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Sûreté & Contre-Mesures B2B

Vol interne & démarque inconnue

Diagnostiquer les dysfonctionnements, matérialiser les fraudes et préserver l’équilibre financier de votre entreprise.

Le vol interne, le détournement d’actifs et les fraudes opérationnelles altèrent insidieusement la performance économique et le climat social de l’entreprise.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Vol interne & démarque inconnue
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Qu’il s’agisse de soustractions frauduleuses de stocks, de manipulations comptables, de surfacturations ou de coulages en caisse, ces manquements requièrent une matérialisation factuelle rigoureuse. Ikerketa intervient auprès des directions générales et de leurs avocats pour réunir des preuves solides. À Bayonne, Anglet ou Dax, nos investigations s’exécutent dans le strict respect de la loyauté de la preuve et des règles de proportionnalité. Nos rapports détaillés offrent un fondement juridique robuste pour motiver vos décisions RH ou engager des poursuites devant les tribunaux compétents, mettant ainsi un terme définitif aux pertes subies.

Le cabinet déploie ces investigations sur le BAB et le Sud-Ouest : Bayonne, Anglet, Tarnos, Mouguerre et Saint-Paul-lès-Dax.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Démarque inconnue et érosion des marges

Des écarts répététés entre vos stocks théoriques et réels pèsent directement sur votre rentabilité. Lorsque les systèmes de sécurité standards s’avèrent inefficaces, nos investigations méthodiques permettent de localiser l’origine des disparitions et de matérialiser les faits de façon circonstanciée et opposable.

POINT 02 Vigilance

Présomption d’abus de confiance organisé

Les soupçons de collusions internes ou de détournements organisés au sein d’une équipe nuisent gravement à l’exploitation. Toute décision disciplinaire hâtive sans éléments probants expose l’employeur à un risque de contentieux. Nos enquêtes documentent avec précision les modus operandi et les rôles de chaque intervenant.

POINT 03 Vigilance

Fraudes aux encaissements et coulages en caisse

Des irrégularités répétées sur les transactions journalières (annulations injustifiées, écarts de caisse, remises indues) altèrent directement votre trésorerie. Nos observations discrètes et audits opérationnels ciblés permettent de caractériser les déviations en situation réelle de manière rigoureuse.

Modalités d'intervention & Typologie de missions

Un cadre d'action défini selon les faits recherchés et la juridiction saisie

Audit opérationnel & visites mystères

Contrôle d’intégrité et tests d’achats en espaces commerciaux ouverts au public
  • Vérification de la régularité des encaissements en caisse
  • Relevé objectif des écarts et annulations suspectes
  • Respect scrupuleux du principe de loyauté contractuelle

Surveillance vidéo légale

Installation temporaire de dispositifs de captation discrets
  • Installation temporaire de dispositifs de captation discrets
  • Ciblage précis des zones à risque (stocks, caisses, zones de chargement)
  • Respect strict du droit du travail et de la jurisprudence sociale

Contrôle & flagrant délit

Vérification inopinée des sorties de personnel et des flux de marchandises
  • Vérification inopinée des sorties de personnel et des flux de marchandises
  • Organisation de flagrants délits avec Commissaire de Justice ou forces de l’ordre
  • Documentation matérielle de la soustraction frauduleuse

Audit de Vulnérabilité

Analyse des failles dans vos processus de gestion de stock
  • Analyse des failles dans vos processus de gestion de stock
  • Évaluation des procédures d’encaissement et d’annulation
  • Recommandations pour sécuriser durablement vos actifs

Démarque inconnue : les 3 piliers de la réaction

L’Ennemi de l’Intérieur

Le vol interne est souvent le fait de collaborateurs de longue date exploitant une faille de confiance.

STRATÉGIE DE PREUVE

Nous privilégions les constatations loyales sur les flux logistiques et la coordination avec commissaire de justice pour garantir la pleine recevabilité des preuves devant les juridictions. Pour les réseaux de points de vente et commerces confrontés au coulage de caisse, découvrez également notre département d'audit qualité et visites mystères.

Fondement juridique : Conformément à l’Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l’Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d’indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l’obtention d’ordonnances judiciaires.

Détection de la fraude interne

Analyse des Schémas de Vol

Détournement de stock, caisse, marchandises, matières premières – chaque secteur a ses schémas de fraude. Nos enquêteurs identifient les vulnérabilités de la chaîne logistique et déploient des surveillances ciblées pour matérialiser les agissements répréhensibles.

Surveillance Ciblée

Observation en espace commun (entrepôt, quai de chargement, caisse), analyse des flux vidéo existants, marquage d’articles tests. Nos dispositifs sont proportionnés et conformes au Code du Travail.

Audit de Vulnérabilité

Au-delà de la détection, nous identifions les failles organisationnelles qui permettent le vol : accès non contrôlés, inventaires insuffisants, absence de séparation des tâches. Nos recommandations réduisent le risque de récidive.

Cadre juridique du vol interne

Le traitement du vol interne exige une rigueur juridique absolue :

  • Art. L.1332-4 Code du Travail : Le licenciement pour faute doit être engagé dans les 2 mois suivant la connaissance des faits – notre intervention rapide sécurise ce délai.
  • Art. 311-1 Code Pénal : Le vol est un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende – aggravé en cas de vol par salarié (abus de confiance, Art. 314-1).
  • Proportionnalité : La surveillance des salariés doit être proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 2020). Nos dispositifs sont calibrés pour résister à un contentieux prud’homal.

Notre rapport est conçu pour une double utilisation : procédure de licenciement pour faute grave ET plainte pénale si l’entreprise souhaite poursuivre.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Entreprises Cas pratique
    Tarnos (40) 2024

    Démantèlement de réseau en entrepôt

    01
    Situation de départ

    Démarque inconnue de 60 000 €/an. Suspicion de complicité interne malgré la télésurveillance.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Surveillance périphérique des flux et audit des procédures d’expédition. Identification d’une faille dans les retours clients.

    03
    Apport concret au dossier

    Flagrant délit coordonné avec la Gendarmerie. Licenciement pour faute lourde de deux chefs d’équipe. Démarque stoppée.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’appréciation souveraine des juridictions.

  • Entreprises Cas pratique
    Biarritz (64) 2026

    Vols en caisse par annulations

    01
    Situation de départ

    Écarts de caisse inexpliqués en fin de service. Suspicion sur le responsable de bar.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Visites mystères ciblées en espace ouvert au public et rapprochement avec les bandes de caisse.

    03
    Apport concret au dossier

    Détournement de 300 € par soir prouvé. Rupture de contrat sécurisée sans indemnités.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’appréciation souveraine des juridictions.

  • Entreprises Cas pratique
    Hendaye (64) 2024

    Siphonnage de carburant nocturne

    01
    Situation de départ

    Surconsommation anormale sur des engins de chantier stationnés le week-end.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Surveillance nocturne avec caméras thermiques longue portée depuis la voie publique.

    03
    Apport concret au dossier

    Identification photographique de deux employés. Licenciement pour faute grave validé.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’appréciation souveraine des juridictions.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Démarque inconnue de 15% sur notre stock. IKERKETA a identifié un réseau de vol interne impliquant 3 employés en 2 semaines. Licenciements pour faute grave confirmés. Pertes stoppées immédiatement.

Gérant Commerce

Anglet (64)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation, Sociale

Information préalable des salariés sur la surveillance

Cass. Soc., 10 mai 2006, n° 04-43.080

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, tout dispositif de contrôle doit faire l’objet d’une information préalable des intéressés.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation, Sociale

Vols répétés et perte de confiance

Cass. Soc., 5 juillet 2011, n° 10-18.150

La constatation matérielle par un détective agréé de soustractions frauduleuses de matériel ou de siphonnage caractérise la faute grave, entraînant la rupture immédiate sans indemnité.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation, Criminelle

Admissibilité de la preuve au pénal

Cass. Crim., 25 mai 2021, n° 20-83.568

En matière pénale, la preuve est libre. Le rapport d’enquête et les vidéos obtenues de manière loyale sont pleinement recevables pour justifier une plainte avec constitution de partie civile.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Méthode : identifier pour sanctionner

Une stratégie d’enquête modulaire adaptée à la réalité de votre entreprise

1

Audit de Soupçon

Entretien de cadrage pour analyser les écarts (démarque, caisse) et identifier le périmètre du risque.

Pendant cette étape

  • Analyse des inventaires et des Z de caisse
  • Identification des fenêtres temporelles critiques
  • Ciblage des suspects potentiels
2

Surveillance des flux opérationnels

Observation méthodique et discrète des circuits logistiques, expéditions et points de livraison depuis l’espace public.

Pendant cette étape

  • Analyse des créneaux de chargement et déchargement
  • Repérage des failles et ruptures de charge
  • Validation des suspicions initiales
3

Surveillance Technique

Déploiement de moyens technologiques (vidéo, balisage) pour matérialiser les faits.

Pendant cette étape

  • Captation des manipulations frauduleuses
  • Suivi des flux de marchandises détournées
  • Horodatage précis des infractions
4

Flagrant délit coordonné

Intervention simultanée avec un Commissaire de Justice pour figer la preuve avec force probante renforcée (faisant foi jusqu’à preuve du contraire).

Pendant cette étape

  • Intervention légale à la sortie du site
  • Constatations immédiates des objets ou fonds détournés
  • Remise du procès-verbal de constat
5

Dossier de Sanction

Remise d’un rapport de mission pour votre avocat ou procédure disciplinaire.

Pendant cette étape

  • Rapport de synthèse chronologique et circonstancié
  • Photos et éléments matériels exploitables
  • Aide à la qualification de la faute (Grave / Lourde)

À retenir : Nous travaillons en étroite collaboration avec vos services RH et juridiques.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.

Proportionnalité stricte

La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.

Espace public uniquement

Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.

Restitution contradictoire

Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Keyloggers, écoutes ou accès aux messageries personnelles des salariés
  • Surveillance motivée par un mandat syndical, l’état de santé ou tout motif discriminatoire
  • Caméras cachées dans les locaux sans cadre légal
  • Faux clients destinés à piéger nominativement un salarié
  • Infiltration ou introduction sous fausse identité de salarié (stratagème déloyal prohibé)

Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.

Interventions & Tarifs

Stoppez l’hémorragie de vos stocks et de votre trésorerie.

Audit & visite mystère

Interventions ciblées pour confirmer des vols ou erreurs en caisse

Dès 450 €
  • Tests d’encaissements discrets
  • Audit vulnérabilité caisse/stock
  • Repérage 'Red Flags' opérationnels
  • Rapport d’attestation sous 24h
Demander un devis préalable

Surveillance ciblée & constat

Dispositif complet pour matérialiser les fraudes et manquements internes

Sur devis
  • Surveillance des flux logistiques
  • Mise en évidence du modus operandi
  • Coordination avec commissaire de justice
  • Rapport recevable aux Prud’hommes
Demander un devis préalable

Audit de train de vie

Enquête patrimoniale si préjudice massif (OSINT/Terrain)

Dès 1200 €
  • Détection train de vie suspect
  • Recherche de sociétés écrans
  • Localisation marchandises volées
  • Action préparatoire au civil
Demander un devis préalable

Nos interventions sont conçues pour être autofinancées par les économies réalisées sur la démarque.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec votre avocat.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Vol interne & démarque inconnue

Trois formats selon le besoin : Audit & Visite Mystère dès 450 € (vérification des encaissements en zone publique), Surveillance Ciblée sur devis (surveillances statiques des flux logistiques, coordination avec commissaire de justice), Audit de Train de Vie dès 1200 € (enquête patrimoniale OSINT/terrain en cas de préjudice massif). Grille complète : Guide des Tarifs 2026.

Oui, nos rapports sont rigoureusement conformes aux exigences du Code du Travail et du Code de procédure civile. Pour approfondir la valeur de nos preuves, consultez : Recevabilité des rapports en justice.

Non. La Cour de cassation (Cass. Soc. 18 mars 2008 n° 06-40.852) juge avec constance que l’introduction d’un enquêteur sous une fausse identité (stagiaire, intérimaire) constitue un stratagème déloyal qui rend la preuve illicite et irrecevable. Le cabinet IKERKETA s’interdit formellement toute provocation ou fausse qualité. Nos constatations reposent sur des observations loyales depuis la voie publique, des visites mystères dans les lieux accessibles au public et des constats dressés par commissaire de justice.

L’article L.1332-4 du Code du Travail impose d’engager la procédure de licenciement dans les 2 mois suivant la connaissance des faits par l’employeur. C’est précisément pour sécuriser ce délai que notre audit de soupçon initial est rapide : identifier, matérialiser et transmettre un dossier exploitable avant que le délai ne coure contre vous.

Le vol simple est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (Article 311-1 du Code Pénal), et l’abus de confiance (détournement de fonds ou de biens remis dans le cadre des fonctions) de peines similaires (Article 314-1). Notre rapport, remis à votre avocat, sert de fondement aussi bien à la procédure disciplinaire qu’à un dépôt de plainte pénale si l’entreprise le souhaite.

Conformément à l’article L. 1222-4 du Code du travail, les dispositifs de contrôle individuel des salariés requièrent une information préalable des collaborateurs et la consultation du CSE. En revanche, la surveillance exercée depuis la voie publique sur des flux de circulation ou des livraisons n’est pas soumise à cette exigence, dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Une fois les créneaux critiques identifiés par nos surveillances préalables, nous pouvons coordonner l’intervention d’un commissaire de justice au moment précis de la sortie du site, afin de figer la détention frauduleuse par un procès-verbal de constat authentique. Ce constat matériel et immédiat est difficilement contestable devant le Conseil de prud’hommes.

Nous refusons tout procédé déloyal ou provocation : une mise en scène artificielle visant à inciter un collaborateur à la faute est sanctionnée par les tribunaux. Nos missions se concentrent sur la vérification objective de faits matériels et de procédures opérationnelles existantes.

Protéger les Commerces du BAB

Grande distribution à Anglet, hôtellerie de luxe à Biarritz ou logistique à Bayonne : aucune structure n’est épargnée. Nous intervenons en moins de 30 minutes sur la zone BAB pour sécuriser vos actifs.

Compétence Judiciaire

Conseil de Prud’hommes de Bayonne

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Besoin d'objectiver des faits contestés ?

Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle en droit, sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay (Master 2 en science politique, politique de prévention et sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.

Détective Privé Agréé CNAPS Master Paris-Saclay Diplômé Panthéon-Assas