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SOLUTION CORPORATE

Collectivités

Protégez les deniers publics et assurez l’équité territoriale.

Ligne pro directe — 05 59 59 38 10
Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Partenariat & Synergie Stratégique

Collectivités & Bailleurs

Au service de l’intérêt général dans le Sud-Ouest, Ikerketa assiste les élus et directions territoriales pour restaurer l’intégrité de l’action publique. Notre approche vise à transformer les signalements en preuves administratives et judiciaires solides, au service d'une gestion saine et juste des ressources collectives.

Confidentialité

Secret professionnel dès le premier échange.

Précision

Faits datés, sourcés et vérifiables.

Expertise

Direction d'enquêtes agréée CNAPS.

”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"La probité n’est pas une option, c’est le socle de la puissance publique. Ne pas agir face à l’abus, c’est léser le contribuable."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Contrôle d'absentéisme frauduleux (Agents publics)

Audit d'occupation de logements HLM (Airbnb)

Documentation de vols de biens publics (Carburant, Matos)

Preuves pour Conseil de Discipline & TA

Facturation Chorus Pro & Bon de Commande

Respect du Droit Administratif

La Préservation des Intérêts Financiers Communs

Les administrations et collectivités territoriales du Pays Basque font face à des exigences de gestion toujours plus strictes. La lutte contre les dérives et les fraudes internes est devenue une priorité absolue.

Lutte contre la Fraude aux Aides Sociales Locales

Ikerketa intervient pour vérifier l’exactitude des situations déclarées par les bénéficiaires d’aides sociales attribuées par les mairies et collectivités locales, démasquant les fausses déclarations de ressources ou de composition familiale.

Contrôle de l’Intégrité des Marchés Publics

Nos enquêtes de probité permettent de détecter les situations de conflits d’intérêts dissimulés ou de favoritisme lors des processus d’attribution de marchés publics locaux, protégeant ainsi la responsabilité juridique de la collectivité.

Lutte contre l’Absentéisme Abusif des Agents Publics

L’absentéisme non justifié nuit gravement à la continuité et à la qualité du service public tout en générant un coût injustifiable pour les contribuables.

Vérification du Bien-fondé des Arrêts Maladie

Nous procédons à des vérifications factuelles sur l’activité réelle d’agents publics en arrêt maladie. Nos constatations documentent rigoureusement les cas d’exercice d’une activité lucrative parallèle en période de suspension médicale.

Matérialisation du Cumul d’Activités Non Autorisées

La fonction publique interdit ou encadre strictement le cumul d’activités. Nos agents matérialisent les violations de cette obligation réglementaire, fournissant aux mairies des dossiers probants pour engager des procédures disciplinaires.

Sûreté des Biens et du Patrimoine Public

Les parcs matériels et les ressources énergétiques des collectivités locales font régulièrement l’objet de détournements et d’évasions de stocks.

Investigations sur les Vols de Carburants et Matériels

Nous déployons des surveillances techniques et de terrain pour mettre en évidence les vols répétés de carburant (cuves communales), de fournitures administratives ou de matériels techniques de chantiers par du personnel interne ou des tiers.

Protection face au Vandalisme et Sabotage

En cas de dégradations répétées sur le patrimoine public (bâtiments communaux, mobilier urbain), nos rapports aident à identifier les auteurs et à matérialiser le préjudice pour soutenir des dépôts de plainte efficaces avec constitution de partie civile.

Cadre Légal d’Intervention en Secteur Public

L’intervention d’enquêteurs privés au sein d’une collectivité locale doit se conformer à un formalisme et à des règles jurisprudentielles très strictes.

Respect du Statut Général de la Fonction Publique

Toutes nos démarches intègrent les impératifs du statut de la fonction publique et le respect de la loyauté administrative, dans l'objectif que les rapports remis soient recevables devant les juridictions administratives compétentes.

La Jurisprudence Administrative sur la Preuve Licite

La recevabilité d’un rapport de détective privé devant le Tribunal Administratif de Pau est conditionnée par l’absence d’outils intrusifs non autorisés. Nos méthodes reposent sur des observations visuelles et passives strictement conformes.

Intervention pour l’Autorité Territoriale

Directions Générales (DGS)

Levée de doute sur les rumeurs de malversation ou conflit d’intérêt.

Directions des Ressources Humaines

Gestion des dossiers disciplinaires complexes et absentéisme rotatif.

Bailleurs Sociaux (OPH/ESH)

Optimisation du parc locatif et lutte contre l’indue-occupation.

Cas Pratiques & Méthodes

Action Publique & Résultats

Dossier Anonymisé

Agent en arrêt 'Peintre' au noir

Situation & mission confiée

Agent technique municipal filmé repeignant des villas privées pendant son arrêt maladie.

Issue & enseignement probatoire

Révocation prononcée par la collectivité.

Dossier Anonymisé

Récupération HLM Biarritz

Situation & mission confiée

Preuve de sous-location permanente d’un T3 social à Biarritz.

Issue & enseignement probatoire

Logement récupéré ; famille de 4 personnes relogée.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Sûreté de l’Action Publique

Mission : Indisponibilité injustifiée du parc social pour les familles précaires.

Lutte contre la Fraude HLM

Méthodologie

Constat d’occupation réelle et filature des rotations touristiques.

Impact

Résiliation de bail et ré-attribution prioritaire.

Mission : Coût pour le contribuable et désorganisation des services municipaux.

Absentéisme & Cumuls Illégaux

Méthodologie

Surveillance de l’activité de l’agent et preuve de travail dissimulé.

Impact

Rapport probant pour sanction disciplinaire ou révocation.

Mission : Vols récurrents et malversations au sein des services techniques.

Protection du Patrimoine Communal

Méthodologie

Mise en place de techniques de surveillance nocturne et filature de matériel.

Impact

Identification des auteurs et arrêt des pertes financières.

Mission : Manque à gagner fiscal massif dû aux fausses déclarations de résidence principale (Surtaxe).

Audit de Conformité Résidentielle

Méthodologie

Vérification de l’occupation effective : factures, flux, OSINT et présence physique.

Impact

Rapport probant permettant la requalification fiscale et le recouvrement des taxes.

Déroulement d'une mission Ikerketa

Les objectifs, actions et livrables de chaque phase. Le déroulé final est adapté aux faits et aux limites légales de votre dossier.

01

Mandat & Engagement

Bon de commande administratif et signature d’une convention de mission.

02

Investigation de Terrain

Constatations factuelles respectant le secret professionnel et le RGPD.

03

Livrable Administratif

Rapport neutre, à charge et à décharge, pour instruction disciplinaire.

04

Saisine & Sanction

Transmission au Conseil de Discipline ou dépôt de plainte si nécessaire.

Observatoire Ikerketa

Radiographie des Abus Publics (2026)

Notable

Parc Social Détourné

Une part notable des logements HLM en zone tendue (64) serait utilisée illégalement en Airbnb.

Récurrent

Agents en Cumul

Cas avérés de cumuls d’activités non autorisés lors des signalements à la DRH.

Élevé

Facteur Dissuasion

Retour à la normale généralement observé pour un service après une intervention probante sur un agent déloyal.

« L’enquête est l’outil indispensable de la bonne gestion des deniers publics. »

Source primaire :

Collectivité / Logement

Le Logement Social devenu Hôtel

Un appartement HLM à Biarritz. Le locataire n’y habite plus et le loue 1500€/semaine à des touristes. Ikerketa documente 4 rotations de clés. Ce type de constat permet généralement d’obtenir la résiliation du bail et de reloger une famille prioritaire.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Points de Vigilance Territoriale

Parc Social Littoral (64)

Sous-location saisonnière massive (Airbnb).

Maillage terrain et coordination avec les gardiens d’immeubles.

Centres Techniques Municipaux

Vols de GNR (Carburant) et outillage lourd.

Déploiement de technologies de surveillance nomades.

Services à Forte Tension (Espaces Verts)

Agents 'fantômes' ou détournement de l’effort public.

Constatations inopinées et horodatées.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Nous procédons à la constatation méthodique de l’occupation réelle du logement (constats horodatés d'entrées/sorties depuis la voie publique, relevé des indices d'activité touristique non autorisée, rapprochement avec les annonces en ligne). Le rapport circonstancié fournit à l'office public de l'habitat ou à la collectivité les éléments factuels pour engager une procédure de résiliation de bail devant le tribunal judiciaire.

Oui. Nos surveillances discrètes, opérées exclusivement depuis la voie publique, constatent la réalité d'activités rémunérées ou professionnelles incompatibles avec l'arrêt maladie et le statut général des fonctionnaires (Code général de la fonction publique). Le rapport factuel, rédigé à charge et à décharge, est communicable à l'autorité territoriale et au conseil de discipline.

Lorsque des constatations matérielles révèlent des indices graves constitutifs d'un crime ou d'un délit (détournement de fonds publics, vol de matériel ou de carburant), nos conclusions permettent à l'autorité territoriale d'accomplir son obligation de signalement auprès du Procureur de la République (Art. 40 al. 2 du CPP), assortie d'un dossier factuel complet.

Les vérifications sur le terrain s'étendent généralement sur 10 à 15 jours afin d'établir la régularité et la constance des faits. Le rapport final est remis sous 3 à 5 jours, prêt pour l'instruction disciplinaire ou contentieuse devant les juridictions compétentes.

Oui. Nous intervenons pour documenter les atteintes aux biens publics (vols de carburant sur le parc communal, disparition d'outillage ou de matériaux sur les centres techniques). Nos surveillances nocturnes permettent d'identifier les modes opératoires et de coordonner l'intervention avec les forces de gendarmerie ou de police nationale.

Pour accompagner les collectivités dans la vérification de l'occupation effective des logements, nous réalisons des enquêtes d'occupation réelle : relevés de boîte aux lettres, constats visuels de vacance prolongée ou d'occupation saisonnière. Le rapport fournit à la collectivité les éléments matériels pour justifier les redressements fiscaux locaux.

Le cabinet IKERKETA opère en totale indépendance vis-à-vis des enjeux politiques locaux. Nos rapports sont rédigés avec une stricte neutralité administrative, consignant exclusivement des faits matériels vérifiables et horodatés, sous le secret professionnel strict de l'Article 226-13 du Code pénal.

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Contactez-nous pour un échange confidentiel et sans engagement.

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Professionnels & Entreprises

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Détournement de fonds publics

Def

Soustraction ou usage illicite de deniers publics par un agent chargé d’une mission de service public.

Terme métier •

Obligation de réserve

Def

Devoir de neutralité et de retenue imposé aux agents de la fonction publique dans l’expression de leurs opinions.

Terme métier •

Absentéisme abusif

Def

Pratique consistant à s’absenter de manière indue et répétée du service, préjudiciable à la continuité publique.

Terme métier •

Enquête administrative

Def

Procédure d’investigation interne diligentée par l’autorité publique pour établir des manquements professionnels.

Terme métier •

Intégrité des marchés publics

Def

Respect des règles de transparence, d’égalité de traitement et de probité lors de l’attribution de contrats publics.

Terme métier •

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+50 Termes Experts

Engager une collaboration

Du cadrage initial à la restitution : une collaboration lisible, documentée et coordonnée avec votre stratégie juridique.

  1. 01

    Prise de contact confidentielle

    Vous présentez le contexte, les échéances et les pièces disponibles. Les informations sont limitées au besoin de cadrage et traitées selon nos obligations de confidentialité.

  2. 02

    Cadrage & faisabilité

    Nous examinons l’intérêt légitime, la faisabilité opérationnelle et les limites de proportionnalité ; votre avocat conserve l’analyse juridique de la procédure.

  3. 03

    Mandat & devis

    Une première réponse est apportée sous 24 h ouvrées, puis le mandat et le devis précisent le périmètre, les moyens autorisés et les modalités de suivi.

  4. 04

    Rapport versable aux débats

    Le rapport circonstancié distingue faits observés, sources et limites. Il peut être communiqué dans le dossier ; le juge apprécie sa recevabilité et sa force probante.

Cadre Légal & Garanties : Collectivités & Bailleurs | Intégrité Publique (2026)

Toute investigation en matière de Collectivités Publiques nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Droit Public & Jurisprudence

Loi Le Pors : Obligations de probité et d'exclusivité. Nos preuves servent le Conseil de Discipline.

Conseil d'État : Validation du recours au détective privé pour prouver la faute de l'agent si proportionné au but recherché.

CCH : Sanction de la sous-location illicite dans le parc social.

Meublés de tourisme & tension logement : pour la détection des meublés non déclarés, des fausses résidences principales et des contournements de compensation, voir notre mission dédiée aux collectivités : détection des meublés de tourisme non déclarés.

En amont de l'enquête — le volet conseil : au-delà de l'investigation, nous accompagnons les collectivités et bailleurs sur la prévention, via notre activité de conseil distincte (hors CNAPS) : politique de la ville, CLSPD/CISPD & tranquillité résidentielle et études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les projets d'aménagement.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Un dossier à évaluer ?

Soumettez un brief confidentiel : nous validons la faisabilité légale et vous répondons sous 24 h. Interlocuteur unique, secret professionnel dès le premier échange.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.