Au service de l’intérêt général dans le Sud-Ouest, Ikerketa assiste les élus et directions territoriales pour restaurer l’intégrité de l’action publique. Notre approche vise à transformer les signalements en preuves administratives et judiciaires solides, au service d'une gestion saine et juste des ressources collectives.
Confidentialité
Secret professionnel dès le premier échange.
Précision
Faits datés, sourcés et vérifiables.
Expertise
Direction d'enquêtes agréée CNAPS.
”
Expert Référent
Le mot du directeur
"La probité n’est pas une option, c’est le socle de la puissance publique. Ne pas agir face à l’abus, c’est léser le contribuable."
Audit de Risques Administratifs & Intégrité Publique
Destiné aux professionnels, conseils juridiques et décideurs de la Côte Basque et des
Landes. Évaluez l’exposition stratégique de votre dossier et déterminez le niveau de force
probante requis avant d’engager toute mesure d'instruction ou action sur le terrain.
IKERKETACabinet d'Investigations & Renseignements Stratégiques (Livre VI CSI)
RAPPORT DE DIAGNOSTIC DE FORCE PROBANTE & CONFORMITÉ
Confidentialité garantie — Zéro traçage externe
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & INSTITUTIONS
Rapport de Diagnostic Probatoire
Élaboré sur la base de vos critères d’exposition et de vos objectifs procéduraux. Ce
document constitue une évaluation technique indicative de conformité réglementaire,
d'admissibilité juridique et de force probante.
IKERKETAFORCE PROBANTECNAPS L.621-1
NIVEAU D'EXIGENCE PROBATOIRE
CADRE D'ADMISSIBILITÉ Art. 9, 145 CPC &
1353 C. Civ
Contrôle de Proportionnalité & Loyauté
Orientations & Cadrage Tactique
Valeur juridique des preuves
Formalisation des faits sous rapport CNAPS opposable (Art. 202 CPC) pour versement
immédiat aux débats contradictoires (Prud'hommes, Commerce, TJ).
Pré-rapport d'investigation confidentiel permettant d'étayer le motif légitime en
vue d'une ordonnance sur requête (Art. 145 CPC) ou d'un constat d'huissier.
Protocole d'observations passives sur la voie publique (Cass. Ass. Plén., 22 déc.
2023), garantissant l'absence de provocation à la faute et la pleine loyauté des
pièces.
Conseils & plan d'action
Avis de Confidentialité & Recevabilité Juridique
Ce document de diagnostic est fourni à titre indicatif selon les déclarations du
demandeur. Il ne remplace en aucun cas un avis juridique formel d’avocat. Toutes
les investigations menées par le cabinet IKERKETA s’exécutent dans le respect
strict du Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI, Article L621-1 et suivants)
sous le régime des autorisations d'exercice du CNAPS. Recevabilité du rapport
d'enquête admise devant les juridictions civiles et commerciales en vertu de
l'arrêt Brunet (Cass. 2ème Civ., 7 novembre 1962). Secret professionnel garanti
(Art. 226-13 du Code Pénal).
Validation & Visa Opérationnel
Fait au Pays Basque, le
Visa du Directeur d'EnquêtesJulien Hoang
Avis de Non-Pertinence Initiale
Sur la base des éléments renseignés, un mandat d'investigation de terrain avec notre
cabinet ne semble pas être la réponse la plus proportionnée ou la plus économique à ce
stade de votre dossier.
Documentation de vols de biens publics (Carburant, Matos)
Preuves pour Conseil de Discipline & TA
Facturation Chorus Pro & Bon de Commande
Respect du Droit Administratif
La Préservation des Intérêts Financiers Communs
Les administrations et collectivités territoriales du Pays Basque font face à des exigences de gestion toujours plus strictes. La lutte contre les dérives et les fraudes internes est devenue une priorité absolue.
Lutte contre la Fraude aux Aides Sociales Locales
Ikerketa intervient pour vérifier l’exactitude des situations déclarées par les bénéficiaires d’aides sociales attribuées par les mairies et collectivités locales, démasquant les fausses déclarations de ressources ou de composition familiale.
Contrôle de l’Intégrité des Marchés Publics
Nos enquêtes de probité permettent de détecter les situations de conflits d’intérêts dissimulés ou de favoritisme lors des processus d’attribution de marchés publics locaux, protégeant ainsi la responsabilité juridique de la collectivité.
Lutte contre l’Absentéisme Abusif des Agents Publics
L’absentéisme non justifié nuit gravement à la continuité et à la qualité du service public tout en générant un coût injustifiable pour les contribuables.
Vérification du Bien-fondé des Arrêts Maladie
Nous procédons à des vérifications factuelles sur l’activité réelle d’agents publics en arrêt maladie. Nos constatations documentent rigoureusement les cas d’exercice d’une activité lucrative parallèle en période de suspension médicale.
Matérialisation du Cumul d’Activités Non Autorisées
La fonction publique interdit ou encadre strictement le cumul d’activités. Nos agents matérialisent les violations de cette obligation réglementaire, fournissant aux mairies des dossiers probants pour engager des procédures disciplinaires.
Sûreté des Biens et du Patrimoine Public
Les parcs matériels et les ressources énergétiques des collectivités locales font régulièrement l’objet de détournements et d’évasions de stocks.
Investigations sur les Vols de Carburants et Matériels
Nous déployons des surveillances techniques et de terrain pour mettre en évidence les vols répétés de carburant (cuves communales), de fournitures administratives ou de matériels techniques de chantiers par du personnel interne ou des tiers.
Protection face au Vandalisme et Sabotage
En cas de dégradations répétées sur le patrimoine public (bâtiments communaux, mobilier urbain), nos rapports aident à identifier les auteurs et à matérialiser le préjudice pour soutenir des dépôts de plainte efficaces avec constitution de partie civile.
Cadre Légal d’Intervention en Secteur Public
L’intervention d’enquêteurs privés au sein d’une collectivité locale doit se conformer à un formalisme et à des règles jurisprudentielles très strictes.
Respect du Statut Général de la Fonction Publique
Toutes nos démarches intègrent les impératifs du statut de la fonction publique et le respect de la loyauté administrative, dans l'objectif que les rapports remis soient recevables devant les juridictions administratives compétentes.
La Jurisprudence Administrative sur la Preuve Licite
La recevabilité d’un rapport de détective privé devant le Tribunal Administratif de Pau est conditionnée par l’absence d’outils intrusifs non autorisés. Nos méthodes reposent sur des observations visuelles et passives strictement conformes.
Intervention pour l’Autorité Territoriale
Directions Générales (DGS)
Levée de doute sur les rumeurs de malversation ou conflit d’intérêt.
Directions des Ressources Humaines
Gestion des dossiers disciplinaires complexes et absentéisme rotatif.
Bailleurs Sociaux (OPH/ESH)
Optimisation du parc locatif et lutte contre l’indue-occupation.
Études de Cas & Résultats
Action Publique & Résultats
Dossier Anonymisé
Agent en arrêt 'Peintre' au noir
La Mission
Agent technique municipal filmé repeignant des villas privées pendant son arrêt maladie.
Résultat Obtenu
Révocation prononcée par la collectivité.
Dossier Anonymisé
Récupération HLM Biarritz
La Mission
Preuve de sous-location permanente d’un T3 social à Biarritz.
Résultat Obtenu
Logement récupéré ; famille de 4 personnes relogée.
* Les noms et lieux précis sont systématiquement modifiés pour garantir le secret
professionnel.
Ingénierie de Riposte
Sûreté de l’Action Publique
MISSION : Indisponibilité injustifiée du parc social pour les familles précaires.
Lutte contre la Fraude HLM
Méthodologie
Constat d’occupation réelle et filature des rotations touristiques.
Impact
Résiliation de bail et ré-attribution prioritaire.
MISSION : Coût pour le contribuable et désorganisation des services municipaux.
Absentéisme & Cumuls Illégaux
Méthodologie
Surveillance de l’activité de l’agent et preuve de travail dissimulé.
Impact
Rapport probant pour sanction disciplinaire ou révocation.
MISSION : Vols récurrents et malversations au sein des services techniques.
Protection du Patrimoine Communal
Méthodologie
Mise en place de techniques de surveillance nocturne et filature de matériel.
Impact
Identification des auteurs et arrêt des pertes financières.
MISSION : Manque à gagner fiscal massif dû aux fausses déclarations de résidence principale (Surtaxe).
Audit de Conformité Résidentielle
Méthodologie
Vérification de l’occupation effective : factures, flux, OSINT et présence physique.
Impact
Rapport probant permettant la requalification fiscale et le recouvrement des taxes.
Protocole d'Investigation Ikerketa
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
1
Mandat & Engagement
Bon de commande administratif et signature d’une convention de mission.
2
Investigation de Terrain
Constatations factuelles respectant le secret professionnel et le RGPD.
3
Livrable Administratif
Rapport neutre, à charge et à décharge, pour instruction disciplinaire.
4
Saisine & Sanction
Transmission au Conseil de Discipline ou dépôt de plainte si nécessaire.
Observatoire Ikerketa
Radiographie des Abus Publics (2026)
1
Notable
Parc Social Détourné
Une part notable des logements HLM en zone tendue (64) serait utilisée illégalement en Airbnb.
2
Récurrent
Agents en Cumul
Cas avérés de cumuls d’activités non autorisés lors des signalements à la DRH.
3
Élevé
Facteur Dissuasion
Retour à la normale généralement observé pour un service après une intervention probante sur un agent déloyal.
"L’enquête est l’outil indispensable de la bonne gestion des deniers publics."
Collectivité / Logement
Le Logement Social devenu Hôtel
Un appartement HLM à Biarritz. Le locataire n’y habite plus et le loue 1500€/semaine à des touristes. Ikerketa documente 4 rotations de clés. Ce type de constat permet généralement d’obtenir la résiliation du bail et de reloger une famille prioritaire.
Affaire Résolue
* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.
Rapport d'Investigation #64-PRO
Document scellé sous secret professionnel
Maillage Stratégique
Points de Vigilance Territoriale
Parc Social Littoral (64)
Sous-location saisonnière massive (Airbnb).
Maillage terrain et coordination avec les gardiens d’immeubles.
Centres Techniques Municipaux
Vols de GNR (Carburant) et outillage lourd.
Déploiement de technologies de surveillance nomades.
Services à Forte Tension (Espaces Verts)
Agents 'fantômes' ou détournement de l’effort public.
Constatations inopinées et horodatées.
Questions Stratégiques
Éclaircissements pour les décideurs et conseils juridiques.
Audit d’occupation réelle: constatations horodatées, observation flux locataires/touristes, plaques d’immatriculation, enquête auprès voisins. Recherche annonces Airbnb/Booking. Constats photographiques horodatés. Rapports généralement retenus. Rapports acceptés Tribunal Administratif et Office HLM pour résiliation automatique. Économie bailli: réintégration logement + pénalités 8-24k€.
Oui. Filature discrète documentant activité professionnelle (chantier, gestion PME, consultance) pendant repos certificatif. Constats photographiques horodatés, localisation GPS. Rapport neutre (à charge et décharge) accepté Conseil de Discipline. Motif: violation obligations agent public (art. 3 loi Sapin 2). Sanction moyenne: révocation +remboursement indemnités frauduleuses.
Oui, strictement. Nos rapports incluent tous signalement/dénonciation obligatoires si infractions pénales détectées (vol, détournement fonds). Transmission systématique au Procureur si soupçon pénal. Dualité rapport: version administrative (Conseil Discipline) + dépôt plainte séparé (ministère public). Neutralité garantie Art. 4 Statut agent public.
Enquête simple (absentéisme): 10-15 jours. Investigation complexe (vol/fraude HLM): 20-30 jours. Rapport final: 3-5 jours. Méthodologie alignée sur la jurisprudence administrative ; recevabilité appréciée par le juge. Délai critique: rapport avant instruction formelle = poids probant maximal. Mobilisation 24h/24 si urgence disciplinaire.
Pour répondre à l’injonction de l’État aux mairies (« apportez-nous les éléments »), nous réalisons un audit de résidence effective : croisement des consommations (énergie/eau), analyse de la boîte aux lettres, flux physiques et voisinage. Notre rapport d’enquête fige l’occupation réelle et fournit aux collectivités la preuve matérielle indispensable pour redresser la taxe d’habitation locale. Rapports généralement retenus sur les dossiers litigieux. Majorations allant jusqu’à 80%.
Oui. Dossiers complexes combinent: filature discrète agent public + audit comptabilité Chorus Pro traçabilité fonds + investigation occupation réelle HLM (Airbnb/sous-location) + constat technique infrastructure communale (vol carburant citerne, détournement électricité) + rapport administratif neutre (charge/décharge) conforme TA + signalement pénal séparé si soupçon. Dossier synergique documente 'fraude systématique' et justifie révocation+délit pénal devant TA/Procureur Bayonne/Pau. Bénéfice attendu pour la collectivité : récupération de fonds détournés et réduction de l'absentéisme frauduleux.
Une question spécifique ? Contactez-nous pour un échange confidentiel et gratuit.
Toute investigation en matière de Collectivités Publiques nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence
constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le
recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel (
Art 226-13 du Code Pénal
), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des
investigations.
Droit Public & Jurisprudence
Loi Le Pors : Obligations de probité et d'exclusivité. Nos preuves servent le Conseil de Discipline.
Conseil d'État : Validation du recours au détective privé pour prouver la faute de l'agent si proportionné au but recherché.
CCH : Sanction de la sous-location illicite dans le parc social.
Meublés de tourisme & tension logement : pour la détection des meublés non déclarés, des fausses résidences principales et des contournements de compensation, voir notre mission dédiée aux collectivités : détection des meublés de tourisme non déclarés.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Rapport Circonstancié
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect Légal
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Discrétion Totale
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Un dossier à évaluer ?
Soumettez un brief confidentiel : nous validons la faisabilité légale et vous répondons sous 24 h. Interlocuteur unique, secret professionnel dès le premier échange.
Agrément CNAPS
Preuves Recevables en Justice
Julien Hoang
Directeur & Expert Investigations Commerciales
Pays Basque
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
Nous utilisons des outils d'analyse anonymes pour améliorer votre expérience. En tant
que détective, le respect de votre vie privée est notre priorité absolue.
