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SOLUTION CORPORATE

Collectivités : Logement & RH

Protégez les deniers publics et assurez l’équité territoriale.

Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Cadre Déontologique & Coopération Procédurale

Collectivités & Bailleurs

Au service de l’intérêt général dans le Sud-Ouest, Ikerketa assiste les élus et directions territoriales pour restaurer l’intégrité de l’action publique. Notre approche vise à transformer les signalements en preuves administratives et judiciaires solides, au service d’une gestion saine et juste des ressources collectives.

Secret Professionnel Légal

Protection pénale au titre de l'article 226-13 du Code pénal. Secret opposable dès la première prise de contact, garantissant l'étanchéité absolue de vos pièces et stratégies.

Rapports Circonstanciés (Art. 202 CPC)

Constatations neutres, horodatées et directement exploitables par votre avocat ou commissaire de justice devant les tribunaux judiciaires et de commerce de Bayonne, Dax et Pau.

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Contrôle d’absentéisme frauduleux (Agents publics)

Audit d’occupation de logements HLM (Airbnb)

Documentation de vols de biens publics (Carburant, Matos)

Preuves pour Conseil de Discipline & TA

Facturation Chorus Pro & Bon de Commande

Respect du Droit Administratif

La préservation des intérêts financiers communs

Les administrations et collectivités territoriales du Pays Basque font face à des exigences de gestion toujours plus strictes. La lutte contre les dérives et les fraudes internes est devenue une priorité absolue.

Lutte contre la fraude aux aides sociales locales

Ikerketa intervient pour vérifier l’exactitude des situations déclarées par les bénéficiaires d’aides sociales attribuées par les mairies et collectivités locales, démasquant les fausses déclarations de ressources ou de composition familiale.

Contrôle de l’intégrité des marchés publics

Nos enquêtes de probité permettent de détecter les situations de conflits d’intérêts dissimulés ou de favoritisme lors des processus d’attribution de marchés publics locaux, protégeant ainsi la responsabilité juridique de la collectivité.

Lutte contre l’absentéisme abusif des agents publics

L’absentéisme non justifié nuit gravement à la continuité et à la qualité du service public tout en générant un coût injustifiable pour les contribuables.

Vérification du bien-fondé des arrêts maladie

Nous procédons à des vérifications factuelles sur l’activité réelle d’agents publics en arrêt maladie. Nos constatations documentent rigoureusement les cas d’exercice d’une activité lucrative parallèle en période de suspension médicale.

Matérialisation du cumul d’activités non autorisées

La fonction publique interdit ou encadre strictement le cumul d’activités. Nos agents matérialisent les violations de cette obligation réglementaire, fournissant aux mairies des dossiers probants pour engager des procédures disciplinaires.

Sûreté des biens et du patrimoine public

Les parcs matériels et les ressources énergétiques des collectivités locales font régulièrement l’objet de détournements et d’évasions de stocks.

Investigations sur les vols de carburants et matériels

Nous déployons des surveillances techniques et de terrain pour mettre en évidence les vols répétés de carburant (cuves communales), de fournitures administratives ou de matériels techniques de chantiers par du personnel interne ou des tiers.

Protection face au vandalisme et sabotage

En cas de dégradations répétées sur le patrimoine public (bâtiments communaux, mobilier urbain), nos rapports aident à identifier les auteurs et à matérialiser le préjudice pour soutenir des dépôts de plainte efficaces avec constitution de partie civile.

Cadre légal d’intervention en secteur public

L’intervention d’enquêteurs privés au sein d’une collectivité locale doit se conformer à un formalisme et à des règles jurisprudentielles très strictes.

Respect du statut général de la fonction publique

Toutes nos démarches intègrent les impératifs du statut de la fonction publique et le respect de la loyauté administrative, dans l’objectif que les rapports remis soient recevables devant les juridictions administratives compétentes.

La jurisprudence administrative sur la preuve licite

La recevabilité d’un rapport de détective privé devant le Tribunal Administratif de Pau est conditionnée par l’absence d’outils intrusifs non autorisés. Nos méthodes reposent sur des observations visuelles et passives strictement conformes.

Intervention pour l’autorité territoriale

Directions Générales (DGS)

Levée de doute sur les rumeurs de malversation ou conflit d’intérêt.

Directions des ressources humaines

Gestion des dossiers disciplinaires complexes et absentéisme rotatif.

Bailleurs Sociaux (OPH/ESH)

Optimisation du parc locatif et lutte contre l’indue-occupation.

Cas Pratiques & Méthodes

Action publique & résultats

Cas Pratique

Agent en arrêt 'Peintre' au noir

Situation & mission confiée

Agent technique municipal filmé repeignant des villas privées pendant son arrêt maladie.

Issue & enseignement probatoire

Rapport d’enquête remis à la collectivité pour engager la procédure disciplinaire appropriée.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

Cas Pratique

Récupération HLM Biarritz

Situation & mission confiée

Preuve de sous-location permanente d’un T3 social à Biarritz.

Issue & enseignement probatoire

Constatations d’occupation irrégulière transmises au bailleur pour engager la reprise du logement.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Sûreté de l’action publique

Mission : Indisponibilité injustifiée du parc social pour les familles précaires.

Lutte contre la Fraude HLM

Méthodologie

Constat d’occupation réelle et filature des rotations touristiques.

Impact

Résiliation de bail et ré-attribution prioritaire.

Mission : Coût pour le contribuable et désorganisation des services municipaux.

Absentéisme & cumuls illégaux

Méthodologie

Surveillance de l’activité de l’agent et preuve de travail dissimulé.

Impact

Rapport probant pour sanction disciplinaire ou révocation.

Mission : Vols récurrents et malversations au sein des services techniques.

Protection du patrimoine communal

Méthodologie

Mise en place de techniques de surveillance nocturne et filature de matériel.

Impact

Identification des auteurs et arrêt des pertes financières.

Mission : Manque à gagner fiscal massif dû aux fausses déclarations de résidence principale (Surtaxe).

Audit de conformité résidentielle

Méthodologie

Vérification de l’occupation effective : factures, flux, OSINT et présence physique.

Impact

Rapport probant permettant la requalification fiscale et le recouvrement des taxes.

Déroulement d'une mission Ikerketa

Les objectifs, actions et livrables de chaque phase. Le déroulé final est adapté aux faits et aux limites légales de votre dossier.

01

Mandat & Engagement

Bon de commande administratif et signature d’une convention de mission.

02

Investigation de Terrain

Constatations factuelles respectant le secret professionnel et le RGPD.

03

Livrable Administratif

Rapport neutre, à charge et à décharge, pour instruction disciplinaire.

04

Saisine & Sanction

Transmission au Conseil de Discipline ou dépôt de plainte si nécessaire.

Observatoire Ikerketa

Radiographie des abus publics (2026)

Notable

Parc social détourné

Une part notable des logements HLM en zone tendue (64) serait utilisée illégalement en Airbnb.

Récurrent

Agents en Cumul

Cas avérés de cumuls d’activités non autorisés lors des signalements à la DRH.

Élevé

Facteur Dissuasion

Retour à la normale généralement observé pour un service après une intervention probante sur un agent déloyal.

« L’enquête est l’outil indispensable de la bonne gestion des deniers publics. »

Source primaire :

Collectivité / Logement

Le logement social devenu Hôtel

Un appartement HLM à Biarritz. Le locataire n’y habite plus et le loue 1500 €/semaine à des touristes. Ikerketa documente 4 rotations de clés. Ce type de constat permet généralement d’obtenir la résiliation du bail et de reloger une famille prioritaire.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Points de vigilance territoriale

Parc social littoral (64)

Sous-location saisonnière massive (Airbnb).

Maillage terrain et coordination avec les gardiens d’immeubles.

Centres techniques municipaux

Vols de GNR (Carburant) et outillage lourd.

Déploiement de technologies de surveillance nomades.

Services à forte tension (espaces verts)

Agents 'fantômes' ou détournement de l’effort public.

Constatations inopinées et horodatées.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Nous procédons à la constatation méthodique de l’occupation réelle du logement (constats horodatés d’entrées/sorties depuis la voie publique, relevé des indices d’activité touristique non autorisée, rapprochement avec les annonces en ligne). Le rapport circonstancié fournit à l’office public de l’habitat ou à la collectivité les éléments factuels pour engager une procédure de résiliation de bail devant le tribunal judiciaire.

Oui. Nos surveillances discrètes, opérées exclusivement depuis la voie publique, constatent la réalité d’activités rémunérées ou professionnelles incompatibles avec l’arrêt maladie et le statut général des fonctionnaires (Code général de la fonction publique). Le rapport factuel, rédigé à charge et à décharge, est communicable à l’autorité territoriale et au conseil de discipline.

Lorsque des constatations matérielles révèlent des indices graves constitutifs d’un crime ou d’un délit (détournement de fonds publics, vol de matériel ou de carburant), nos conclusions permettent à l’autorité territoriale d’accomplir son obligation de signalement auprès du Procureur de la République (Art. 40 al. 2 du CPP), assortie d’un dossier factuel complet.

Les vérifications sur le terrain s’étendent généralement sur 10 à 15 jours afin d’établir la régularité et la constance des faits. Le rapport final est remis sous 3 à 5 jours, prêt pour l’instruction disciplinaire ou contentieuse devant les juridictions compétentes.

Oui. Nous intervenons pour documenter les atteintes aux biens publics (vols de carburant sur le parc communal, disparition d’outillage ou de matériaux sur les centres techniques). Nos surveillances nocturnes permettent d’identifier les modes opératoires et de coordonner l’intervention avec les forces de gendarmerie ou de police nationale.

Pour accompagner les collectivités dans la vérification de l’occupation effective des logements, nous réalisons des enquêtes d’occupation réelle : relevés de boîte aux lettres, constats visuels de vacance prolongée ou d’occupation saisonnière. Le rapport fournit à la collectivité les éléments matériels pour justifier les redressements fiscaux locaux.

Le cabinet IKERKETA opère en totale indépendance vis-à-vis des enjeux politiques locaux. Nos rapports sont rédigés avec une stricte neutralité administrative, consignant exclusivement des faits matériels vérifiables et horodatés, sous le secret professionnel strict de l’Article 226-13 du Code pénal.
Secteurs & Partenaires

Autres Solutions Professionnelles & Institutionnelles

Consultez nos interventions ciblées par filière et profession réglementée au Pays Basque et dans les Landes.

Aéronautique & industrie sensible

Filière Aéronautique

Contre-ingérence, criblage pré-embauche et audit de fuite pour sous-traitants aéronautiques du 64/40. Détective agréé CNAPS et secret des affaires.

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Assureurs & Mutuelles

Assurances

Lutte anti-fraude à l’assurance dans le 64 et 40 (sinistres simulés, fausses ITT, nautisme). Détective agréé CNAPS, rapports recevables et devis sous 24h.

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Avocats & Juristes

Avocats & partenaires juridiques

Investigation privée pour avocats du 64/40 (Bayonne, Pau, Dax) : filatures, solvabilité et rapports CNAPS recevables au civil, social et pénal. Devis 24h.

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Commissaires de Justice

Commissaires de Justice & Huissiers

Appui aux Commissaires de Justice (64/40) : localisation de débiteurs NPAI, solvabilité et actifs en Espagne. Cabinet agréé CNAPS, devis sous 24h.

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Entreprises & DRH

Entreprises

Détective agréé CNAPS pour entreprises du 64 et 40 : contrôle d’arrêts maladie, concurrence déloyale, vol interne et probité RH. Devis sous 24h.

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Family offices & patrimoine

Family office Biarritz & Côte Basque : sûreté privée

Détective agréé CNAPS pour family offices et holdings patrimoniales à Biarritz et Hossegor (64/40) : moralité, due diligence, TSCM. Devis discret sous 24h.

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Hôtellerie & Tourisme

Hôtellerie

Audit d’intégrité et lutte contre le coulage pour le secteur CHR (Hôtels, Restaurants, Campings) dans le 64 et 40. Preuve de vol et fraude interne. (2026)

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Immobilier de luxe & conciergeries

Villas Prestige

Protection immobilière de luxe et lutte anti-squat Biarritz, Hossegor, St-Jean-de-Luz. Loi Kasbarian 2023, enquête d’honorabilité et TSCM. (2026)

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Mandataires Judiciaires

Mandataires

Investigations pour Mandataires Judiciaires dans le 64 et 40. Preuve de banqueroute, gérance de fait et recherche d’actifs transfrontaliers (2026).

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Notaires

Notaires

Expertise en investigation successorale pour Notaires du 64 et 40. Recherche d’héritiers, détection de recel et actifs cachés en Espagne. (2026)

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Psychologues & Thérapeutes

Psychologues

Accompagnement des thérapeutes et victimes d’emprise (Pervers Narcissiques) dans le 64. Documentation de gaslighting et négligence parentale.

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Sportifs & Personnalités

Sportifs & personnalités exposées

Accompagnement confidentiel de sportifs professionnels et VIP sur la Côte Basque : veille de réputation, contrôle d’entourage et anti-harcèlement. Agréé CNAPS.

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Syndics & Copros

Syndics & Copros

Expertise en investigation immobilière pour Syndics du 64 et 40. Fraude Airbnb, nuisances sonores et recouvrement de charges impayées. (2026)

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.