La loi Le Meur renforce drastiquement la régulation des locations saisonnières de type Airbnb en zone tendue. Au Pays Basque et dans le Sud-Landes, le cabinet Ikerketa assiste propriétaires, syndics et collectivités pour identifier les fraudes au statut de résidence principale, les dépassements de quotas et les sous-locations clandestines.
1. Quels sont les nouveaux piliers de la réglementation des meublés de tourisme ?
La législation 2025-2026 redéfinit l’équilibre entre logement résidentiel et hébergement touristique sur le littoral atlantique :
- Plafond d’occupation modulable : Les municipalités peuvent abaisser le seuil légal de mise en location d’une résidence principale de 120 jours à 90 jours par année civile.
- Obligation de diagnostic DPE : Interdiction progressive de location pour les passoires thermiques classées G et F, alignant les meublés touristiques sur les baux d’habitation longue durée.
- Pouvoir de contrôle renforcé des mairies : Droit de suspension immédiate du numéro d’enregistrement en cas d’incohérence fiscale ou de non-conformité administrative.
- Sanctions financières dissuasives : Amende civile portée à 50 000 € pour changement d’usage illicite sans compensation préalable.
2. Comment le cabinet Ikerketa documente-t-il les infractions locatives ?
L’intervention d’Ikerketa s’articule autour d’un protocole d’investigation rigoureux et conforme à la déontologie du CNAPS :
- Audit numérique et OSINT : Identification des annonces actives, extraction des historiques de commentaires et recoupement des calendriers de réservation.
- Surveillances physiques sur site : Constatations horodatées des allées et venues de vacanciers, relèves des plaques d’immatriculation et vérification de la présence de coffres à clés connectés.
- Rédaction d’un rapport probatoire : Synthèse factuelle remise à votre avocat pour saisine du Tribunal Judiciaire de Bayonne ou de Dax en référé ou au fond.
Propriétaire ou syndic confronté à une sous-location saisonnière illégale ?
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