Le Tribunal de Commerce statue sur les litiges entre commerçants, sociétés et associés : concurrence déloyale, détournement de clientèle, rupture brutale de relations commerciales établies. Comme devant le juge civil, la charge de la preuve pèse sur le demandeur (Article 1353 du Code Civil) — un défi fréquent lorsque les manœuvres litigieuses se déroulent discrètement.
Le Rôle du Rapport de Détective en Amont de la Procédure
Contrairement à une idée reçue, le rapport de détective privé n’intervient pas seulement comme preuve finale : il sert le plus souvent de fondement à une requête sur le fondement de l’Article 145 du CPC, permettant d’obtenir une mesure d’instruction judiciaire plus approfondie (constat d’huissier, expertise, saisie de pièces) avant tout procès.
Les Étapes Typiques d’un Dossier Commercial
- Constitution du dossier d’indices : filature de terrain, OSINT sur les réseaux professionnels, vérification des registres publics (RCS, Infogreffe).
- Requête sur le fondement de l’Article 145 CPC : le rapport de détective démontre le « motif légitime » exigé pour obtenir une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
- Constat d’huissier ou expertise : la mesure d’instruction judiciaire vient consolider les indices privés par un acte à force probante renforcée.
- Assignation au fond : le dossier complet (rapport + constat) est produit devant les juges consulaires.
Quelle Différence avec le Conseil de Prud’hommes ?
Un même comportement — un ancien salarié qui débauche la clientèle de son ex-employeur — peut relever de deux juridictions distinctes selon la qualification retenue : le Conseil de Prud’hommes si le litige oppose l’employeur au salarié (violation de clause de non-concurrence), le Tribunal de Commerce si une société concurrente a été constituée et que l’action vise cette structure. Les deux juridictions siègent à Bayonne pour le ressort local.
Conseil Ikerketa : La qualification juridique du litige (social ou commercial) détermine la juridiction compétente et le calibrage exact de l’enquête. Ce point se cadre systématiquement avec votre avocat avant le lancement de la mission.
Une preuve de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle à réunir ? Consultez notre expertise en concurrence déloyale ou notre guide sur la recevabilité des rapports de détective.