Avant d'engager un procès ou de signer un contrat : évaluer la solvabilité réelle d'une partie et localiser son patrimoine pour sécuriser votre décision.
Engager une action en justice ou signer un contrat important sans connaître la solvabilité réelle de l'autre partie, c'est prendre le risque d'un jugement inexécutable ou d'un impayé. L'enquête de solvabilité a une finalité préventive : évaluer, en amont, la capacité financière et le patrimoine d'une personne physique ou morale, afin de décider en connaissance de cause. Ikerketa, agréée CNAPS, identifie les actifs apparents (biens immobiliers, participations, activités), apprécie la cohérence du train de vie et détecte d'éventuelles organisations d'insolvabilité, par des moyens licites. Le rapport éclaire la stratégie de votre avocat (utilité d'une mesure conservatoire) ou votre décision contractuelle, dans le respect du cadre légal de l'investigation privée.
"Une enquête de solvabilité bien menée évite un procès coûteux et inutile — ou, au contraire, justifie une mesure conservatoire décisive."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Engager une procédure contre une partie sans actifs revient à payer des frais pour un titre inexécutable. L'enquête de solvabilité permet d'évaluer en amont s'il existe un patrimoine sur lequel agir, et donc si l'action en vaut la peine.
Avant un contrat majeur, un crédit fournisseur ou un partenariat, l'apparence ne suffit pas. Nous évaluons la cohérence entre le discours, le train de vie et la réalité patrimoniale pour sécuriser votre engagement.
Cession précipitée d'actifs, montages opaques, train de vie sans rapport avec les revenus déclarés : ces signaux peuvent révéler une organisation frauduleuse d'insolvabilité (Art. 314-7 CP). Nous documentons ces incohérences.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Enquête de Solvabilité & Recherche de Patrimoine.
Preuve calculée selon le contexte de Enquête de Solvabilité & Recherche de Patrimoine
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont pleinement recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).
Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif vise à sécuriser au maximum l'admissibilité du rapport et à limiter le risque de nullité.
En chiffres
Avant procès / contrat
Actifs apparents
Agrément national
Méthode encadrée
L'enquête de solvabilité est une démarche de gestion du risque, en amont d'un procès ou d'un contrat.
Obtenir gain de cause contre une partie sans actifs n'a aucune valeur. Évaluer le patrimoine apparent permet d'apprécier l'opportunité réelle d'une action.
Lorsqu'un patrimoine existe, l'enquête éclaire l'avocat sur l'intérêt d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque judiciaire pour figer les actifs avant jugement.
L'investigation porte sur les actifs apparents accessibles légalement (immobilier, participations, activité, train de vie). Les comptes bancaires, couverts par le secret, ne sont jamais accédés.
L'enquête de solvabilité répond à une logique de gestion du risque. Avant un procès, elle permet d'apprécier l'opportunité de l'action : à quoi bon obtenir un jugement si la partie adverse est organisée pour être insolvable ? Elle peut aussi justifier une mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire) pour figer le patrimoine. Avant un contrat, elle sécurise l'engagement en vérifiant la solidité réelle du partenaire. Dans tous les cas, l'investigation se limite aux actifs apparents accessibles licitement.
Cette page traite de l'évaluation patrimoniale préventive (avant procès ou contrat). Pour les besoins voisins :
Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.
Retours de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.
Avant d'assigner, savoir si la partie adverse est solvable change tout. Le bilan patrimonial remis était précis et exploitable, et a directement orienté notre stratégie et une mesure conservatoire.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Ne détruisez pas vos chances de succès. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) grâce à notre Algorithme Suprême basé sur la dernière jurisprudence (Ass. Plén. 2023).
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Définition de la finalité : avant procès ou avant contrat.
Recherche des actifs apparents par sources licites.
Recoupement entre déclaratif, train de vie et réalité.
Restitution pour décider d'agir ou non.
Évaluer un patrimoine ne justifie pas de violer le secret. Mes limites garantissent un rapport exploitable.
Je documente le patrimoine identifiable par des moyens licites, sans jamais accéder à des données bancaires protégées.
Toute enquête patrimoniale suppose un motif légitime (litige, projet contractuel), que je valide en amont.
Je restitue une évaluation factuelle ; la décision d'agir et la stratégie reviennent à vous et à votre avocat.
L'enquête de solvabilité éclaire une stratégie ; elle ne remplace ni l'avocat ni le commissaire de justice.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Infiltrations légales sous couverture, surveillances de terrain, traçage de flux et audits OSINT.
Constat informatique passif, capture de pages web, constat de matériel dans les locaux.
Analyses de comptes ou de procédures internes. Pas de surveillance de terrain ni de preuve externe.
Confidentialité absolue sous secret professionnel. L'adversaire ignore tout jusqu'à l'assignation.
Le constat est par nature visible. Risque immédiat d'alerte et de destruction de preuves.
Interne à l'entreprise : risque majeur de fuites ou de climat de suspicion parmi les salariés.
Rapport certifié productible devant les Tribunaux de Commerce et de Prud'hommes.
PV de constat indiscutable, mais limité aux éléments visibles à l'instant du passage.
Facilement contestable en justice pour cause de partialité ou de manque d'indépendance.
Preuves de mauvaise foi caractérisée. Levier majeur pour forcer une transaction amiable avantageuse.
Sert de base légale purement technique. Ne documente pas les agissements répétés dans le temps.
Utile pour des sanctions internes (licenciement), inefficace pour réclamer des dommages-intérêts.
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Tout ce que vous devez savoir sur Enquête de Solvabilité & Recherche de Patrimoine
De votre premier appel au rapport : une démarche claire, confidentielle et sans engagement.
Vous exposez votre situation en toute discrétion. Première écoute sans engagement, couverte par le secret professionnel.
J’analyse votre dossier, je valide l’intérêt légitime et je définis la stratégie d’investigation la plus adaptée.
Vous recevez un devis écrit clair sous 24 h. Le montant est contractuel : aucune intervention sans votre accord.
Je vous remets un rapport circonstancié, daté et documenté, conçu pour être produit en justice.
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
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Étude GratuiteUne audience approche ? Évaluons la solvabilité avant d'engager les frais.
Contact PrioritaireAu Pays Basque, la proximité de l'Espagne complexifie la localisation des actifs : biens et structures peuvent être détenus de part et d'autre de la frontière. Notre expertise transfrontalière permet d'évaluer un patrimoine sur l'ensemble de la zone, au bénéfice des avocats et entreprises de Bayonne, Pau et Dax.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire & de Commerce de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en enquête de solvabilité & recherche de patrimoine couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Soupçon d’infidélité ? 10 signes qui ne trompent pas et 3 questions avant d’agir (intérêt légitime 2026). Checklist complète pour réussir votre divorce.
Salarié déloyal, détournement clientèle? CRITIQUE: Clause non-concurrence = 4 conditions CUMULATIVES (arrêts 2025). Revirement 2023.
Comment reconnaître un faux détective et éviter les arnaques au Pays Basque en 2026. Guide Ikerketa pour une investigation sûre et légale (64/40).
Identifier et prouver l'arrêt maladie abusif ou frauduleux à Dax et Bayonne. Guide Ikerketa pour les dirigeants et DRH du Sud-Ouest (64/40).
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Détective expert en localisation de débiteurs (NPAI) et investigation patrimoniale en France (64). Rapport recevable huissier. Agréé CNAPS. (2026)
Vetting de dirigeants, d'associés et de partenaires commerciaux : audits de probité et conformité Loi Sapin II. Cabinet agréé CNAPS (64/40). (2026)
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Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec plus de 10 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
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