Sommaire Interactif
Avant d’engager un procès ou de signer un contrat : évaluer la solvabilité réelle d’une partie et localiser son patrimoine pour sécuriser votre décision.
Engager une action en justice ou signer un contrat important sans connaître la solvabilité réelle de l’autre partie, c’est prendre le risque d’un jugement inexécutable ou d’un impayé.
L’enquête de solvabilité a une finalité préventive : évaluer, en amont, la capacité financière et le patrimoine d’une personne physique ou morale, afin de décider en connaissance de cause. Ikerketa, agréée CNAPS, identifie les actifs apparents (biens immobiliers, participations, activités), apprécie la cohérence du train de vie et détecte d’éventuelles organisations d’insolvabilité, par des moyens licites. Le rapport éclaire la stratégie de votre avocat (utilité d’une mesure conservatoire) ou votre décision contractuelle, dans le respect du cadre légal de l’investigation privée.
Le mot du directeur
"Une enquête de solvabilité bien menée évite un procès coûteux et inutile — ou, au contraire, justifie une mesure conservatoire décisive."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Engager une procédure contre une partie sans actifs revient à payer des frais pour un titre inexécutable. L’enquête de solvabilité permet d’évaluer en amont s’il existe un patrimoine sur lequel agir, et donc si l’action en vaut la peine.
Avant un contrat majeur, un crédit fournisseur ou un partenariat, l’apparence ne suffit pas. Nous évaluons la cohérence entre le discours, le train de vie et la réalité patrimoniale pour sécuriser votre engagement.
Cession précipitée d’actifs, montages opaques, train de vie sans rapport avec les revenus déclarés : ces signaux peuvent révéler une organisation frauduleuse d’insolvabilité (Art. 314-7 CP). Nous documentons ces incohérences.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Enquête de Solvabilité & Recherche de Patrimoine.
Rapport certifié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
L'enquête de solvabilité est une démarche de gestion du risque, en amont d'un procès ou d'un contrat.
Obtenir gain de cause contre une partie sans actifs n'a aucune valeur. Évaluer le patrimoine apparent permet d'apprécier l'opportunité réelle d'une action.
Lorsqu'un patrimoine existe, l'enquête éclaire l'avocat sur l'intérêt d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque judiciaire pour figer les actifs avant jugement.
L'investigation porte sur les actifs apparents accessibles légalement (immobilier, participations, activité, train de vie). Les comptes bancaires, couverts par le secret, ne sont jamais accédés.
L’enquête de solvabilité répond à une logique de gestion du risque. Avant un procès, elle permet d’apprécier l’opportunité de l’action : à quoi bon obtenir un jugement si la partie adverse est organisée pour être insolvable ? Elle peut aussi justifier une mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire) pour figer le patrimoine. Avant un contrat, elle sécurise l’engagement en vérifiant la solidité réelle du partenaire. Dans tous les cas, l’investigation se limite aux actifs apparents accessibles licitement.
Cette page traite de l’évaluation patrimoniale préventive (avant procès ou contrat). Pour les besoins voisins :
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Avant d’assigner, savoir si la partie adverse est solvable change tout. Le bilan patrimonial remis était précis et exploitable, et a directement orienté notre stratégie et une mesure conservatoire.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Prise en charge intégrale des honoraires d'enquête au titre des frais irrépétibles par la partie adverse.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Définition de la finalité : avant procès ou avant contrat.
Recherche des actifs apparents par sources licites.
Recoupement entre déclaratif, train de vie et réalité.
Restitution pour décider d’agir ou non.
Évaluer un patrimoine ne justifie pas de violer le secret. Mes limites garantissent un rapport exploitable.
Je documente le patrimoine identifiable par des moyens licites, sans jamais accéder à des données bancaires protégées.
Toute enquête patrimoniale suppose un motif légitime (litige, projet contractuel), que je valide en amont.
Je restitue une évaluation factuelle ; la décision d’agir et la stratégie reviennent à vous et à votre avocat.
L’enquête de solvabilité éclaire une stratégie ; elle ne remplace ni l’avocat ni le commissaire de justice.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Tout ce que vous devez savoir sur Enquête de Solvabilité & Recherche de Patrimoine
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Analyse confidentielle de votre dossier pour cadrer l’investigation.
Étude GratuiteUne audience approche ? Évaluons la solvabilité avant d’engager les frais.
Contact PrioritaireAu Pays Basque, la proximité de l’Espagne complexifie la localisation des actifs : biens et structures peuvent être détenus de part et d’autre de la frontière. Notre expertise transfrontalière permet d’évaluer un patrimoine sur l’ensemble de la zone, au bénéfice des avocats et entreprises de Bayonne, Pau et Dax.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire & de Commerce de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en enquête de solvabilité & recherche de patrimoine couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
Un débiteur s’est installé en Espagne pour échapper à ses dettes ? Méthodes pour le localiser à Saint-Sébastien/Irun et exécuter la saisie transfrontalière.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ? Analyse de la jurisprudence 2023-2026, contrôle de proportionnalité et standards Ikerketa.
Explorez toutes nos ressources gratuites
Détective expert en localisation de débiteurs (NPAI) et investigation patrimoniale au Pays Basque (64). Rapport recevable huissier. Agréé CNAPS. (2026)
Enquête d’honorabilité de dirigeants, d’associés et de partenaires commerciaux : audits de probité et conformité Loi Sapin II. Cabinet agréé CNAPS (64/40). (2026)
Vérification avant rachat d’une entreprise ou d’un fonds de commerce : passif caché, litiges, réalité opérationnelle de la cible. Détective agréé CNAPS 64/40.
Votre demande est traitée personnellement sous 30 minutes. Confidentialité absolue.
Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
Expertise & Pôles de Compétences
Explorez nos pôles d'investigations.
Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.