Examiner les actifs apparents et les informations disponibles pour éclairer un risque de paiement, sans garantie de recouvrement.
Engager une action en justice ou signer un contrat important sans connaître la solvabilité réelle de l’autre partie, c’est prendre le risque d’un jugement inexécutable ou d’un impayé.
L’enquête de solvabilité a une finalité préventive : évaluer, en amont, la capacité financière et le patrimoine d’une personne physique ou morale, afin de décider en connaissance de cause. Ikerketa, agréée CNAPS, identifie les actifs apparents (biens immobiliers, participations, activités), apprécie la cohérence du train de vie et détecte d’éventuelles organisations d’insolvabilité, par des moyens licites. Le rapport éclaire la stratégie de votre avocat (utilité d’une mesure conservatoire) ou votre décision contractuelle, dans le respect du cadre légal de l’investigation privée. (Si votre débiteur a déjà disparu ou est déclaré NPAI pour échapper à un titre exécutoire, orientez-vous vers la recherche de débiteur et localisation).
Le mot du directeur
"Une enquête de solvabilité bien menée évite un procès coûteux et inutile — ou, au contraire, justifie une mesure conservatoire décisive."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Engager une procédure contre une partie sans actifs revient à payer des frais pour un titre inexécutable. L’enquête de solvabilité permet d’évaluer en amont s’il existe un patrimoine sur lequel agir, et donc si l’action en vaut la peine.
Avant un contrat majeur, un crédit fournisseur ou un partenariat, l’apparence ne suffit pas. Nous évaluons la cohérence entre le discours, le train de vie et la réalité patrimoniale pour sécuriser votre engagement.
Cession précipitée d’actifs, montages opaques, train de vie sans rapport avec les revenus déclarés : ces signaux peuvent révéler une organisation frauduleuse d’insolvabilité (Art. 314-7 CP). Nous documentons ces incohérences.
L'enquête de solvabilité est une démarche de gestion du risque, en amont d'un procès ou d'un contrat.
Obtenir gain de cause contre une partie sans actifs n'a aucune valeur. Évaluer le patrimoine apparent permet d'apprécier l'opportunité réelle d'une action.
Lorsqu'un patrimoine existe, l'enquête éclaire l'avocat sur l'intérêt d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque judiciaire pour figer les actifs avant jugement.
L'investigation porte sur les actifs apparents accessibles légalement (immobilier, participations, activité, train de vie). Les comptes bancaires, couverts par le secret, ne sont jamais accédés.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
L’enquête de solvabilité répond à une logique de gestion du risque. Avant un procès, elle permet d’apprécier l’opportunité de l’action : à quoi bon obtenir un jugement si la partie adverse est organisée pour être insolvable ? Elle peut aussi justifier une mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire) pour figer le patrimoine. Avant un contrat, elle sécurise l’engagement en vérifiant la solidité réelle du partenaire. Dans tous les cas, l’investigation se limite aux actifs apparents accessibles licitement.
Cette page traite de l’évaluation patrimoniale préventive (avant procès ou contrat). Pour les besoins voisins :
Des actifs identifiés ne sont pas nécessairement disponibles ni suffisants pour payer une dette. Leur valeur, les charges éventuelles et l’actualité des informations doivent être distinguées. Exemple fictif : une société possède un bien immobilier, mais le dossier ne permet pas d’en connaître toutes les charges. La restitution signale cette limite plutôt que conclure à un recouvrement assuré. Préparez l’identité exacte de la partie concernée, le contexte de la demande et les pièces déjà disponibles.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Avant d’assigner, savoir si la partie adverse est solvable change tout. Le bilan patrimonial remis était précis et exploitable, et a directement orienté notre stratégie et une mesure conservatoire.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une démarche préventive au service de votre stratégie
Définition de la finalité : avant procès ou avant contrat.
Pendant cette étape
Recherche des actifs apparents par sources licites.
Pendant cette étape
Recoupement entre déclaratif, train de vie et réalité.
Pendant cette étape
Restitution pour décider d’agir ou non.
Pendant cette étape
À retenir : Le rapport éclaire une décision : il ne constitue pas une saisie, qui relève du commissaire de justice.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Évaluer un patrimoine ne justifie pas de violer le secret. Mes limites garantissent un rapport exploitable.
Je documente le patrimoine identifiable par des moyens licites, sans jamais accéder à des données bancaires protégées.
Toute enquête patrimoniale suppose un motif légitime (litige, projet contractuel), que je valide en amont.
Je restitue une évaluation factuelle ; la décision d’agir et la stratégie reviennent à vous et à votre avocat.
L’enquête de solvabilité éclaire une stratégie ; elle ne remplace ni l’avocat ni le commissaire de justice.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Enquête de Solvabilité & Recherche de Patrimoine
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Analyse confidentielle de votre dossier pour cadrer l’investigation.
Étude PréalableUne audience approche ? Évaluons la solvabilité avant d’engager les frais.
Contact PrioritaireAu Pays Basque, la proximité de l’Espagne complexifie la localisation des actifs : biens et structures peuvent être détenus de part et d’autre de la frontière. Notre expertise transfrontalière permet d’évaluer un patrimoine sur l’ensemble de la zone, au bénéfice des avocats et entreprises de Bayonne, Pau et Dax.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire & de Commerce de Bayonne
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Notre expertise en enquête de solvabilité & recherche de patrimoine couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.