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Sûreté & Contre-Mesures B2B

Enquête de solvabilité & recherche de patrimoine

Examiner les actifs apparents et les informations disponibles pour éclairer un risque de paiement, sans garantie de recouvrement.

Engager une action en justice ou signer un contrat important sans connaître la solvabilité réelle de l’autre partie, c’est prendre le risque d’un jugement inexécutable ou d’un impayé.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

L’enquête de solvabilité a une finalité préventive : évaluer, en amont, la capacité financière et le patrimoine d’une personne physique ou morale, afin de décider en connaissance de cause. Ikerketa, agréée CNAPS, identifie les actifs apparents (biens immobiliers, participations, activités), apprécie la cohérence du train de vie et détecte d’éventuelles organisations d’insolvabilité, par des moyens licites. Le rapport éclaire la stratégie de votre avocat (utilité d’une mesure conservatoire) ou votre décision contractuelle, dans le respect du cadre légal de l’investigation privée. (Si votre débiteur a déjà disparu ou est déclaré NPAI pour échapper à un titre exécutoire, orientez-vous vers la recherche de débiteur et localisation).

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Le risque d’un jugement que vous ne pourrez jamais exécuter

Engager une procédure contre une partie sans actifs revient à payer des frais pour un titre inexécutable. L’enquête de solvabilité permet d’évaluer en amont s’il existe un patrimoine sur lequel agir, et donc si l’action en vaut la peine.

POINT 02 Vigilance

Un partenaire commercial dont la solidité reste opaque

Avant un contrat majeur, un crédit fournisseur ou un partenariat, l’apparence ne suffit pas. Nous évaluons la cohérence entre le discours, le train de vie et la réalité patrimoniale pour sécuriser votre engagement.

POINT 03 Vigilance

Une organisation d’insolvabilité que vous soupçonnez

Cession précipitée d’actifs, montages opaques, train de vie sans rapport avec les revenus déclarés : ces signaux peuvent révéler une organisation frauduleuse d’insolvabilité (Art. 314-7 CP). Nous documentons ces incohérences.

Pourquoi enquêter sur la solvabilité avant d’agir

L’enquête de solvabilité est une démarche de gestion du risque, en amont d’un procès ou d’un contrat.

Éviter le jugement inexécutable

Obtenir gain de cause contre une partie sans actifs n’a aucune valeur. Évaluer le patrimoine apparent permet d’apprécier l’opportunité réelle d’une action.

Cibler une mesure conservatoire

Lorsqu’un patrimoine existe, l’enquête éclaire l’avocat sur l’intérêt d’une saisie conservatoire ou d’une hypothèque judiciaire pour figer les actifs avant jugement.

Le périmètre licite

L’investigation porte sur les actifs apparents accessibles légalement (immobilier, participations, activité, train de vie). Les comptes bancaires, couverts par le secret, ne sont jamais accédés.

Fondement juridique : Conformément à l’Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l’Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d’indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l’obtention d’ordonnances judiciaires.

Pourquoi enquêter sur la solvabilité avant d’agir

L’enquête de solvabilité répond à une logique de gestion du risque. Avant un procès, elle permet d’apprécier l’opportunité de l’action : à quoi bon obtenir un jugement si la partie adverse est organisée pour être insolvable ? Elle peut aussi justifier une mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire) pour figer le patrimoine. Avant un contrat, elle sécurise l’engagement en vérifiant la solidité réelle du partenaire. Dans tous les cas, l’investigation se limite aux actifs apparents accessibles licitement.

Publicité foncière (SPF) vs matrice cadastrale : la rigueur probatoire

Une erreur fréquente consiste à s’appuyer sur la seule matrice cadastrale. Établie à des fins fiscales sur la base de la taxe foncière de l’année N-1 (éditée au 1er janvier), la matrice cadastrale est immédiatement décalée et ne garantit en rien la réalité juridique actuelle du patrimoine. L’investigation rigoureuse d’IKERKETA s’appuie sur les Services de la Publicité Foncière (SPF) de la DGFiP : demande officielle des relevés des formalités publiées (formulaire 3233) puis des copies intégrales des actes notariés de vente (formulaire 3236). Cette méthodologie révèle les charges réelles grevant le bien : inscriptions d’hypothèques, privilèges de prêteur de deniers (PPD) encore actifs, ou encore les démembrements de propriété (usufruit conservé et nue-propriété transmise), déterminants pour apprécier la saisissabilité effective d’un actif.

Solvabilité, recherche de débiteur, due diligence : ne pas confondre

Cette page traite de l’évaluation patrimoniale préventive (avant procès ou contrat). Pour les besoins voisins :

Distinguer patrimoine apparent et capacité de paiement

Des actifs identifiés ne sont pas nécessairement disponibles ni suffisants pour payer une dette. Leur valeur, les charges éventuelles et l’actualité des informations doivent être distinguées. En pratique : une société possède un bien immobilier, mais le dossier ne permet pas d’en connaître toutes les charges. La restitution signale cette limite plutôt que conclure à un recouvrement assuré. Préparez l’identité exacte de la partie concernée, le contexte de la demande et les pièces déjà disponibles.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Entreprises Cas pratique
    Bayonne (64) 2024

    Opportunité d’action confirmée avant procès

    01
    Situation de départ

    Avant d’engager une procédure coûteuse, un créancier voulait savoir si la partie adverse disposait d’actifs sur lesquels agir.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Recherche de patrimoine immobilier apparent et de participations, appréciation de la cohérence du train de vie.

    03
    Apport concret au dossier

    Patrimoine immobilier identifié justifiant l’action et une demande de mesure conservatoire ciblée par l’avocat.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Entreprises Cas pratique
    Pau (64) 2024

    Indices d’organisation d’insolvabilité

    01
    Situation de départ

    Un débiteur affichait un train de vie élevé sans rapport avec un patrimoine soudainement appauvri.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Détection de cessions récentes et incohérences entre revenus apparents et mode de vie.

    03
    Apport concret au dossier

    Signaux d’organisation d’insolvabilité documentés (Art. 314-7 CP) pour appuyer la stratégie du conseil.

    Cas pratique anonymisé représentatif.

  • Entreprises Cas pratique
    Côte Basque / Espagne 2023

    Solidité d’un partenaire avant contrat

    01
    Situation de départ

    Une entreprise s’apprêtait à accorder un crédit fournisseur important à un partenaire transfrontalier.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Recherche d’actifs apparents de part et d’autre de la frontière et vérification de l’activité réelle.

    03
    Apport concret au dossier

    Évaluation patrimoniale permettant de sécuriser les conditions du contrat en connaissance de cause.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Avant d’assigner, savoir si la partie adverse est solvable change tout. Le bilan patrimonial remis était précis et exploitable, et a directement orienté notre stratégie et une mesure conservatoire.

Avocat au barreau de Bayonne

Bayonne (64)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Civ. 2e)

Remboursement des frais d’enquête (Art. 700 CPC)

11 septembre 2014, n° 13-20.979

Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l’Article 700 du CPC.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Com.)

Validité probatoire des ordonnances sur requête

Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)

Les constatations matérielles et le faisceau d’indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d’instruction in futurum.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole d’évaluation patrimoniale

Une analyse documentaire et patrimoniale pour sécuriser vos décisions

1

Cadrage de l’Objectif

Définition de la finalité : avant procès ou avant contrat.

Pendant cette étape

  • Identification précise de la partie visée
  • Validation de l’intérêt légitime
  • Définition du périmètre patrimonial à explorer
2

Investigation Patrimoniale

Recherche des actifs apparents par sources licites.

Pendant cette étape

  • Patrimoine immobilier et mobilier visible
  • Mandats sociaux et participations
  • Activité économique et flux apparents
3

Analyse de Cohérence

Recoupement entre déclaratif, train de vie et réalité.

Pendant cette étape

  • Évaluation de la cohérence d’ensemble
  • Détection des signaux d’insolvabilité
  • Distinction des faits établis et des hypothèses
4

Rapport Stratégique

Restitution pour décider d’agir ou non.

Pendant cette étape

  • Synthèse patrimoniale documentée
  • Aide à la décision (opportunité de l’action)
  • Éléments pour une éventuelle mesure conservatoire

À retenir : Le rapport éclaire une décision : il ne constitue pas une saisie, qui relève du commissaire de justice.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Évaluer un patrimoine ne justifie pas de violer le secret. Mes limites garantissent un rapport exploitable.

Actifs apparents uniquement

Je documente le patrimoine identifiable par des moyens licites, sans jamais accéder à des données bancaires protégées.

Intérêt légitime vérifié

Toute enquête patrimoniale suppose un motif légitime (litige, projet contractuel), que je valide en amont.

Aide à la décision neutre

Je restitue une évaluation factuelle ; la décision d’agir et la stratégie reviennent à vous et à votre avocat.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Accès à des comptes ou données bancaires couverts par le secret
  • Obtention d’informations par usurpation ou prétexte mensonger
  • Recherche patrimoniale sans intérêt légitime
  • Exécution de saisies (réservée au commissaire de justice)

L’enquête de solvabilité éclaire une stratégie ; elle ne remplace ni l’avocat ni le commissaire de justice.

Structure des Honoraires

Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.

Levée de doute foncière SPF & carence
590 € (Socle initial)
  • Recherche auprès des SPF ciblés (hors débours 12 €/SPF au réel)
  • Contrôle d’absence de patrimoine et participations directes
  • Attestation de carence documentée si aucun bien trouvé
  • Rapport circonstancié sous secret professionnel (Art. R.631-9 CSI)
Demander un devis
Formule au résultat : actes & sûretés
+ 490 € / bien identifié
  • Obtention et décryptage de l’acte notarié de vente authentique
  • Analyse des sûretés : hypothèques conventionnelles/judiciaires et PPD
  • Examen des démembrements (usufruit / nue-propriété) et parts de SCI
  • Géolocalisation cadastrale, vues de situation et constat d’occupation
  • Éléments exploitables pour saisie conservatoire ou hypothèque judiciaire
Demander un devis
Cartographie sociétaire & montages complexes
Dès 1 190 €
  • Schéma visuel des liens capitalistiques et participations croisées
  • Analyse historique sur 10 ans des statuts, PV d’AG et fusions
  • Identification des bénéficiaires effectifs et gérances de fait
  • Détection de manœuvres d’organisation d’insolvabilité (Art. 314-7 CP)
Demander un devis
Recherche d’actifs transfrontalière (Espagne)
Sur devis
  • Recherche de propriétés au Registre de la Propriété espagnol
  • Identification de sociétés et participations au Registro Mercantil
  • Documentation probatoire pour titre exécutoire européen
  • Intervention coordonnée Bayonne - San Sebastián - Bilbao
Demander un devis
Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec votre avocat.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Enquête de solvabilité & recherche de patrimoine

La recherche de débiteurs vise à localiser une personne et ses actifs saisissables après un jugement, pour recouvrer une créance. L’enquête de solvabilité est préventive : elle évalue la solidité financière en amont, pour décider d’engager ou non un procès ou de signer un contrat.

La matrice cadastrale est un document purement fiscal arrêté au 1er janvier selon les taxes foncières de l’année précédente : elle ne reflète pas les mutations récentes et n’a aucune valeur juridique de propriété opposable. Les Services de la Publicité Foncière (SPF) conservent l’historique authentique des actes notariés : date d’acquisition, prix réel, démembrements (usufruit/nue-propriété), charges et hypothèques actives. C’est la source probante indispensable pour éclairer une mesure conservatoire.

Le traitement des demandes par les Services de la Publicité Foncière de la DGFiP requiert habituellement entre 15 jours et 4 semaines selon la conservation foncière compétente. Dès réception du relevé de formalités initial, nous procédons à l’analyse et à la commande ciblée des actes notariés complets pour alimenter votre rapport.

Nous procédons à une analyse historique des statuts, procès-verbaux d’assemblées générales et cessions de parts sociales sur plusieurs années. Nous restituons un schéma capitalistique relationnel (organigramme visuel) mettant en évidence les participations croisées, les liens familiaux dans les actes notariés et les gérances effectives pour démontrer l’intérêt patrimonial réel du débiteur.

Non. Les données bancaires sont couvertes par le secret et inaccessibles licitement. Nous évaluons le patrimoine apparent (immobilier, participations, activité, train de vie) par des moyens légaux, ce qui suffit le plus souvent à apprécier la solvabilité.

Il apporte à votre avocat les éléments pour apprécier l’opportunité et le ciblage d’une mesure conservatoire. La mesure elle-même est sollicitée par votre avocat et exécutée par un commissaire de justice.

Oui, c’est une spécificité régionale. Via notre expertise transfrontalière, nous recherchons des actifs apparents de part et d’autre de la frontière, en lien avec nos homologues espagnols agréés.

Notre tarification repose sur un modèle à la performance : un socle initial de 590 € pour interroger les SPF ciblés (avec attestation de carence officielle si le débiteur ne possède aucun bien), complété par 490 € par bien immobilier découvert pour obtenir l’acte de vente notarié complet et analyser les sûretés et démembrements. Les débours administratifs SPF (12 €/acte) sont avancés au réel sans surcoût. Cartographie de sociétés dès 1 190 €. Devis gratuit sous 24h : Grille tarifaire détaillée 2026.

Patrimoine, litiges et frontière Espagnole

Au Pays Basque, la proximité de l’Espagne complexifie la localisation des actifs : biens et structures peuvent être détenus de part et d’autre de la frontière. Notre expertise transfrontalière permet d’évaluer un patrimoine sur l’ensemble de la zone, au bénéfice des avocats et entreprises de Bayonne, Pau et Dax.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire & de Commerce de Bayonne

Pour aller plus loin

Ressources Complémentaires

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Besoin d'objectiver des faits contestés ?

Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.

Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.