Pourquoi de nombreux débiteurs ou conjoints placent-ils leurs actifs en Espagne ?

La proximité immédiate de la frontière (30 minutes de Bayonne à Saint-Sébastien ou Irun) et la fausse croyance qu’une frontière nationale empêche les investigations patrimoniales incitent à acquérir des biens ou créer des sociétés écrans en Espagne.

Qu’est-ce qu’une Nota Simple du Registro de la Propiedad ?

C’est un extrait officiel du registre foncier espagnol qui certifie la description du bien immobilier, l’identité exacte des propriétaires titulaires, les quotes-parts détenues et les éventuelles hypothèques ou charges grevant le bien.

Un jugement français peut-il être exécuté directement sur des biens en Espagne ?

Oui. Grâce au Règlement européen Bruxelles I bis (n° 1215/2012), une décision de justice exécutoire rendue en France est reconnue et exécutoire de plein droit en Espagne sans procédure d’exequatur préalable.

Comment geler un compte bancaire en Espagne depuis la France ?

En sollicitant une Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires (OEP - Règlement UE n° 655/2014) auprès du juge français, appuyée par le rapport d’investigation transfrontalier d’Ikerketa.

Ikerketa collabore-t-il avec des détectives agréés en Espagne ?

Oui. Le cabinet dispose de correspondants permanents titulaires de la licence officielle TIP (Tarjeta de Identidad Profesional) délivrée par le Ministère de l’Intérieur espagnol (Policía Nacional).

Enquête Patrimoniale France-Espagne (2026) : Localiser