Sur le bassin de vie du Pays Basque (Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Biarritz, Bayonne), la frontière avec l’Espagne est une réalité quotidienne. Si cette proximité favorise le dynamisme des échanges, elle est également exploitée par certains justiciables pour organiser leur insolvabilité en France : dissimulation de comptes bancaires à Donostia-San Sebastián ou Irun, acquisition de villas sous le couvert de sociétés espagnoles (Sociedades Limitadas - SL), ou transfert d’avoirs successoraux.
Nombreux sont les créanciers ou conjoints en instance de divorce qui pensent à tort que la frontière constitue un mur infranchissable.
Le cabinet Ikerketa, fort de sa situation transfrontalière et de son bilinguisme juridique, vous présente la méthode pour identifier, localiser et faire saisir les actifs dissimulés en Espagne.
Les Pratiques Courantes de Dissimulation en Espagne
Les investigations transfrontalières d’Ikerketa révèlent régulièrement les schémas suivants :
- Acquisition de biens immobiliers sur la côte basque espagnole : Achat d’appartements à Hondarribia, Donostia-San Sebastián, Zarautz ou Bilbao au nom personnel ou via une SCI espagnole.
- Création de sociétés écrans (Sociedad de Responsabilidad Limitada) : Transfert de la gérance et des flux de facturation vers une structure domiciliée en Espagne pour afficher un revenu nul en France.
- Ouverture de comptes de transit dans des banques ibériques : Utilisation des établissements bancaires espagnols (Santander, BBVA, CaixaBank, Sabadell) pour soustraire des liquidités aux saisies des commissaires de justice français.
Les Outils Juridiques d’Investigation en Espagne
L'accès aux bases officielles et la valeur probatoire des documents ibériques.
1. Registro de la Propiedad
Interrogation des registres fonciers provinciaux (Gipuzkoa, Navarre, Biscaye, Madrid) pour obtenir la Nota Simple certifiée de chaque bien immobilier.
2. Registro Mercantil Central
Cartographie des mandats sociaux d’administrateur, bilans déposés et participations dans toutes les sociétés commerciales immatriculées en Espagne.
3. Catastro Inmobiliario
Consultation des références cadastrales, surfaces réelles et valeurs fiscales des propriétés foncières et parcelles rurales.
4. Réseau de Détectives TIP Espagne
Collaboration directe avec des détectives agréés par le Ministère de l’Intérieur espagnol pour les surveillances physiques de terrain.
5. Déclaration Mensongère (Art. 272)
Le rapport Ikerketa prouve l’omission frauduleuse d’actifs espagnols devant le JAF de Bayonne, entraînant la réévaluation de la prestation compensatoire.
L'Exécution des Décisions Françaises en Espagne
Grâce aux instruments juridiques de l’Union Européenne, les frontières ne protègent plus les débiteurs insolvables :
- Règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) : Suppression de l’exequatur. Un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bayonne est directement exécutoire sur le territoire espagnol par un Procurador et un juge d’exécution ibérique.
- Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire (Règlement UE n° 655/2014) : Blocage préventif et immédiat des comptes bancaires du débiteur ouverts dans n’importe quel établissement bancaire espagnol.
- Hypothèque judiciaire provisoire : Inscription d’une charge conservatoire sur la villa ou l’appartement espagnol pour garantir le paiement de la créance.
Télécharger le Guide Patrimonial France-Espagne
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