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Expertise Juridique & Terrain

Filature & Surveillance de Personne

Documenter discrètement les déplacements, fréquentations et activités d'une personne pour transformer un doute en constat opposable en justice.

La filature constitue le cœur historique du métier d'agent de recherches privées. Elle consiste à observer et documenter, de manière discrète et continue, les déplacements et les fréquentations d'une personne dans l'espace public, lorsqu'un intérêt légitime le justifie (conflit familial, litige commercial, suspicion de déloyauté salariale). Réalisée hors de tout cadre légal, une surveillance amateur expose à l'irrecevabilité des éléments recueillis, voire à des poursuites. Ikerketa, agréée CNAPS, applique des protocoles de surveillance calibrés sur le principe de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation : nous documentons uniquement ce qui est nécessaire à la manifestation de la vérité, par des moyens loyaux, pour produire un rapport circonstancié recevable devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne, le Juge aux Affaires Familiales ou le Conseil de Prud'hommes.

Direction des Enquêtes

Habilité CNAPS Expertise Judiciaire Interlocuteur Unique
Réseau agréé CNAPS
Horodatage & Photos
Rapport factuel
Proportionnalité
Agréé CNAPS
Secret Pro
Preuves Juridiques
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Une bonne filature, c'est celle que personne ne remarque. La discrétion n'est pas un confort : c'est la condition même de la preuve."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Pourquoi nous choisir ?

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Un doute qui paralyse, sans aucun élément matériel

Vous pressentez une infidélité, une activité dissimulée ou une déloyauté, mais vous n'avez que des indices subjectifs. Devant un juge, une conviction personnelle ne vaut rien sans constat objectif. La filature permet de matérialiser des faits datés et localisés, seuls susceptibles d'être discutés contradictoirement.

2

Le risque d'une surveillance amateur qui se retourne contre vous

Suivre soi-même une personne, poser un traceur GPS ou solliciter un proche expose à l'irrecevabilité des éléments et à des poursuites pénales (atteinte à la vie privée, géolocalisation illicite). Une filature menée par un professionnel agréé garantit que les moyens employés restent loyaux et la preuve exploitable.

3

Une fenêtre d'observation qui se referme

Les habitudes changent, les déplacements deviennent prudents, les preuves disparaissent. Plus l'on attend, plus la personne adapte son comportement. Une mission cadrée et réactive permet de capter les faits pertinents pendant qu'ils sont encore observables.

Faisabilité & Recevabilité Juridique — FILATURE & SURVEILLANCE

Bilan de Faisabilité de Surveillance & Filature

Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Filature & Surveillance de Personne.

Vérification de Faisabilité

IKERKETA FORCE PROBANTE CNAPS / L.621-1
Indice de Pertinence Judiciaire

Preuve calculée selon le contexte de Filature & Surveillance de Personne

Orientation Stratégique

Conforme aux directives d'admissibilité de la Cour d'appel de Pau.

Analyse de Faisabilité Réglementaire Conformité CNAPS & CSI
Intérêt Légitime (Art. 31 CPC) (Légifrance)

Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont pleinement recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).

Proportionnalité (Art. 9 C. Civ. & Art. 8 CEDH) (Légifrance)

Loyauté Probatoire (Art. 9 CPC) (Légifrance)

Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif garantit la parfaite admissibilité du rapport, sans risque de nullité.

Voie procédurale préconisée

Solliciter un Entretien Conseil

Ikerketa en chiffres : notre bilan d'expertise

En chiffres

CNAPS

Agrément national

Art. 9

Loyauté de la preuve (CPC)

24/7

Disponibilité terrain

Horodaté

Constats photo

Filature & Surveillance de Personne

Filature : ce que la loi autorise (et interdit) vraiment

Une filature n'est recevable que si elle respecte un cadre précis. Comprendre ces règles, c'est s'assurer que la preuve tiendra devant le juge.

1. L'intérêt légitime, condition préalable

Aucune surveillance ne peut être engagée sans un motif sérieux : divorce, litige prud'homal, contentieux commercial, recouvrement. C'est ce motif qui justifie l'atteinte mesurée à la vie privée.

2. La proportionnalité, fil conducteur

La surveillance doit rester strictement nécessaire à l'objectif. On documente ce qui est utile à la manifestation de la vérité, jamais au-delà. Une surveillance excessive serait écartée des débats.

3. L'espace public, seul terrain

L'observation s'exerce depuis la voie publique. Sont exclus : la pose de traceur GPS, l'intrusion dans un domicile, la captation dans un lieu privé — autant d'actes qui rendraient la preuve irrecevable et exposeraient à des poursuites.

4. Le rapport, support de la preuve

Le rapport circonstancié de l'agent agréé CNAPS — chronologie datée, photographies horodatées, mention des moyens employés — constitue le livrable opposable, conçu pour résister au débat contradictoire.

La Filature, une Preuve Encadrée par la Loi

La filature réalisée par un agent de recherches privées agréé CNAPS s'inscrit dans un cadre juridique précis. La Cour de cassation admet la preuve par surveillance dès lors qu'elle respecte deux conditions cumulatives :

  • L'intérêt légitime : la personne qui sollicite la mission doit justifier d'un motif sérieux (procédure familiale, litige prud'homal, contentieux commercial).
  • La proportionnalité : l'atteinte à la vie privée doit rester strictement nécessaire à la manifestation de la vérité (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, sur l'admissibilité de la preuve déloyale appréciée au regard de la proportionnalité).

La surveillance s'exerce exclusivement depuis l'espace public et par des moyens loyaux. Sont exclus la pose de traceurs GPS, l'intrusion dans un domicile ou la captation dans un lieu privé.

Filature, Contre-Filature, Surveillance de Lieu : ne pas confondre

Ces missions répondent à des besoins distincts :

  • Filature & surveillance de personne (cette page) : documenter les déplacements et activités d'un tiers.
  • Contre-filature & protection : détecter si vous êtes vous-même surveillé et sécuriser vos déplacements.
  • Surveillance de résidence : protéger un bien immobilier (squat, intrusion).
  • Enquêtes familiales : volet spécifiquement dédié au divorce et à l'adultère.

Lors du cadrage, nous orientons systématiquement votre demande vers la mission la plus adaptée à votre situation.

SECRET PROFESSIONNEL & JURISPRUDENCE

Dossiers
Probatoires

Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.

  • Pénal & Personnes

    Train de vie dissimulé en instance de divorce

    Objet “Un époux déclarait des revenus modestes pour minorer la prestation compensatoire, alors que son conjoint le soupçonnait de vivre avec une nouvelle compagne disposant d'un train de vie élevé.”

    Résultat Constatation d'une cohabitation stable non déclarée. Rapport horodaté versé au dossier de divorce par l'avocat.

    DOSSIER RÉF. IK-REF PROBANT / ARCHIVÉ
  • Pénal & Personnes

    Activité concurrente pendant un arrêt de travail

    Objet “Un employeur constatait des incohérences entre l'arrêt maladie prolongé d'un salarié et des indices d'activité professionnelle parallèle.”

    Résultat Documentation d'une activité régulière incompatible avec l'arrêt. Éléments produits devant le Conseil de Prud'hommes.

    DOSSIER RÉF. IK-REF PROBANT / ARCHIVÉ
  • Pénal & Personnes

    Violation d'une clause de non-concurrence

    Objet “Une entreprise soupçonnait un ancien cadre de démarcher sa clientèle malgré une clause de non-concurrence en vigueur.”

    Résultat Mise en évidence d'un démarchage actif. Dossier transmis au conseil pour action devant le Tribunal de Commerce.

    DOSSIER RÉF. IK-REF PROBANT / ARCHIVÉ
  • Toutes les
    Résolutions

    Cabinet IKERKETA

Expériences Clients & Résultats

Avis certifiés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.

Mon avocat avait besoin d'éléments concrets. La mission a été menée avec une discrétion totale et le rapport, remis sous quelques jours, a été versé au dossier sans difficulté.

Cliente en instance de divorce

Anglet (64)
Avis Vérifié

Cadre Légal & Garanties : Filature & Surveillance de Personne

Toute investigation en matière de droit civil et pénal des personnes nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant la légalité de chaque investigation.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont productibles devant toutes les juridictions et constituent des éléments de preuve déterminants.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.

Référentiel Juridique

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.

Cour de cassation

Recevabilité de la preuve et proportionnalité

Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648

L'Assemblée plénière admet qu'une preuve, même obtenue de manière déloyale, peut être produite en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits de la partie adverse reste proportionnée au but poursuivi. Ce principe encadre directement la recevabilité des constats de surveillance privée.

Avertissement Légal

Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.

Protocole d'Investigation Ikerketa

Un workflow standardisé garantissant la recevability juridique de chaque élément de preuve.

1

Cadrage & Intérêt Légitime

Validation de la légitimité de la demande et définition de l'objectif probatoire.

2

Préparation Opérationnelle

Étude de l'environnement et planification du dispositif de surveillance.

3

Surveillance & Captation

Observation discrète et collecte des éléments matériels dans l'espace public.

4

Analyse & Recoupement

Vérification et mise en cohérence des observations recueillies.

5

Rapport & Production en Justice

Rédaction du rapport circonstancié destiné à être produit devant la juridiction compétente.

Déontologie & Cadre Légal

Ce que je refuse de faire

Une filature ne vaut que si elle est loyale. Mes limites sont la garantie que le rapport servira votre cause au lieu de la fragiliser.

Vérification de l'intérêt légitime

Aucune surveillance n'est lancée sans un motif sérieux et vérifié. C'est la première condition de recevabilité de la preuve.

Moyens strictement loyaux

Observation depuis l'espace public uniquement. Je ne documente que ce qui est proportionné à l'objectif, sans excès intrusif.

Neutralité des constats

Je rapporte les faits tels qu'ils sont, y compris ceux qui ne vont pas dans votre sens. C'est cette neutralité qui donne au rapport sa valeur devant un magistrat.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Pose de traceur GPS ou géolocalisation sans consentement
  • Captation d'images ou de sons dans un lieu privé
  • Intrusion dans un domicile ou usurpation de qualité
  • Surveillance sans intérêt légitime démontré

La surveillance privée complète la procédure judiciaire, elle ne s'y substitue pas.

Formules de Surveillance

Des dispositifs calibrés selon l'objectif probatoire et le niveau de discrétion requis

Levée de Doute

Vacation ciblée pour confirmer ou infirmer un fait précis sur un créneau identifié.

Dès 900€
  • 1 vacation d'observation cadrée
  • Constats photo horodatés
  • Relevé des déplacements
  • Rapport factuel synthétique
Demander un devis
Populaire

Filature Standard

Dispositif sur plusieurs vacations pour établir des récurrences opposables.

Sur Devis
  • Équipe et véhicules adaptés
  • Surveillance dynamique et statique
  • Recoupement sur plusieurs vacations
  • Rapport circonstancié recevable
Demander un devis

Dispositif Renforcé

Surveillance complexe ou transfrontalière nécessitant des moyens étendus.

Sur Devis
  • Équipe renforcée multi-agents
  • Couverture étendue (déplacements longue distance)
  • Coordination transfrontalière France-Espagne
  • Rapport consolidé multi-sites
Demander un devis

Toute mission est précédée d'un devis écrit gratuit et d'une validation de l'intérêt légitime.

Stratégie & Arbitrage

Détective vs Huissier vs Gendarmerie : Comment Choisir ?

En droit de la famille (divorce, garde, patrimoine), les compétences et la réactivité diffèrent radicalement.

Champ d'intervention

IKERKETA (Détective)

Filatures mobiles, surveillances 24/7, lifestyle audits et recherche d'actifs dissimulés.

Huissier de Justice

Constats matériels à un instant T (ex: SMS, ouverture de porte à heure fixe sur ordonnance).

Gendarmerie / Police

Recherche pénale uniquement. Refus systématique d'intervenir dans les litiges familiaux ou civils.

Réactivité & Horaires

IKERKETA (Détective)

Intervention sous 4h sur la zone Pays Basque & Landes. Actions de nuit et le week-end incluses.

Huissier de Justice

Sur rendez-vous uniquement. Heures légales strictes (pas de constats entre 21h et 6h du matin).

Gendarmerie / Police

Délais administratifs longs. Intervient uniquement en cas d'urgence vitale ou de flagrant délit.

Rapport en Justice

IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête certifié (art. 202 CPC), pleinement recevable devant le Juge aux Affaires Familiales.

Huissier de Justice

Procès-verbal de constat matériel à force probante absolue pour les faits constatés personnellement.

Gendarmerie / Police

Dépôt de plainte ou main-courante. Utilité quasi nulle pour négocier une pension ou une garde au civil.

Coût & Prise en Charge

IKERKETA (Détective)

Forfaits transparents dès 240€. Possibilité de remboursement des frais d'enquête via l'art. 700 CPC.

Huissier de Justice

Facturation élevée à l'acte (ex: 300€ à 800€ par constat ponctuel), non négociable.

Gendarmerie / Police

Gratuit, mais classement sans suite automatique pour 95% des affaires privées familiales.

Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?

Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Filature & Surveillance de Personne

Une filature menée par un détective est-elle recevable en justice ?
Oui, sous conditions. Le rapport d'un agent agréé CNAPS est admis comme mode de preuve dès lors que la surveillance répond à un intérêt légitime et reste proportionnée à l'objectif poursuivi (jurisprudence de la Cour de cassation). C'est précisément ce cadre que nous respectons à chaque mission, contrairement à une surveillance réalisée par un proche.
Puis-je faire suivre mon conjoint, un salarié ou un débiteur ?
Vous pouvez solliciter une surveillance si vous justifiez d'un intérêt légitime : procédure de divorce, suspicion d'arrêt maladie abusif, clause de non-concurrence, recouvrement de créance. Nous vérifions cette légitimité lors du cadrage avant tout déploiement. Une demande sans motif sérieux est refusée.
Posez-vous des balises GPS sur les véhicules ?
Non. La géolocalisation d'une personne par traceur sans son consentement est pénalement sanctionnée (Art. 226-1 et 226-18 du Code pénal). Nous travaillons exclusivement par observation visuelle depuis l'espace public, par des moyens loyaux qui garantissent l'exploitabilité de nos constats.
La personne surveillée peut-elle s'en apercevoir ?
La discrétion est la condition même du résultat. Nous opérons en équipe et avec des moyens adaptés pour rester invisibles. Si une vacation présente un risque de détection, nous l'interrompons plutôt que de compromettre la mission et votre procédure.
Combien de temps dure une filature et que contient le rapport ?
Une mission se mesure en vacations (créneaux d'observation) définies selon l'objectif. Le rapport remis comprend une chronologie factuelle datée, des photographies horodatées, le relevé des déplacements et la mention du cadre légal et des moyens employés, prêt à être transmis à votre avocat.
Combien coûte une filature ?
À titre indicatif sur cette page : Levée de Doute dès 900€, Filature Standard sur devis selon le nombre de vacations, Dispositif Renforcé sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h, et le montant convenu est contractuel : aucun dépassement sans votre accord préalable. Grille complète : Grille tarifaire détaillée 2026.
Et si la filature ne révèle rien ?
C'est un résultat à part entière, et je vous le dirai aussi clairement que l'inverse, observations à l'appui. Lever un doute permet d'avancer sereinement. Je ne prolonge jamais une surveillance pour « trouver quelque chose » : si rien n'est constaté au terme du forfait convenu, la mission s'arrête, et vous le savez avant de signer.

Comment ça se passe

De votre premier appel au rapport : une démarche claire, confidentielle et sans engagement.

  1. 1

    Prise de contact confidentielle

    Vous exposez votre situation en toute discrétion. Première écoute sans engagement, couverte par le secret professionnel.

  2. 2

    Étude de faisabilité gratuite

    J’analyse votre dossier, je valide l’intérêt légitime et je définis la stratégie d’investigation la plus adaptée.

  3. 3

    Mission cadrée par devis

    Vous recevez un devis écrit clair sous 24 h. Le montant est contractuel : aucune intervention sans votre accord.

  4. 4

    Rapport recevable

    Je vous remets un rapport circonstancié, daté et documenté, conçu pour être produit en justice.

Engagement

Prêt à passer à l'action ?

Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.

Cadre Légal

Comprendre la recevabilité de la preuve par surveillance et la loyauté de la preuve.

Droit & Preuve
Recommandé

Étude de Faisabilité

Analyse confidentielle de votre situation pour valider l'intérêt légitime et la stratégie.

Étude Gratuite

Cellule Urgence

Fenêtre d'observation qui se referme ? Un expert vous répond rapidement.

Contact Prioritaire
Expertise 64/40
Ressort C.A. Pau
Maillage Territorial

Surveillance de Terrain au Pays Basque & Sud Landes

La géographie locale conditionne la réussite d'une filature : densité urbaine de Bayonne et Anglet, fréquentation saisonnière de Biarritz et Saint-Jean-de-Luz, axes transfrontaliers vers Hendaye et l'Espagne. Notre connaissance fine du terrain — itinéraires, lieux fréquentés, zones de stationnement — nous permet de maintenir une observation discrète et continue là où une équipe extérieure serait rapidement repérée.

Ancrage Juridique :

  • Tribunal : Tribunal Judiciaire de Bayonne
  • Sécurité : Zone d'intervention Pays Basque & Sud Landes
  • Instance : Silo Pénal, Civil & Personnes

Fraudes Nautiques & Maritimes

Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.

01

Résidences de Standing

Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.

02

Contrôle ITT & Intelligence Sportive

Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).

03

Risques liés au Tourisme

Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.

04

Compétence Judiciaire

Bayonne, Dax, Pau & Cour d'Appel.

Autorité Locale

Commissariat ou Gendarmerie de secteur.

Maillage Territorial

Présence de terrain constante : Biarritz à Mont-de-Marsan, Bassin de Lacq.

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Filature

DEF

Surveillance dynamique consistant à suivre discrètement une personne dans ses déplacements pour documenter ses activités et fréquentations.

Terme Métier

Planque (surveillance statique)

DEF

Observation depuis un point fixe d'un lieu donné (domicile, lieu de travail) pour constater entrées, sorties et visiteurs.

Terme Métier

Vacation

DEF

Créneau d'observation défini contractuellement. L'unité de mesure d'une mission de surveillance.

Terme Métier

Intérêt légitime

DEF

Motif sérieux justifiant l'atteinte mesurée à la vie privée. Condition de recevabilité d'une preuve par surveillance.

Terme Métier

Proportionnalité

DEF

Principe selon lequel la surveillance doit rester strictement nécessaire à la manifestation de la vérité, sans excès.

Terme Métier

Rapport circonstancié

DEF

Document daté et signé par l'agent agréé, relatant chronologiquement les faits constatés, destiné à être produit en justice.

Terme Métier

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l'Index Complet

+50 Termes Experts
Maillage Stratégique

Zones d'Intervention & Spécificités Terrain

Bayonne & BAB (Anglet, Biarritz)

Densité urbaine et flux importants : risque élevé de détection pour une équipe non aguerrie au terrain local.

Connaissance fine des axes, parkings et lieux fréquentés permettant une surveillance discrète et continue.

Côte Basque (Saint-Jean-de-Luz, Bidart, Guéthary)

Affluence saisonnière et résidences secondaires compliquant le suivi en haute saison.

Maîtrise des points d'observation balnéaires et des itinéraires littoraux.

Frontière Espagne (Hendaye, Irun)

Déplacements transfrontaliers fréquents pouvant interrompre une filature classique.

Coordination avec nos homologues espagnols agréés pour une continuité de l'observation.

Sud Landes & intérieur (Dax, Capbreton, zones rurales)

Faible densité rendant toute présence prolongée visible et suspecte.

Adaptation des moyens (véhicules banalisés, distances) pour rester invisible en milieu ouvert.

Besoin de lever le doute ?

Votre demande est traitée personnellement sous 30 minutes. Confidentialité absolue.

Agrément CNAPS Preuve Admissible

Julien Hoang

Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS

Biarritz & Bayonne

Avec plus de 10 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

Expertise & Pôles de Compétences

Explorez nos pôles d'investigations sémantiques.

Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.