Une filature n'est recevable que si elle respecte un cadre précis. Comprendre ces règles, c'est s'assurer que la preuve tiendra devant le juge.
1. L'intérêt légitime, condition préalable
Aucune surveillance ne peut être engagée sans un motif sérieux : divorce, litige prud'homal, contentieux commercial, recouvrement. C'est ce motif qui justifie l'atteinte mesurée à la vie privée.
2. La proportionnalité, fil conducteur
La surveillance doit rester strictement nécessaire à l'objectif. On documente ce qui est utile à la manifestation de la vérité, jamais au-delà. Une surveillance excessive serait écartée des débats.
3. L'espace public, seul terrain
L'observation s'exerce depuis la voie publique. Sont exclus : la pose de traceur GPS, l'intrusion dans un domicile, la captation dans un lieu privé — autant d'actes qui rendraient la preuve irrecevable et exposeraient à des poursuites.
4. Le rapport, support de la preuve
Le rapport circonstancié de l'agent agréé CNAPS — chronologie datée, photographies horodatées, mention des moyens employés — constitue le livrable opposable, conçu pour résister au débat contradictoire.
Le saviez-vous ?
« Détective privé » n'est pas le terme officiel : la loi parle d'agent de recherches privées (ARP), profession réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et contrôlée par le CNAPS.
