Sommaire Interactif
Documenter discrètement les déplacements, fréquentations et activités d’une personne pour transformer un doute en constat opposable en justice.
La filature constitue le cœur historique du métier d’agent de recherches privées.
Elle consiste à observer et documenter, de manière discrète et continue, les déplacements et les fréquentations d’une personne dans l’espace public, lorsqu’un intérêt légitime le justifie (conflit familial, litige commercial, suspicion de déloyauté salariale). Réalisée hors de tout cadre légal, une surveillance amateur expose à l’irrecevabilité des éléments recueillis, voire à des poursuites. Ikerketa, agréée CNAPS, applique des protocoles de surveillance calibrés sur le principe de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation : nous documentons uniquement ce qui est nécessaire à la manifestation de la vérité, par des moyens loyaux, pour produire un rapport circonstancié recevable devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne, le Juge aux Affaires Familiales ou le Conseil de Prud’hommes.
Le mot du directeur
"Une bonne filature, c’est celle que personne ne remarque. La discrétion n’est pas un confort : c’est la condition même de la preuve."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Vous pressentez une infidélité, une activité dissimulée ou une déloyauté, mais vous n’avez que des indices subjectifs. Devant un juge, une conviction personnelle ne vaut rien sans constat objectif. La filature permet de matérialiser des faits datés et localisés, seuls susceptibles d’être discutés contradictoirement.
Suivre soi-même une personne, poser un traceur GPS ou solliciter un proche expose à l’irrecevabilité des éléments et à des poursuites pénales (atteinte à la vie privée, géolocalisation illicite). Une filature menée par un professionnel agréé garantit que les moyens employés restent loyaux et la preuve exploitable.
Les habitudes changent, les déplacements deviennent prudents, les preuves disparaissent. Plus l’on attend, plus la personne adapte son comportement. Une mission cadrée et réactive permet de capter les faits pertinents pendant qu’ils sont encore observables.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Filature & Surveillance de Personne.
Rapport certifié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
Une filature n'est recevable que si elle respecte un cadre précis. Comprendre ces règles, c'est s'assurer que la preuve tiendra devant le juge.
Aucune surveillance ne peut être engagée sans un motif sérieux : divorce, litige prud'homal, contentieux commercial, recouvrement. C'est ce motif qui justifie l'atteinte mesurée à la vie privée.
La surveillance doit rester strictement nécessaire à l'objectif. On documente ce qui est utile à la manifestation de la vérité, jamais au-delà. Une surveillance excessive serait écartée des débats.
L'observation s'exerce depuis la voie publique. Sont exclus : la pose de traceur GPS, l'intrusion dans un domicile, la captation dans un lieu privé — autant d'actes qui rendraient la preuve irrecevable et exposeraient à des poursuites.
Le rapport circonstancié de l'agent agréé CNAPS — chronologie datée, photographies horodatées, mention des moyens employés — constitue le livrable opposable, conçu pour résister au débat contradictoire.
Le saviez-vous ?
« Détective privé » n'est pas le terme officiel : la loi parle d'agent de recherches privées (ARP), profession réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et contrôlée par le CNAPS.
La filature réalisée par un agent de recherches privées agréé CNAPS s’inscrit dans un cadre juridique précis. La Cour de cassation admet la preuve par surveillance dès lors qu’elle respecte deux conditions cumulatives :
La surveillance s’exerce exclusivement depuis l’espace public et par des moyens loyaux. Sont exclus la pose de traceurs GPS, l’intrusion dans un domicile ou la captation dans un lieu privé.
Consolidation 2026 — Principe de 'Mise en Balance' : La jurisprudence récente de 2026 consolide le revirement majeur de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation (22 décembre 2023, n° 20-20.648). Le juge ne rejette plus automatiquement une preuve obtenue de manière déloyale : il procède à une mise en balance entre le droit à la preuve et le droit au respect de la vie privée. Pour la filature, cela signifie qu'un rapport de surveillance, même s'il touche à la vie privée du sujet, peut être admis s'il est indispensable au droit du demandeur et proportionné à l'enjeu du litige. Nos protocoles sont calibrés pour satisfaire ce test de proportionnalité.
Ces missions répondent à des besoins distincts :
Lors du cadrage, nous orientons systématiquement votre demande vers la mission la plus adaptée à votre situation.
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Mon avocat avait besoin d’éléments concrets. La mission a été menée avec une discrétion totale et le rapport, remis sous quelques jours, a été versé au dossier sans difficulté.
Toute investigation en matière de droit civil et pénal des personnes nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Prise en charge intégrale des honoraires d'enquête au titre des frais irrépétibles par la partie adverse.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.
Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648
L’Assemblée plénière admet qu’une preuve, même obtenue de manière déloyale, peut être produite en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits de la partie adverse reste proportionnée au but poursuivi. Ce principe encadre directement la recevabilité des constats de surveillance privée.
Avertissement Légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Validation de la légitimité de la demande et définition de l’objectif probatoire.
Étude de l’environnement et planification du dispositif de surveillance.
Observation discrète et collecte des éléments matériels dans l’espace public.
Vérification et mise en cohérence des observations recueillies.
Rédaction du rapport circonstancié destiné à être produit devant la juridiction compétente.
Une filature ne vaut que si elle est loyale. Mes limites sont la garantie que le rapport servira votre cause au lieu de la fragiliser.
Aucune surveillance n’est lancée sans un motif sérieux et vérifié. C’est la première condition de recevabilité de la preuve.
Observation depuis l’espace public uniquement. Je ne documente que ce qui est proportionné à l’objectif, sans excès intrusif.
Je rapporte les faits tels qu’ils sont, y compris ceux qui ne vont pas dans votre sens. C’est cette neutralité qui donne au rapport sa valeur devant un magistrat.
La surveillance privée complète la procédure judiciaire, elle ne s’y substitue pas.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Des dispositifs calibrés selon l’objectif probatoire et le niveau de discrétion requis
Vacation ciblée pour confirmer ou infirmer un fait précis sur un créneau identifié.
Dispositif sur plusieurs vacations pour établir des récurrences opposables.
Surveillance complexe ou transfrontalière nécessitant des moyens étendus.
Toute mission est précédée d’un devis écrit gratuit et d’une validation de l’intérêt légitime.
En droit de la famille (divorce, garde, patrimoine), les compétences et la réactivité diffèrent radicalement.
Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Tout ce que vous devez savoir sur Filature & Surveillance de Personne
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Comprendre la recevabilité de la preuve par surveillance et la loyauté de la preuve.
Droit & PreuveAnalyse confidentielle de votre situation pour valider l’intérêt légitime et la stratégie.
Étude GratuiteFenêtre d’observation qui se referme ? Un expert vous répond rapidement.
Contact PrioritaireLa géographie locale conditionne la réussite d’une filature : densité urbaine de Bayonne et Anglet, fréquentation saisonnière de Biarritz et Saint-Jean-de-Luz, axes transfrontaliers vers Hendaye et l’Espagne. Notre connaissance fine du terrain — itinéraires, lieux fréquentés, zones de stationnement — nous permet de maintenir une observation discrète et continue là où une équipe extérieure serait rapidement repérée.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Densité urbaine et flux importants : risque élevé de détection pour une équipe non aguerrie au terrain local.
Connaissance fine des axes, parkings et lieux fréquentés permettant une surveillance discrète et continue.
Affluence saisonnière et résidences secondaires compliquant le suivi en haute saison.
Maîtrise des points d'observation balnéaires et des itinéraires littoraux.
Déplacements transfrontaliers fréquents pouvant interrompre une filature classique.
Coordination avec nos homologues espagnols agréés pour une continuité de l'observation.
Faible densité rendant toute présence prolongée visible et suspecte.
Adaptation des moyens (véhicules banalisés, distances) pour rester invisible en milieu ouvert.
Notre expertise en filature & surveillance de personne couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Comprendre le rôle du détective privé dans la contre-enquête pénale, la recherche de nouveaux témoins et l’assistance aux avocats pénalistes.
Le guide ultime sur l’investigation au Pays Basque (64). Missions, légalité et choix de votre agence de détective privé à Biarritz, Bayonne et Anglet.
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Divorce pour faute, preuves d’adultère, garde d’enfants et enquêtes pré-nuptiales au Pays Basque. Rapport recevable JAF. Agence agréée CNAPS. Devis gratuit.
Audit de sûreté et surveillance de résidences secondaires contre le squat et les dégradations. Intervention rapide via la Loi Kasbarian.
Détection de surveillance, contre-filature (SDR) et accompagnement de sécurité au Pays Basque & Landes. Détective agréé CNAPS. Rapport recevable.
Votre demande est traitée personnellement sous 30 minutes. Confidentialité absolue.
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes Agréé CNAPS
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
Expertise & Pôles de Compétences
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Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.