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IKERKETA.
SOLUTION CORPORATE

Commissaires de Justice & Huissiers

Sécurisez la procédure et maximisez le recouvrement effectif (64/40).

Ligne pro directe — 05 59 59 38 10
Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Partenariat & Synergie Stratégique

Commissaires de Justice

Un titre exécutoire ne vaut rien sans débiteur localisé ou solvable. Ikerketa intervient en amont de vos procédures d’exécution pour maximiser les chances de recouvrement effectif. Notre synergie avec les Commissaires de Justice du 64 et 40 permet de figer les actifs avant toute tentative de dissipation.

Confidentialité

Secret professionnel dès le premier échange.

Précision

Faits datés, sourcés et vérifiables.

Expertise

Direction d'enquêtes agréée CNAPS.

”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"Un débiteur qui s’évapore est un débiteur qui a laissé des traces. Nous suivons ces traces là où les registres publics s’arrêtent."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Synergie Opérationnelle

Comment IKERKETA collabore avec les Commissaires de Justice pour étayer solidement vos dossiers.

01
L'Officier

Le Commissaire

Requiert des informations de localisation ou de solvabilité.

02
Recherche

IKERKETA

Identifie les actifs ou localise le débiteur fuyant.

03
Le Recouvrement

L'Exécution

Procède à la saisie ou à la signification sur la base des infos.

Triptyque probatoire : Légalité + Matérialité + Opposabilité, au service de votre dossier.

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Confirmation d'adresse avant signification

Localisation employeur (Saisie sur salaire)

Traçage d'actifs (SCI, indivision, société-écran)

Investigations transfrontalières (Espagne 64/40)

Surveillance de résidence effective

Détection d'insolvabilité organisée

Optimisation des Procédures d’Exécution Civile

L’efficacité d’un titre exécutoire dépend directement de la capacité à localiser le débiteur et ses actifs. Ikerketa intervient pour dénouer les dossiers d’exécution les plus complexes.

Recherche de Débiteurs NPAI et Localisation d’Actifs

Nous identifions l’adresse réelle des personnes physiques déclarées 'N’habite Plus à l’Adresse Indiquée' (NPAI). Nos investigations portent également sur l'identification de l'employeur réel pour permettre les saisies sur salaires et les significations à personne.

Matérialisation du Train de Vie pour l’Exécution

Dans le cas de débiteurs se déclarant insolvables mais maintenant un niveau de vie élevé, nos rapports documentent l’usage de véhicules haut de gamme, de propriétés louées sous prête-noms et de participations occultes.

Le Rôle d’Éclaireur de Terrain avant le Constat Physique

L’intervention d’un huissier de justice (Commissaire de justice) gagne en efficacité et en rapidité lorsqu’elle est préparée en amont par des repérages de terrain rigoureux.

Repérage des Lieux et Confirmation d’Activité

Nous confirmons l’adresse d’exercice effectif de la cible, vérifions la présence des véhicules et documentons les horaires de passage habituels, évitant ainsi les déplacements infructueux et coûteux de l’officier ministériel.

Détermination du Timing Optimal d’Intervention

En analysant le flux des activités de la cible (heures d’ouverture réelles, flux de clientèle), nous identifions le créneau d'intervention optimal garantissant le succès de la signification ou du constat du commissaire de justice.

Appui Préliminaire à l’Ordonnance sur Requête (Art. 145 CPC)

L’obtention d’une mesure d’instruction 'in futurum' est conditionnée par l’établissement d’un motif légitime et de faits sérieux.

Constitution d’un Motif Légitime par Rapport Circonstancié

Le rapport d’enquête préliminaire rédigé par Ikerketa détaille de manière objective les indices de fraude commerciale ou de concurrence déloyale, servant de pièce maîtresse au dossier de requête présenté au juge.

Sécurisation de la Demande d’Instruction in futurum

Nos constatations matérielles préalables légitiment le recours au constat sur ordonnance du commissaire de justice (saisie informatique, copies de pièces). Elles préviennent le risque de rétractation pour mesure abusive.

Raison d’Être de la Complémentarité Professionnelle

La synergie entre le détective privé et le Commissaire de justice constitue un accélérateur probatoire unique au service du justiciable.

Sécurité Juridique et Impartialité Factuelle

Cette alliance assure une étanchéité déontologique stricte : le détective documente préalablement les faits, le commissaire de justice dresse un constat authentique opposable. Le dossier final remis au juge s'en trouve juridiquement renforcé.

Efficacité Financière des Actions Conjointes

En évitant les vacations et constats manqués, la préparation par Ikerketa permet d’optimiser le budget dévolu au contentieux, assurant un déroulement serein de la procédure pour le client final.

Appui aux Officiers Ministériels

Commissaires de Justice

Significations complexes, saisies-ventes, expulsion avec localisation préalable.

Mandataires Judiciaires

Recherche d’actifs de dirigeants, dépôts de bilan frauduleux.

Notaires

Localisation d’héritiers, vérification de solvabilité de cautions.

Cas Pratiques & Méthodes

Cas d’Étude & Déblocage

Dossier Anonymisé

Signification Impossible à Capbreton

Situation & mission confiée

Débiteur se déclarant SDF, localisé en 72 h dans un appartement loué sous prête-nom à Hossegor.

Issue & enseignement probatoire

Signification de l’acte réussie.

Dossier Anonymisé

Saisie sur Salaire bloquée

Situation & mission confiée

Identification de l’employeur réel dissimulé derrière une société écran.

Issue & enseignement probatoire

18 000 € d’arriérés débloqués par saisie.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Leviers de Recouvrement (64/40)

Mission : Procédure bloquée, délai de prescription menaçant.

Localisation Débiteur NPAI

Méthodologie

Enquête de voisinage, filature courte, recoupements administratifs.

Impact

Adresse vérifiée pour signification immédiate.

Mission : Débiteur prétendant l’insolvabilité (RMI/RSA) malgré un train de vie luxe.

Audit de Solvabilité Réelle

Méthodologie

Analyse du patrimoine immobilier dissimulé et des signes extérieurs de richesse.

Impact

Livrable documentant les actifs saisissables (véhicules, biens meubles).

Mission : Biens immobiliers et comptes bancaires 'invisibles' en France.

Traçage Espagne (Navarre/Guipuzcoa)

Méthodologie

Recherche au cadastre et registres espagnols (via partenaires agréés).

Impact

Identification des avoirs saisissables via procédure européenne.

Observatoire Ikerketa

Indice de Fugitivité & Solvabilité (2026)

Fréquent

Dissimulation Pro

Des débiteurs utilisent des prête-noms ou des domiciliations fictives en zone frontalière.

< 12j

Traçage Espagne

Temps moyen pour identifier un bien immobilier ou un compte bancaire en Navarre/Guipuzcoa.

Majoritaire

Saisie Directe

Part des dossiers aboutissant après identification de l’employeur réel (travail dissimulé).

« L’anticipation informationnelle réduit sensiblement le risque de procédure infructueuse. »

Source primaire :

Exécution / Espagne

Le Fantôme d’Irun

Une étude de Dax nous confie un dossier de 60k€ de créances. Le débiteur est introuvable depuis 2 ans (NPAI). Nos investigations localisent une résidence de luxe à Irun, gérée par une fondation. En surveillant les flux, nous prouvons que le débiteur en est le bénéficiaire effectif. Ce type de constat permet généralement une signification valide et une saisie des actifs identifiés.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Zones de Vigilance (Exécution)

Zone Frontalière (Hendaye/Irun)

Passage régulier de la frontière pour dissimuler sa résidence.

Surveillance bilatérale fluide.

Bassin de l’Adour (Dax/Bayonne)

Travail dissimulé dans le BTP et les services.

Localisation employeur terrain.

Côte Landaise (Hossegor/Capbreton)

Dissimulation via locations saisonnières mobiles.

Réseau informel local performant.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Oui. Recherche d'adresse méthodique par croisement de sources ouvertes (OSINT), données publiques du registre du commerce et vérifications discrètes sur le terrain. L'adresse réelle constatée fait l'objet d'un rapport circonstancié remis au commissaire de justice pour lui permettre de dresser un acte de signification régulier conformément aux articles 654 et suivants du CPC.

Par un audit complet de solvabilité et de train de vie : constatation des signes extérieurs de richesse incompatibles avec l'insolvabilité déclarée (véhicules utilisés, résidence réelle, activité professionnelle effective), recherche de participations dans des structures sociétaires (SCI, SARL) et vérifications foncières. Le rapport circonstancié fournit la base factuelle nécessaire aux mesures d'exécution forcée ou aux poursuites pour organisation frauduleuse d'insolvabilité (Art. 314-7 du Code pénal).

Une recherche d'adresse simple requiert généralement 5 à 10 jours ouvrés. Une enquête de solvabilité patrimoniale approfondie s'étend sur 15 à 20 jours selon la dispersion des intérêts et la complexité des montages sociétaires investigués.

Nos investigations s'exécutent dans le respect strict du Code de la sécurité intérieure (Livre VI) et du RGPD. Nous proscrivons tout stratagème déloyal, usurpation ou accès illicite à des bases de données protégées. Le rapport d'enquête, rédigé sous secret professionnel (Art. 226-13 C. Pén.), présente une force probante solide pour sécuriser les actes d'exécution.

Oui. Nous procédons à des recherches approfondies sur le patrimoine immobilier (consultation des registres fonciers et hypothécaires), les parts de SCI ou de sociétés commerciales, ainsi que les avoirs transfrontaliers en Espagne via nos correspondants agréés (Nota Simple, Registro de la Propiedad).

Nous agissons en amont de l'acte d'exécution pour lever l'ensemble des incertitudes matérielles : confirmation de la présence physique du débiteur, vérification des créneaux d'occupation, identification des biens saisissables et de leur stationnement effectif. Cette coordination rigoureuse garantit l'efficacité des significations et des saisies-attributions en évitant les procès-verbaux de carence.

Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et sans engagement.

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Professionnels & Entreprises

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Mesure conservatoire

Def

Disposition juridique visant à figer un bien ou un actif pour garantir le recouvrement futur d’une créance.

Terme métier •

Ordonnance sur requête

Def

Décision de justice exécutoire non contradictoire ordonnant des investigations urgentes (Art. 145 CPC).

Terme métier •

Constat physique coordonné

Def

Opération conjointe où le repérage du détective optimise l’intervention immédiate du commissaire de justice.

Terme métier •

Recherche de débiteur

Def

Enquête visant à localiser le domicile réel ou l’employeur d’un débiteur en fuite ou déclaré NPAI.

Terme métier •

Sommation de commissaire de justice

Def

Acte par lequel un commissaire de justice (anciennement huissier) somme un individu de s’exécuter ou de fournir une explication officielle.

Terme métier •

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Ressources Complémentaires

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Enquête Patrimoniale

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Enquête de Solvabilité

Fiche Technique

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Du cadrage initial à la restitution : une collaboration lisible, documentée et coordonnée avec votre stratégie juridique.

  1. 01

    Prise de contact confidentielle

    Vous présentez le contexte, les échéances et les pièces disponibles. Les informations sont limitées au besoin de cadrage et traitées selon nos obligations de confidentialité.

  2. 02

    Cadrage & faisabilité

    Nous examinons l’intérêt légitime, la faisabilité opérationnelle et les limites de proportionnalité ; votre avocat conserve l’analyse juridique de la procédure.

  3. 03

    Mandat & devis

    Une première réponse est apportée sous 24 h ouvrées, puis le mandat et le devis précisent le périmètre, les moyens autorisés et les modalités de suivi.

  4. 04

    Rapport versable aux débats

    Le rapport circonstancié distingue faits observés, sources et limites. Il peut être communiqué dans le dossier ; le juge apprécie sa recevabilité et sa force probante.

Cadre Légal & Garanties : Commissaires de Justice | Appui à l’Exécution (2026)

Toute investigation en matière de Commissaires de Justice nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Sécurisation de l’Article 659 CPC

Diligence Requise : Nos rapports prouvent que l'officier a tout mis en œuvre pour localiser le destinataire.

Localisation Employeur : Identification préalable pour garantir le succès de la saisie sur salaire.

Actifs Saisissables : Inventaire photographique avant intervention pour calibrer les moyens logistiques.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.

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