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SOLUTION CORPORATE

Commissaires de Justice & Huissiers

Sécurisez la procédure et maximisez le recouvrement effectif (64/40).

Réponse sous 24 h
Rapports conformes Art. 202 CPC
Cadre Déontologique & Coopération Procédurale

Commissaires de Justice

Un titre exécutoire ne permet aucun recouvrement effectif si le débiteur a organisé son insolvabilité ou demeure introuvable. Le cabinet Ikerketa intervient en amont ou en appui des mesures d’exécution pour localiser les adresses réelles et identifier les actifs saisissables (comptes, véhicules, employeurs). Notre articulation avec les Commissaires de Justice des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40) permet de cibler précisément les saisies.

Secret Professionnel Légal

Protection pénale au titre de l'article 226-13 du Code pénal. Secret opposable dès la première prise de contact, garantissant l'étanchéité absolue de vos pièces et stratégies.

Rapports Circonstanciés (Art. 202 CPC)

Constatations neutres, horodatées et directement exploitables par votre avocat ou commissaire de justice devant les tribunaux judiciaires et de commerce de Bayonne, Dax et Pau.

Coordination Interprofessionnelle

Comment IKERKETA collabore avec les Commissaires de Justice pour étayer solidement vos dossiers.

01
L'Officier

Le Commissaire

Requiert des informations de localisation ou de solvabilité.

02
Recherche

IKERKETA

Identifie les actifs ou localise le débiteur fuyant.

03
Le Recouvrement

L'Exécution

Procède à la saisie ou à la signification sur la base des infos.

Triptyque probatoire : Légalité, matérialité et opposabilité des constatations remises à votre conseil.

Expertises & Valeur Ajoutée

Points de vigilance et domaines d'intervention stratégique.

Confirmation d’adresse avant signification

Localisation employeur (Saisie sur salaire)

Traçage d’actifs (SCI, indivision, société-écran)

Investigations transfrontalières (Espagne 64/40)

Surveillance de résidence effective

Détection d’insolvabilité organisée

Optimisation des procédures d’exécution civile

L’efficacité d’un titre exécutoire dépend directement de la capacité à localiser le débiteur et ses actifs. Ikerketa intervient pour dénouer les dossiers d’exécution les plus complexes.

Recherche de débiteurs NPAI et localisation d’actifs

Nous identifions l’adresse réelle des personnes physiques déclarées 'N’habite Plus à l’Adresse Indiquée' (NPAI). Nos investigations portent également sur l’identification de l’employeur réel pour permettre les saisies sur salaires et les significations à personne.

Matérialisation du train de vie pour l’exécution

Dans le cas de débiteurs se déclarant insolvables mais maintenant un niveau de vie élevé, nos rapports documentent l’usage de véhicules haut de gamme, de propriétés louées sous prête-noms et de participations occultes.

Le rôle d’éclaireur de terrain avant le constat physique

L’intervention d’un huissier de justice (Commissaire de justice) gagne en efficacité et en rapidité lorsqu’elle est préparée en amont par des repérages de terrain rigoureux.

Repérage des lieux et confirmation d’activité

Nous confirmons l’adresse d’exercice effectif de la cible, vérifions la présence des véhicules et documentons les horaires de passage habituels, évitant ainsi les déplacements infructueux et coûteux de l’officier ministériel.

Détermination du timing optimal d’intervention

En analysant le flux des activités de la cible (heures d’ouverture réelles, flux de clientèle), nous identifions le créneau d’intervention optimal garantissant le succès de la signification ou du constat du commissaire de justice.

Appui préliminaire à l’ordonnance sur requête (art. 145 CPC)

L’obtention d’une mesure d’instruction 'in futurum' est conditionnée par l’établissement d’un motif légitime et de faits sérieux.

Constitution d’un motif légitime par rapport circonstancié

Le rapport d’enquête préliminaire rédigé par Ikerketa détaille de manière objective les indices de fraude commerciale ou de concurrence déloyale, servant de pièce maîtresse au dossier de requête présenté au juge.

Sécurisation de la demande d’instruction in futurum

Nos constatations matérielles préalables légitiment le recours au constat sur ordonnance du commissaire de justice (saisie informatique, copies de pièces). Elles préviennent le risque de rétractation pour mesure abusive.

Raison d’être de la complémentarité professionnelle

L’articulation entre l’enquêteur privé et le Commissaire de justice constitue une chaîne probatoire cohérente et efficace au service du recouvrement et de l’exécution forcée.

Sécurité juridique et impartialité factuelle

Cette alliance assure une étanchéité déontologique stricte : le détective documente préalablement les faits, le commissaire de justice dresse un constat authentique opposable. Le dossier final remis au juge s’en trouve juridiquement renforcé.

Efficacité financière des actions conjointes

En évitant les vacations et constats manqués, la préparation par Ikerketa permet d’optimiser le budget dévolu au contentieux, assurant un déroulement serein de la procédure pour le client final.

Appui aux officiers ministériels

Commissaires de Justice

Significations complexes, saisies-ventes, expulsion avec localisation préalable.

Mandataires Judiciaires

Recherche d’actifs de dirigeants, dépôts de bilan frauduleux.

Notaires

Localisation d’héritiers, vérification de solvabilité de cautions.

Cas Pratiques & Méthodes

Cas d’étude & déblocage

Cas Pratique

Signification Impossible à Capbreton

Situation & mission confiée

Débiteur se déclarant SDF, localisé en 72 h dans un appartement loué sous prête-nom à Hossegor.

Issue & enseignement probatoire

Signification de l’acte réussie.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

Cas Pratique

Saisie sur Salaire bloquée

Situation & mission confiée

Identification de l’employeur réel dissimulé derrière une société écran.

Issue & enseignement probatoire

Localisation d’éléments de solvabilité exploitables par le commissaire de justice pour exécuter le titre.

Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

* Les éléments nominatifs, dates et lieux peuvent être modifiés ou généralisés afin de protéger les personnes et la confidentialité des dossiers. Un exemple illustre une méthode possible ; il ne préjuge pas du résultat d'une autre mission ni de l'appréciation d'un juge.

Ingénierie de riposte

Leviers de Recouvrement (64/40)

Mission : Procédure bloquée, délai de prescription menaçant.

Localisation Débiteur NPAI

Méthodologie

Enquête de voisinage, filature courte, recoupements administratifs.

Impact

Adresse vérifiée pour signification immédiate.

Mission : Débiteur prétendant l’insolvabilité (RMI/RSA) malgré un train de vie luxe.

Audit de solvabilité réelle

Méthodologie

Analyse du patrimoine immobilier dissimulé et des signes extérieurs de richesse.

Impact

Livrable documentant les actifs saisissables (véhicules, biens meubles).

Mission : Biens immobiliers et participations sociétaires dissimulés en Espagne.

Traçage Espagne (Navarre/Guipuzcoa)

Méthodologie

Recherche au cadastre et registres espagnols (via partenaires agréés).

Impact

Identification des avoirs saisissables via procédure européenne.

Observatoire Ikerketa

Indice de fugitivité & solvabilité (2026)

Fréquent

Dissimulation Pro

Des débiteurs utilisent des prête-noms ou des domiciliations fictives en zone frontalière.

< 12j

Traçage Espagne

Délai indicatif pour identifier un bien immobilier ou une société en Navarre/Guipuzcoa.

Majoritaire

Saisie Directe

Part des dossiers aboutissant après identification de l’employeur réel (travail dissimulé).

« L’anticipation informationnelle réduit sensiblement le risque de procédure infructueuse. »

Source primaire :

Exécution / Espagne

Le Fantôme d’Irun

Une étude de Dax nous confie un dossier de 60k€ de créances. Le débiteur est introuvable depuis 2 ans (NPAI). Nos investigations localisent une résidence de luxe à Irun, gérée par une fondation. En surveillant les flux, nous prouvons que le débiteur en est le bénéficiaire effectif. Ce type de constat permet généralement une signification valide et une saisie des actifs identifiés.

Affaire résolue

* Détails modifiés pour garantir l'anonymat strict.

Rapport d'Investigation #64-PRO

Document scellé sous secret professionnel

Maillage stratégique

Zones de vigilance (exécution)

Zone frontalière (hendaye/irun)

Passage régulier de la frontière pour dissimuler sa résidence.

Surveillance bilatérale fluide.

Bassin de l’Adour (Dax/Bayonne)

Travail dissimulé dans le BTP et les services.

Localisation employeur terrain.

Côte landaise (hossegor/capbreton)

Dissimulation via locations saisonnières mobiles.

Réseau informel local performant.

Questions Stratégiques

Éclaircissements pour les décideurs et avocats.

Oui. Recherche d’adresse méthodique par croisement de sources ouvertes (OSINT), données publiques du registre du commerce et vérifications discrètes sur le terrain. L’adresse réelle constatée fait l’objet d’un rapport circonstancié remis au commissaire de justice pour lui permettre de dresser un acte de signification régulier conformément aux articles 654 et suivants du CPC.

Par un audit complet de solvabilité et de train de vie : constatation des signes extérieurs de richesse incompatibles avec l’insolvabilité déclarée (véhicules utilisés, résidence réelle, activité professionnelle effective), recherche de participations dans des structures sociétaires (SCI, SARL) et vérifications foncières. Le rapport circonstancié fournit la base factuelle nécessaire aux mesures d’exécution forcée ou aux poursuites pour organisation frauduleuse d’insolvabilité (Art. 314-7 du Code pénal).

Une recherche d’adresse simple requiert généralement 5 à 10 jours ouvrés. Une enquête de solvabilité patrimoniale approfondie s’étend sur 15 à 20 jours selon la dispersion des intérêts et la complexité des montages sociétaires investigués.

Nos investigations s’exécutent dans le respect strict du Code de la sécurité intérieure (Livre VI) et du RGPD. Nous proscrivons tout stratagème déloyal, usurpation ou accès illicite à des bases de données protégées. Le rapport d’enquête, rédigé sous secret professionnel (Art. 226-13 C. Pén.), présente une force probante solide pour sécuriser les actes d’exécution.

Oui. Nous procédons à des recherches approfondies sur le patrimoine immobilier (consultation des registres fonciers et hypothécaires), les parts de SCI ou de sociétés commerciales, ainsi que les avoirs transfrontaliers en Espagne via nos correspondants agréés (Nota Simple, Registro de la Propiedad).

Nous agissons en amont de l’acte d’exécution pour lever l’ensemble des incertitudes matérielles : confirmation de la présence physique du débiteur, vérification des créneaux d’occupation, identification des biens saisissables et de leur stationnement effectif. Cette coordination rigoureuse garantit l’efficacité des significations et des saisies-attributions en évitant les procès-verbaux de carence.
Secteurs & Partenaires

Autres Solutions Professionnelles & Institutionnelles

Consultez nos interventions ciblées par filière et profession réglementée au Pays Basque et dans les Landes.

Aéronautique & industrie sensible

Filière Aéronautique

Contre-ingérence, criblage pré-embauche et audit de fuite pour sous-traitants aéronautiques du 64/40. Détective agréé CNAPS et secret des affaires.

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Assureurs & Mutuelles

Assurances

Lutte anti-fraude à l’assurance dans le 64 et 40 (sinistres simulés, fausses ITT, nautisme). Détective agréé CNAPS, rapports recevables et devis sous 24h.

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Avocats & Juristes

Avocats & partenaires juridiques

Investigation privée pour avocats du 64/40 (Bayonne, Pau, Dax) : filatures, solvabilité et rapports CNAPS recevables au civil, social et pénal. Devis 24h.

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Collectivités Publiques

Collectivités

Services d’investigation pour collectivités du 64 et 40. Lutte contre la fraude HLM, absentéisme frauduleux et détournement de biens publics. (2026)

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Entreprises & DRH

Entreprises

Détective agréé CNAPS pour entreprises du 64 et 40 : contrôle d’arrêts maladie, concurrence déloyale, vol interne et probité RH. Devis sous 24h.

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Family offices & patrimoine

Family office Biarritz & Côte Basque : sûreté privée

Détective agréé CNAPS pour family offices et holdings patrimoniales à Biarritz et Hossegor (64/40) : moralité, due diligence, TSCM. Devis discret sous 24h.

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Hôtellerie & Tourisme

Hôtellerie

Audit d’intégrité et lutte contre le coulage pour le secteur CHR (Hôtels, Restaurants, Campings) dans le 64 et 40. Preuve de vol et fraude interne. (2026)

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Immobilier de luxe & conciergeries

Villas Prestige

Protection immobilière de luxe et lutte anti-squat Biarritz, Hossegor, St-Jean-de-Luz. Loi Kasbarian 2023, enquête d’honorabilité et TSCM. (2026)

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Mandataires Judiciaires

Mandataires

Investigations pour Mandataires Judiciaires dans le 64 et 40. Preuve de banqueroute, gérance de fait et recherche d’actifs transfrontaliers (2026).

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Notaires

Notaires

Expertise en investigation successorale pour Notaires du 64 et 40. Recherche d’héritiers, détection de recel et actifs cachés en Espagne. (2026)

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Psychologues & Thérapeutes

Psychologues

Accompagnement des thérapeutes et victimes d’emprise (Pervers Narcissiques) dans le 64. Documentation de gaslighting et négligence parentale.

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Sportifs & Personnalités

Sportifs & personnalités exposées

Accompagnement confidentiel de sportifs professionnels et VIP sur la Côte Basque : veille de réputation, contrôle d’entourage et anti-harcèlement. Agréé CNAPS.

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Syndics & Copros

Syndics & Copros

Expertise en investigation immobilière pour Syndics du 64 et 40. Fraude Airbnb, nuisances sonores et recouvrement de charges impayées. (2026)

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Directeur & Expert Investigations Commerciales Pays Basque

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.