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Expertise Juridique & Terrain

Détective Privé Garde d’Enfants & Révision de Pension

Documenter la réalité des conditions d’accueil et des capacités financières réelles pour préserver l’équilibre familial.

Les procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants comptent parmi les contentieux les plus sensibles du droit de la famille.

Agrément d’État
Discrétion Totale
Rapport JAF
Détective Privé Garde d’Enfants & Révision de Pension
Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Au Pays Basque et dans les Landes, la complexité de certaines situations patrimoniales ou la sous-évaluation manifeste des ressources déclarées requièrent l’apport d’éléments probants solides. Notre cabinet accompagne les parents et leurs avocats pour matérialiser les manquements graves aux obligations de garde (négligences avérées, délégations abusives systématiques) ou pour documenter la réalité du train de vie et de l’activité professionnelle d’un parent en cas de suspicion d’insolvabilité organisée. Nos investigations, menées avec le souci constant de ne jamais exposer ou perturber les mineurs concernés, fournissent aux juges aux affaires familiales (JAF) de Bayonne, Pau ou Dax les pièces objectives indispensables à la manifestation de la vérité.

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287
”
Julien Hoang - Directeur Agence Ikerketa
Expert Référent

Le mot du directeur

"La confiance n’exclut pas le contrôle, surtout quand l’équilibre d’un enfant est en jeu. Mon rôle est d’apporter la matérialité qui manque à votre dossier."

Julien Hoang Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS

Enjeux & Pourquoi nous choisir

L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.

1

Suspicion d’Insolvabilité Organisée ou de Revenus Dissimulés

Lorsque les facultés contributives déclarées par le parent débiteur s’avèrent en décalage manifeste avec son train de vie réel (signes extérieurs d’aisance financière, exercice d’une activité non déclarée), nos investigations apportent la preuve matérielle de sa capacité financière effective.

2

Préservation de la Sécurité et de l’Équilibre du Mineur

Si vous suspectez des défaillances graves dans le cadre des conditions d’accueil (négligences caractérisées, mise en danger morale ou physique, addictions), nos constatations discrètes et impartiales documentent objectivement les faits pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

3

Non-Respect des Conditions d’Accueil et Délégations Abusives

Lorsqu’un parent revendique des modalités de garde (telle qu’une garde alternée) mais délègue systématiquement et de manière abusive ses responsabilités à des tiers, nos observations permettent de rétablir la réalité de la prise en charge de l’enfant devant le juge.

Prestations & Solutions Sur Mesure

Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique

Enquête Pension Alimentaire

Détecter les revenus occultes et le train de vie réel.
  • Preuve de travail non déclaré
  • Vérification vie maritale
  • Recherche et traçage d'actifs dissimulés

Contrôle Conditions de Garde

Vérifier que l’autre parent assure son rôle en sécurité.
  • Constat de carence éducative
  • Preuve de délégation abusive
  • Vérification hygiène & sécurité

Comprendre le Barème Pension 2026

Le Calcul du JAF

Le barème du Ministère de la Justice est indicatif. Le Juge module le montant selon :

  • Le revenu réel : nous prouvons ce qui n'est pas sur la fiche de paie.
  • Le concubinage : nous prouvons que le parent partage ses charges avec un tiers.
  • Les besoins de l'enfant : nous documentons les frais spécifiques.

Dossier Justice Familiale :

Comment matérialiser les preuves de revenus dissimulés et protéger l'intérêt de vos enfants : notre ouvrage 2026.

Lire le Guide Garde & Pension →

Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l'Article 9 du Code civil et l'Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l'intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l'Article 9 du Code civil et l'Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l'intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.

Définir le fait à éclaircir, sans mettre l’enfant au centre de l’enquête

Une demande peut porter sur des dates d’échanges, une organisation annoncée ou une information professionnelle à vérifier. Il faut distinguer ces faits d’un jugement sur les capacités parentales. L’enfant ne doit pas être sollicité pour recueillir des informations sur l’autre parent. L’enquête n’a pas pour objet de poser un diagnostic familial ou psychologique.

Préparer les documents utiles

Rassemblez les documents décrivant l’organisation prévue, les échanges pertinents et une chronologie datée. Une difficulté ponctuelle ne suffit pas à caractériser un comportement général. Précisez ce que chaque pièce établit réellement et les points sur lesquels les versions divergent. Le cadrage avec votre avocat aide à sélectionner les questions pertinentes sans multiplier les recherches intrusives.

Exemple fictif : des horaires de remise contestés

Deux parents divergent sur les horaires auxquels plusieurs remises ont eu lieu. Une chronologie rapproche les dates convenues et les échanges conservés, en distinguant retard documenté, changement accepté et information manquante. La restitution vise la clarté des faits, pas l’attribution automatique d’une faute. Elle ne garantit aucune modification de résidence ou de pension.

Les autres questions familiales

Pour un contexte de séparation plus large, consultez les enquêtes familiales. Pour une succession, choisissez le parcours héritiers et successions. Le pôle famille et patrimoine permet de comparer les objectifs de ces missions.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Anglet (64) 2024

    Artisan BTP « Au RSA »

    01
    Situation de départ

    Déclare 0€ de revenus (RSA). Roule en SUV de luxe et réalise des chantiers non déclarés.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Surveillance des chantiers en cours et documentation du train de vie (véhicules, sorties).

    03
    Apport concret au dossier

    Preuve de revenus dissimulés établie. Pension multipliée par 4 devant le JAF de Bayonne.

    Le travail au noir est la cause n°1 de sous-évaluation des pensions.

  • Famille & Patrimoine Dossier anonymisé
    Biarritz (64) 2026

    Garde Alternée Fictive

    01
    Situation de départ

    Père déclare résidence alternée mais confie l’enfant 80% du temps à sa propre mère.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Observations discrètes lors des passages de garde et témoignages de voisinage.

    03
    Issue documentée

    Retrait de la garde alternée au profit d’une garde exclusive avec DVH classique.

    La garde alternée ne doit pas être un outil de réduction de pension.

  • Famille & Patrimoine Cas pratique
    Dax (40) 2024

    Carence Éducative Majeure

    01
    Situation de départ

    Suspicion d’alcoolisme du parent pendant les week-ends de garde.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Constats de comportements dangereux et sorties nocturnes en état d’ébriété avec le mineur.

    03
    Apport concret au dossier

    Suspension immédiate du DVH et demande de mise sous protection du mineur.

    La sécurité physique de l’enfant prévaut sur tout droit de garde.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Mon ex déclarait le RSA mais roulait en BMW et partait en vacances. IKERKETA a documenté son vrai train de vie en 10 jours. Le JAF de Bayonne a quadruplé la pension alimentaire. Justice enfin rendue.

Mme K.

Anglet (64)
Anonymisé

Cadre Légal & Garanties : Détective Privé Garde d’Enfants & Révision de Pension

Toute investigation en matière de Droit de la Famille nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.

Laboratoire Probatoire

Votre preuve est-elle légalement recevable ?

Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).

Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation, 1re Civile

Droit à la preuve et vie privée

Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403

La production d’éléments portant atteinte à la vie privée est admise lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée aux intérêts en présence. C’est dans ce cadre que le juge aux affaires familiales apprécie, au cas par cas, les constats qui lui sont soumis.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code Civil & Jurisprudence JAF

Fixation et révision de la pension alimentaire & modalités de garde

Articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-7 du Code civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources réelles et des besoins de l'enfant. Les constatations de faits matériels et d'activités non déclarées sont pleinement recevables pour fixer la contribution exacte.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code Civil & Protection de l'Enfance

Carences éducatives et assistance éducative

Articles 371-4 et 375 du Code civil

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, les rapports de constatations factuelles permettent au magistrat d'ordonner des mesures d'assistance éducative ou de suspendre le droit de visite et d'hébergement.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole 'Child-Safety' & 'Financial-Truth'

Une méthodologie délicate et rigoureuse pour des dossiers solides

1

Audit des Incohérences

Analyse des déclarations du parent adverse et identification des failles.

Pendant cette étape

  • Étude des pièces du dossier JAF (Conclusions, Avis)
  • Recherche OSINT sur le train de vie apparent (Réseaux)
  • Définition des points de preuve critiques (Garde ou Pension)
2

Observations de Terrain

Surveillances discrètes pour matérialiser la réalité factuelle.

Pendant cette étape

  • Contrôle des horaires de prise en charge (École, Domicile)
  • Filature pour identifier l'activité professionnelle réelle
  • Photos HD des signes extérieurs de richesse (Véhicules, Loisirs)
3

Enquête Administrative & Réseau

Vérifications techniques sur le patrimoine et l’emploi.

Pendant cette étape

  • Recherches hypothécaires et cadastrales (Biens cachés)
  • Identifications de sociétés ou d'emplois non déclarés
  • Recueil de témoignages de tiers (Voisinage, Commerçants)
4

Analyse 'Train de Vie'

Reconstitution du budget réel pour démontrer la capacité financière.

Pendant cette étape

  • Établissement d'un faisceau d'indices (Loyer, Crédits, Vacances)
  • Comparaison avec le barème indicatif du Ministère de la Justice
  • Calcul de la disparité financière réelle
5

Rapport de Force Probante

Finalisation du document productible par votre avocat.

Pendant cette étape

  • Rapport neutre, factuel et horodaté (Standard CNAPS)
  • Indexation des preuves (Photos, Témoignages Art. 202)
  • Accompagnement stratégique pour l'audience JAF

À retenir : Nous n’intervenons jamais en présence directe de l’enfant pour éviter tout traumatisme.

Méthode d'enquête & points de contrôle

Cadre de mission : Détective Privé Garde d’Enfants & Révision de Pension

Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.

Ce que le cabinet peut encadrer

La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.

Ce qui ne peut pas être garanti

La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.

01 · REQUÉRANT

Qui peut nous saisir ?

Qualité du demandeur et intérêt légitime

Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.

Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE

Quelle question faut-il vérifier ?

Partir de faits observables, pas d’une conclusion

Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?

Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES

Quel résultat serait réellement utile ?

Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer

L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.

Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE

Quels moyens peuvent être envisagés ?

Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question

Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.

Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE

Contrôle de faisabilité

Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité

Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.

Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE

Ce que nous excluons

Intrusion, interception, usurpation et provocation

Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.

Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION

Comment la mission est-elle découpée ?

Cadrage, collecte, analyse puis restitution

Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.

Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES

Que recevez-vous ?

Un rapport factuel et ses annexes utiles

Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.

Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE

Quelle est la portée du rapport ?

Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge

Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.

Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS

Comment le budget est-il encadré ?

Hypothèses, inclusions et extensions écrites

Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.

Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION

Quelle décision prend-on après l’échange ?

Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission

L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.

Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?

Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.

Faire cadrer ma demande
Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Une enquête familiale touche à votre intimité. Mes limites sont non négociables — elles protègent votre dossier autant que les personnes concernées.

Vous dire la vérité, même décevante

Si la surveillance ne révèle rien, je vous le dis avec la même précision que l’inverse : un doute levé est un vrai résultat, et je ne prolonge jamais une mission pour « trouver quelque chose ».

N’agir que depuis l’espace public

Aucune photo dans un domicile, aucun franchissement de propriété privée. C’est ce qui rend chaque élément du rapport recevable devant le JAF.

Refuser les dossiers sans intérêt légitime

Si votre demande relève du contrôle d’un ex-conjoint ou de la jalousie sans enjeu juridique, je vous le dis franchement et je décline — même si cela me coûte un client.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Logiciels espions, piratage de téléphone ou de comptes (délit pénal, Art. 226-15 et 323-1 du Code pénal)
  • Balise GPS posée hors cadre légal
  • Écoutes ou interception de communications
  • Surveillance visant au harcèlement ou au contrôle d'une personne

Ces refus ne sont pas un frein : une preuve obtenue illégalement serait écartée par le juge et se retournerait contre vous.

Questions préalables à toute mission

Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.

« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »

Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.

« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »

Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.

« C’est trop cher pour moi »

Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.

« Ça va prendre des mois »

La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.

Forfaits 'Justice & Enfance'

Des investissements pour protéger vos droits et ceux de vos enfants

Constat Ponctuel

Urgence pour non-présentation d’enfant ou constat de danger immédiat.

270€
  • Intervention rapide (3h)
  • Rapport horodaté immédiat
  • Photos de preuve terrain
  • Base pour dépôt de plainte
Demander un devis
Populaire

Surveillance Garde

Vérification du quotidien et de la sécurité de l’enfant (Demi-journée).

400€
  • 4h d'observation active
  • Contrôle conditions accueil
  • Vérification présence parent
  • Rapport pour le JAF
Demander un devis

Enquête Train de Vie

Révision de pension : on débusque les revenus cachés (Dossier complet).

Sur Devis
  • Surveillance multi-jours
  • Enquête administrative SARL
  • Recherche actifs (Immobilier/Black)
  • Dossier stratégique global
Demander un devis

Les frais d’enquête peuvent être partiellement remboursés via l’Article 700 du CPC.

Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Forces de l’Ordre : Qui Fait Quoi ?

En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.

Champ d'intervention
IKERKETA (Détective)

Observations mobiles, vérifications de sources ouvertes et recherches patrimoniales, dans le périmètre du mandat et sous réserve de faisabilité.

Huissier de Justice

Constatations matérielles circonscrites à une situation, avec ou sans autorisation judiciaire selon la mesure envisagée.

Gendarmerie / Police

Traitement des infractions, de la protection des personnes et de l'ordre public. Un litige exclusivement civil relève en principe d'autres voies.

Réactivité & Horaires
IKERKETA (Détective)

Première réponse sous 24 h ouvrées. Les créneaux de terrain, y compris soir ou week-end, sont ensuite planifiés selon l’urgence, la légalité et les moyens disponibles.

Huissier de Justice

Disponibilité et horaires variables selon la nature du constat, le lieu et l'éventuelle autorisation judiciaire.

Gendarmerie / Police

Priorité donnée à la sécurité et aux infractions. En cas de danger immédiat, appelez les services d'urgence plutôt qu'un prestataire privé.

Rapport en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport d'enquête extrajudiciaire pouvant être versé aux débats par votre avocat. Le juge en apprécie la recevabilité, la loyauté, la proportionnalité et la force probante.

Huissier de Justice

Procès-verbal décrivant des constatations matérielles dans le périmètre de l'intervention ; sa portée dépend de ce qui a effectivement été constaté.

Gendarmerie / Police

Plainte ou signalement utiles lorsqu'une infraction ou un danger est en cause. Ils ne remplacent pas, à eux seuls, l'examen civil d'une pension ou d'une garde.

Coût & Prise en Charge
IKERKETA (Détective)

Devis précisant le périmètre, les heures, déplacements et frais prévisibles. Le juge peut éventuellement allouer tout ou partie de ces frais, sans garantie.

Huissier de Justice

Tarification liée à l'acte, au temps et aux contraintes de l'intervention ; un devis permet de comparer le périmètre réellement couvert.

Gendarmerie / Police

Service public sans honoraires pour le dépôt d'une plainte ou un signalement ; la suite dépend de la qualification des faits et de l'autorité compétente.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

Réserver mon Diagnostic

Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Détective Privé Garde d’Enfants & Révision de Pension

Cela arrive — et je vous le dirai aussi clairement que l’inverse, observations et horaires à l’appui. Un doute levé est un vrai résultat : c’est ce qui permet de cesser de douter de sa propre perception et d’avancer. Je ne prolonge jamais une surveillance pour « trouver quelque chose » : si rien n’est constaté au terme du forfait convenu, la mission s’arrête, et vous le savez avant de signer.

Non, jamais. Aucune image de l’enfant ne figure dans nos rapports. Nos constatations portent exclusivement sur les agissements du parent (négligence, état d’ébriété, absences répétées) et sur les conditions matérielles d’accueil. La loi protège strictement l’image des mineurs : notre travail se concentre sur la responsabilité du parent, jamais sur l’enfant.

Par la surveillance de son activité réelle (chantiers non déclarés, rendez-vous professionnels occultes) et la documentation d’un train de vie incohérent avec ses déclarations fiscales : véhicules de prestige, restaurants haut de gamme, sorties régulières. Le croisement entre ces dépenses constatées et les fiches de paie officielles constitue un faisceau d’indices sérieux de revenus dissimulés, pleinement exploitable par votre avocat devant le Juge aux Affaires Familiales.

Dès le lendemain du signalement, nous pouvons déployer une surveillance des temps de visite et d’hébergement (DVH). Les constatations sont consignées immédiatement pour étayer, le cas échéant, un signalement au procureur ou une demande de mesures de protection en urgence. La sécurité physique de l’enfant prime sur tout droit de garde.

Par des observations discrètes lors des passages et retours de garde, et en documentant le fait que l’enfant est systématiquement confié à un tiers (une grand-mère, par exemple). Les témoignages du voisinage ou de l’école sur des absences inexpliquées complètent le dossier. Ces éléments permettent de rétablir la réalité de la prise en charge devant le juge et de remettre en cause une garde alternée de façade.

En documentant la présence régulière d’un tiers au domicile et les signes d’une vie commune stable : effets personnels partagés, achats conjoints, habitudes de vie. Recoupés avec des témoignages discrets du voisinage, ces constats objectivent un concubinage notoire — un fait nouveau susceptible de justifier une révision de la pension devant le JAF.

Oui. Les dossiers les plus complexes combinent plusieurs angles : preuve de revenus dissimulés pour la révision de pension, constat de manquements dans les conditions de garde et vérification de la sécurité de l’enfant. Recoupées dans un même rapport, ces constatations dressent un tableau cohérent et solide, à l’appui d’une demande de révision de la garde comme de la pension.

Oui. Mes rapports suivent le formalisme de l’Article 202 du Code de procédure civile : faits matériels horodatés, photos prises exclusivement depuis l’espace public, aucun jugement de valeur. Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet même une preuve dite « illicite » lorsqu’elle est indispensable et proportionnée à la défense de vos droits. Détails : Recevabilité des rapports en justice.
Engagement

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Droit & Famille

Comprenez vos droits et les critères du JAF avant d’engager une procédure.

Guide Famille
Recommandé

Diagnostic Préalable

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Action Terrain

Situation d’urgence (flagrant délit, occupation illicite, garde) : contactez la permanence opérationnelle du cabinet.

06 52 54 78 64

Expertise Pays Basque & Sud Landes

La Côte Basque concentre des patrimoines importants où les revenus sont parfois 'optimisés' ou dissimulés via des structures complexes. IKERKETA possède l’expertise pour enquêter sur le train de vie réel (véhicules, résidences secondaires) afin d’éclairer la décision du juge sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.

Compétence Judiciaire

Tribunal Judiciaire de Bayonne (JAF)

Glossaire & Lexique

Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.

Autorité Parentale

Def

Ensemble des droits et devoirs des parents envers l’enfant mineur.

Terme métier •

Carence Éducative

Def

Défaillance d’un parent dans ses devoirs d’éducation, de surveillance ou de soins, pouvant justifier une révision de la garde.

Terme métier •

Barème Pension

Def

Grille de référence du Ministère de la Justice pour calculer la pension.

Terme métier •

Divorce pour Faute

Def

Prononcé quand un manquement grave aux devoirs du mariage a eu lieu.

DVH (Droit Visite)

Def

Droit de Visite et d’Hébergement accordé au parent sans résidence.

Terme métier •

Force Probante

Def

Valeur juridique accordée à un élément de preuve. Un rapport d’enquête précis renforce considérablement votre dossier devant le JAF.

Terme métier •

Enfants Mineurs

Def

Le cœur des décisions du JAF, l’intérêt supérieur de l’enfant prime.

Terme métier •

JAF

Def

Juge aux Affaires Familiales (Tribunal Judiciaire).

Terme métier •

Mesures Provisoires

Def

Décisions temporaires du JAF pendant la procédure de divorce.

Terme métier •

Non-Présentation

Def

Délit pénal : refuser de remettre l’enfant selon le DVH.

Terme métier •

Organisation d’Insolvabilité

Def

Manœuvre frauduleuse consistant à diminuer artificiellement ses revenus ou son patrimoine pour échapper au paiement d’une pension.

Terme métier •

Pensions

Def

Pensions alimentaires (enfants) ou prestation compensatoire (ex-époux).

Terme métier •

Prestation Compensatoire

Def

Versement visant à effacer ou diminuer la disparité financière post-divorce.

Preuve Loyale

Def

Modes de preuve acceptables, non frauduleux, essentiels en justice.

Terme métier •

Protocole ÉVAJI

Def

Protocole d’audition de l’enfant mineur par des professionnels, privilégiant un environnement non traumatisant.

Terme métier •

Secret Professionnel (Art. 226-13 CP)

Def

Obligation de discrétion absolue garantissant la confidentialité des informations confiées au détective.

Terme métier •

Résidence Habituelle

Def

Lieu fixé où vit l’enfant la majorité du temps.

Terme métier •

Révision de Pension

Def

Modification de la pension alimentaire ou compensatoire en cas de fait nouveau.

Terme métier •

Train de Vie Incohérent

Def

Discordance manifeste entre les revenus officiellement déclarés et les dépenses réelles constatées.

Terme métier •

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Spécialiste Droit de la Famille & Divorce Biarritz & Bayonne

Fondateur et directeur d'Ikerketa. Diplômé de l'Université Panthéon-Assas (Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes, parcours Activité juridique, directeur d'enquêtes privées) et de l'Université Paris-Saclay en Science Politique (Master 2 Politiques de prévention et de sécurité). Expert en enquêtes familiales, concurrence déloyale et cyber-investigations au Pays Basque depuis 2017. Spécialiste des enquêtes transfrontalières Espagne-France.

Détective Privé Agréé CNAPS Master Paris-Saclay Diplômé Panthéon-Assas