Donner aux communes la preuve matérielle qui manque : fausses résidences principales, surtaxe contournée, rotations touristiques. Enquête de terrain agréée CNAPS, rentabilisée dès les premiers recouvrements.
Sur la côte basque et le Sud des Landes, la réglementation des meublés de tourisme s’est considérablement durcie : enregistrement obligatoire (art.
L.324-1-1 du Code du tourisme), règlement de changement d’usage avec compensation sur l’agglomération, majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et sanctions renforcées par la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur). Plus récemment, la loi Ripost de juillet 2026 étend la procédure d'expulsion administrative accélérée (72 heures sous autorité préfectorale), initialement prévue par la loi Kasbarian-Bergé pour les résidences, aux occupations illégales de meublés de tourisme — un levier supplémentaire pour les collectivités. Mais entre le texte et son application, il manque souvent un maillon : la preuve de l’occupation réelle. Les plateformes de détection nationales croisent les annonces et les registres — elles produisent des listes de suspicions, pas des dossiers. Ikerketa apporte aux collectivités le maillon manquant : la constatation de terrain par un enquêteur agréé CNAPS. Rotations de voyageurs, boîtes à clés, fausses résidences principales déclarées pour contourner la compensation ou la surtaxe : nous matérialisons les faits, dans le strict respect du droit de la preuve, pour que vos agents assermentés puissent dresser procès-verbal et que vos procédures aboutissent devant le juge. Une démarche d’appui à l’application de la réglementation existante — neutre, factuelle, à charge et à décharge.
Le mot du directeur
"Les listes de suspicions ne font pas gagner un contentieux. Ce qui le fait gagner, c’est un constat d’occupation daté, circonstancié et recevable. C’est exactement notre métier."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Les outils de croisement de données signalent les annonces sans numéro d’enregistrement ou les dépassements probables de quota. Mais au moment d’engager la procédure, le dossier repose sur des captures d’écran contestables. Nos constats de terrain (rotations, flux, occupation continue) transforment la suspicion en élément matériel exploitable.
Déclarer une résidence secondaire comme principale a un impact dévastateur : la commune perd la surtaxe d'habitation (jusqu'à 60%) ET voit ses pénalités loi SRU exploser (la hausse artificielle des résidences principales diluant la part des logements sociaux). Sur certaines communes littorales, ce manque à gagner dépasse le million d'euros. Cette fraude ne se constate que sur place, dans la durée.
Sur le territoire de l'agglomération, le changement d'usage exige une compensation. Montages par sociétés interposées, baux fictifs, conciergeries occultes : les contournements sont organisés et documentés nulle part. Nous remontons le fil pour restituer à la collectivité une vision exacte de la situation.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Fraude à la Résidence Principale & Meublés Non Déclarés | Collectivités.
Conformité Art. 9 C. civ. & jurisprudence 2023 : toute recherche probatoire doit respecter une stricte proportionnalité entre le préjudice allégué et les mesures déployées.
rapport circonstancié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Avec l'application complète de la Loi Le Meur et les récentes jurisprudences de la Cour d'appel de Pau, le cadre légal s'est considérablement durci en 2026. Les communes de la côte basque (Biarritz, Anglet, Bayonne) appliquent désormais des quotas drastiques (souvent plafonnés à 90 jours) pour les meublés de tourisme. Les amendes civiles pour fausse déclaration de résidence principale ou contournement de la compensation atteignent des montants record.
La jurisprudence démontre que les outils statistiques de croisement de données ne suffisent plus : les tribunaux exigent des constatations matérielles objectives et vérifiables (observations physiques, analyse des flux). C'est ici qu'intervient le contrôle par un enquêteur privé, transformant une anomalie statistique en un dossier contentieux solide.
Les plateformes nationales de détection rendent un vrai service, mais leur livrable reste une liste de suspicions. Or, le glissement de résidences secondaires vers de fausses résidences principales coûte extrêmement cher. Le manque à gagner est double : une perte directe sur la surtaxe d'habitation (jusqu'à 60%), et une augmentation mécanique des pénalités liées à la loi SRU. En effet, chaque fausse résidence principale augmente le parc total de résidences principales, faisant mathématiquement baisser le ratio de logements sociaux de la commune.
Ce contentieux fiscal et urbain se joue sur la matérialité de l'occupation : cette matérialité ne se constate que sur place, dans la durée, par des observations datées. L'enquêteur agréé CNAPS apporte la preuve de terrain qui fait tenir le dossier de recouvrement.
Faire appel à un cabinet d'investigation privé permet à la collectivité de recouvrer une partie des surtaxes éludées : une partie des contrevenants se met en conformité dès la présentation de preuves matérielles, une autre argumente puis finit par régulariser, et les dossiers les mieux fondés ne sont pas redressés à tort — ce qui sécurise juridiquement la procédure. En outre, la mise en place de campagnes de contrôle par un enquêteur externe crée un effet dissuasif et pédagogique : les fausses déclarations diminuent dès que le risque de contrôle devient réel.
Nos interlocuteurs sont les communes du littoral (services urbanisme, habitat, finances), les EPCI, et leurs services juridiques. Nous intervenons sur bon de commande administratif, avec convention de mission et facturation via Chorus Pro. Mener des enquêtes par le privé pour lutter contre la fraude (aux arrêts maladie, au recouvrement) est une pratique aujourd'hui validée et sécurisée. Vous n'êtes pas les premiers à le faire : nos rapports protègent juridiquement la collectivité.
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Prise en charge intégrale des honoraires d'enquête au titre des frais irrépétibles par la partie adverse.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Convention de mission avec la collectivité, définition du périmètre (adresses signalées, secteur, campagne), croisement des annonces publiques, du registre des meublés et des données transmises par vos services.
Analyse des annonces (historique, calendriers, commentaires attestant des rotations), identification de l’exploitant apparent, recherche de montages (sociétés, conciergeries) à partir de sources ouvertes.
Observations horodatées depuis l’espace public : flux de voyageurs, remises de clés, indices d’occupation ou de vacance, enquête de voisinage. Le cas échéant, réservation mystère pour matérialiser la commercialisation.
Rapport d’enquête neutre, daté et circonstancié, remis à la collectivité pour exploitation par ses agents assermentés et son service juridique : procès-verbal, mise en demeure, saisine du président du tribunal judiciaire ou requalification fiscale.
Chaque investigation conduite par le cabinet IKERKETA s'inscrit dans une doctrine rigoureuse garantissant la loyauté de la preuve, la proportionnalité des moyens et l'admissibilité pleine et entière du rapport devant les tribunaux.
Qualité du mandant & intérêt légitime à agir
Particuliers confrontés à un contentieux civil, conjoints en instance de divorce, héritiers réservataires et Avocats de famille.
Soupçon caractérisé, rupture de loyauté ou préjudice
Érosion inexpliquée de chiffre d’affaires, absentéisme frauduleux, captation de clientèle, dissimulation d’actifs, violation contractuelle ou litige prud’homal/commercial.
Matérialisation factuelle & constitution du faisceau d’indices
Identifier formellement les auteurs, dater et localiser les agissements répréhensibles, établir la réalité matérielle des manquements et chiffrer l’étendue du préjudice subi.
Surveillance discrète, OSINT & investigation technique
Observations statiques et mobiles sur voie publique, renseignement en sources ouvertes (OSINT), traçage d’actifs, cyber-investigations et relevés techniques circonstanciés.
Cadre légal d’intervention & recueil admissible
Constatations visuelles en espace public, investigations documentaires d’entreprises, recherches patrimoniales et constitution d’indices graves et concordants.
Respect de la vie privée & interdiction de provocation
Aucune intrusion au domicile privé, aucune interception illicite de correspondances, absence totale de provocation à la faute et stricte proportionnalité des moyens.
Protocole structuré en 4 phases opératoires
Phase 1 : Cadrage & Mandat d’investigation ➔ Phase 2 : Déploiement terrain & cyber ➔ Phase 3 : Analyse des indices ➔ Phase 4 : Rédaction du rapport probatoire sous sceau.
Document circonstancié sous secret professionnel
Remise d’un rapport d’investigation nominatif, détaillé, précis et horodaté, accompagné des pièces justificatives, photographies contextualisées et chaîne de garde.
Recevabilité devant l’ensemble des juridictions françaises
Rapports d’enquête régulièrement produits et débattus contradictoirement devant le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal Judiciaire et le JAF.
Transparence contractuelle Factur-X & remboursement possible
Devis préalable ferme sans surcoût caché. Honoraires au forfait ou à la vacation horaire (provision 70% à l’ouverture, solde 30% au rapport). Récupération possible au titre de l’Art. 700 CPC.
Entretien conseil confidentiel sous 24h
Analyse juridique préalable de votre situation, évaluation de la recevabilité de la preuve et délivrance instantanée d’une proposition d’intervention sécurisée.
Entretien préalable gratuit et confidentiel. Cadrage sous 24h par Julien HOANG, Directeur d'Enquêtes.
Parce que le sujet est sensible localement, notre méthode est irréprochable — c’est aussi ce qui protège la collectivité.
Nous documentons des faits au regard de la réglementation en vigueur, à charge et à décharge. Nous ne servons aucune cause militante, dans un sens comme dans l’autre.
Aucune intrusion, aucun subterfuge déloyal : observations depuis l’espace public, sources ouvertes, et le cas échéant réservation mystère documentée. C’est la condition de la recevabilité.
Collecte limitée à la finalité de la mission, convention écrite, durée de conservation encadrée. La proportionnalité des moyens est appréciée dossier par dossier.
Le durcissement des règles s’accompagne d’une exigence accrue sur la preuve : un dossier mal construit fragilise la collectivité. Notre rôle est précisément d’éviter cela.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Du contrôle ponctuel à la campagne annuelle
Levée de doute sur un logement signalé : documentaire + passage terrain.
Dossier probatoire complet sur une fausse résidence principale ou un changement d’usage de fait.
Vérification d’un échantillon d’adresses issu de vos outils de données, priorisé par enjeu.
Bon de commande administratif accepté. Facturation Chorus Pro. Devis écrit gratuit sous 24 h.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
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Pourquoi nous
Le Pays Basque et le Sud des Landes concentrent une tension logement parmi les plus fortes de France : part élevée de résidences secondaires dans les communes littorales, règlement de changement d’usage avec compensation sur l’agglomération, majoration de la taxe d’habitation votée par de nombreuses communes. Les collectivités du territoire ont fait de la régulation des meublés de tourisme une priorité politique et budgétaire assumée. Notre ancrage local — Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, jusqu’à Hossegor et Capbreton — permet des constats répétés, discrets et peu coûteux, là où un prestataire distant facture chaque déplacement.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire de Bayonne / TA de Pau
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Pour aller plus loin
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
Comment expulser des squatteurs sous 48h et prouver une sous-location Airbnb illégale à Biarritz et Bayonne : Loi Kasbarian-Bergé et enquête détective agréé.
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Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.