Guide Victime Bayonne (64) | 15 Erreurs Fatales

C'est l'article 434-1 du Code Pénal : l'altération de preuves est un crime passible de 3 ans de prison. Même si vous pensez aider la vérité, toute modification d'un message numérique (suppression, montage) rend l'ensemble de votre dossier suspect. Gardez les preuves brutes et laissez un expert Ikerketa ou un huissier les figer.

L'Incapacité Totale de Travail (ITT) n'est pas un arrêt maladie. C'est une mesure médicale de la gravité du préjudice (physique ou psychologique) subi. Plus l'ITT est élevée, plus la qualification pénale du délit s'alourdit. Ne négligez jamais de demander ce certificat auprès d'un médecin ou des UMJ (Unités Médico-Judiciaires).

Au pénal, la preuve est libre. Un enregistrement clandestin peut être admis s'il est indispensable à la vérité et proportionné. Cependant, au civil, cela reste déloyal et irrecevable sauf exception récente (décembre 2023). Ikerketa vous conseille sur la meilleure stratégie de capture pour que vos preuves ne se retournent pas contre vous.

Le détective privé matérialise les faits que la police n'a pas toujours le temps d'approfondir : identification des auteurs, localisation des fonds détournés, documentation du mode opératoire. Notre rapport sert de base solide pour une plainte avec constitution de partie civile, forçant ainsi l'ouverture d'une enquetes.

Le délai de prescription est de 6 ans pour un délit. Mais le timing 'judiciaire' optimal est de 72h. Pourquoi ? Pour conserver les images de vidéosurveillance (souvent effacées après 7 à 30 jours) et pour que le procureur perçoive l'urgence de la situation. Ikerketa vous aide à réagir dans ce délai critique.