Constituer les éléments probatoires nécessaires à votre défense civile ou pénale.
De nombreux dossiers de harcèlement ou de violences psychologiques sont classés sans suite au motif d’une infraction « insuffisamment caractérisée ».
La problématique n’est pas l’absence des faits — c’est l’absence de leur matérialisation. Ikerketa intervient aux côtés des victimes et de leurs avocats pour combler ce déficit probatoire : documentation rigoureuse des séquences de harcèlement, recueil d’attestations conformes à l’Article 202 du Code de Procédure Civile, figeage des preuves numériques avant leur effacement, et analyse victimologique des dynamiques d’emprise. Nos rapports d’investigation sont conçus pour rétablir l’égalité des armes entre la victime et son agresseur, en fournissant au Procureur de la République et au Tribunal Judiciaire de Bayonne les éléments matériels indispensables à la caractérisation de l’infraction.
Le mot du directeur
"La justice ne sanctionne que ce qui est prouvé. Quand les violences sont psychologiques, votre parole seule ne suffit plus. Mon rôle est d’apporter la matérialité qui manque à votre dossier."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Lorsqu’une plainte est classée sans suite, ce n’est pas parce que les faits n’ont pas existé — c’est parce qu’ils n’ont pas été matériellement documentés avec la rigueur qu’exige le Parquet. Notre investigation complémentaire apporte les éléments tangibles qui permettent la réouverture du dossier ou la constitution de partie civile.
Lorsque les faits relèvent de violences psychologiques, d’un harcèlement diffus ou d’une emprise invisible, la parole isolée de la victime se heurte fréquemment au déni. Nos investigations documentent les séquences d’agression et recueillent les témoignages de tiers pour rétablir l’égalité des armes devant le juge.
Après un traumatisme, les démarches judiciaires peuvent sembler insurmontables. Notre rôle est de vous décharger de la collecte probatoire, d’organiser les éléments chronologiquement et de coordonner avec votre avocat pour que vous puissiez vous concentrer sur votre reconstruction.
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
Pour le magistrat, une souffrance sans preuve reste une allégation.
Notre protocole de victimologie repose sur la matérialisme probatoire. Nous commençons par une Timeline factuelle : nous reconstruisons chaque incident de harcèlement avec dates, heures et témoins. Nous collectons les attestations de tiers (Article 202 CPC) en respectant un formalisme strict pour qu'elles ne soient pas écartées des débats. Enfin, nous réalisons un audit de vos communications (SMS, WhatsApp, Mails) pour établir le caractère massif et malveillant des échanges. Ce 'Bouclier de Preuves' change radicalement le rapport de force : quand la preuve est là, la peur change de camp. IKERKETA vous accompagne des premières constatations jusqu'aux marches du Palais de Justice de Bayonne.
Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l'Article 9 du Code civil et l'Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l'intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.
Fondement juridique : Toutes nos investigations respectent scrupuleusement l'Article 9 du Code civil et l'Article 1353 du Code civil : les constatations sont réalisées exclusivement en espace public dans l'intérêt légitime de la procédure civile ou familiale.
Quand l’enquête officielle piétine ou est classée sans suite, notre investigation indépendante recherche les éléments manquants : témoins non entendus, vidéosurveillance non exploitée, traces numériques ignorées. Ces preuves peuvent relancer le dossier.
Notre rapport structuré (faits, preuves, chronologie) permet à votre avocat de se constituer partie civile avec un dossier solide — même en cas de classement sans suite par le Parquet.
Lors d’un accident grave (colonies de vacances, clubs de sport, activités nautiques sur la côte basque), l’indemnisation par les assureurs exige de prouver la négligence ou la faute de l’organisateur. Nous localisons les témoins éparpillés et réunissons les preuves indispensables pour forcer la réparation.
Nous accompagnons les parents d’adolescents victimes de harcèlement scolaire ou de cyber-intimidation. En matérialisant la récurrence des faits et en identifiant les harceleurs, nous permettons aux familles d’obtenir des mesures de protection scolaires ou judiciaires immédiates. Nous orientons également vers les associations spécialisées (Marion la main tendue, e-Enfance).
Nous travaillons en réseau avec les associations d’aide aux victimes du Pays Basque (CIDFF, France Victimes 64, Marion la main tendue, e-Enfance) pour assurer un accompagnement global : juridique, psychologique et probatoire.
Les droits des victimes sont renforcés par un cadre législatif protecteur :
Notre rôle est de combler le déséquilibre entre les moyens de l’accusation et les moyens de la victime. L’investigation privée rétablit l’égalité des armes.
L’aide aux victimes recouvre plusieurs besoins complémentaires :
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Après une agression, la police avait classé mon dossier. IKERKETA a retrouvé 2 témoins et des images de vidéosurveillance que personne n’avait cherchées. Mon agresseur a été condamné. Merci infiniment.
Toute investigation en matière de droit civil et pénal des personnes nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Art. 2 & Art. 85 CPP
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Toute personne lésée peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Art. 427 CPP & Crim. 11 juin 2002, n° 01-85.424
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Les éléments matériels et témoignages réunis par l'enquêteur privé sont librement discutés par les parties.
Jurisprudence constante (Art. 1353 C. civ.)
Le rapport d'enquête circonstancié rédigé sous secret professionnel constitue un élément de preuve régulièrement versé et débattu contradictoirement aux débats.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Un accompagnement humain vers la vérité judiciaire
Analyse du parcours victimal, identification des séquences d’agression et évaluation des risques.
Recherche de témoignages, figeage de preuves numériques et constats de terrain discrets.
Recueil et normalisation des attestations de tiers pour garantir leur recevabilité devant le juge.
Remise du dossier à votre avocat et accompagnement pour le dépôt de plainte structuré au Parquet.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Un particulier ou son avocat peut présenter une situation civile, familiale ou patrimoniale. Le cabinet vérifie ensuite son lien avec les faits et la légitimité de l’objectif.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La contre-enquête privée complète la justice, elle ne s’y substitue pas. Mes limites garantissent que mon travail sert votre défense au lieu de la compromettre.
Je travaille en lien avec votre avocat et dans le respect de l’instruction en cours : mon rapport alimente le débat contradictoire, jamais une justice parallèle.
Je documente les faits qui existent, y compris ceux qui ne vont pas dans votre sens : c’est cette neutralité qui donne sa force au rapport devant un magistrat.
Pour les victimes et les personnes fragiles, chaque démarche est validée avec vous et votre avocat avant d’être engagée.
La personne localisée garde toujours le droit de refuser le contact : je transmets votre demande, je ne livre jamais une adresse contre la volonté de l’intéressé en matière familiale.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
La peur doit changer de camp. La preuve est votre meilleur bouclier.
Premier pas pour briser le silence et définir une stratégie de preuve.
Création du bouclier juridique : on rassemble et on blinde vos preuves.
Pour les dossiers complexes nécessitant une surveillance active.
Nous proposons des facilités de paiement pour les victimes en situation de précarité.
En matière familiale, ces intervenants n’ont ni la même mission ni les mêmes pouvoirs. Le bon choix dépend du fait à documenter et de la procédure envisagée.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Stratégie Probatoire & Documentation des Violences et de l’Emprise
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Consultez nos dossiers sur la recevabilité des preuves pénales et le droit d’enquête.
Droit & PreuveAnalyse confidentielle de vos éléments pour valider la stratégie d’investigation.
Étude PréalableBasés à Anglet, nous intervenons sur tout le BAB (Bayonne, Anglet, Biarritz) pour sécuriser vos droits. Nous travaillons en lien étroit avec les avocats locaux et les associations spécialisées (France Victimes 64) pour assurer une transition fluide entre la preuve et la réparation.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunal Judiciaire de Bayonne
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en stratégie probatoire & documentation des violences et de l’emprise couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Expertise en contre-enquêtes pénales et révision de procès. Détective agréé CNAPS collaborant avec les avocats pour instaurer le doute raisonnable.
Détection de surveillance, contre-filature (SDR) et accompagnement de sécurité au Pays Basque & Landes. Détective agréé CNAPS. Rapport recevable.
Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.