Le Nouveau Paysage Juridique 2025
L’arrêt historique du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation a marqué la fin de l’inadmissibilité automatique des preuves obtenues de manière déloyale.
“Désormais, le juge doit effectuer un test de proportionnalité entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée.”
Situations Professionnelles Types
Les 5 cas d'usage où la filature est l'arme juridique ultime.
Concurrence Déloyale
Capture des preuves de détournement de clientèle ou violation de clause.
Arrêt Maladie Abusif
Vérification de l’activité réelle du salarié durant ses heures de repos.
Travail Dissimulé
Mise en évidence d’une activité professionnelle non déclarée (Travail au noir).
Le Protocole en 4 Phases
La Méthode Ikerketa pour un rapport inattaquable.
Analyse de Recevabilité
Audit de l’intérêt légitime et de la proportionnalité avant toute mission.
Pré-Enquête & Repérages
Reconnaissance terrain, identification des points de sortie et cibles techniques.
Activez une Surveillance
Obtenez des preuves matérielles inattaquables pour vos procédures civiles ou pénales.