Cadre Juridique
Articles 323-1 à 323-8 du Code Pénal (atteintes aux STAD) et Norme ISO/IEC 27037 sur l’identification, la collecte et la préservation de preuves numériques.
Définition de référence
"La cyber-investigation est la branche de l’investigation privée consacrée à la collecte de preuves numériques, à l’analyse de traces informatiques et à la reconstitution d’activités en ligne dans le respect du cadre légal. Elle mobilise des techniques OSINT, d’analyse forensique légère et d’exploitation de métadonnées pour documenter des comportements illicites dans le cyberespace."
Les investigations numériques visent à identifier l’auteur de propos ou d’actes malveillants (usurpation, cyber-harcèlement) à partir de traces et de données légalement accessibles.
Articles 323-1 à 323-8 du Code Pénal (atteintes aux STAD) et Norme ISO/IEC 27037 sur l’identification, la collecte et la préservation de preuves numériques.
La cyber-investigation chez Ikerketa repose sur des laboratoires isolés (air-gapped). Pour un dossier de vol de données à Anglet ou Bayonne, nous procédons à une image disque bit-à-bit certifiée par hachage SHA-256, permettant de prouver devant expert judiciaire qu’aucune donnée n’a été altérée durant l’enquête.
La cyber-investigation (ou Forensics) est l’ensemble des techniques visant à collecter, analyser et préserver des preuves numériques stockées sur des dispositifs électroniques (Ordinateurs, Cloud, Smartphones) ou circulant sur les réseaux (Emails, Réseaux Sociaux). Chez Ikerketa, elle est le ‘bouclier digital’ de nos clients à Bayonne, Biarritz ou Dax.
La grande majorité des actes de déloyauté (Concurrence, Vol Interne) ou de harcèlement laissent une empreinte numérique. Sans un audit cyber rigoureux, ces traces peuvent être effacées ou manipulées, rendant vos preuves irrecevables devant le tribunal.
Le Pays Basque et le Sud-Landes concentrent des industries de pointe (Technocentre, Logistique) et des zones de transit transfrontalières stratégiques. Notre expertise cyber intègre les protocoles de Souveraineté des Données pour protéger les entreprises locales (BTP, Industrie) face aux cyber-attaques et aux sabotages internes au 64/40.
Alerte Sécurité
Une preuve numérique capturée sans respect de la 'chaîne de preuve' (Chain of Custody) sera systématiquement rejetée par le Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Nos enquêteurs cyber utilisent des outils de pointe pour la fouille de données et la détection d’intrusions. Nous fournissons des rapports techniques détaillés, recevables en justice, permettant d’identifier les auteurs de cyber-malveillance à Biarritz, Anglet ou Pau.
Victime d’une cyber-attaque ou d’un chantage numérique ? Consultez notre expertise en cyber-enquêtes ou contactez notre agence à Bayonne.
Premiers réflexes en autonomie : mesurez votre exposition avec notre boîte à outils gratuite — simulateur d’exposition numérique, vérification de fuite d’e-mail et check-list des preuves numériques.
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.
Article 226-15 du Code Pénal
La cyber-investigation doit être strictly menée par des experts agréés respectant le secret des correspondances, évitant tout piratage ou accès frauduleux hors cadre légal.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Chaque exemple distingue la situation de départ, les moyens mobilisés et l’issue observée. Le badge précise s’il s’agit d’un cas documenté, anonymisé ou d’un scénario illustratif ; aucun résultat ne peut être transposé automatiquement à un autre dossier.
Un particulier d’Anglet recevant des sommations de commissaires de justice et mises en demeure pour plus de 60 000 € de crédits à la consommation souscrits à son insu par un usurpateur.
Enquête forensic et analyse graphologique démontrant la falsification des signatures et l’utilisation d’une fausse adresse postale. Radiation des fichiers FICP de la Banque de France et annulation intégrale des créances.
Envoi d’emails calomnieux anonymes et création de faux avis négatifs sur Google Maps ciblant un cabinet médical de Biarritz.
Traçage OSINT ayant identifié l’expéditeur comme étant un ancien associé évincé. Constat de commissaire de justice et assignation en référé : suppression des avis sous 48h et provision sur dommages et intérêts allouée devant le tribunal.
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
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engagement.
Expertise en cyber-investigation agréée CNAPS. Identification de harceleurs, traçage IP et cellule d’urgence sextorsion au Pays Basque.
Préservation, extraction et analyse de traces numériques à Anglet (64), selon l’accès autorisé et les capacités du support. Rapport technique avec méthode et limites.
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.
Garanties & Cadre d’Intervention