Sommaire Interactif
Défendre l’authenticité de vos créations, préserver la valeur de vos titres industriels et lutter contre le parasitisme économique.
La contrefaçon et le parasitisme commercial compromettent gravement la valeur des investissements en R&D et l’intégrité de l’image de marque.
Au Pays Basque et dans le Sud-Landes, ces pratiques illicites affectent aussi bien les filières industrielles innovantes que les productions agroalimentaires d’excellence bénéficiant de labels protégés (AOP Piment d’Espelette, IGP Jambon de Bayonne). Notre cabinet intervient auprès des titulaires de droits et de leurs conseils juridiques pour matérialiser les atteintes aux brevets, marques et modèles. Qu’il s’agisse de documenter des circuits de distribution transfrontaliers (notamment sur l’axe Irun-Hendaye) ou de réaliser des achats mystères documentés dans le respect strict des règles de procédure, nos investigations par détective agréé CNAPS constituent les fondements indispensables à l’obtention d’ordonnances de saisie-contrefaçon.
Le mot du directeur
"Le brevet protège l’idée, le détective protège le marché. Sans preuve de l’atteinte, vos titres de propriété ne sont que du papier."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
La reproduction non autorisée de vos modèles ou le dépôt abusif de marques similaires altèrent directement votre exclusivité commerciale. Nos constatations d’achats tests documentés fournissent les éléments probants nécessaires aux requêtes judiciaires non contradictoires.
L’usage abusif de labels protégés locaux sur des produits tiers dévalorise les filières d’excellence basques et trompe le consommateur. Nous procédons à des remontées de filières d’approvisionnement pour identifier l’origine des fraudes alimentaires et commerciales.
L’axe frontalier pyrénéen facilite parfois le transit furtif de marchandises contrefaites destinées au marché aquitain. Nos surveillances coordonnées et investigations des deux côtés de la frontière identifient les points d’entrée, les zones de stockage et les réseaux de revente.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Contrefaçon & Propriété Intellectuelle.
Rapport certifié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
Pour qu'un juge ordonne une saisie-contrefaçon par un Commissaire de Justice (Huissier), vous devez prouver la réalité de l'infraction.
L'Achat Test est la méthode de référence : notre agent acquiert le produit suspect incognito, documente la transaction (facture, emballage, contexte de vente) et rédige un rapport de constatation. Cette preuve 'neuve' et horodatée permet de motiver la requête. Nous intervenons également sur le volet numérique pour identifier les gérants de sites e-commerce frauduleux. En bloquant la source, nous protégeons l'exclusivité de vos droits et garantissons la pérennité de votre avantage concurrentiel.
Dossier Propriété Intellectuelle :
Apprenez comment identifier, documenter et démanteler les réseaux de contrefaçon dans notre ouvrage de référence 2026.
Lire le Guide Anti-Contrefaçon →La fraude à l’appellation est endémique : poudres importées vendues sous l’étiquette 'Espelette'. Notre surveillance des marchés locaux et des plateformes e-commerce identifie les fraudeurs et alimente les dossiers de la DGCCRF et du Syndicat de défense.
Des produits non certifiés exploitent la notoriété de l’appellation sur les marchés frontaliers. Nos achats tests documentent la tromperie et permettent l’action en justice pour usurpation d’IGP.
Les copies industrielles de produits artisanaux locaux (espadrilles, linge basque, makila) circulent sur les marchés touristiques. Nous remontons les filières d’importation pour protéger le savoir-faire local.
La saisie-contrefaçon (Art. L615-5 CPI) est l’arme décisive contre les contrefacteurs :
Notre expertise spécifique en matière de PI au Pays Basque nous rend incontournables pour les avocats spécialisés de Bayonne et Bordeaux.
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Des copies de nos produits labellisés circulaient sur des marchés frontaliers. IKERKETA a remonté la filière jusqu’au fournisseur et constitué un dossier de saisie pour notre avocat. Contrefaçon stoppée.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Identification des zones d’infraction (physiques et e-commerce) et des volumes distribués.
Acquisition légale du produit contrefait avec documentation complète de la transaction (Art. 202 CPC).
Identification des fournisseurs et grossistes via l’analyse logistique et le traçage numérique (OSINT).
Remise du rapport d’expertise pour motiver l’ordonnance de saisie-contrefaçon par un Commissaire de Justice.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Protégez vos marques, brevets et labels du terroir
Acquisition incognito du produit suspect avec rapport de constatation circonstancié.
Remontée de la chaîne de distribution et identification des responsables.
Veille permanente et protection des appellations protégées du terroir basque.
Exemple : 1 500 unités saisies x prix unitaire = préjudice évité potentiel.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
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Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
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Audit OffertComprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en contrefaçon & propriété intellectuelle couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Salarié déloyal, détournement clientèle? CRITIQUE : Clause non-concurrence = 4 conditions CUMULATIVES. Revirement 2023-2026 & Client Mystère.
Vol interne PME : 5 erreurs qui invalident le licenciement + risque pénal. Jurisprudences 2023-2026 & Preuves légales.
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Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
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