CONFIDENTIEL
DOSSIER RÉF. IK-REF
CLASSIFICATION / Expertise
OBJET DE L'ENQUÊTE
"Information confidentielle."
ÉLÉMENTS PROBATOIRES
Rapport certifié conforme.
Sommaire Interactif
Expertise Juridique & Terrain
Contrefaçon & Propriété Intellectuelle
Défendez vos actifs immatériels et l'authenticité de vos produits du terroir.
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
La contrefaçon (ou 'Kontrafazioa' 📉) est un pillage de vos investissements en R&D et en image de marque. Au Pays Basque, ce fléau touche autant l'industrie que l'agroalimentaire d'excellence. De l'atteinte aux brevets (Art. L615-1 CPI) à l'usurpation des labels protégés (Piment d'Espelette, Linge Basque, Ossau-Iraty), le préjudice est majeur pour l'économie locale.
Notre cabinet agit en rempart pour les industriels, artisans et Syndicats de défense AOP/IGP. Nous intervenons pour démanteler les filières de distribution de copies et les circuits de fraude alimentaire, particulièrement actifs en zone transfrontalière (Irun/Hendaye). À Bayonne, Biarritz ou Espelette, nous menons des achats tests documentés (Mystery Shopping) et des remontées de filière pour constituer le dossier indispensable à l'obtention d'une ordonnance de saisie-contrefaçon.
Direction des Enquêtes
Habilité CNAPS Expertise Judiciaire
Horodatage & Photos
Rapport factuel
Proportionnalité
”
Expert Référent
Le mot du directeur
"Le brevet protège l'idée, le détective protège le marché. Sans preuve de l'atteinte, vos titres de propriété ne sont que du papier."
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS
Pourquoi nous choisir ?
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Piratage de Marques et Modèles
Vos créations sont copiées et vendues à bas prix sur des marketplaces ou des marchés locaux. Votre image de marque se dégrade, vos marges fondent — et les contrefacteurs profitent de votre notoriété sans investir un centime. Notre protocole d'achats tests certifiés constitue le dossier indispensable pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon.
Usurpation d'Appellations Protégées
Des produits standard sont vendus sous votre AOP ou IGP (Piment d'Espelette, Jambon de Bayonne, Ossau-Iraty). Cette fraude alimentaire trompe le consommateur et dévalorise votre filière — mettant en danger des décennies de travail collectif. Nous infiltrons les réseaux de distribution et remontons la filière jusqu'au fournisseur pour la DGCCRF.
Distribution Transfrontalière de Copies
Les contrefaçons entrent massivement via la frontière espagnole (Irun, Hendaye) et irriguent le tissu commercial du Sud-Ouest. Les volumes augmentent chaque saison touristique — et les douanes ne peuvent pas tout contrôler. Notre surveillance de marché coordonnée des deux côtés de la frontière identifie les points d'entrée et les grossistes.
En chiffres
L.615-1
Cadre Légal
Saisie
Objectif
IP
Expertise
48h
Réactivité
L'Achat Test : La Clé de la Saisie
Pour qu'un juge ordonne une saisie-contrefaçon par un Commissaire de Justice (Huissier), vous devez prouver la réalité de l'infraction.
L'Achat Test est la méthode de référence : notre agent acquiert le produit suspect incognito, documente la transaction (facture, emballage, contexte de vente) et rédige un rapport de constatation. Cette preuve 'neuve' et horodatée permet de motiver la requête. Nous intervenons également sur le volet numérique pour identifier les gérants de sites e-commerce frauduleux. En bloquant la source, nous protégeons l'exclusivité de vos droits et garantissons la pérennité de votre avantage concurrentiel.
Dossier Propriété Intellectuelle :
Apprenez comment identifier, documenter et démanteler les réseaux de contrefaçon dans notre ouvrage de référence 2026.
Lire le Guide Anti-Contrefaçon →Protection des Appellations Basques
Piment d'Espelette AOP
La fraude à l'appellation est endémique : poudres importées vendues sous l'étiquette 'Espelette'. Notre surveillance des marchés locaux et des plateformes e-commerce identifie les fraudeurs et alimente les dossiers de la DGCCRF et du Syndicat de défense.
Jambon de Bayonne IGP
Des produits non certifiés exploitent la notoriété de l'appellation sur les marchés frontaliers. Nos achats tests documentent la tromperie et permettent l'action en justice pour usurpation d'IGP.
Linge Basque & Artisanat
Les copies industrielles de produits artisanaux locaux (espadrilles, linge basque, makila) circulent sur les marchés touristiques. Nous remontons les filières d'importation pour protéger le savoir-faire local.
Procédure de Saisie-Contrefaçon
La saisie-contrefaçon (Art. L615-5 CPI) est l'arme décisive contre les contrefacteurs :
- Requête non contradictoire : Le contrefacteur n'est pas prévenu — l'effet de surprise est total.
- Preuve préalable obligatoire : Notre achat test certifié et notre rapport d'investigation constituent la pièce justificative que le magistrat exige pour signer l'ordonnance.
- Exécution rapide : Une fois l'ordonnance obtenue, le Commissaire de Justice intervient sous 24-48h pour saisir les stocks et les documents comptables.
Notre expertise spécifique en matière de PI au Pays Basque nous rend incontournables pour les avocats spécialisés de Bayonne et Bordeaux.
CONFIDENTIALITÉ & RÉSULTATS
Dossiers
Probatoires
Interventions récentes. Des situations réelles, des résultats concrets, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.
Expériences Clients & Résultats
Avis certifiés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes.
Des copies de nos produits labellisés circulaient sur des marchés frontaliers. IKERKETA a remonté la filière jusqu'au fournisseur et constitué un dossier de saisie pour notre avocat. Contrefaçon stoppée.
Maison Basque
Espelette (64)
Avis Vérifié
Cadre Légal & Garanties : Contrefaçon & Propriété Intellectuelle | 64 (2026)
Toute investigation en matière de Entreprises nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant la légalité de chaque investigation.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont productibles devant toutes les juridictions et constituent des éléments de preuve déterminants.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agrément CNAPS
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Rapport Circonstancié
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect Légal
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Discrétion Totale
Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.
Protocole d'Investigation Ikerketa
Un workflow standardisé garantissant la recevability juridique de chaque élément de preuve.
Audit de Marché
Identification des zones d'infraction (physiques et e-commerce) et des volumes distribués.
Achat Test Certifié
Acquisition légale du produit contrefait avec documentation complète de la transaction (Art. 202 CPC).
Remontée de Filière
Identification des fournisseurs et grossistes via l'analyse logistique et le traçage numérique (OSINT).
Requête en Saisie
Remise du rapport d'expertise pour motiver l'ordonnance de saisie-contrefaçon par un Commissaire de Justice.
Forfaits 'IP-Guard'
Protégez vos marques, brevets et labels du terroir
Achat Test
Acquisition incognito du produit suspect avec rapport de constatation certifié.
480€ TTC
- Achat documenté (facture, photos)
- Rapport de constatation horodaté
- Base pour requête en saisie
- 1 localisation de vente
Populaire
Filière Complète
Remontée de la chaîne de distribution et identification des responsables.
2 500€+ TTC
- 3 achats tests multi-sites
- Filature fournisseur/grossiste
- Audit e-commerce OSINT
- Dossier consolidé pour saisie
Surveillance AOP/IGP
Veille permanente et protection des appellations protégées du terroir basque.
Sur Devis
- Surveillance marchés saisonniers
- Monitoring e-commerce continu
- Coordination DGCCRF
- Rapports trimestriels
ROI garanti : 1 500 unités saisies x prix unitaire = préjudice évité considérable.
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Contrefaçon & Propriété Intellectuelle | 64 (2026)
Est-il possible de agir si l'atelier est en Espagne ?
D'après notre expérience sur le terrain, oui. Grâce à nos partenaires agréés en Espagne (Irun, Saint-Sébastien), nous pouvons documenter l'infraction de l'autre côté de la frontière et agir sur les deux juridictions simultanément. Art. L615-1 CPI s'applique transfrontalièrement. Délai d'intervention: 48h sur zone frontalière.
Intervenez-vous sur les marchés (Espelette, Bayonne) ?
D'après notre expérience sur le terrain, oui, nous assurons la surveillance et les achats tests sur tous les marchés du Pays Basque et des Landes. Nous collaborons régulièrement avec les Syndicats de défense AOP/IGP pour protéger l'authenticité des filières locales.
Faut-il prévenir le contrefacteur avant la saisie ?
D'après notre expérience sur le terrain, surtout pas. La saisie-contrefaçon est une procédure non contradictoire ('effet de surprise') pour éviter la disparition des stocks et des preuves comptables. Art. 145-149 CPC. Surprendre le contrefacteur: l'efficacité de la saisie repose sur sa clandestinité jusqu'à l'intervention de l'huissier.
Quelle est la durée de validité d'un rapport de détective en PI ?
D'après notre expérience sur le terrain, le rapport doit idéalement dater de moins de 6 mois pour démontrer l'actualité de l'infraction lors de la requête au magistrat (Tribunal Bordeaux). Au-delà, risque que le juge considère l'infraction 'résiduelle' et refuse l'ordonnance de saisie. Renouvellement rapide: jusqu'à 14 jours avant la requête.
Combien coûte une enquête contrefaçon et rapport certifié ?
D'après notre expérience sur le terrain, achat test: 400€-800€. Filature fournisseur: 1 200€-2 500€. Audit e-commerce OSINT: 600€-1 200€. Rapport consolidé: 300€-500€. Total: 2 500€-5 000€ pour dossier de saisie. ROI énorme: 1500 unités saisies x 20€ = 30 000€ préservés.
Quel délai pour obtenir l'ordonnance de saisie-contrefaçon ?
D'après notre expérience sur le terrain, une fois le rapport expert fourni à votre avocat: requête au magistrat dans les 48-72h (Art. 145 CPC). Ordonnance obtenue: 5-10 jours. Exécution (saisie physique par huissier + forces de l'ordre): 24-48h après ordonnance. Fenêtre critique: agir avant que le stock ne se disperse.
Structurez-vous enquête croisée contrefaçon (achat test + filature fournisseur + audit e-commerce + identification gérants) ?
D'après notre expérience sur le terrain, oui. Menaces PI complexes combinent: achat test certifié pour la preuve directe de la vente + filature du canal de distribution pour remonter au fournisseur + audit OSINT profond des sites e-commerce (gérants, adresses IP, hébergeurs) + identification des responsables via registres INPI. Rapports synergiques matérialisent la chaîne criminelle complète (Art. L615-1 à L627-10) et justifient saisies multi-canaux coordonnées (physique + numérique) devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
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Où Nous Intervenons
Notre expertise en contrefaçon & propriété intellectuelle | 64 (2026) couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Ressources Complémentaires
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Checklist Adultère Bayonne Biarritz (64) | Préparation 2025
Soupçon d’infidélité ? 3 questions avant d’agir (intérêt légitime, proportionnalité 2025). Checklist complète + recevabilité optimale post-revirement 2023.
Protocole B2B 2025
Concurrence Déloyale Pays Basque 2025 | Preuves & Clause
Salarié déloyal, détournement clientèle? CRITIQUE: Clause non-concurrence = 4 conditions CUMULATIVES (arrêts 2025). Revirement 2023.
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Intelligence Économique & Secret | IKERKETA (2026)
Expertise en protection du secret industriel, business intelligence et audit de probité (Vetting) au Pays Basque. Détective agréé CNAPS. Conformité Loi Sapin II. (2026)
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Contrefaçon & Propriété Intellectuelle | 64 (2026)
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Preuve Admissible
Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec plus de 15 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.