Défendre l’authenticité de vos créations, préserver la valeur de vos titres industriels et lutter contre le parasitisme économique.
La contrefaçon et le parasitisme commercial compromettent gravement la valeur des investissements en R&D et l’intégrité de l’image de marque.
Au Pays Basque et dans le Sud-Landes, ces pratiques illicites affectent aussi bien les filières industrielles innovantes que les productions agroalimentaires d’excellence bénéficiant de labels protégés (AOP Piment d’Espelette, IGP Jambon de Bayonne). Notre cabinet intervient auprès des titulaires de droits et de leurs conseils juridiques pour matérialiser les atteintes aux brevets, marques et modèles. Qu’il s’agisse de documenter des circuits de distribution transfrontaliers (notamment sur l’axe Irun-Hendaye) ou de réaliser des achats mystères documentés dans le respect strict des règles de procédure, nos investigations par détective agréé CNAPS constituent les fondements indispensables à l’obtention d’ordonnances de saisie-contrefaçon.
Le mot du directeur
"Le brevet protège l’idée, le détective protège le marché. Sans preuve de l’atteinte, vos titres de propriété ne sont que du papier."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
La reproduction non autorisée de vos modèles ou le dépôt abusif de marques similaires altèrent directement votre exclusivité commerciale. Nos constatations d’achats tests documentés fournissent les éléments probants nécessaires aux requêtes judiciaires non contradictoires.
L’usage abusif de labels protégés locaux sur des produits tiers dévalorise les filières d’excellence basques et trompe le consommateur. Nous procédons à des remontées de filières d’approvisionnement pour identifier l’origine des fraudes alimentaires et commerciales.
L’axe frontalier pyrénéen facilite parfois le transit furtif de marchandises contrefaites destinées au marché aquitain. Nos surveillances coordonnées et investigations des deux côtés de la frontière identifient les points d’entrée, les zones de stockage et les réseaux de revente.
Pour qu'un juge ordonne une saisie-contrefaçon par un Commissaire de Justice, vous devez prouver la réalité de l'infraction.
L'Achat Test est la méthode de référence : notre agent acquiert le produit suspect incognito, documente la transaction (facture, emballage, contexte de vente) et rédige un rapport de constatation. Cette preuve 'neuve' et horodatée permet de motiver la requête. Nous intervenons également sur le volet numérique pour identifier les gérants de sites e-commerce frauduleux. En bloquant la source, nous protégeons l'exclusivité de vos droits et garantissons la pérennité de votre avantage concurrentiel.
Dossier Propriété Intellectuelle :
Apprenez comment identifier, documenter et démanteler les réseaux de contrefaçon dans notre ouvrage de référence 2026.
Lire le Guide Anti-Contrefaçon →La fraude à l’appellation est endémique : poudres importées vendues sous l’étiquette 'Espelette'. Notre surveillance des marchés locaux et des plateformes e-commerce identifie les fraudeurs et alimente les dossiers de la DGCCRF et du Syndicat de défense.
Des produits non certifiés exploitent la notoriété de l’appellation sur les marchés frontaliers. Nos achats tests documentent la tromperie et permettent l’action en justice pour usurpation d’IGP.
Les copies industrielles de produits artisanaux locaux (espadrilles, linge basque, makila) circulent sur les marchés touristiques. Nous remontons les filières d’importation pour protéger le savoir-faire local.
La saisie-contrefaçon (Art. L615-5 CPI) est l’arme décisive contre les contrefacteurs :
Notre expertise spécifique en matière de PI au Pays Basque nous rend incontournables pour les avocats spécialisés de Bayonne et Bordeaux.
Chaque exemple distingue la situation de départ, les moyens mobilisés et l’issue observée. Le badge précise s’il s’agit d’un cas documenté, anonymisé ou d’un scénario illustratif ; aucun résultat ne peut être transposé automatiquement à un autre dossier.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Des copies de nos produits labellisés circulaient sur des marchés frontaliers. IKERKETA a remonté la filière jusqu’au fournisseur et constitué un dossier de saisie pour notre avocat. Contrefaçon stoppée.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre conseil et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre conseil.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Article L335-2 du CPI
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon. Nos achats tests et constatations matérielles documentent l'infraction sans provocation policière.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Un verrouillage factuel pour une défense de marque rigoureuse
Identification des zones d’infraction (physiques et e-commerce) et des volumes distribués.
Acquisition légale du produit contrefait avec documentation complète de la transaction (Art. 202 CPC).
Identification des fournisseurs et grossistes via l’analyse logistique et le traçage numérique (OSINT).
Remise du rapport d’expertise pour motiver l’ordonnance de saisie-contrefaçon par un Commissaire de Justice.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre conseil et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu’elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l’objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d’un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni dans son jardin clos : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud’hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l’entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d’avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Protégez vos marques, brevets et labels du terroir
Acquisition incognito du produit suspect avec rapport de constatation circonstancié.
Remontée de la chaîne de distribution et identification des responsables.
Veille permanente et protection des appellations protégées du terroir basque.
Exemple : 1 500 unités saisies x prix unitaire = préjudice évité potentiel.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Contrefaçon & Propriété Intellectuelle
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Notre expertise en contrefaçon & propriété intellectuelle couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Votre demande est lue personnellement. Réponse initiale sous 24h ouvrées et échanges traités de façon confidentielle.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.