Protection de la Propriété Industrielle & Marques — 2026
Base : Art. L716-1 CPI & Art. L716-4-7 (Saisie-Contrefaçon)
La Sauvegarde du Capital Immatériel : La contrefaçon ne touche pas que les géants du luxe mondial : elle frappe directement les marques de glisse, les créateurs de mode, l’agroalimentaire de terroir et les brevets industriels de notre région. Seule la saisie-contrefaçon appuyée par une enquête de terrain permet de détruire les filières clandestines.
Des copies quasi-parfaites de votre nouvelle collection de surfwear ou de maroquinerie vendues à prix cassé sur Vinted ou les marchés d’été à Hossegor et Biarritz ? Une usurpation d’appellation d’origine protégée (AOP) détournant la réputation gastronomique du Pays Basque ? Un atelier clandestin qui assemble des composants industriels plagiés de l’autre côté de la frontière à Irun ?
Face aux réseaux de contrefaçon organisés, la protection des actifs immatériels est un impératif de survie économique.
Voici la méthodologie d’enquête et d’action judiciaire déployée par le cabinet Ikerketa en 2026.
1. Typologie des Atteintes à la Propriété Intellectuelle
Formes de Plagiat et de Fraude Commerciale
| Type d’Atteinte | Mécanisme Fraudeur | Fondement Juridique d’Action |
|---|---|---|
| La Contrefaçon de Marque & Logo | Reproduction servile ou imitation trompeuse d’un signe distinctif enregistré à l’INPI/EUIPO | Action en contrefaçon (Art. L716-1 CPI — 300 000 € d’amende et 3 ans de prison) |
| Le Plagiat de Dessins & Modèles | Copie de l’aspect esthétique d’un produit (vêtement, mobilier, planche de surf) | Saisie-contrefaçon par commissaire de justice (Art. L716-4-7 CPI) |
| Le Parasitisme Commercial | Captation déloyale des investissements publicitaires et de la notoriété sans copie servile | Action en responsabilité civile délictuelle (Art. 1240 du Code Civil) |
2. Le Protocole d’Investigation Déployé par Ikerketa
[ ÉTAPE 1 : CARTOGRAPHIE NUMÉRIQUE OSINT & ACHAT TEST ]
► Surveillance des marketplaces (Amazon, Vinted, TikTok Shop, plateformes drop-shipping)
► Achat test (test purchase) sous protocole loyal pour récupérer un échantillon certifié
► Analyse forensic de l'échantillon et comparaison avec le produit authentique
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[ ÉTAPE 2 : REMONTÉE DE FILIÈRE ET ENQUÊTE TRANSFRONTALIÈRE ]
► Identification des entrepôts de stockage et centres logistiques au Pays Basque / Espagne
► Surveillances physiques horodatées des camions de livraison et flux de transport
► Localisation de la tête de réseau et des comptes bancaires récepteurs
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[ ÉTAPE 3 : SAISIE-CONTREFAÇON & ACTION JUDICIAIRE ]
► Requête d'urgence devant le Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne ou Dax
► Perquisition surprise par commissaire de justice : saisie des stocks et documents comptables
► Action au fond pour indemnisation intégrale du préjudice d'image et manque à gagner3. Retenue Douanière & Démantèlement Transfrontalier
En liaison avec les services douaniers de Bayonne et du pôle transfrontalier d’Hendaye :
- Dépôt de demandes d’intervention douanière pour bloquer les importations illégales au passage de la frontière franco-espagnole.
- Obtention de la confiscation et destruction des marchandises contrefaisantes aux frais du contrefacteur.
Consultez notre guide dédié aux enquêtes pour concurrence déloyale et secret des affaires.
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