Protection de la Propriété Industrielle & Marques — 2026
Base : Art. L716-1 CPI & Art. L716-4-7 (Saisie-Contrefaçon)
La Sauvegarde du Capital Immatériel : La contrefaçon ne touche pas que les géants du luxe mondial : elle frappe directement les marques de glisse, les créateurs de mode, l’agroalimentaire de terroir et les brevets industriels de notre région. Seule la saisie-contrefaçon appuyée par une enquête de terrain permet de détruire les filières clandestines.
Des copies quasi-parfaites de votre nouvelle collection de surfwear ou de maroquinerie vendues à prix cassé sur Vinted ou les marchés d’été à Hossegor et Biarritz ? Une usurpation d’appellation d’origine protégée (AOP) détournant la réputation gastronomique du Pays Basque ? Un atelier clandestin qui assemble des composants industriels plagiés de l’autre côté de la frontière à Irun ?
Face aux réseaux de contrefaçon organisés, la protection des actifs immatériels est un impératif de survie économique.
Voici la méthodologie d’enquête et d’action judiciaire déployée par le cabinet Ikerketa en 2026.
1. Typologie des Atteintes à la Propriété Intellectuelle
Formes de Plagiat et de Fraude Commerciale
| Type d’Atteinte | Mécanisme Fraudeur | Fondement Juridique d’Action |
|---|---|---|
| La Contrefaçon de Marque & Logo | Reproduction servile ou imitation trompeuse d’un signe distinctif enregistré à l’INPI/EUIPO | Action en contrefaçon (Art. L716-1 CPI — 300 000 € d’amende et 3 ans de prison) |
| Le Plagiat de Dessins & Modèles | Copie de l’aspect esthétique d’un produit (vêtement, mobilier, planche de surf) | Saisie-contrefaçon par commissaire de justice (Art. L716-4-7 CPI) |
| Le Parasitisme Commercial | Captation déloyale des investissements publicitaires et de la notoriété sans copie servile | Action en responsabilité civile délictuelle (Art. 1240 du Code Civil) |
2. Le Protocole d’Investigation Déployé par Ikerketa
MÉTHODOLOGIE ANTI-CONTREFAÇON PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protocole d’investigation en 3 étapes de la détection à la saisie
1
Cartographie numérique OSINT & achat-test déontologique
Surveillance des marketplaces (Amazon, Vinted, TikTok Shop, sites marchands clandestins). Réalisation d’achats-tests sous protocole loyal pour récupérer un échantillon certifié sans provocation à l’infraction. Analyse technique de conformité et comparaison avec le produit authentique.
2
Remontée de filière logistique et filatures transfrontalières
Identification des entrepôts de transit et hubs logistiques au Pays Basque français et espagnol (Irun, Biriatou). Surveillances physiques horodatées des déchargements et flux de fret. Localisation des têtes de réseau et des flux de facturation.
3
Saisie-contrefaçon par commissaire de justice & action au fond
Requête sur ordonnance devant le Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne ou Dax (Art. L716-4-7 CPI). Saisie surprise des stocks illicites et documents comptables par commissaire de justice, puis assignation pour réparation intégrale du préjudice commercial.
3. Retenue Douanière & Démantèlement Transfrontalier
En liaison avec les services douaniers de Bayonne et du pôle transfrontalier d’Hendaye :
- Dépôt de demandes d’intervention douanière pour bloquer les importations illégales au passage de la frontière franco-espagnole.
- Obtention de la confiscation et destruction des marchandises contrefaisantes aux frais du contrefacteur.
Consultez notre guide dédié aux enquêtes pour concurrence déloyale et secret des affaires.
4. Cas Pratique Documenté : Saisie-Contrefaçon dans l’Industrie de la Glisse (Hossegor / Saint-Jean-de-Luz / Irun)
Voici une opération réelle anonymisée menée par notre pôle Propriété Intellectuelle :
Démantèlement d’un réseau de contrefaçon de néoprène et saisie surprise de 2 800 pièces en entrepôt
1. Contexte initial & Prolifération de copies illicites
Une marque emblématique d’équipements nautiques et combinaisons techniques de surf implantée sur la côte basco-landaise constate l’apparition massive de copies serviles de sa gamme hiver sur plusieurs boutiques éphémères du littoral et sur des plateformes de vente en ligne. Les produits contrefaits, floqués d’un logo quasi identique mais composés de matériaux thermiques de médiocre qualité, nuisent gravement à la réputation de sécurité de la marque.
2. Diligences d’investigation menées par Ikerketa
- • Achats-tests protocolés sous contrôle d’huissier : Achat déontologique de spécimens en ligne, préservation des bordereaux d’envoi et constatation de l’usurpation de marque et des brevets de couture étanche.
- • Remontée de filière logistique transfrontalière : Filature de camionnettes de livraison depuis un point relais de Saint-Jean-de-Luz jusqu’à un entrepôt de stockage clandestin situé dans une zone industrielle d’Irun en Espagne.
- • Rapport probatoire d’atteinte aux droits : Consolidation d’un dossier cartographiant les volumes distribués, l’identité des gérants de fait et les circuits de trésorerie associés.
3. Ordonnance de Saisie-Contrefaçon & Condamnation
Sur requête formulée auprès du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne, une ordonnance de saisie-contrefaçon a été exécutée par commissaire de justice avec l’assistance des forces de gendarmerie. L’opération a permis la saisie réelle de 2 800 combinaisons et accessoires contrefaisants ainsi que la copie des livres comptables du réseau. Le tribunal a condamné les contrefacteurs à verser 120 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’image et commercial, avec publication judiciaire du jugement et prise en charge intégrale des frais d’enquête.
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