| Type de preuve | Recevable au civil (JAF, Prud’hommes) | Recevable au pénal | Condition clé |
|---|---|---|---|
| Rapport de détective privé agréé CNAPS | Oui, sous contrôle de proportionnalité | Oui | Collecte loyale, faits constatés en espace public |
| Constat de commissaire de justice (huissier) | Oui, présomption de vérité | Oui | Acte dressé par un officier ministériel |
| Photos / vidéos en espace public | Oui, si proportionnées | Oui | Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée |
| SMS, e-mails, WhatsApp (votre propre compte) | Oui | Oui | Issus de votre ligne ou compte, non altérés |
| Enregistrement clandestin d’un tiers | Sous contrôle strict de proportionnalité | Oui, pour prouver un crime ou un délit | Preuve « indispensable » au litige (depuis le revirement 2023) |
| SMS / e-mails dérobés (compte d’autrui) | Non | Non | Accès à un espace privé sans consentement (code, mot de passe) : délit |
| Traceur GPS posé sans autorisation | Non | Non | Atteinte à l’intimité de la vie privée (art. 226-1 du Code pénal) |
Preuves Valables
Rapport de Détective Privé
Observations en espace public. Recevable en justice sous conditions de loyauté et de proportionnalité (Cass. 2e civ.).
Constat d’Huissier
Fige l’état matériel ou numérique de manière probante.
Photos & Vidéos (Espace Public)
Recevables si elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Rejeté / Risqué
Enregistrement Clandestin
Souvent rejeté au civil si l’agresseur n’était pas informé (Sauf exception jurisprudentielle).
Traceur GPS Sauvage
Délit pénal (Atteinte à l’intimité de la vie privée). Détruit la recevabilité du dossier.
SMS / Emails dérobés
L’accès à un espace privé sans consentement (code, mot de passe) est illégal.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Article 226-1 du Code pénal
Le Test de Proportionnalité 2026
Depuis le revirement 2023, une preuve illicite peut être admise SI l’atteinte à la vie privée est proportionnée au droit fondamental à la preuve. C’est une analyse au cas par cas très risquée sans conseil juridique préalable.
Audit de Recevabilité
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