Preuves Recevables en Justice

Une preuve toxique est une preuve obtenue par un moyen illégal (piratage, caméra cachée sans déclaration, enregistrement clandestin) qui risque non seulement d’être rejetée par le juge, mais aussi de faire annuler l’ensemble de votre procédure ou de vous exposer à des poursuites pénales (Art. 226-1 du Code Pénal).

Parce qu’il est produit par un agent agréé par l’État (CNAPS), tenu au secret professionnel et à une déontologie stricte. Le rapport Ikerketa matérialise des faits constatés sur la voie publique, offrant au juge une vision objective et impartiale que les parties ne peuvent produire elles-mêmes.

Au pénal, oui. La liberté de la preuve permet d'utiliser des enregistrements clandestins pour prouver un crime ou un délit. Au civil (divorce, travail), c'est beaucoup plus complexe : le juge doit vérifier si la preuve était indispensable et proportionnée à l'enjeu. Ikerketa vous aide à collecter des preuves alternatives plus sûres.

Leur valeur est identique, mais leur capture est plus complexe. Pour être inattaquables, ils doivent être figés via un constat d’huissier ou un rapport forensique identifiant les métadonnées et l’horodatage. Une simple capture d’écran de votre téléphone est souvent insuffisante face à une contestation sérieuse.

Oui, car il met fin au rejet automatique des preuves 'déloyales'. Cependant, il impose un 'test de proportionnalité' très strict. Le juge balance le droit à la preuve contre le droit à la vie privée. L’expertise d'Ikerketa est cruciale pour s’assurer que vos preuves penchent du bon côté de la balance.