Le métier de Détective Privé (ou Agent de Recherches Privées - ARP) est une profession libérale réglementée par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Au Pays Basque (64) et dans les Landes (40), l’exercice de cette activité est strictement soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le CNAPS.
Qu’est-ce qu’un Détective Privé Agréé ?
Contrairement aux clichés cinématographiques, le détective moderne est un expert de la preuve, agissant dans un cadre légal strict pour défendre les intérêts de ses mandants (Particuliers ou Entreprises).
Les 4 conditions réglementaires d’exercice :
- Agrément Dirigeant : Certification de la moralité et de la compétence du responsable de l’agence.
- Autorisation d’Exercer : Numéro unique d’immatriculation de l’établissement auprès du Ministère de l’Intérieur.
- Carte Professionnelle : Obligatoire pour tout agent effectuant des surveillances ou des filatures sur le BAB ou à Dax.
- Assurance RC Pro : Garantie obligatoire pour couvrir les risques liés à l’activité d’investigation.
Pourquoi exiger l’agrément au Pays Basque ?
Un enquêteur agissant sans agrément CNAPS commet un délit pénal. Plus grave encore, les preuves qu’il collecterait à Biarritz ou Bayonne seraient systématiquement rejetées par les magistrats, ruinant ainsi votre procédure judiciaire.
Important
Vérifiez systématiquement le numéro d’agrément de votre interlocuteur sur le registre public du CNAPS avant toute signature de mandat.
Pourquoi Ikerketa incarne-t-elle l’excellence réglementaire du CNAPS au Pays Basque ?
Notre agence, basée à Anglet, est titulaire de l’autorisation d’exercer n° AUT-064-2125-01-21-20251012287. Nous garantissons à nos clients une conformité totale avec les exigences du CNAPS et du Code de Déontologie.
Nos Garanties de Professionnalisme :
- Formation d’État : Tous nos agents sont issus de filières universitaires ou professionnelles homologuées.
- Respect du Secret : Confidentialité absolue garantie par la loi.
- Rapports Certifiés : Documents recevables devant toutes les juridictions du 64/40.
Besoin des services d’un détective agréé CNAPS ? Consultez notre expertise en enquêtes familiales ou contactez notre agence à Bayonne.