Évaluation Situation de Harcèlement
Répondez à ces questions pour objectiver votre situation et vérifier si les faits correspondent aux critères légaux du harcèlement. Ce questionnaire est un premier repère, pas un avis juridique.
Outil d'orientation uniquement. Ce questionnaire n'est pas un avis juridique. Pour toute démarche judiciaire, consultez un avocat ou un professionnel agréé.
En danger immédiat : 3919 (Violences Femmes Info) · 119 (Enfance en danger) · 17 (Police/Gendarmerie)
Oui
Prochaines étapes recommandées
Déposer plainte
Sécuriser les preuves numériques
Utilisez notre check-list pour constituer un dossier de preuves recevables en justice.
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Un enquêteur agréé CNAPS peut produire un rapport d'investigation recevable et vous accompagner tout au long de la procédure.
Contacter IKERKETAHarcèlement moral
Art. 222-33-2 CP : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie. Peine : 2 ans et 30 000 € d'amende.
Cyberharcèlement
Art. 222-33-2-2 CP : harcèlement commis par voie électronique. Peines aggravées si commis en public, sur mineur, ou par plusieurs personnes (harcèlement en meute).
Ne restez pas seul(e)
IKERKETA accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier de preuves, du constat numérique jusqu'au rapport recevable en justice.
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