Calculateur de Préjudice Concurrence Déloyale & Parasitisme

SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE, MORAL ET DES FRAIS DE RECHERCHE (Art. 1240 C. civ. & Art. 700 CPC)

Il est constant que tout acte de concurrence déloyale cause nécessairement un trouble commercial à l’entreprise qui en est victime, ouvrant droit à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil (Cass. Com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614).

En l'espèce, les actes commis par la société au préjudice de la société ont directement causé les préjudices financiers et matériels suivants :

1. Au titre de la perte de marge brute (Manque à gagner) :
Sur la base d'un chiffre d'affaires détourné estimé à et d'un taux de marge brute moyen de % sur une période de mois, le manque à gagner effectif subi par la demanderesse s'élève précisément à la somme de .

4. Au titre des frais d’investigation indispensables à la preuve (Article 700 CPC) :
Pour matérialiser la déloyauté et réunir les constatations matérielles probatoires sans lesquelles ses prétentions n'auraient pu prospérer, la requérante a dû exposer la somme de d'honoraires auprès du cabinet d'enquête agréé CNAPS IKERKETA, ainsi que de constat d’huissier. La Cour de cassation juge de manière constante que les frais de recherches et d'enquêtes privées indispensables à la manifestation de la vérité constituent des dépens ou frais irrépétibles intégralement recouvrables au visa de l’article 700 du CPC (Cass. 2e civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.181 ; Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.966).

PAR CES MOTIFS :

Condamner la société à verser à la société :
- La somme de à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice commercial matériel et moral ;
- La somme de au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, incluant le remboursement intégral des frais d’investigation indispensables à la preuve.