Générateur de Requête Art. 145 CPC & Calculateur Art. 700

À MONSIEUR OU MADAME LE PRÉSIDENT DU DE REQUÊTE AUX FINS DE CONSTAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : LA REQUÉRANTE : , , ayant son siège ou domicile au . Ayant pour avocat constitué , Avocat au Barreau de . CONTRE : , demeurant ou ayant son siège au . -------------------------------------------------- I. RAPPEL DES FAITS ET DU MOTIF LÉGITIME (ART. 145 CPC) Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l’espèce, la Requérante subit un préjudice caractérisé résultant d’agissements imputables à la partie adverse au titre de faits de : L'existence d'un litige potentiel au fond est ainsi indubitablement démontrée, aucun procès au fond n'étant à ce jour engagé entre les parties. II. NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE DE DÉROGER AU CONTRADICTOIRE (ART. 493 CPC) Aux termes de l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision exécutoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. En l’espèce, un débat contradictoire préalable anéantirait l'efficacité même de la mesure sollicitée en raison de la circonstance suivante : Le recours à la procédure non contradictoire sur requête unilatérale est donc strictement indispensable pour préserver la vérité matérielle. III. PROPORTIONNALITÉ STRICTE DE LA MESURE (CASS. ASS. PLÉN. 22 DÉC. 2023) La mesure d’instruction sollicitée n'excède nullement ce qui est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité. Afin de préserver le secret des affaires et la vie privée des tiers, les opérations de recherche du Commissaire de Justice seront expressément circonscrites aux mots-clés limitatifs suivants : « » En cas de contestation sur la confidentialité de pièces appréhendées, celles-ci seront immédiatement placées sous séquestre provisoire entre les mains de l'officier ministériel instrumentaire dans l'attente d'une décision du juge des référés (art. 496 et 497 CPC). PAR CES MOTIFS La Requérante sollicite qu’il plaise à Monsieur ou Madame le Président du de : - DÉSIGNER tout Commissaire de Justice près ladite juridiction, avec faculté de se faire assister de tout expert technique informatique et de la force publique si besoin est ; - LUI DONNER POUR MISSION de se transporter au pour y procéder aux constatations matérielles et copies de fichiers numériques strictement délimités par les mots-clés énoncés ci-dessus ; - ORDONNER le séquestre provisoire de tout document confidentiel contesté ; - DIRE qu'il en sera référé à Vous en cas de difficulté. Sous toutes réserves dont acte. Fait à , le . Pour la Requérante,

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Il est de jurisprudence constante que les frais et honoraires exposés par une partie pour recourir aux services d'un détective privé agréé CNAPS afin de recueillir les preuves matérielles indispensables au succès de sa prétention constituent des frais irrépétibles remboursables au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2ème civ., 20 décembre 2000, n° 98-22.181 ; Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014, n° 13-20.979). En l'espèce, la concluante a été contrainte de mandater le Cabinet IKERKETA, agence de recherches privées dûment autorisée par le CNAPS (Livre VI du CSI), pour un montant de € TTC (Pièce n° [Facture acquittée et rapport]). Cette dépense était strictement indispensable et proportionnée à la défense des droits de la concluante, la partie adverse ayant délibérément dissimulé ses agissements et organisé son opacité. Sans ce travail d'observation et de constatations techniques, la concluante se trouvait dans l'impossibilité matérielle absolue d'établir la réalité du manquement adverse. Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la concluante la somme de € TTC ainsi exposée pour faire valoir ses droits légitimes. PAR CES MOTIFS : CONDAMNER la partie adverse à verser à la concluante la somme de € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux frais d'investigations indispensables engagés, outre une somme complémentaire au titre des honoraires d'avocat.