Cadre Juridique
Directive européenne NIS 2 (Résilience des entités critiques), Loi n° 2018-670 (Secret des affaires, Art. L151-1 s. C. Com.), Code du travail (Obligation générale de sécurité de l’employeur, Art. L4121-1).
Définition de référence
"L’audit de sûreté d’entreprise est une mission d’évaluation globale identifiant les failles de sécurité périmétrique, les risques de captation d’informations confidentielles et la vulnérabilité des processus décisionnels."
L’audit croise inspection physique des accès (badges, flux visiteurs), dépoussiérage électronique des espaces de gouvernance (TSCM) et vérification de la loyauté des partenaires et sous-traitants (due diligence).
Directive européenne NIS 2 (Résilience des entités critiques), Loi n° 2018-670 (Secret des affaires, Art. L151-1 s. C. Com.), Code du travail (Obligation générale de sécurité de l’employeur, Art. L4121-1).
IKERKETA intervient auprès des PME industrielles (aéronautique, agroalimentaire, technologies de la glisse) à Bayonne, Bidart, Pau et Dax pour dresser une cartographie des menaces et formuler un plan de remédiation opérationnel.
L’audit de sûreté d’entreprise est une analyse méthodique et indépendante des vulnérabilités physiques, humaines et numériques d’une organisation économique. Au Pays Basque et dans les Landes, cette démarche préventive évalue la perméabilité des bâtiments, prévient les fuites d’informations stratégiques et assure la mise en conformité avec la directive européenne NIS 2.
Trop souvent, la sûreté d’une PME ou d’une ETI est abordée de façon fragmentée : un système d’alarme installé par un prestataire, un pare-feu géré par une DSI, et des accès visiteurs laissés sans traçabilité. Cette parcellisation crée des angles morts exploitables par un concurrent ou un escroc.
Un audit de sûreté mené par IKERKETA unifie ces dimensions au travers de quatre axes d’analyse :
L’article L4121-1 du Code du travail met à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Parallèlement, en matière de concurrence et de propriété intellectuelle, la jurisprudence exige que l’entreprise démontre avoir mis en œuvre des précautions sérieuses pour préserver son patrimoine immatériel.
Disposer d’un audit de sûreté récent permet de :
Démarche Non Intrusive & Secret Professionnel
Toutes nos interventions s'exécutent sous convention préalable et secret professionnel strict (Article 226-13 du Code pénal). Nous travaillons en étroite collaboration avec les directions générales, directions juridiques et RSSI pour garantir la continuité des activités sans troubler le climat social de l'entreprise.
Quatre moments clés commandent l’engagement d’une telle démarche :
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge, sans préjuger de leur application à votre situation.
Directive NIS 2 (UE 2022/2555) & Articles L151-1 s. du Code de Commerce
L'audit de sûreté permet aux entreprises de justifier des 'mesures raisonnables de protection' exigées par la loi pour se prévaloir du secret des affaires en cas de captation frauduleuse d'informations stratégiques.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Fuite systématique d’informations stratégiques et de négociations confidentielles au sein de la salle de conseil d’un groupe immobilier basé à Anglet.
Audit de dépoussiérage électronique (TSCM) par balayage de fréquences et analyseur de jonctions non linéaires (NLJD). Découverte d’un micro espion GSM actif dissimulé dans un boîtier mural. Dépôt de plainte pénal pour atteinte à l’intimité.
Création clandestine d’une société concurrente par d’anciens cadres commerciaux débauchant massivement l’équipe technique et siphonnant le fichier clients d’une PME logistique de Bayonne.
Rapport d’enquête Ikerketa ayant permis d’obtenir une ordonnance sur requête (Art. 145 CPC) du Président du Tribunal de Commerce de Bayonne. Saisie de preuves informatiques et condamnation des auteurs à 180 000 € de dommages et intérêts.
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
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engagement.
Audit TSCM entreprise : détection micros espions, caméras cachées, balises GPS. Balayage RF + NLJD. Rapport recevable (Art. 145 CPC). Agréé CNAPS.
Expertise en protection du secret des affaires, détection de fuites de données et contre-mesures électroniques (TSCM). Détective agréé CNAPS.
Enquête d’honorabilité et audit de probité : dirigeants, associés, partenaires. Conformité Loi Sapin II. Cabinet agréé CNAPS (64/40). Rapport confidentiel.
Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.
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