L’ordonnance sur requête de l’Article 145 du Code de Procédure Civile est l’arme procédurale la plus puissante pour figer des preuves informatiques et commerciales avant tout procès. Le cabinet Ikerketa fournit le socle probatoire indispensable permettant aux avocats d’obtenir ces mesures judiciaires d’exception.
1. Comment s’articule le triptyque Détective - Avocat - Commissaire de Justice ?
La réussite d’une opération d’instruction in futurum repose sur une synergie opérationnelle en trois phases :
- Phase 1 (Ikerketa) : Enquête préliminaire discrète, identification des auteurs du détournement, localisation des serveurs et preuve du préjudice commercial.
- Phase 2 (Avocat) : Rédaction de la requête circonstanciée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou de Commerce de Bayonne, intégrant le rapport Ikerketa comme pièce n°1.
- Phase 3 (Commissaire de Justice) : Intervention surprise dans les locaux du concurrent pour copie des disques durs, saisie de mails et séquestre des éléments probatoires.
2. Quelles sont les garanties indispensables pour éviter la rétractation de l’ordonnance ?
Pour que l’ordonnance résiste à un recours en rétractation de la partie adverse, la jurisprudence exige :
- Un périmètre de saisie proportionné : Recherche limitée à des mots-clés stricts sans intrusion générale dans la correspondance privée du salarié ou dirigeant.
- La démonstration du risque de dépérissement : Preuve tangible que les données auraient été effacées si un débat contradictoire avait eu lieu.
- La loyauté irréprochable de l’enquête initiale : Respect de la déontologie du CSI et recueil légal des informations préalables par un cabinet agréé CNAPS.
Entreprise victime de détournement de clientèle ou de vol de données stratégiques ?
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