Cadre Juridique
Article 145 du Code de Procédure Civile (CPC), Articles 493 à 498 du CPC, jurisprudence de la Chambre Commerciale et de la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Définition de référence
"L’ordonnance sur requête fondée sur l’Article 145 du Code de Procédure Civile est une décision judiciaire non contradictoire permettant à un demandeur d’obtenir du président du tribunal la désignation d’un commissaire de justice pour constater des faits ou saisir des preuves avant tout procès, afin de prévenir le dépérissement d’éléments matériels."
Le rapport d’enquête préalable du cabinet Ikerketa constitue la pièce maîtresse permettant à l’avocat d’établir le motif légitime indispensable pour convaincre le magistrat d’ordonner une mesure non contradictoire.
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L’ordonnance sur requête de l’Article 145 du Code de Procédure Civile est l’arme procédurale la plus puissante pour figer des preuves informatiques et commerciales avant tout procès. Le cabinet Ikerketa fournit le socle probatoire indispensable permettant aux avocats d’obtenir ces mesures judiciaires d’exception.
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Pour que l’ordonnance résiste à un recours en rétractation de la partie adverse, la jurisprudence exige :
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Article 145 du Code de Procédure Civile & Cass. Com., 21 juin 2023, n° 21-25.048
Le rapport d'enquête préliminaire du détective privé fournit les indices graves et concordants caractérisant le motif légitime indispensable pour ordonner des saisies probatoires par commissaire de justice sans débat contradictoire préalable.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
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