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Sûreté & Contre-Mesures B2B

Vérification pré-embauche & enquête d’honorabilité

Sécuriser un recrutement stratégique en vérifiant la réalité du parcours d’un candidat, dans le strict respect du RGPD et de la non-discrimination.

Le coût d’un mauvais recrutement sur un poste clé est considérable, en salaire comme en risque opérationnel et réputationnel.

Premier échange confidentiel, gratuit et sans engagement

Direction des Enquêtes

Rapports recevables en justice · Secret professionnel · Interlocuteur unique

Cadre d'action

Cadre d'Action sur le Terrain

Or les déclarations d’un CV ne sont pas toujours conformes à la réalité : diplômes embellis, périodes d’emploi inventées, fonctions surévaluées. La vérification pré-embauche consiste à contrôler la véracité des informations communiquées par le candidat, dans un cadre juridique strict : seules les données présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi sont vérifiées, conformément au RGPD et au principe de non-discrimination (art. L.1221-6 du Code du travail). Ikerketa, agréée CNAPS, procède à ces vérifications avec rigueur et loyauté, pour sécuriser vos embauches stratégiques (cadres dirigeants, fonctions sensibles, postes financiers).

Investigation réglementée sous agrément CNAPS n° AUT-064-2125-01-21-20251012287

Enjeux juridiques & Points de vigilance

Une méthode d’investigation strictement encadrée par la recevabilité probatoire.

POINT 01 Vigilance

Un CV impressionnant, mais invérifiable en interne

Diplômes prestigieux, parcours international, fonctions de direction : les RH n’ont ni le temps ni les moyens de tout contrôler. Nous vérifions la réalité de ces déclarations auprès de sources fiables, en restant dans le périmètre légal.

POINT 02 Vigilance

Un poste sensible où l’erreur n’est pas permise

Direction financière, accès à des données stratégiques, fonctions réglementées : une fausse déclaration peut exposer l’entreprise à un risque majeur. La vérification pré-embauche objective ce risque avant la signature.

POINT 03 Vigilance

La crainte de sortir du cadre légal

Une vérification mal cadrée expose à des sanctions (discrimination, atteinte à la vie privée). Nous opérons strictement dans les limites du RGPD et du Code du travail, en ne contrôlant que ce qui est nécessaire au poste.

Vérifier un candidat sans sortir du cadre légal

Une vérification pré-embauche conforme protège l’entreprise à double titre : du mauvais recrutement et du risque juridique.

Le principe du lien direct et nécessaire

L’article L.1221-6 du Code du travail limite les informations vérifiables à celles qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Tout le reste – vie privée, santé, opinions – est exclu.

La conformité RGPD

Minimisation des données, finalité explicite, information de la personne : la vérification ne porte que sur le strict nécessaire, sous peine de nullité et de sanction.

Une restitution factuelle

Le rapport présente les éléments déclarés, les éléments vérifiés et les écarts éventuels – jamais une recommandation ni un avis susceptible d’être discriminatoire. La décision reste celle de l’employeur.

Le cadre légal de la vérification pré-embauche

L’article L.1221-6 du Code du travail pose un principe clair : les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste. Le RGPD impose en outre la minimisation des données et l’information de la personne. Une vérification pré-embauche conforme se limite donc strictement au parcours professionnel et aux qualifications pertinentes, à l’exclusion de la vie privée, de la santé ou des opinions.

Pré-Embauche, due diligence, intelligence économique : ne pas confondre

Cette page concerne la vérification de candidats salariés. Pour des besoins différents :

Préparer les vérifications et traiter les écarts

Précisez le poste, les qualifications pertinentes et les éléments du parcours à vérifier. En pratique : deux versions d’un CV indiquent des dates différentes pour une expérience. Il faut d’abord chercher à comprendre cet écart, qui peut être une erreur ou une différence de présentation. Distinguez une information confirmée, une source indisponible et une contradiction restant à expliquer : l’absence de réponse d’un ancien employeur ne démontre pas un mensonge.

Ce travail prépare une décision de recrutement ; il ne constitue pas une notation générale de la personne. Pour un associé ou un partenaire commercial, utilisez plutôt le parcours due diligence.

MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL

Exemples d’enquêtes expliqués étape par étape

Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.

  • Entreprises Cas pratique
    Bayonne (64) 2024

    Diplôme de direction inexistant

    01
    Situation de départ

    Un candidat à un poste de directeur financier déclarait un MBA d’une grande école, élément déterminant pour le recrutement.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Contrôle d’authenticité du diplôme auprès de l’établissement, dans le périmètre légal lié au poste.

    03
    Apport concret au dossier

    Diplôme inexistant établi. L’entreprise a évité une embauche stratégique à risque, sur une base factuelle non discriminatoire.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Entreprises Cas pratique
    Pau (64) 2024

    Période d’emploi inventée

    01
    Situation de départ

    Un CV mentionnait trois ans à un poste clé chez un acteur du secteur, masquant une période sans activité.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification de la réalité des fonctions et des dates déclarées auprès de sources fiables.

    03
    Apport concret au dossier

    Incohérence documentée et restituée factuellement, laissant la décision à l’employeur.

    Cas pratique anonymisé représentatif.

  • Entreprises Cas pratique
    Anglet (64) 2023

    Mandat social non déclaré

    01
    Situation de départ

    Un candidat à une fonction sensible omettait un mandat dans une société concurrente.

    02
    Méthode mise en œuvre

    Vérification des mandats sociaux publics liés à l’honorabilité requise pour le poste.

    03
    Apport concret au dossier

    Conflit d’intérêts potentiel identifié et porté à la connaissance de la direction.

    Cas pratique méthodologique : illustre la démarche du cabinet sans préjuger de l’issue judiciaire.

  • Méthodologie & Jurisprudence

    Explorer tous nos dossiers documentés

    Consultez l’ensemble de nos cas d’investigation anonymisés et scénarios pratiques en matière commerciale, prud’homale, civile et familiale.

    Consulter le registre complet

    Cabinet IKERKETA · Détective Agréé CNAPS

Expériences Clients & Résultats

Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).

Une démarche rigoureuse et parfaitement cadrée juridiquement. On nous a remis des faits vérifiés, sans jugement, exactement ce qu’il faut pour sécuriser une embauche clé sans risque de discrimination.

DRH d’une ETI industrielle

Bayonne (64)
Anonymisé
Référentiel jurisprudentiel

Jurisprudence & Preuves Admissibles

Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.

Cour de cassation (Soc.)

Loyauté du recrutement et véracité du curriculum vitae

Art. L1221-6 du Code du travail & Cass. Soc. 30 mars 1999, n° 96-42.912

La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche peut constituer un dol ou une faute justifiant la rupture si l’exercice effectif des fonctions exigeait impérativement la compétence ou le titre faussement allégué.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Code civil

Obligation d’information précontractuelle et dol par réticence

Art. 1112-1 & Art. 1137 C. civ.

Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer. La dissimulation intentionnelle ou la présentation mensongère d’antécédents professionnels vicie le consentement de l’employeur.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Civ. 2e)

Remboursement des frais d’enquête (Art. 700 CPC)

11 septembre 2014, n° 13-20.979

Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l’Article 700 du CPC.

Référence bibliographique officielle vérifiée.
Cour de cassation (Com.)

Validité probatoire des ordonnances sur requête

Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)

Les constatations matérielles et le faisceau d’indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d’instruction in futurum.

Référence bibliographique officielle vérifiée.

Avertissement légal

Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.

Protocole de vérification conforme

Une démarche cadrée par le RGPD et la non-discrimination

1

Cadrage du Périmètre

Définition des éléments vérifiables au regard du poste.

Pendant cette étape

  • Identification des informations à lien direct et nécessaire
  • Validation de la conformité RGPD de la mission
  • Information du candidat selon le cadre applicable
2

Vérification des Déclarations

Contrôle factuel auprès de sources fiables.

Pendant cette étape

  • Authenticité des diplômes et certifications
  • Réalité des expériences et fonctions
  • Vérification des mandats et honorabilité
3

Analyse en sources ouvertes

Recoupement OSINT strictement professionnel.

Pendant cette étape

  • Empreinte publique professionnelle
  • Cohérence des informations déclarées
  • Exclusion de toute donnée hors champ
4

Rapport de Synthèse

Restitution factuelle pour décision éclairée.

Pendant cette étape

  • Faits vérifiés et écarts constatés
  • Aucune recommandation discriminatoire
  • Document factuel exploitable par les RH

À retenir : Nous restituons des faits vérifiés, jamais un avis subjectif : la décision d’embauche reste la vôtre.

Déontologie & Cadre Légal

Déontologie : Ce que je refuse de faire

Une vérification d’embauche ne doit jamais devenir une intrusion. Mes limites protègent l’entreprise du risque de discrimination.

Périmètre strictement professionnel

Je ne vérifie que ce qui présente un lien direct et nécessaire avec le poste, conformément au Code du travail.

Conformité RGPD

Minimisation des données et respect des droits du candidat sont des conditions non négociables de la mission.

Restitution factuelle

Je livre des faits vérifiés, jamais un jugement ou une recommandation susceptible d’être discriminatoire.

Hors limites, quelle que soit la demande

  • Collecte de données de santé, d’opinions ou de vie privée
  • Enquête sur l’entourage familial du candidat
  • Vérification sans lien avec l’emploi visé
  • Recommandation d’écarter un candidat sur un motif prohibé

Une vérification non conforme expose l’entreprise à des sanctions : la légalité est la priorité absolue.

Structure des Honoraires

Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.

Contrôle de curriculum vitae & antécédents déclarés
Dès 380 €
  • Contrôle auprès des organismes certificateurs et établissements
  • Vérification des antécédents professionnels et références réelles
  • Conformité stricte Art. L1221-6 du Code du travail et RGPD
  • Synthèse décisionnelle sous 48 à 72h
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Enquête d’honorabilité poste stratégique / board
750 € - 1 500 €
  • Recherche de mandats sociaux occultes et participations croisées
  • Analyse de probité et d’antécédents contentieux publics
  • Rapport circonstancié pour le comité de nomination ou de gouvernance
  • Restitution confidentielle sous secret professionnel
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Stratégie & Arbitrage

Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre

Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.

Recherche de Preuves
IKERKETA (Détective)

Observations sur le terrain, recherches en sources ouvertes et recoupements factuels, dans les limites définies par le mandat.

Huissier de Justice

Constatations ciblées de pages web, de documents ou de situations matérielles, selon les conditions d’accès et le cadre de la mesure.

Audit / Conseil Interne

Analyse des comptes, processus et accès internes. Son périmètre dépend de l'indépendance de l'auditeur et des données mises à disposition.

Discrétion & Circulation de l’Information
IKERKETA (Détective)

Informations limitées aux besoins de la mission et traitées selon les obligations professionnelles de confidentialité. Aucune discrétion ne peut être promise comme absolue.

Huissier de Justice

Certaines constatations sont visibles ou contradictoires ; d'autres peuvent relever d'une mesure autorisée sans information préalable. Cela se décide au cas par cas.

Audit / Conseil Interne

La circulation reste interne, mais doit être organisée : habilitations, conservation des pièces et information des personnes selon le contexte.

Utilisation en Justice
IKERKETA (Détective)

Rapport circonstancié susceptible d'être versé aux débats devant les juridictions commerciales ou prud'homales ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

Huissier de Justice

Procès-verbal à forte valeur descriptive pour les constatations personnelles de son auteur, sans rendre indiscutable l'interprétation juridique des faits.

Audit / Conseil Interne

Rapport utile pour comprendre le fonctionnement interne, mais dont l'indépendance, la méthode et les sources peuvent être discutées.

Impact sur l'Adversaire
IKERKETA (Détective)

Une chronologie documentée peut éclairer une négociation ou une procédure. Elle ne permet ni de forcer une transaction ni d'en garantir l'issue.

Huissier de Justice

Photographie précisément une situation constatée ; plusieurs constats ou d'autres investigations peuvent être nécessaires pour montrer une répétition.

Audit / Conseil Interne

Utile à la compréhension et aux mesures internes. Son usage disciplinaire ou indemnitaire doit être apprécié avec votre avocat.

Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?

Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.

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Questions Fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur Vérification pré-embauche & enquête d’honorabilité

Oui, à condition de se limiter aux informations présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi (Art. L.1221-6 du Code du travail) et de respecter le RGPD. Nous cadrons précisément ce périmètre avant toute vérification et excluons toute donnée hors champ.

Le candidat ne peut être contrôlé sur des éléments sans lien avec le poste. Selon les modalités de la vérification, une information est requise. Nous vous conseillons sur le cadre applicable pour sécuriser juridiquement la démarche.

Oui, dans la mesure des sources accessibles. Nous contrôlons l’authenticité des diplômes et la réalité des établissements, y compris à l’international via nos méthodes de recoupement et notre réseau.

Un document strictement factuel : éléments déclarés, éléments vérifiés, écarts éventuels constatés. Nous ne formulons aucune recommandation d’embauche ni aucun jugement : la décision vous appartient, à l’abri de tout risque de discrimination.

À titre indicatif sur cette page : Vérification Standard dès 450 € par candidat, Vérification Approfondie (cadre dirigeant) sur devis. Le devis écrit est gratuit, remis sous 24 h. Grille complète : Grille tarifaire détaillée 2026.

Recrutements Stratégiques au Pays Basque & en Béarn

Les PME et ETI du Pays Basque, des Landes et de Pau (aéronautique, tech d’Izarbel, industrie) recrutent des profils clés dont la fiabilité conditionne la performance. Nous accompagnons localement les DRH pour sécuriser ces embauches sensibles dans un cadre juridique irréprochable.

Compétence Judiciaire

Conseil de Prud’hommes de Bayonne

Pour aller plus loin

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Agrément CNAPS Preuves recevables en justice

Julien Hoang

Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne

Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.