Sécuriser un recrutement stratégique en vérifiant la réalité du parcours d’un candidat, dans le strict respect du RGPD et de la non-discrimination.
Le coût d’un mauvais recrutement sur un poste clé est considérable, en salaire comme en risque opérationnel et réputationnel.
Or les déclarations d’un CV ne sont pas toujours conformes à la réalité : diplômes embellis, périodes d’emploi inventées, fonctions surévaluées. La vérification pré-embauche consiste à contrôler la véracité des informations communiquées par le candidat, dans un cadre juridique strict : seules les données présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi sont vérifiées, conformément au RGPD et au principe de non-discrimination (art. L.1221-6 du Code du travail). Ikerketa, agréée CNAPS, procède à ces vérifications avec rigueur et loyauté, pour sécuriser vos embauches stratégiques (cadres dirigeants, fonctions sensibles, postes financiers).
Le mot du directeur
"Vérifier un CV, ce n’est pas se méfier d’un candidat : c’est sécuriser une décision qui engage toute l’entreprise."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Diplômes prestigieux, parcours international, fonctions de direction : les RH n’ont ni le temps ni les moyens de tout contrôler. Nous vérifions la réalité de ces déclarations auprès de sources fiables, en restant dans le périmètre légal.
Direction financière, accès à des données stratégiques, fonctions réglementées : une fausse déclaration peut exposer l’entreprise à un risque majeur. La vérification pré-embauche objective ce risque avant la signature.
Une vérification mal cadrée expose à des sanctions (discrimination, atteinte à la vie privée). Nous opérons strictement dans les limites du RGPD et du Code du travail, en ne contrôlant que ce qui est nécessaire au poste.
Une vérification pré-embauche conforme protège l'entreprise à double titre : du mauvais recrutement et du risque juridique.
L'article L.1221-6 du Code du travail limite les informations vérifiables à celles qui présentent un lien direct et nécessaire avec l'emploi. Tout le reste — vie privée, santé, opinions — est exclu.
Minimisation des données, finalité explicite, information de la personne : la vérification ne porte que sur le strict nécessaire, sous peine de nullité et de sanction.
Le rapport présente les éléments déclarés, les éléments vérifiés et les écarts éventuels — jamais une recommandation ni un avis susceptible d'être discriminatoire. La décision reste celle de l'employeur.
L’article L.1221-6 du Code du travail pose un principe clair : les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste. Le RGPD impose en outre la minimisation des données et l’information de la personne. Une vérification pré-embauche conforme se limite donc strictement au parcours professionnel et aux qualifications pertinentes, à l’exclusion de la vie privée, de la santé ou des opinions.
Cette page concerne la vérification de candidats salariés. Pour des besoins différents :
Précisez le poste, les qualifications pertinentes et les éléments du parcours à vérifier. Exemple fictif : deux versions d’un CV indiquent des dates différentes pour une expérience. Il faut d’abord chercher à comprendre cet écart, qui peut être une erreur ou une différence de présentation. Distinguez une information confirmée, une source indisponible et une contradiction restant à expliquer : l’absence de réponse d’un ancien employeur ne démontre pas un mensonge.
Ce travail prépare une décision de recrutement ; il ne constitue pas une notation générale de la personne. Pour un associé ou un partenaire commercial, utilisez plutôt le parcours due diligence.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Une démarche rigoureuse et parfaitement cadrée juridiquement. On nous a remis des faits vérifiés, sans jugement, exactement ce qu’il faut pour sécuriser une embauche clé sans risque de discrimination.
Toute investigation en matière de droit des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Art. L1221-6 du Code du travail & Cass. Soc. 30 mars 1999, n° 96-42.912
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche peut constituer un dol ou une faute justifiant la rupture si l'exercice effectif des fonctions exigeait impérativement la compétence ou le titre faussement allégué.
Art. 1112-1 & Art. 1137 C. civ.
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer. La dissimulation intentionnelle ou la présentation mensongère d'antécédents professionnels vicie le consentement de l'employeur.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une démarche cadrée par le RGPD et la non-discrimination
Définition des éléments vérifiables au regard du poste.
Pendant cette étape
Contrôle factuel auprès de sources fiables.
Pendant cette étape
Recoupement OSINT strictement professionnel.
Pendant cette étape
Restitution factuelle pour décision éclairée.
Pendant cette étape
À retenir : Nous restituons des faits vérifiés, jamais un avis subjectif : la décision d’embauche reste la vôtre.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Une vérification d’embauche ne doit jamais devenir une intrusion. Mes limites protègent l’entreprise du risque de discrimination.
Je ne vérifie que ce qui présente un lien direct et nécessaire avec le poste, conformément au Code du travail.
Minimisation des données et respect des droits du candidat sont des conditions non négociables de la mission.
Je livre des faits vérifiés, jamais un jugement ou une recommandation susceptible d’être discriminatoire.
Une vérification non conforme expose l’entreprise à des sanctions : la légalité est la priorité absolue.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une tarification transparente, sans frais cachés, pour une visibilité totale sur votre budget.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Vérification Pré-Embauche & Enquête d’Honorabilité
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Définissons ensemble le périmètre conforme de votre vérification.
Étude PréalableUne signature imminente sur un poste clé ? Vérifions avant qu’il ne soit trop tard.
Contact PrioritaireLes PME et ETI du Pays Basque, des Landes et de Pau (aéronautique, tech d’Izarbel, industrie) recrutent des profils clés dont la fiabilité conditionne la performance. Nous accompagnons localement les DRH pour sécuriser ces embauches sensibles dans un cadre juridique irréprochable.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Conseil de Prud’hommes de Bayonne
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Notre expertise en vérification pré-embauche & enquête d’honorabilité couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ? Analyse de la jurisprudence 2023-2026, contrôle de proportionnalité et standards Ikerketa.
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Enquête d’honorabilité et audit de probité : dirigeants, associés, partenaires. Conformité Loi Sapin II. Cabinet agréé CNAPS (64/40). Rapport confidentiel.
Expertise en protection du secret des affaires, détection de fuites de données et contre-mesures électroniques (TSCM). Détective agréé CNAPS.
Vérification avant rachat d’une entreprise ou d’un fonds de commerce : passif caché, litiges, réalité opérationnelle de la cible. Détective agréé CNAPS 64/40.
Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.