Sûreté Immobilière & Protection des Bailleurs – Guide 2026
Loi Kasbarian-Bergé & Loi Ripost 2026 (Expulsion Express 48h-72h)
La Règle d’Urgence : Face à une occupation illicite, le temps est le pire ennemi du propriétaire. Tenter de faire justice soi-même en coupant l’eau ou en forçant les serrures est un délit passible de prison. Seule la voie légale accélérée appuyée par un constat de détective garantit l’expulsion par la force publique sous 48 heures.
Découvrir que votre résidence secondaire à Biarritz, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz ou Hossegor est occupée par des squatteurs qui ont changé les barillets ? Un locataire qui refuse de payer ses loyers depuis 8 mois mais roule en berline allemande et multiplie les séjours à l’étranger ? Une sous-location sauvage sur Airbnb qui dégrade votre bien sans votre accord ?
Dans les zones de forte tension immobilière du Pays Basque et du Sud Landes, les propriétaires bailleurs disposent désormais de voies procédurales rapides et strictement encadrées.
Voici la chaîne d’action méthodologique pour récupérer la pleine jouissance de votre bien et recouvrer vos créances en 2026.
1. Squat vs impayés locatifs : deux procédures distinctes
Squatteur sans Titre vs Locataire Défaillant
| Critère Clé | Squat / Occupation Illicite | Loyers Impayés (Bail d’Habitation) |
|---|---|---|
| Mode d’Entrée dans les Lieux | Effraction, ruse ou maintien sans aucun contrat initial | Entrée régulière avec signature d’un bail loi de 1989 |
| Procédure d’Expulsion | Expulsion administrative préfectorale express sous 48h (Art. 38 DALO) | Commandement de payer puis assignation devant le JCP (TJ Bayonne) |
| Action Détective Ikerketa | Constatation immédiate d’effraction et d’occupation pour saisine préfet | Enquête de solvabilité (employeur, biens fonciers, train de vie réel) |
2. Le protocole d’expulsion administrative express sous 48h
EXPULSION ADMINISTRATIVE LOI KASBARIAN
Protocole d’intervention d’urgence pour évacuation sans trêve hivernale
1
Constatation du squat sous 24h par le cabinet Ikerketa
Prises de vues photographiques des signes d’occupation et d’effraction. Identification des occupants et recueil d’attestations probatoires de voisinage (Art. 202 CPC).
2
Dépôt de plainte pénal immédiat
Dépôt de plainte au Commissariat de Biarritz ou Bayonne pour violation de domicile (Art. 226-4 CP) avec production du rapport officiel scellé sous empreinte SHA-256.
3
Saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou des Landes
Demande officielle de mise en demeure préfectorale de quitter les lieux sous 24h au visa de l’Article 38 de la loi DALO réformée.
4
Évacuation forcée par la force publique sous 48h
Intervention de la police nationale ou gendarmerie pour expulsion physique des squatteurs et reprise immédiate des lieux par le propriétaire légitime.
3. Loyers impayés : comment forcer le débiteur solvable à payer
Pour récupérer plusieurs mois d’arriérés de loyers :
- Localisation de l’employeur effectif : Permet au commissaire de justice de pratiquer une saisie directe sur les salaires mensuels.
- Cartographie des actifs et sociétés écrans : Identification du patrimoine immobilier et sociétaire en France et en Espagne pour permettre au commissaire de justice d’engager les saisies adaptées (OESC, hypothèque ou saisie-attribution).
- Demande au titre de l’Article 700 CPC : Remboursement total ou partiel de vos frais de justice et d’enquête, à l’appréciation souveraine du juge.
Consultez notre guide dédié sur les locataires partis sans payer et le recouvrement de créances.
4. Cas d’école illustratif : constatation d’une sous-location non autorisée (saint-jean-de-luz)
Voici un litige locatif réel anonymisé traité par nos enquêteurs :
Documenter une sous-location saisonnière prohibée pour saisir le JCP
1. Contexte type & Indices de mise en location commerciale
Un propriétaire bailleur louant un logement en bail d’habitation principal reçoit des signalements de voisins ou du syndic faisant état de rotations touristiques régulières et d’une boîte à clés installée aux abords, malgré les dénégations du locataire en titre.
2. Démarche probatoire légale envisageable
- • Veille OSINT sur les plateformes publiques : Archivage horodaté des annonces publiques concordantes (tarifs à la nuitée, commentaires publics de voyageurs, photos de vues extérieures), en amont d’un constat d’huissier sur Internet.
- • Constatations ponctuelles depuis la voie publique : Observations ciblées des arrivées et départs de voyageurs en saison depuis le domaine public (sans intrusion dans l’immeuble privé ni interception illicite).
- • Consolidation des éléments pour le conseil juridique : Synthèse objective transmise à l’avocat afin de préparer une assignation ou un constat par commissaire de justice.
3. Décision du Juge des Contentieux de la Protection
Saisi par l’avocat du bailleur, le Juge des Contentieux de la Protection apprécie souverainement la réalité de la sous-location illicite au vu des pièces contradictoires, ainsi que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de restitution éventuelle des sous-loyers perçus (jurisprudence 3e Civ. n° 18-20.727) et de prise en charge des frais (art. 700 CPC).
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Vous subissez un squat, une sous-location illicite ou des loyers impayés ?
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