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4 min de lecture
Par Julien Hoang
Immobilier & Sûreté Patrimoniale

Fermeture de résidence secondaire

Résidence secondaire à Biarritz, Saint-Jean-de-Luz ou Hossegor : préparer l’hivernage, respecter la clause d’inhabitation et prévenir les squats hors saison.

Cabinet agréé CNAPS Secret professionnel Rapports exploitables en justice
Fermeture de résidence secondaire : guide anti-squat et conformité d’assurance au Pays Basque (2026)

Sûreté Résidentielle & Protection Hivernale – Guide 2026

Loi Kasbarian-Bergé 2023 & Art. 38 Loi DALO (Expulsion 48h)

Le Double Danger de la Basse Saison : Entre septembre et mai, les villas de la Côte Basque laissées sans surveillance humaine s’exposent à deux catastrophes : l’intrusion par des squatteurs et le refus d’indemnisation de l’assureur qui active la clause d’inhabitation pour défaut de surveillance physique.

Fermer sa villa à Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary ou Hossegor après l’été et regagner Paris, Bordeaux ou Madrid l’esprit tranquille ? Découvrir en hiver que des squatteurs ont forcé les accès et se sont installés durablement ? Subir un dégât des eaux non maîtrisé et voir sa compagnie d’assurance refuser la prise en charge pour inoccupation prolongée ?

Sur le littoral basco-landais, la protection du patrimoine immobilier secondaire exige une organisation rigoureuse.

Voici le protocole complet de fermeture et les garanties d’audit déployées par le cabinet Ikerketa en 2026.


1. La clause d’inhabitation : le piège des assurances multirisques

La quasi-totalité des contrats d’assurance habitation pour résidences secondaires comporte une clause d’inhabitation ou de vacance prolongée :

Sécurité Contractuelle

Impact de l’Inoccupation sans Mandat de Surveillance

Situation du BienSans Surveillance Physique RégulièreAvec Mandat de Rondes Ikerketa
Garantie Vol & VandalismeSuppression totale après 60 à 90 jours de vacance consécutiveMaintien intégral grâce aux fiches de passage horodatées
Franchise Dégât des EauxMajoration sévère ou déchéance pour défaut de purgeVérification technique préalable des compteurs et vannes
Preuve d’Occupation RécenteInexistante (bloque la procédure préfectorale express anti-squat)Fiches de présence établies par un agent agréé CNAPS valables en préfecture

2. Procédure anti-squat express (Loi Kasbarian-bergé)

Grâce au cadre législatif renforcé, la résidence secondaire bénéficie de la même protection pénale que la résidence principale :

EXPULSION ADMINISTRATIVE D’URGENCE

Protocole d’évacuation forcée sous 48 à 72 heures sans trêve hivernale

1

Constatation de l’intrusion par ronde de surveillance Ikerketa

Rapport circonstancié agréé CNAPS attestant que le bien était libre et verrouillé lors du contrôle précédent, matérialisant l’effraction.

2

Dépôt de plainte pénal immédiat à Bayonne ou Biarritz

Qualification pénale de violation de domicile (Article 226-4 du Code pénal – passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

3

Saisine d’urgence du Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Demande officielle de mise en demeure préfectorale de quitter les lieux sous 24h au visa de l’Article 38 de la loi DALO réformée.

4

Évacuation forcée par les forces de l’ordre

Intervention de la police nationale ou gendarmerie pour libération des lieux sans devoir subir 18 mois de procédure civile ordinaire.


CAS D’ÉCOLE ILLUSTRATIF · RÉSIDENCE SECONDAIRE & SURVEILLANCE PRÉVENTIVE

Détection précoce d’une effraction sur résidence secondaire et sécurisation de la procédure

Contexte & saisine type : Un propriétaire domicilié hors département confie un mandat de rondes extérieures régulières durant la basse saison. Lors d’un passage programmé, des dégradations d’ouverture ou des indices d’occupation sans titre récente sont relevés depuis la voie publique ou les accès extérieurs autorisés par le mandant.

Dispositif opérationnel : Prise de vues horodatées des traces matérielles d’effraction visibles depuis l’extérieur sans aucune confrontation directe avec d’éventuels occupants, transmission immédiate au propriétaire et à son conseil juridique pour signalement prioritaire aux forces de police ou de gendarmerie.

Éléments documentés : Rapport daté attestant de la date du précédent passage conforme (prouvant la vacance récente avant effraction) et des constatations matérielles de dégradation des accès, complété par les titres de propriété fournis par le propriétaire.

Suites administratives et judiciaires envisageables : Ces éléments permettent au propriétaire et à son avocat de déposer plainte immédiatement pour violation de domicile (art. 226-4 CP) et de solliciter, si les conditions légales sont réunies, la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO auprès du Préfet compétent, qui apprécie souverainement la demande.

3. Checklist de sûreté en 6 étapes avant le départ

  1. Purge intégrale des canalisations : Vidanger les réseaux extérieurs et fermer la vanne générale d’arrivée d’eau.
  2. Relevé hebdomadaire du courrier : Éviter les boîtes aux lettres pleines de prospectus signalant l’inoccupation aux cambrioleurs.
  3. Élagage de la végétation : Dégager les angles morts et les fenêtres pour supprimer les zones de dissimulation.
  4. Vérification des serrures A2P : Contrôler le verrouillage de toutes les dépendances et volets roulants.
  5. Inventaire photographique scellé : Archiver des clichés haute définition du mobilier d’art et des équipements de valeur.
  6. Mise en place d’un mandat de rondes physiques avec le cabinet Ikerketa.

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Le cabinet IKERKETA intervient sous mandat écrit sur l’ensemble du Pays Basque et des Landes. Devis préalable gratuit et secret professionnel garanti.


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Expert Référent

Julien Hoang

Enquêteur Ikerketa

Expert en investigation privée avec 9 ans d'expérience. Spécialisé dans les enquêtes complexes au Pays Basque et à l'international.

Agrément CNAPS Secret Professionnel Preuve Judiciaire

Premier échange confidentiel

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Expertise Locale

Ce dossier a été traité par notre cellule d'enquête opérationnelle basée à Biarritz, couvrant l'ensemble du Pays Basque et du Sud Landes.

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FAQ & Questions Juridiques

Extraits de notre base de connaissances expert.

La clause d'inhabitation (ou d'inoccupation) est une clause contractuelle suspendant les garanties vol, vandalisme et dégâts des eaux lorsque le bien immobilier demeure inoccupé pendant plus de 60 à 90 jours consécutifs sans surveillance humaine régulière avérée. En cas de sinistre pendant la basse saison, l'assureur refuse toute indemnisation.

La loi assimile désormais expressément la résidence secondaire au domicile au sens pénal (Article 226-4 du Code Pénal). L'introduction illicite est punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, et ouvre droit à la procédure d'expulsion administrative d'urgence (Art. 38 DALO) ordonnée par le Préfet sous 48h, sans devoir engager une longue procédure judiciaire.

Grâce aux fiches de passage horodatées du cabinet Ikerketa : nos rondes régulières attestent que le bien était libre et fermé lors du dernier contrôle, prouvant la récence de l'intrusion pour obtenir la mise en demeure préfectorale immédiate.

Les 4 gestes vitaux : (1) Purge et coupure du compteur général d'eau (pour éviter le gel) ; (2) Réacheminement postal pour ne pas laisser déborder la boîte aux lettres ; (3) Élagage de la végétation masquant les ouvertures ; (4) Mandat de passage physique régulier avec un professionnel agréé.

Chaque visite donne lieu à un rapport d'inspection périmétrique avec photographies horodatées et relevé d'anomalies scellé sous empreinte cryptographique SHA-256. Ce document prouve la surveillance effective requise par votre compagnie d'assurance en cas de tentative de vol ou de sinistre.