Figer la preuve matérielle, ordonnance sur requête (Art. 145 CPC) et rétablir l’équité de vos comptes.
Dirigé par Julien Hoang, détective privé agréé CNAPS (carte professionnelle n° CAR-064-2030-10-21-20250352942), le cabinet Ikerketa conduit des investigations factuelles et des surveillances discrètes sur l'ensemble du ressort de Bayonne. Face à une incertitude préjudiciable ou un contentieux en préparation, notre mission consiste à matérialiser les faits par des éléments probants, loyaux et opposables en justice. Le cabinet se projette sur Bayonne à 10 min.
10 min
Projection à Bayonne
Livre VI
Agrément CNAPS
Art. 226-13
Secret Professionnel
Direction des Enquêtes
Julien Hoang · Permanence opérationnelle
Chaque situation fait l’objet d’une analyse juridique préalable et d’une stricte confidentialité. Les investigations sont conduites sous mandat écrit conforme aux exigences judiciaires.
| Critères d'évaluation | Direct Terrain Agence Ikerketa (Bayonne) | Cabinet Externe Non Immerté |
|---|---|---|
| Temps de réaction terrain Délai d'intervention effectif sur Bayonne | à 10 min | 2h à 24h (déplacement) |
| Tribunal Judiciaire Compétent Juridiction de dépôt du rapport probatoire | Tribunal Judiciaire de Bayonne | Variable |
| Rapport d'Enquête Probatoire Recevabilité en justice (Art 202 CPC) | rapport rédigé par un agent agréé CNAPS productible | Variable |
| Connaissance des flux locaux Axes routiers, saisons et spécificités locales |
Qualification Opérationnelle à Bayonne
L'intervention d'un détective privé agréé vise à objectiver une situation préjudiciable et à constituer un faisceau d'éléments probants, recevable devant les juridictions compétentes.
"Un salarié en arrêt maladie exercerait une autre activité. Je ne peux pas agir sur une rumeur."
Le constat de terrain, réalisé dans un cadre strictement légal, transforme le soupçon en fait documenté. Vous décidez ensuite, avec votre avocat, de la suite disciplinaire ou prud'homale sur des éléments objectifs.
Voir le protocole complet →"Mon stock fond, la démarque inconnue explose, et je soupçonne une complicité interne."
Surveillance ciblée, audit des procédures d’accès et traçabilité des flux : nos agents matérialisent les circuits de soustraction. Le rapport est conçu pour être opposable sans fragiliser la procédure disciplinaire ou pénale.
Voir le protocole complet →"Un ancien associé démarche mes clients avec mes fichiers. Chaque semaine compte."
Matérialisation du détournement de clientèle et de la violation de clauses de non-concurrence : constats horodatés et constitution du faisceau d'indices pour ordonnance sur requête (Art. 145 CPC) par votre avocat.
Voir le protocole complet →"Des informations stratégiques sortent de l'entreprise. J'ignore par où."
Enquête interne discrète, analyse des flux et préservation de la preuve numérique : l'objectif est d'identifier le canal de fuite sans alerter son auteur, puis de sécuriser le dossier judiciaire.
Voir le protocole complet →Chaque situation contentieuse présente des enjeux probatoires singuliers.
Échanger avec la direction d'enquête à BayonneBassin d'activité dense articulé autour de la zone d'activités Saint-Frédéric, des Allées Marines et du pôle logistique de Mouguerre, Bayonne concentre d'importants enjeux de rivalité commerciale. Lorsqu'un ancien associé ou un ex-salarié clé détourne la clientèle, débauche des équipes entières ou déstabilise l'entreprise en violation d'une clause de non-concurrence, l'action judiciaire requiert des preuves tangibles.
Les constats matériels menés par le cabinet Ikerketa apportent la preuve formelle des agissements déloyaux : captation physique de clients sur les chantiers, utilisation de véhicules ou d'outils professionnels de l'ancien employeur, ou démarchage actif sur le périmètre contractuellement protégé.
Notre rapport technique permet à votre conseil de fonder une ordonnance sur requête au titre de l'article 145 du Code de procédure civile auprès du Président du Tribunal de Commerce de Bayonne pour faire saisir les fichiers informatiques volés par commissaire de justice, avant d'engager l'action en référé ou au fond.
« Intervenir à Bayonne, c'est connaître les réalités de la capitale judiciaire du Pays Basque. Que votre besoin se situe près de Tribunal Judiciaire de Bayonne ou dans les zones résidentielles, mon cabinet assure une discrétion rigoureuse et une réactivité sous 48h. »
Constatations proportionnées conformes à la jurisprudence sociale.
Confidentialité absolue et protection des données industrielles.
Titulaire de l'agrément d'État pour investigations en entreprise.
Coordination immédiate avec vos conseils juridiques à Bayonne.
* Engagements contractuels du cabinet Ikerketa pour le secteur Bayonne.
Une méthodologie rigoureuse, du premier appel à la remise du rapport final productible en justice.
Évaluation préalable de faisabilité pour une enquête à Bayonne. Analyse de la situation, définition du cadre légal et de la stratégie d'investigation.
Mise en place des filatures et surveillances discrètes par Julien Hoang, agréé CNAPS.
Matérialisation des faits : photos, vidéos, rapports horodatés et localisés.
Remise d'un rapport circonstancié, productible devant le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
Questions fréquentes sur nos interventions de concurrence déloyale à Bayonne.
Une question spécifique ?
Contactez-nous pour un échange confidentiel et sans
engagement.
L’intervention d’un détective privé ici, comme sur l’ensemble du territoire national, est strictement encadrée par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Nos rapports sont structurés pour répondre aux exigences de recevabilité (Art. 202 CPC) devant le Tribunal judiciaire de Bayonne, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Art. L621-1 CSI
Définition légale de la profession libérale d’enquêteur privé.
Art. 9 Code Procédure Civile
Légalité de l’administration de la preuve pour le succès des prétentions.
Jurisprudence Cass. Soc. 2018
Recevabilité des rapports de détective pour faute grave.
Article 145 du Code de Procédure Civile
Mesures d'instruction in futurum devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne — ordonnances sur requête à fin de constat probatoire.
Commissaire de Justice (Bayonne)
Pour les constats matériels sur ordonnance ou à la demande.
Médiateur Familial
Pour la résolution amiable avant le constat d’infidélité.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Le cabinet Ikerketa assure une couverture totale de la capitale judiciaire du Pays Basque. Consultez nos autres expertises à Bayonne ou le protocole national de ce service.
Concurrence Déloyale dans le secteur
Nos autres enquêtes à Bayonne
Évaluation préalable strictement confidentielle. Analyse de faisabilité et proposition d'intervention sous mandat conforme aux exigences probatoires.
Garanties & Cadre d’Intervention