Cadre Juridique
Articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des Assurances, jurisprudence constante de la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la clarté des clauses d’exclusion.
Encyclopédie lexicale
Clause d’Inhabitation en Assurance
Définition de référence
"La clause d’inhabitation (ou clause d’inoccupation) est une disposition contractuelle d’un contrat d’assurance multirisque habitation suspendant ou limitant les garanties vol, dégât des eaux ou vandalisme lorsque le bien immobilier demeure inoccupé au-delà d’un seuil consécutif défini (généralement 30, 60 ou 90 jours par an)."
Information Exclusive
Sur la Côte Basque et le littoral landais, plus de 40 % du parc immobilier en villégiature est concerné : Ikerketa audite la conformité de surveillance des résidences secondaires fermées pour préserver vos garanties assurantielles.
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Contrôle de conformité · Julien Hoang (CNAPS / Panthéon-Assas)
Application
À Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz et Hossegor, nous réalisons des passages de contrôle physique périodiques et certifiés pour attester de l’entretien, de la maintenance et de la surveillance effective du bien auprès de votre compagnie d’assurance.
La clause d’inhabitation est une exclusion contractuelle majeure dans les contrats d’assurance habitation des résidences secondaires. Le cabinet Ikerketa accompagne les propriétaires non-résidents au Pays Basque et dans les Landes pour garantir la conformité de leur couverture d’assurance par des audits de sûreté et des contrôles réguliers.
1. Quelles sont les obligations contractuelles imposées par les assureurs ?
Pour maintenir la pleine validité des garanties contre le vol et le vandalisme, les polices d’assurance imposent des prescriptions techniques strictes :
- Coupure des alimentations en eau et purge des canalisations en période hivernale pour prévenir les sinistres de gel.
- Fermeture intégrale des volets et mise sous alerte des dispositifs anti-intrusion certifiés NFA2P.
- Passages réguliers de vérification pour relever le courrier et détecter toute tentative d’effraction ou dégradation naissante.
- Traçabilité des clés confiées à des tiers (prestataires de ménage, conciergeries, artisans).
2. Comment le cabinet Ikerketa sécurise-t-il votre résidence fermée ?
Ikerketa propose un protocole de sûreté sur-mesure pour les résidences fermées entre la fin de l’été et le printemps :
- Inspection physique des accès : Contrôle des clôtures, serrures, baies vitrées et dépendances sur l’ensemble de la propriété.
- Attestation de visite horodatée : Émission d’un rapport de sûreté périodique opposable aux compagnies d’assurance en cas de contestation.
- Détection précoce des menaces : Identification des repérages malveillants, squats potentiels ou intrusions non autorisées.
Propriétaire d’une résidence secondaire sur la Côte Basque ou dans les Landes ?
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Questions fréquentes sur : Clause d’Inhabitation en Assurance
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
La plupart des contrats d’assurance prévoient une limite de 60 à 90 jours consécutifs d’inoccupation par an. Certains contrats haut de gamme exigent des mesures de surveillance renforcées dès 30 jours d’inoccupation.
La compagnie d’assurance peut opposer un refus de prise en charge total (déchéance de garantie) ou appliquer une franchise majorée sur les garanties vol, détérioration et dégât des eaux.
Le cabinet Ikerketa délivre des rapports d’audit et de passage horodatés avec photographies des accès, attestant qu’une présence et un contrôle effectif des lieux sont assurés.
Oui. Même avec une alarme reliée à un centre de télésurveillance, la clause d’inhabitation demeure contractuellement opposable si le contrat stipule une obligation d’occupation humaine effective.
Une résidence secondaire est un logement occupé ponctuellement (vacances, week-ends). Une résidence inoccupée ne fait l’objet d’aucun séjour sur une période excédant les seuils contractuels prévus par la police d’assurance.
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