Dans les contentieux économiques ou prud’homaux impliquant des entreprises implantées autour de Pôle Commercial Ametzondo, la recevabilité des preuves devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne dépend de leur loyauté. En application de la jurisprudence Brunet et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, nos agents limitent strictement leurs observations à l’espace public et aux registres ouverts, sans aucune intrusion dans les locaux privés ni captation clandestine (art. 226-1 CP).
Lorsque l’urgence impose une mesure conservatoire ou une saisie informatique, notre rapport circonstancié constitue le socle factuel permettant à votre avocat de solliciter une ordonnance sur requête (art. 145 CPC) auprès du président du tribunal.