Lutte contre la Fraude aux Assurances — Guide 2026
Réf : Art. 313-1 CP & Art. L113-8 Code des Assurances
L’Enjeu Financier Majeur : La fraude à l’assurance n’est pas un simple mensonge : c’est un délit pénal d’escroquerie passible de 5 ans de prison. Pour les compagnies d’assurance, mutuelles et fonds de garantie, l’intervention d’un détective agréé CNAPS permet de bloquer le versement de centaines de milliers d’euros d’indemnités indues.
Un assuré qui réclame 350 000 € d’indemnités corporelles pour une prétendue incapacité totale de déplacement après un accident à Bayonne mais qui est surpris en train de faire des travaux de toiture ? Un cambriolage opportuniste déclaré dans une villa de Biarritz où la liste des bijoux déclarés volés provient de fausses factures ? Un incendie nocturne « inopiné » dans un restaurant en liquidation judiciaire sur la côte landaise ?
Pour les inspecteurs régleurs, cabinets d’expertise et directions juridiques des compagnies d’assurance, la constitution d’un dossier de preuve inattaquable est la seule protection contre l’aléa moral.
Voici la méthodologie d’enquête technique et de surveillance déployée par le cabinet Ikerketa en 2026.
1. Les 4 Grandes Typologies de Fraude à l’Assurance
Typologie des Sinistres Frauduleux Traités au Pays Basque
| Nature du Sinistre | Mécanisme Frauduleux Observé | Impact Juridique & Financier |
|---|---|---|
| Fraude au Dommage Corporel | Simulation de séquelles motrices invalidantes contredites par la vie quotidienne | Rejet de l’indemnisation (100k€ à 1M€ économisés) + Plainte pénale |
| Le Faux Cambriolage Résidentiel | Mise en scène d’effraction, fausses factures et revente clandestine des biens en Espagne | Déchéance totale de garantie (Art. L113-8) + Conservation des primes |
| L’Incendie Commercial Volontaire | Destruction criminelle de locaux commerciaux pour solder des dettes financières | Poursuites pour destruction volontaire par incendie en bande organisée |
| L’Accident de Circulation Provoqué | Collusion entre deux conducteurs complices pour faire indemniser un véhicule vétuste | Nullité du constat amiable et poursuites pour escroquerie à l’assurance |
2. Le Protocole d’Investigation Déployé par Ikerketa
[ ÉTAPE 1 : AUDIT FORENSIC & CHRONOLOGIE DU SINISTRE ]
► Vérification de l'antériorité des contrats et des déclarations antérieures
► Analyse des métadonnées des photos du sinistre et contrôle des factures (sociétés radiées)
► Veille OSINT sur les plateformes de revente d'objets d'occasion en France et Espagne
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[ ÉTAPE 2 : SURVEILLANCE PHYSIQUE DISCRÈTE SUR L'ESPACE PUBLIC ]
► Constatations vidéo et photographiques horodatées des capacités motrices réelles
► Documentation des activités sportives, chantiers ou déplacements incompatibles
► Respect absolu du cadre légal de proportionnalité (Cass. Civ. 2e)
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[ ÉTAPE 3 : RESTITUTION DU RAPPORT PROBATOIRE OPPOSABLE ]
► Rapport certifié scellé SHA-256 transmis à la direction juridique de la compagnie
► Application de l'Article L113-8 du Code des Assurances et dépôt de plainte pénale3. Les Conséquences pour l’Assuré de Mauvaise Foi
Sur la base du rapport d’enquête du cabinet Ikerketa :
- La nullité absolue du contrat d’assurance (Art. L113-8 du Code des Assurances) : Le sinistre n’est pas indemnisé et les primes payées restent acquises à la compagnie à titre de dommages-intérêts.
- Le remboursement intégral des provisions perçues avec intérêts de retard.
- Le dépôt d’une plainte pénale pour escroquerie (Art. 313-1 du Code Pénal) devant le Procureur de Bayonne, Dax ou Pau.
Consultez notre guide sur les accidents du travail frauduleux et la défense de l’employeur.
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