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4 min de lecture
Par Julien Hoang
Entreprises & Droit du Travail

Solvabilité & recouvrement : localiser les actifs

Recouvrement de créances et recherche de débiteurs au Pays Basque & Landes : enquête de solvabilité, localisation d’adresse et saisie d’actifs. Guide 2026.

Agréé CNAPS Secret professionnel (Art. 226-13 CP) Rapports exploitables en justice
Solvabilité & recouvrement : localiser les actifs (2026)

Exécution des Décisions & Recouvrement Forcé – Août 2026

Réf : Art. 1341 CC & Art. 314-7 CP

Réalité Judiciaire : Disposer d’un jugement favorable ou d’une ordonnance d’injonction de payer ne garantit aucun encaissement si le débiteur dissimule son adresse ou ses actifs. L’enquête de solvabilité fournit au Commissaire de Justice les cibles concrètes pour exécuter les saisies bancaires, immobilières ou sur salaires.

À Bayonne, Biarritz, Anglet ou Dax, les impayés commerciaux ou les pensions alimentaires non versées mettent à rude épreuve la trésorerie des créanciers.

Voici la démarche d’investigation patrimoniale pour convertir vos titres judiciaires en liquidités en 2026.


1. Schéma du parcours de recouvrement forcé d’actifs

Mécanisme d’Exécution

Le Circuit du Recouvrement d’Actifs Dissimulés

1. LOCALISATION DU DÉBITEUR• Identification de l’adresse réelle• Vérification des résidences secondaires2. CARTOGRAPHIE D’ACTIFS• Employeur, gérances, parts SCI• Établissements bancaires & Espagne3. RAPPORT DE SOLVABILITÉ• Données exploitables immédiatement• Transmission au Commissaire de Justice4. ACTES DE SAISIE FORCÉE• Saisie-attribution bancaire• Saisie sur salaire ou hypothèque✓ CRÉANCE RECOUVRÉE INTÉGRALEMENTLes fonds bloqués sont transférés sur votre compte professionnel ou personnel• Remboursement des frais d’enquête mis à la charge du débiteur (Art. 700 CPC)• Clôture définitive du contentieux

2. Tableau comparatif : recherche par Commissaire seul vs enquête solvabilité Ikerketa

Complémentarité d’Action

Recherche Fichier Déclaratif vs Enquête de Terrain Approfondie

Poste InvestigéRecherche par Commissaire SeulEnquête Solvabilité Approfondie Ikerketa
Adresse RéelleBloqué par la mention NPAI / Boîte postaleLocalisation physique certifiée par filature
Revenus OccultesInvisibles sur les déclarations fiscalesDémonstration de gérance de fait et chantiers
Actifs Transfrontaliers (Espagne)Incompétence territoriale directeRecherches cadastrales à Saint-Sébastien et Irun
Parts de SCI & VéhiculesInterrogation SIV limitéeIdentification de prête-noms et parc réel

3. Cas d’école illustratif : recherche d’éléments de solvabilité face à une organisation d’insolvabilité (Bayonne / Anglet)

Voici une affaire réelle anonymisée traitée par notre département Recouvrement & Solvabilité :

CAS D’ÉCOLE ILLUSTRATIF · SOLVABILITÉ & RECOUVREMENTCadre : Actifs saisissables & Art. 314-7 CP

Identifier des créances de loyers ou participations publiques après carence d’exécution

1. Contexte type & Procès-verbal de carence initial

Un créancier muni d’un titre exécutoire définitif se heurte à des saisies infructueuses après mise en liquidation d’une société commerciale du débiteur, tandis que celui-ci semble pourtant poursuivre une activité économique par l’intermédiaire d’autres entités.

2. Investigations légales sur les sources publiques et le terrain

  • • Recherches publiques sociétaires (RNE / INPI / BODACC) : Identification de SCI ou sociétés civiles dans lesquelles le débiteur détient des parts sociales publiées ou exerce une gérance statutaire, et repérage des locaux d’exploitation occupés publiquement par des tiers locataires.
  • • Constatations de terrain dans l’espace public : Vérification objective de la domiciliation actuelle et de l’activité professionnelle concrète exercée au grand jour sur les chantiers ou locaux commerciaux.
  • • Transmission factuelle au conseil et à l’officier ministériel : Remise d’un rapport détaillant les coordonnées publiques des entités et locataires tiers potentiellement détenteurs de sommes exigibles (à l’exclusion de toute consultation de données bancaires protégées).

3. Voies d’exécution mises en œuvre par le commissaire de justice

Sur la base de ces renseignements matériels, le commissaire de justice et l’avocat du créancier apprécient l’opportunité de procéder aux voies d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution (saisie de parts sociales de SCI, saisie-attribution entre les mains de locataires commerciaux identifiés ou, le cas échéant, examen d’une plainte au titre de l’article 314-7 CP).


4. Les cas d’usage principaux

  1. Le Débiteur en Fuite (NPAI) : Retrouver la nouvelle résidence principale pour permettre la signification légale des actes de poursuite.
  2. La Créance Commerciale en Péril : Vérifier la solvabilité d’un client avant d’engager une procédure au fond au Tribunal de Commerce de Bayonne.
  3. Le Recouvrement de Pensions Alimentaires Impayées : Identifier l’employeur réel pour bloquer les sommes à la source.

5. Une rentabilité immédiate

Le rapport d’enquête de solvabilité permet de rentabiliser l’ensemble de la procédure judiciaire : en ciblant directement les comptes solvables et les employeurs actifs, le Commissaire de Justice exécute la saisie au premier essai, évitant la multiplication d’actes infructueux.

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Le cabinet IKERKETA intervient sous mandat écrit sur l’ensemble du Pays Basque et des Landes. Devis préalable gratuit et secret professionnel garanti.


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Pour en savoir plus : découvrez notre service de recherche de débiteurs ainsi que notre analyse de la valeur probatoire du dossier.

Expert Référent

Julien Hoang

Enquêteur Ikerketa

Expert en investigation privée avec 9 ans d'expérience. Spécialisé dans les enquêtes complexes au Pays Basque et à l'international.

Agrément CNAPS Secret Professionnel Preuve Judiciaire

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Expertise Locale

Ce dossier a été traité par notre cellule d'enquête opérationnelle basée à Bayonne, couvrant l'ensemble du Pays Basque et du Sud Landes.

Voir notre zone d'intervention à Bayonne

FAQ & Questions Juridiques

Extraits de notre base de connaissances expert.

Il s’agit d’une investigation patrimoniale complète visant à évaluer la capacité financière réelle d’un débiteur (personne physique ou dirigeant de société). Elle permet d’identifier les sources de revenus (salaires, pensions, dividendes), le patrimoine immobilier détenu en direct ou via des SCI, les véhicules et la solvabilité apparente.

Nous croisons les techniques d’enquête de voisinage discrète, l’analyse des traces numériques en sources ouvertes (OSINT) et la surveillance terrain pour localiser l’adresse de résidence effective du débiteur. Cette adresse vérifiée permet au Commissaire de Justice de signifier valablement les actes d’exécution forcée.

Face à un débiteur NPAI ou de mauvaise foi à Bayonne, Anglet ou Biarritz, le mandat d’enquête d’Ikerketa permet de localiser la nouvelle adresse de résidence et l’employeur effectif. Notre rapport circonstancié fournit au commissaire de justice les éléments probatoires indispensables pour procéder sans délai aux significations d’actes et aux voies d’exécution forcée (saisie-attribution, saisie sur salaire).

L’Article 314-7 du Code Pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité pour échapper à une condamnation pécuniaire. Les preuves réunies par Ikerketa permettent d’engager la responsabilité pénale du débiteur et d’exercer une action paulienne au civil pour annuler les donations frauduleuses.

Oui. En identifiant l’entreprise employeuse actuelle (ou les principaux donneurs d’ordre d’un indépendant), nous fournissons au Commissaire de Justice les coordonnées indispensables pour opérer une saisie des rémunérations (saisie-arrêt sur salaire), garantissant le remboursement échelonné de votre créance.

Grâce à notre pôle transfrontalier, nous interrogeons les registres fonciers espagnols (Registro de la Propiedad) et le registre du commerce (Registro Mercantil) pour localiser les biens immobiliers et sociétés détenus par le débiteur en Gipuzkoa (Saint-Sébastien, Irun) ou en Navarre.