Le constat internet est l’acte par lequel sont matérialisés les faits délictueux ou litigieux commis sur le réseau informatique. Que ce soit pour une entreprise de Bayonne victime de parasitisme ou un particulier de Biarritz harcelé en ligne, figer la preuve numérique est une urgence absolue avant que le contenu ne disparaaisse.
Pourquoi la preuve numérique est-elle si fragile ?
Contrairement à un écrit ou un fait physique, une page web peut être modifiée ou supprimée en quelques secondes. C’est pourquoi la jurisprudence française s’est montrée extrêmement stricte sur l’admissibilité des preuves électroniques.
Les Exigences de la Norme NF Z67-147
Pour qu’un constat internet ne soit pas rejeté par les magistrats du Tribunal de Commerce ou Judiciaire, il doit répondre aux critères de la norme de référence :
- Neutralité de l’environnement : Absence de virus, de redirections locales ou de caches pouvant altérer le contenu affiché.
- Renseignements techniques complets : Indication de l’adresse IP publique de la machine de test, du serveur DNS utilisé, et de l’adresse IP de destination.
- Intégrité de la capture : Enregistrement de l’intégralité du code source de la page et des en-têtes réseau associés.
- Horodatage indiscutable : Synchronisation avec un serveur de temps officiel.
Quel est le rôle d’Ikerketa dans l’établissement d’un constat ?
Chez Ikerketa, nous accompagnons nos mandants et leurs conseils juridiques à chaque étape. Nos cyber-enquêteurs procèdent d’abord à la détection et à la cartographie des contenus illicites en ligne. Une fois les éléments identifiés, nous préparons un dossier technique d’investigation permettant à un commissaire de justice partenaire d’intervenir instantanément pour dresser le constat solennel, réduisant les frais de procédure et maximisant les chances de succès.
Recommandation Stratégique
En cas de litige, ne tentez pas de contacter l'auteur ou de commenter la publication. Faites réaliser le constat immédiatement. La suppression par l'auteur après constatation renforce votre position en justice.
Comment s’intègre le constat internet dans nos investigations cyber ?
Le constat internet s’inscrit dans notre offre globale d’expertises numériques. Associé à des recherches OSINT et des investigations de réseaux, il permet de résoudre les dossiers de harcèlement, de contrefaçon de marque ou de détournement de clientèle sur l’ensemble de la Côte Basque et du Sud des Landes.
Besoin de faire geler une preuve internet par un constat ? Consultez notre expertise en cyber-enquêtes ou contactez notre agence à Bayonne.