Cadre Juridique
Norme NF Z67-147 pour la force probante des captures d’écran. Article 9 du Code de Procédure Civile (charge de la preuve).
Définition de référence
"Le constat internet est un procédé technique et juridique visant à figer et à consigner le contenu d’une page web, d’un réseau social ou d’une plateforme en ligne à un instant T. Il sert à prouver une infraction (diffamation, concurrence déloyale, contrefaçon) en vue d’une production en justice."
Le détective identifie en amont les preuves et les auteurs (OSINT), puis le commissaire de justice dresse le constat authentique : une combinaison qui renforce la force probante de l’ensemble.
Norme NF Z67-147 pour la force probante des captures d’écran. Article 9 du Code de Procédure Civile (charge de la preuve).
Nous réalisons les constats internet en suivant scrupuleusement les exigences techniques : vidage complet des caches, résolution DNS claire, capture des trames réseau et horodatage serveur certifié afin d’écarter tout risque de contestation pour manipulation.
Le constat internet est l’acte par lequel sont matérialisés les faits délictueux ou litigieux commis sur le réseau informatique. Que ce soit pour une entreprise de Bayonne victime de parasitisme ou un particulier de Biarritz harcelé en ligne, figer la preuve numérique est une urgence absolue avant que le contenu ne disparaisse.
Contrairement à un écrit ou un fait physique, une page web peut être modifiée ou supprimée en quelques secondes. C’est pourquoi la jurisprudence française s’est montrée extrêmement stricte sur l’admissibilité des preuves électroniques.
Pour qu’un constat internet ne soit pas rejeté par les magistrats du Tribunal de Commerce ou Judiciaire, il doit répondre aux critères de la norme de référence :
Chez Ikerketa, nous accompagnons nos mandants et leurs avocats à chaque étape. Nos cyber-enquêteurs procèdent d’abord à la détection et à la cartographie des contenus illicites en ligne. Une fois les éléments identifiés, nous préparons un dossier technique d’investigation permettant à un commissaire de justice partenaire d’intervenir instantanément pour dresser le constat solennel, réduisant les frais de procédure et maximisant les chances de succès.
Recommandation Stratégique
En cas de litige, ne tentez pas de contacter l’auteur ou de commenter la publication. Faites réaliser le constat immédiatement. La suppression par l’auteur après constatation renforce votre position en justice.
Le constat internet s’inscrit dans notre offre globale d’expertises numériques. Associé à des recherches OSINT et des investigations de réseaux, il permet de résoudre les dossiers de harcèlement, de contrefaçon de marque ou de détournement de clientèle sur l’ensemble de la Côte Basque et du Sud Landes.
Besoin de faire geler une preuve internet par un constat ? Consultez notre expertise en cyber-enquêtes ou contactez notre agence à Bayonne.
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Enquête sur intrusions, sabotage et exfiltration de données en entreprise : préservation de la preuve numérique et identification des auteurs. 64/40. (2026)
Enquête OSINT et recherche de personne par détective agréé CNAPS : investigation en sources ouvertes, traçage numérique et preuves recevables. Devis en 24h.
Enquêtes pour abus de faiblesse, protection des personnes âgées vulnérables et captation d’héritage au Pays Basque & Landes. Détective agréé CNAPS. Devis 24h.
Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.
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