Cadre Juridique
Norme NF Z67-147 pour la force probante des captures d’écran. Article 9 du Code de Procédure Civile (charge de la preuve).
Encyclopédie lexicale
Constat Internet
Définition de référence
"Le constat internet est un procédé technique et juridique visant à figer et à consigner le contenu d’une page web, d’un réseau social ou d’une plateforme en ligne à un instant T. Il sert à prouver une infraction (diffamation, concurrence déloyale, contrefaçon) en vue d’une production en justice."
Information Exclusive
Le détective identifie en amont les preuves et les auteurs (OSINT), puis le commissaire de justice dresse le constat authentique : une combinaison qui renforce la force probante de l’ensemble.
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Contrôle de conformité · Julien Hoang (CNAPS / Panthéon-Assas)
Application
Nous réalisons les constats internet en suivant scrupuleusement les exigences techniques : vidage complet des caches, résolution DNS claire, capture des trames réseau et horodatage serveur certifié afin d’écarter tout risque de contestation pour manipulation.
Le constat internet est l’acte par lequel sont matérialisés les faits délictueux ou litigieux commis sur le réseau informatique. Que ce soit pour une entreprise de Bayonne victime de parasitisme ou un particulier de Biarritz harcelé en ligne, figer la preuve numérique est une urgence absolue avant que le contenu ne disparaisse.
Pourquoi la preuve numérique est-elle si fragile ?
Contrairement à un écrit ou un fait physique, une page web peut être modifiée ou supprimée en quelques secondes. C’est pourquoi la jurisprudence française s’est montrée extrêmement stricte sur l’admissibilité des preuves électroniques.
Les Exigences de la Norme NF Z67-147
Pour qu’un constat internet ne soit pas rejeté par les magistrats du Tribunal de Commerce ou Judiciaire, il doit répondre aux critères de la norme de référence :
- Neutralité de l’environnement : Absence de virus, de redirections locales ou de caches pouvant altérer le contenu affiché.
- Renseignements techniques complets : Indication de l’adresse IP publique de la machine de test, du serveur DNS utilisé, et de l’adresse IP de destination.
- Intégrité de la capture : Enregistrement de l’intégralité du code source de la page et des en-têtes réseau associés.
- Horodatage indiscutable : Synchronisation avec un serveur de temps officiel.
Quel est le rôle d’Ikerketa dans l’établissement d’un constat ?
Chez Ikerketa, nous accompagnons nos mandants et leurs avocats à chaque étape. Nos cyber-enquêteurs procèdent d’abord à la détection et à la cartographie des contenus illicites en ligne. Une fois les éléments identifiés, nous préparons un dossier technique d’investigation permettant à un commissaire de justice partenaire d’intervenir instantanément pour dresser le constat solennel, réduisant les frais de procédure et maximisant les chances de succès.
Recommandation Stratégique
En cas de litige, ne tentez pas de contacter l’auteur ou de commenter la publication. Faites réaliser le constat immédiatement. La suppression par l’auteur après constatation renforce votre position en justice.
Comment s’intègre le constat internet dans nos investigations cyber ?
Le constat internet s’inscrit dans notre offre globale d’expertises numériques. Associé à des recherches OSINT et des investigations de réseaux, il permet de résoudre les dossiers de harcèlement, de contrefaçon de marque ou de détournement de clientèle sur l’ensemble de la Côte Basque et du Sud des Landes.
Besoin de faire geler une preuve internet par un constat ? Consultez notre expertise en cyber-enquêtes ou contactez notre agence à Bayonne.
MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL
Exemples d’enquêtes
expliqués étape par étape
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
- Cybercriminalité Cas pratique
Cyber-Harcèlement & Stalking Numérique sur Mineur
01Situation de départCampagne de dénigrement coordonnée, création de faux comptes usurpant l’identité d’une lycéenne biarrote et diffusion de menaces anonymes sur Instagram et Snapchat.
02Apport concret au dossierLevée d’anonymat OSINT par recoupement d’empreintes numériques et constat certifié conforme NF Z67-147. Identification formelle de l’auteur principal et condamnation pénale par le Tribunal pour Enfants de Bayonne.
- Cybercriminalité Cas pratique
Harcèlement Numérique Professionnel & Dénigrement de Dirigeant
01Situation de départEnvoi d’emails calomnieux anonymes et création de faux avis négatifs sur Google Maps ciblant un cabinet médical de Biarritz.
02Apport concret au dossierTraçage OSINT ayant identifié l’expéditeur comme étant un ancien associé évincé. Constat de commissaire de justice et assignation en référé : suppression des avis sous 48h et provision sur dommages et intérêts allouée devant le tribunal.
Questions fréquentes sur : Constat Internet
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Un simple screenshot réalisé sans protocole technique a une valeur probatoire très faible et peut être facilement écarté par la partie adverse sous prétexte de manipulation ou de montage. Pour être pleinement recevable, la capture doit être intégrée dans un rapport de détective privé détaillant le protocole technique (NF Z67-147) ou être dressée par un commissaire de justice.
Le protocole exige plusieurs étapes préalables et concomitantes : le nettoyage complet du cache du navigateur et de l’historique, la désactivation des serveurs proxy, la vérification de l’absence de redirection locale (fichier hosts propre), la capture des requêtes et réponses HTTP/HTTPS via la console de développement, l’enregistrement de l’adresse IP du site visé, et l’horodatage précis via un serveur de temps certifié.
Il est indispensable dans les situations de diffamation ou d’atteinte à l’e-réputation sur les réseaux sociaux, de constatation de concurrence déloyale (reproduction de site internet, détournement de marque), de violation de droits d’auteur (contrefaçon de photos ou textes), ou de harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Le détective privé réalise les investigations préparatoires, identifie les preuves cachées ou les auteurs réels derrière les pseudonymes (via l’OSINT), et documente le dossier. Le commissaire de justice intervient ensuite pour dresser le constat authentique sur la base des cibles identifiées, renforçant la force probante de l’ensemble.
Oui, c’est tout l’intérêt de la procédure. Dès lors que le constat a été dressé alors que le contenu était en ligne, la preuve est définitivement figée. La suppression ultérieure par l’auteur de l’infraction ne fait que confirmer son intention de dissimulation, mais n’annule pas la preuve collectée.
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Cybercriminalité & Preuves Numériques
Enquête sur intrusions, sabotage et exfiltration de données en entreprise : préservation de la preuve numérique et identification des auteurs. 64/40. (2026)
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Méthodologie OSINT : investigation en sources ouvertes par un cabinet agréé CNAPS au Pays Basque. Recoupements documentés, rapports sourcés recevables. (2026)
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Lutte Contre l’Abus de Faiblesse & Protection des Seniors
Enquêtes privées pour abus de faiblesse, protection des majeurs vulnérables et captation d’héritage. Détective agréé CNAPS.
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Échange confidentiel · Cadre réglementé
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