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Encyclopédie lexicale

Contre-Filature : détection de surveillance

Définition de référence

"La contre-filature, ou détection de surveillance (SDR), est un ensemble de protocoles discrets visant à vérifier si une personne fait l’objet d’une surveillance physique ou électronique, à en identifier les auteurs et à documenter matériellement les agissements pour faire valoir ses droits en justice."

Note Déontologique & Pratique

La contre-filature professionnelle opère en couverture miroir : nos agents constatent l’observation adverse depuis l’espace public sans confrontation directe, afin de figer les plaques d’immatriculation et les modes opératoires sous chaîne de traçabilité.

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Contrôle de conformité · Julien Hoang (CNAPS / Panthéon-Assas)

Cadre Juridique

Article 222-33-2-2 du Code pénal (harcèlement) — Article 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée) — Article 9 du Code civil — Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure.

Application

IKERKETA conçoit des itinéraires de détection de surveillance (SDR) jalonnés de points de contrôle naturels et associe une inspection technique du véhicule pour neutraliser d’éventuelles balises GPS. Le rapport circonstancié permet à votre avocat de solliciter des mesures d’éloignement ou de déposer plainte pénale.

La contre-filature est une méthode d’investigation tactique conçue pour confirmer ou infirmer l’existence d’une surveillance hostile menée contre un particulier, un dirigeant ou une personnalité publique. Elle permet d’identifier discrètement les auteurs et de collecter des preuves recevables sans confrontation directe.

Comment se déroule un itinéraire de détection de surveillance (SDR) ?

Le protocole SDR (Surveillance Detection Route) ne consiste jamais en une fuite désordonnée ou une course-poursuite. Il s’agit d’un parcours calculé et naturel à travers l’espace public, associant des points de contrôle visuels spécifiques : ronds-points à sorties multiples, arrêts feints dans des commerces, modifications graduelles de vitesse et embranchements stratégiques.

Pendant que le sujet effectue ses déplacements habituels, une équipe de contre-surveillance positionnée en tiers observateur scrute les arrières. Cette technique dite « en miroir » permet de remarquer les comportements caractéristiques d’une filature (maintien de distance constante, changement de voie synchrone, relais entre deux véhicules) sans alerter le suiveur.

Niveau de suspicion Indices observés Dispositif de riposte recommandé
Doute initial Véhicule récurrent aperçu sur deux trajets distincts Audit SDR sur 1 journée et inspection visuelle du châssis
Pression confirmée Présence conjointe au domicile et sur le lieu de travail Contre-filature active, relevé d’immatriculations et plainte pénale
Espionnage technique Alertes anti-traçage smartphone répétées ou fuite d’itinéraires Dépoussiérage électronique complet du véhicule (TSCM)

Quels sont les recours juridiques face à une filature hostile ?

La surveillance clandestine répétée relève de plusieurs qualifications pénales strictes selon les moyens employés par l’auteur :

  1. Le délit de harcèlement moral ou de stalking (Article 222-33-2-2 du Code pénal) : dès lors que les agissements répétés altèrent les conditions de vie ou la santé physique et psychologique de la personne visée.
  2. L’atteinte à l’intimité de la vie privée (Article 226-1 du Code pénal) : sanctionnant à hauteur d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende la captation d’images dans des lieux privés ou la géolocalisation non consentie par traceur GPS.
  3. L’action civile en réparation (Article 1240 du Code civil) : permettant à la victime d’obtenir des dommages-intérêts devant le Tribunal Judiciaire en réparation du préjudice d’anxiété subi.

Le rapport d’enquête circonstancié rédigé par un détective privé agréé CNAPS constitue la pièce maîtresse permettant à votre avocat de saisir le procureur de la République ou le juge des référés pour ordonner des mesures d’interdiction de contact et d’éloignement.

Questions fréquentes sur : Contre-Filature : détection de surveillance

Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.

Une impression d'être épié ne constitue pas une preuve. La contre-filature professionnelle applique un protocole d'observation planifié (changements de cadence, points d'arrêt feints, boucles circulatoires) permettant d'observer si un véhicule ou un individu reproduit systématiquement les mêmes manœuvres.

La protection rapprochée (garde du corps) est un dispositif visible et dissuasif destiné à prévenir une agression physique immédiate. La contre-filature est une manœuvre d'investigation discrète : elle observe l'observateur sans se dévoiler pour identifier qui surveille et pour le compte de qui.

Oui. Même mandaté par une partie adverse, un enquêteur doit respecter la proportionnalité, la tranquillité publique et l'Article 9 du Code civil. Une surveillance oppressante, répétitive ou attentatoire à l'intimité peut faire l'objet d'un signalement ou d'une plainte pour harcèlement.

Il ne faut ni le détruire ni le jeter. Le matériel constitue le corps du délit d'atteinte à la vie privée (Art. 226-1 CP). Une dépose technique documentée permet de préserver l'identifiant électronique, le numéro de série ou la carte SIM pour l'enquête judiciaire.

Rédigé sous agrément CNAPS, le rapport circonstancié fournit à votre avocat un relevé horodaté des surveillances subies (photographies sur voie publique, numéros d'immatriculation, description des auteurs). Il permet d'étayer une plainte pénale ou de solliciter une ordonnance d'éloignement.
Échange confidentiel · Cadre réglementé

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Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.

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Agrément CNAPS · Art. L621-1 CSI
Secret professionnel strict · Art. 226-13 C. pén.
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