Cadre Juridique
Article 222-33-2-2 du Code pénal (harcèlement) — Article 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée) — Article 9 du Code civil — Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure.
Définition de référence
"La contre-filature, ou détection de surveillance (SDR), est un ensemble de protocoles discrets visant à vérifier si une personne fait l’objet d’une surveillance physique ou électronique, à en identifier les auteurs et à documenter matériellement les agissements pour faire valoir ses droits en justice."
La contre-filature professionnelle opère en couverture miroir : nos agents constatent l’observation adverse depuis l’espace public sans confrontation directe, afin de figer les plaques d’immatriculation et les modes opératoires sous chaîne de traçabilité.
Article 222-33-2-2 du Code pénal (harcèlement) — Article 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée) — Article 9 du Code civil — Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure.
IKERKETA conçoit des itinéraires de détection de surveillance (SDR) jalonnés de points de contrôle naturels et associe une inspection technique du véhicule pour neutraliser d’éventuelles balises GPS. Le rapport circonstancié permet à votre avocat de solliciter des mesures d’éloignement ou de déposer plainte pénale.
La contre-filature est une méthode d’investigation tactique conçue pour confirmer ou infirmer l’existence d’une surveillance hostile menée contre un particulier, un dirigeant ou une personnalité publique. Elle permet d’identifier discrètement les auteurs et de collecter des preuves recevables sans confrontation directe.
Le protocole SDR (Surveillance Detection Route) ne consiste jamais en une fuite désordonnée ou une course-poursuite. Il s’agit d’un parcours calculé et naturel à travers l’espace public, associant des points de contrôle visuels spécifiques : ronds-points à sorties multiples, arrêts feints dans des commerces, modifications graduelles de vitesse et embranchements stratégiques.
Pendant que le sujet effectue ses déplacements habituels, une équipe de contre-surveillance positionnée en tiers observateur scrute les arrières. Cette technique dite « en miroir » permet de remarquer les comportements caractéristiques d’une filature (maintien de distance constante, changement de voie synchrone, relais entre deux véhicules) sans alerter le suiveur.
| Niveau de suspicion | Indices observés | Dispositif de riposte recommandé |
|---|---|---|
| Doute initial | Véhicule récurrent aperçu sur deux trajets distincts | Audit SDR sur 1 journée et inspection visuelle du châssis |
| Pression confirmée | Présence conjointe au domicile et sur le lieu de travail | Contre-filature active, relevé d’immatriculations et plainte pénale |
| Espionnage technique | Alertes anti-traçage smartphone répétées ou fuite d’itinéraires | Dépoussiérage électronique complet du véhicule (TSCM) |
La surveillance clandestine répétée relève de plusieurs qualifications pénales strictes selon les moyens employés par l’auteur :
Le rapport d’enquête circonstancié rédigé par un détective privé agréé CNAPS constitue la pièce maîtresse permettant à votre avocat de saisir le procureur de la République ou le juge des référés pour ordonner des mesures d’interdiction de contact et d’éloignement.
Les nuances de cette définition que l'on nous demande le plus.
Chaque dossier est unique. Nos directeurs d'enquêtes au Pays Basque vous orientent sur la démarche d'enquête adaptée.
Garanties & Cadre d’Intervention