Documenter des faits dans un dossier de dommage corporel ou d’invalidité, sans diagnostic ni présomption de simulation.
Le cabinet IKERKETA intervient sur les sinistres à plus forte charge financière pour les organismes de prévoyance et les mutuelles : les rentes d'invalidité et les indemnisations de préjudices corporels.
Lorsqu'un assuré déclare une incapacité totale l'empêchant de travailler, ou exagère massivement les séquelles d'un accident de la route (le syndrome du « coup de lapin » ou whiplash), le médecin expert de l'assurance est souvent démuni face à l'absence de lésions objectives. Nous prenons le relais sur le terrain. Par des opérations de filature et de surveillance physique strictement encadrées par la jurisprudence, nous documentons la réalité de la vie de l'assuré. Si un individu déclaré en fauteuil roulant est filmé en train de faire des travaux de maçonnerie, notre rapport permet à l'assureur de stopper net le versement de la rente.
Le mot du directeur
"Une rente d'invalidité frauduleuse, c'est un engagement viager volé à la collectivité. Nos images rétablissent la vérité médicale."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
L'assuré déclare ne plus pouvoir marcher ou porter des charges, mais participe à des compétitions sportives ou rénove sa maison. Nous établissons l'incompatibilité manifeste entre ses déclarations et sa vie réelle.
Sous couvert d'un arrêt de travail ou d'une rente, l'individu exerce une activité rémunérée non déclarée (ex: VTC, marchés, chantiers). Nous identifions l'activité occulte et ses bénéficiaires.
Suite à un premier accident indemnisé, l'assuré déclare une aggravation subite de son état pour rouvrir le dossier. Nous vérifions si cette aggravation est réelle ou motivée par un besoin de liquidités.
Le contrat d'assurance est fondé sur le principe de loyauté (Art. 1104 du Code civil). L'assureur a non seulement le droit, mais l'obligation de contrôler la réalité des sinistres pour protéger la mutualité de ses assurés.
La Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-17.476) a validé explicitement le recours à des détectives privés par les assureurs. Elle a estimé que l'atteinte à la vie privée (la filature) était justifiée par la défense des intérêts légitimes de l'assureur et proportionnée dès lors qu'elle se limitait à observer l'assuré dans des lieux publics pour vérifier la réalité de son incapacité physique.
Face à un assuré qui fournit des certificats médicaux de complaisance, l'assureur ne peut pas se contenter de doutes. Il doit apporter la preuve matérielle d'une activité incompatible. C'est l'essence même de la mission confiée au cabinet Ikerketa.
Ce parcours spécialisé complète les enquêtes en assurance. L’enquêteur décrit des faits contextualisés ; il ne détermine ni l’état de santé, ni le degré d’invalidité, ni la compatibilité médicale d’une activité. Une activité ponctuelle ne résume pas l’état d’une personne et ne suffit pas à établir une fraude.
Le premier échange doit clarifier l’objectif factuel, le périmètre envisagé et les limites de la mission. Le compte rendu distingue ce qui a été observé de ce qui a été rapporté ou supposé. Les éventuelles conclusions médicales appartiennent aux professionnels compétents ; l’investigation ne garantit aucune décision d’indemnisation.
Un dossier comporte des informations apparemment divergentes sur une activité. La mission doit préciser les faits recherchés et leur contexte, sans traduire une observation en diagnostic. Les éléments qui nuancent ou contredisent l’hypothèse initiale ont aussi leur place dans la restitution.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Quand le dossier clinique est vide de preuves objectives de lésions, la vidéo est la seule preuve. Les rapports d'Ikerketa, par leur neutralité, me permettent de convoquer l'assuré et de mettre fin aux rentes complaisantes en toute sécurité juridique.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
La preuve par l'image au service du médecin conseil
Analyse du rapport du médecin conseil pour cibler précisément les gestes déclarés comme "impossibles" (ex: lever le bras droit, marcher plus de 100m).
Mise en place d'un dispositif de filature (moto/auto) sur plusieurs jours non consécutifs pour démontrer que l'activité constatée n'est pas exceptionnelle mais bien une habitude.
Prise de photographies et de vidéos sur la voie publique, strictement proportionnées au but recherché, avec horodatage GPS inaltérable.
Rédaction d'un rapport dénué de tout jugement de valeur, remis à l'assureur pour provoquer une nouvelle expertise médicale ou cesser les paiements.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
En matière de santé, la frontière entre l'enquête et l'atteinte à la vie privée est ténue. Nous ne la franchissons jamais.
Absolument aucune investigation sur les traitements médicaux, l'orientation sexuelle ou la vie familiale intime de l'assuré.
Toutes nos captations d'images (photos/vidéos) sont réalisées depuis la voie publique vers un espace ouvert au regard du public.
Nos rédacteurs décrivent des mouvements (ex: "l'individu soulève une charge"), sans jamais poser de diagnostic médical.
La Cour de cassation rejette systématiquement les preuves obtenues par stratagème actif ou violation de domicile.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Tarification encadrée pour directions Sûreté
Surveillance ciblée (1 à 2 vacations) pour confirmer ou infirmer une rumeur de travail occulte.
Protocole de preuve par habitude. Plusieurs surveillances réparties pour écarter l'argument de la "rémission passagère".
Enquête cyber et administrative pour détecter l'origine (cliniques complaisantes, prescripteurs frauduleux).
Nos devis tiennent systématiquement compte de l'enjeu financier du sinistre (principe de proportionnalité).
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Fraude au Préjudice Corporel & Invalidité
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
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Lire la JurisprudenceTransmettez-nous les rapports d'expertise. Nous évaluerons la faisabilité d'une filature.
Étude de FaisabilitéDossier à forts enjeux (>100K€) nécessitant un déploiement rapide d'équipes ?
Ligne Directe EnquêteurAu Pays Basque, une fraude fréquente consiste à déclarer une incapacité lourde en France tout en exerçant une activité rémunérée lucrative en Espagne (commerces frontaliers à Dancharia, Behobia, Irun), profitant de la difficulté pour les assureurs de croiser les fichiers internationaux. Ikerketa déploie des dispositifs de filature transfrontaliers en totale légalité, neutralisant cette faille territoriale.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Bayonne, Pau)
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en fraude au préjudice corporel & invalidité couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
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Expertise en détection de fraude à l'assurance auto et incendie. Traçage de véhicules, preuve de vol simulé au Pays Basque et Landes. Agréé CNAPS.
Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.