Preuve d'exagération de dommages corporels et contrôle des arrêts de travail frauduleux.
Le cabinet IKERKETA intervient sur les sinistres à plus forte charge financière pour les organismes de prévoyance et les mutuelles : les rentes d'invalidité et les indemnisations de préjudices corporels.
Lorsqu'un assuré déclare une incapacité totale l'empêchant de travailler, ou exagère massivement les séquelles d'un accident de la route (le syndrome du « coup de lapin » ou whiplash), le médecin expert de l'assurance est souvent démuni face à l'absence de lésions objectives. Nous prenons le relais sur le terrain. Par des opérations de filature et de surveillance physique strictement encadrées par la jurisprudence, nous documentons la réalité de la vie de l'assuré. Si un individu déclaré en fauteuil roulant est filmé en train de faire des travaux de maçonnerie, notre rapport permet à l'assureur de stopper net le versement de la rente.
Le mot du directeur
"Une rente d'invalidité frauduleuse, c'est un engagement viager volé à la collectivité. Nos images rétablissent la vérité médicale."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
L'assuré déclare ne plus pouvoir marcher ou porter des charges, mais participe à des compétitions sportives ou rénove sa maison. Nous établissons l'incompatibilité manifeste entre ses déclarations et sa vie réelle.
Sous couvert d'un arrêt de travail ou d'une rente, l'individu exerce une activité rémunérée non déclarée (ex: VTC, marchés, chantiers). Nous identifions l'activité occulte et ses bénéficiaires.
Suite à un premier accident indemnisé, l'assuré déclare une aggravation subite de son état pour rouvrir le dossier. Nous vérifions si cette aggravation est réelle ou motivée par un besoin de liquidités.
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Fraude au Préjudice Corporel & Invalidité.
Conformité Art. 9 C. civ. & jurisprudence 2023 : toute recherche probatoire doit respecter une stricte proportionnalité entre le préjudice allégué et les mesures déployées.
rapport circonstancié opposable devant les Conseils de Prud'hommes, Tribunaux de Commerce et JAF (Art. 9 CPC).
Constatations passives d'espace public strictement respectueuses de la vie privée (CSI Livre VI).
Coût de l'enquête mis à la charge de la partie adverse sur fondement de l'Art. 700 CPC ou 475-1 CPP.
En chiffres
Le contrat d'assurance est fondé sur le principe de loyauté (Art. 1104 du Code civil). L'assureur a non seulement le droit, mais l'obligation de contrôler la réalité des sinistres pour protéger la mutualité de ses assurés.
La Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-17.476) a validé explicitement le recours à des détectives privés par les assureurs. Elle a estimé que l'atteinte à la vie privée (la filature) était justifiée par la défense des intérêts légitimes de l'assureur et proportionnée dès lors qu'elle se limitait à observer l'assuré dans des lieux publics pour vérifier la réalité de son incapacité physique.
Face à un assuré qui fournit des certificats médicaux de complaisance, l'assureur ne peut pas se contenter de doutes. Il doit apporter la preuve matérielle d'une activité incompatible. C'est l'essence même de la mission confiée au cabinet Ikerketa.
La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : une compagnie d'assurance peut faire surveiller un assuré si elle a des doutes légitimes sur la réalité de son état. Cette atteinte à la vie privée est tolérée car elle vise à protéger un intérêt supérieur (le patrimoine de la mutuelle). Cependant, la surveillance doit être proportionnée. Nos enquêteurs ne pénètrent jamais dans les lieux privés, ne provoquent pas les situations et limitent la surveillance aux périodes strictement nécessaires. C'est cette rigueur juridique qui garantit que nos rapports ne seront pas annulés par les tribunaux.
Le détective privé n'a aucune compétence médicale. Notre rôle n'est pas d'affirmer qu'une personne est guérie, mais de fournir au médecin expert de la compagnie d'assurance (ou à l'expert judiciaire) un constat factuel. Si le médecin lit dans le dossier que l'assuré souffre d'une lombosciatique invalidante, et qu'il visionne nos images montrant ce même assuré déchargeant des sacs de ciment de 35 kg de son véhicule, c'est le médecin qui tirera les conclusions cliniques de cette flagrante contradiction.
Scénarios types représentatifs de nos interventions, anonymisés pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Quand le dossier clinique est vide de preuves objectives de lésions, la vidéo est la seule preuve. Les rapports d'Ikerketa, par leur neutralité, me permettent de convoquer l'assuré et de mettre fin aux rentes complaisantes en toute sécurité juridique.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du premier échange au dépôt du rapport probatoire devant le Tribunal.
Analyse de la recevabilité au sens de l'Art. 9 CPC et vérification du droit à la preuve sans stratagème illicite.
Recherches et constatations par des enquêteurs agréés CNAPS sous chaîne de garde probatoire ininterrompue.
Rédaction d'un rapport circonstancié, précis et détaillé, directement productible devant toutes les juridictions.
Prise en charge intégrale des honoraires d'enquête au titre des frais irrépétibles par la partie adverse.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Les décisions de référence de la Cour de cassation qui garantissent l'admissibilité de nos rapports d'enquête.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces principes sont issus de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des textes législatifs en vigueur. Chaque situation étant unique, la recevabilité d'un rapport dépend du respect des principes de proportionnalité et de loyauté par rapport à l'enjeu du litige.
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Analyse du rapport du médecin conseil pour cibler précisément les gestes déclarés comme "impossibles" (ex: lever le bras droit, marcher plus de 100m).
Mise en place d'un dispositif de filature (moto/auto) sur plusieurs jours non consécutifs pour démontrer que l'activité constatée n'est pas exceptionnelle mais bien une habitude.
Prise de photographies et de vidéos sur la voie publique, strictement proportionnées au but recherché, avec horodatage GPS inaltérable.
Rédaction d'un rapport dénué de tout jugement de valeur, remis à l'assureur pour provoquer une nouvelle expertise médicale ou cesser les paiements.
Chaque investigation conduite par le cabinet IKERKETA s'inscrit dans une doctrine rigoureuse garantissant la loyauté de la preuve, la proportionnalité des moyens et l'admissibilité pleine et entière du rapport devant les tribunaux.
Qualité du mandant & intérêt légitime à agir
Particuliers confrontés à un contentieux civil, conjoints en instance de divorce, héritiers réservataires et Avocats de famille.
Soupçon caractérisé, rupture de loyauté ou préjudice
Érosion inexpliquée de chiffre d’affaires, absentéisme frauduleux, captation de clientèle, dissimulation d’actifs, violation contractuelle ou litige prud’homal/commercial.
Matérialisation factuelle & constitution du faisceau d’indices
Identifier formellement les auteurs, dater et localiser les agissements répréhensibles, établir la réalité matérielle des manquements et chiffrer l’étendue du préjudice subi.
Surveillance discrète, OSINT & investigation technique
Observations statiques et mobiles sur voie publique, renseignement en sources ouvertes (OSINT), traçage d’actifs, cyber-investigations et relevés techniques circonstanciés.
Cadre légal d’intervention & recueil admissible
Constatations visuelles en espace public, investigations documentaires d’entreprises, recherches patrimoniales et constitution d’indices graves et concordants.
Respect de la vie privée & interdiction de provocation
Aucune intrusion au domicile privé, aucune interception illicite de correspondances, absence totale de provocation à la faute et stricte proportionnalité des moyens.
Protocole structuré en 4 phases opératoires
Phase 1 : Cadrage & Mandat d’investigation ➔ Phase 2 : Déploiement terrain & cyber ➔ Phase 3 : Analyse des indices ➔ Phase 4 : Rédaction du rapport probatoire sous sceau.
Document circonstancié sous secret professionnel
Remise d’un rapport d’investigation nominatif, détaillé, précis et horodaté, accompagné des pièces justificatives, photographies contextualisées et chaîne de garde.
Recevabilité devant l’ensemble des juridictions françaises
Rapports d’enquête régulièrement produits et débattus contradictoirement devant le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal Judiciaire et le JAF.
Transparence contractuelle Factur-X & remboursement possible
Devis préalable ferme sans surcoût caché. Honoraires au forfait ou à la vacation horaire (provision 70% à l’ouverture, solde 30% au rapport). Récupération possible au titre de l’Art. 700 CPC.
Entretien conseil confidentiel sous 24h
Analyse juridique préalable de votre situation, évaluation de la recevabilité de la preuve et délivrance instantanée d’une proposition d’intervention sécurisée.
Entretien préalable gratuit et confidentiel. Cadrage sous 24h par Julien HOANG, Directeur d'Enquêtes.
En matière de santé, la frontière entre l'enquête et l'atteinte à la vie privée est ténue. Nous ne la franchissons jamais.
Absolument aucune investigation sur les traitements médicaux, l'orientation sexuelle ou la vie familiale intime de l'assuré.
Toutes nos captations d'images (photos/vidéos) sont réalisées depuis la voie publique vers un espace ouvert au regard du public.
Nos rédacteurs décrivent des mouvements (ex: "l'individu soulève une charge"), sans jamais poser de diagnostic médical.
La Cour de cassation rejette systématiquement les preuves obtenues par stratagème actif ou violation de domicile.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Tarification encadrée pour directions Sûreté
Surveillance ciblée (1 à 2 vacations) pour confirmer ou infirmer une rumeur de travail occulte.
Protocole de preuve par habitude. Plusieurs surveillances réparties pour écarter l'argument de la "rémission passagère".
Enquête cyber et administrative pour détecter l'origine (cliniques complaisantes, prescripteurs frauduleux).
Nos devis tiennent systématiquement compte de l'enjeu financier du sinistre (principe de proportionnalité).
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
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Ligne Directe EnquêteurAu Pays Basque, une fraude fréquente consiste à déclarer une incapacité lourde en France tout en exerçant une activité rémunérée lucrative en Espagne (commerces frontaliers à Dancharia, Behobia, Irun), profitant de la difficulté pour les assureurs de croiser les fichiers internationaux. Ikerketa déploie des dispositifs de filature transfrontaliers en totale légalité, neutralisant cette faille territoriale.
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Pôle Social du Tribunal Judiciaire (Bayonne, Pau)
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Notre expertise en fraude au préjudice corporel & invalidité couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ? Analyse de la jurisprudence 2023-2026, contrôle de proportionnalité et standards Ikerketa.
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Détective expert en fraude à l’assurance au Pays Basque (64). Détection de sinistres simulés et escroquerie IARD. Rapport recevable. Agréé CNAPS. (2026)
Expert en contrôle d’arrêt maladie abusif, fraude sociale et manquement à l’obligation de loyauté. Rapports recevables aux Prud’hommes. Agréé CNAPS.
Expertise en détection de fraude à l'assurance auto et incendie. Traçage de véhicules, preuve de vol simulé au Pays Basque et Landes. Agréé CNAPS.
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Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.