Le contrat d'assurance est avant tout un contrat basé sur la bonne foi (Article 1104 du Code Civil). La fraude brise ce pacte.
La fausse déclaration intentionnelle
Selon l'article L.113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque. Si le vol ou l'incendie n'est pas fortuit mais provoqué, le contrat est nul.
La charge de la preuve
C'est à l'assureur qu'il incombe de prouver la mauvaise foi de l'assuré (Article 1353 du Code Civil). La fraude ne se présume pas, elle se démontre. C'est ici que l'Agence de Recherches Privées intervient : nous apportons le socle probatoire (témoignages, vidéos, documents financiers) qui permet à la compagnie de caractériser la mauvaise foi sans risquer une condamnation pour refus abusif d'indemnisation.