Vérifier les circonstances et la chronologie d’un sinistre automobile ou d’un incendie, sans préjuger de son origine.
Le cabinet IKERKETA déploie une ingénierie d'investigation dédiée aux sinistres IARD les plus complexes.
Les fausses déclarations de vol (souvent liées à un véhicule invendable ou un défaut de leasing) et les incendies volontaires (le « sinistre sauveur » face à des dettes inavouables) coûtent des centaines de millions d'euros aux assureurs. En croisant des enquêtes de voisinage poussées, des investigations financières (OSINT) et l'analyse de la matérialité technique (clés, traces d'effraction), nous fournissons aux services indemnisation et aux experts d'assurances les éléments probants et circonstanciés pour apprécier l'application des garanties contractuelles.
Le mot du directeur
"Une fraude IARD réussie aujourd'hui, ce sont des primes qui augmentent pour tous demain. Notre mission est de couper cette chaîne."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Face à des dettes accumulées, l'assuré provoque l'incendie de son commerce ou de sa résidence. Nous identifions le mobile financier (liquidation, interdiction bancaire) et reconstituons la chronologie de préparation (ex: déménagement occulte de biens précieux avant le feu).
L'assuré déclare le vol de son véhicule sur la voie publique. Nos enquêtes terrain démontrent souvent l'absence de débris de verre, le transfert préventif à l'étranger, ou la remise complaisante des clés (mouse jacking organisé).
Suite à un dégât des eaux ou un cambriolage réel, l'assuré gonfle artificiellement son préjudice avec de fausses factures. Nous vérifions la matérialité des achats et l'existence réelle des biens (photos antérieures, témoins).
Le contrat d'assurance est avant tout un contrat basé sur la bonne foi (Article 1104 du Code Civil). La fraude brise ce pacte.
Selon l'article L.113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque. Si le vol ou l'incendie n'est pas fortuit mais provoqué, le contrat est nul.
C'est à l'assureur qu'il incombe de prouver la mauvaise foi de l'assuré (Article 1353 du Code Civil). La fraude ne se présume pas, elle se démontre. C'est ici que l'Agence de Recherches Privées intervient : nous apportons le socle probatoire (témoignages, vidéos, documents financiers) qui permet à la compagnie de caractériser la mauvaise foi sans risquer une condamnation pour refus abusif d'indemnisation.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Cette spécialité du parcours enquêtes en assurance porte sur la chronologie, les documents et les circonstances à vérifier. La détermination technique de l’origine d’un feu ou d’un dommage relève d’une expertise distincte. Une difficulté financière ou une absence d’effraction ne démontre pas, à elle seule, une simulation.
Rassemblez la déclaration, les dates connues, les documents disponibles et les points déjà examinés par les experts. Précisez si la question concerne la présence d’un véhicule, une intervention antérieure ou une contradiction documentaire. La restitution doit identifier les sources et les informations non confirmées, plutôt que partir d’un scénario à démontrer.
Après un sinistre, une facture semble antérieure à la date annoncée de la panne. L’enquête cherche à comprendre la succession des événements et les pièces correspondantes. Une erreur de date reste une explication possible. Le rapport ne décide pas d’un refus d’indemnisation.
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
L'équipe d'Ikerketa fournit des rapports chirurgicaux. Sur le dernier dossier d'incendie suspect, leur enquête terrain a apporté les 10% manquants à notre expert technique pour motiver le refus de garantie.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
De la déclaration suspecte à la déchéance de garantie
Analyse critique de la déclaration (incohérences de temps, de lieu). Vérification OSINT de la santé financière de l'assuré.
Déploiement sur le lieu du sinistre (Pays Basque, Landes) : recueil de témoignages de voisinage, recherche de caméras de vidéosurveillance.
Confrontation de nos découvertes (mobiles financiers, alibis) avec les constatations techniques de l'expert automobile ou incendie.
Remise du rapport d'enquête (Art. 1353 du Code Civil) justifiant légalement le rejet du sinistre par la compagnie.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La prévention de la fraude préserve la mutualisation du risque. Nos enquêtes sécurisent l'appréciation des sinistres dans un cadre strictement légal.
Nos constatations sont purement factuelles. Nous rapportons les éléments matériels observés et les incohérences techniques documentées.
Nos rapports sont conçu pour être produits en justice et communiqués à la partie adverse (avocat de l'assuré).
Toutes les données médicales ou financières auxquelles nous avons accès sont protégées par le secret absolu imposé par notre agrément CNAPS.
La rigueur de la preuve conditionne sa recevabilité devant le juge civil.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Mandats exclusifs pour Compagnies d'Assurances, Mutuelles et Courtiers
Enquête de voisinage d'urgence et recueil d'éléments périphériques à un sinistre (Vol, Incendie).
Enquête approfondie croisant terrain, profil financier de l'assuré et matérialité des faits.
Partenariat privilégié avec les directions Sûreté pour la gestion de flux de dossiers IARD suspect.
Des honoraires immédiatement rentabilisés face aux montants des sinistres frauduleux.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Fraude Automobile & Incendie (IARD)
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Comprendre les conditions de la déchéance de garantie selon la Cour de cassation.
Guide de la PreuveTransmettez-nous votre dossier douteux. Un enquêteur l'analysera sous 24h.
Évaluer le SinistreIncendie ou vol de moins de 48h ? Le temps est compté pour figer les preuves terrains.
Ligne Directe InspecteursLe Pays Basque et le Sud des Landes connaissent une très forte concentration de résidences secondaires. Ce contexte favorise les sinistres opportunistes hors saison (dégâts des eaux exagérés, cambriolages simulés en l'absence des propriétaires). Nos équipes, basées localement, possèdent le réseau nécessaire pour vérifier rapidement la réalité des présences et des effractions sur des propriétés isolées ou des appartements de bord de mer (Biarritz, Hossegor).
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Tribunaux Judiciaires d'Aquitaine (Bayonne, Dax, Pau)
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Notre expertise en fraude automobile & incendie (iard) couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ? Analyse de la jurisprudence 2023-2026, contrôle de proportionnalité et standards Ikerketa.
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Détective expert en fraude à l’assurance au Pays Basque (64). Détection de sinistres simulés et escroquerie IARD. Rapport recevable. Agréé CNAPS. (2026)
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Expertise en fraude RC Professionnelle et pertes d'exploitation. Détection des faux sinistres, surévaluation de dommages BTP au Pays Basque. Agréé CNAPS.
Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.
Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.