1
La Fausse Perte d'Exploitation
L'entreprise déclare un arrêt total d'activité pour percevoir la compensation de sa marge brute. Nous prouvons que l'activité continue (ex: sous-traitance occulte, utilisation d'une autre raison sociale).
Sûreté & Contre-Mesures B2B
Fraude RC Pro & Pertes d'Exploitation
Vérifier des faits relatifs à un sinistre professionnel : intervenants, prestations et chronologie d’activité.
Le cabinet IKERKETA intervient sur les sinistres corporate à fort enjeu financier : la fraude à la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), à la garantie Dommages Ouvrage (DO) dans le BTP, et les réclamations pour Pertes d'Exploitation.
Agréé CNAPS
Recevabilité Juridique
Secret des Affaires
Cadre d'action
Cadre d'Action sur le Terrain
Contrairement aux fraudes de particuliers, la fraude entreprise implique des montages complexes (fausses factures en cascade, sociétés écrans, mise en scène de malfaçons). Lorsqu'une entreprise déclare une perte de marge colossale suite à un sinistre (dégât des eaux, casse machine) ou se retourne contre son assureur RC pour un préjudice tiers présumé, nous déployons notre protocole "Cipher-Shield" : un croisement entre l'investigation financière (OSINT, comptabilité) et le renseignement de terrain (surveillance des sous-traitants, vérification de l'arrêt réel de la production). Nos preuves matérialisent la surévaluation ou la fictivité du sinistre.
”
Expert Référent
Le mot du directeur
"Dans la fraude corporate, les chiffres mentent parfois très bien. Mais le terrain, lui, ne ment jamais."
Julien Hoang
Directeur d’Enquêtes • Agrément CNAPS
Enjeux & Pourquoi nous choisir
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
2
La Surévaluation de Stock (Incendie/Inondation)
Un sinistre détruit un entrepôt. L'entreprise prétend qu'il était plein à craquer de marchandises à forte valeur ajoutée. Nous démontrons l'obsolescence ou l'absence réelle du stock via la traçabilité comptable et logistique.
3
La Malfaçon Simulée (BTP)
Dans le BTP, déclaration de graves malfaçons engageant la garantie décennale ou RC Pro pour faire financer des travaux d'embellissement. Nous enquêtons sur les relations réelles entre donneurs d'ordre et sous-traitants.
La Preuve Face à la Fraude Organisée
La fraude d'entreprise à l'assurance se distingue par sa sophistication. Elle est souvent le fait de professionnels aguerris, recourant à des fausses factures difficiles à déceler pour un expert de bureau.
Le Renseignement en Source Ouverte (OSINT)
Une grande partie de notre plus-value réside dans l'OSINT financier : analyser le réseau des dirigeants, les créations récentes de sociétés, les liens avec des fournisseurs étrangers. Nous mettons en lumière les conflits d'intérêts et les sociétés écrans utilisées pour gonfler le préjudice (surévaluation).
La Synergie Expert-Détective
Nous n'agissons jamais seuls dans les dossiers RC Pro ou Pertes d'Exploitation. Notre action s'articule toujours avec celle de l'expert nommé par la compagnie. Il identifie les anomalies comptables ; nous apportons la preuve sur le terrain que l'anomalie comptable est une escroquerie matérielle caractérisée.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Fondement juridique : Conformément à l'Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et à l'Article 145 du Code de procédure civile, les investigations du cabinet IKERKETA visent à constituer un faisceau d'indices matériels recevables pour la défense de vos intérêts légitimes et l'obtention d'ordonnances judiciaires.
Un dossier d’entreprise, plusieurs périmètres
Cette page complète le parcours enquêtes en assurance pour les sinistres professionnels. L’investigation peut porter sur l’existence d’un intervenant, la réalité d’une prestation ou la chronologie de l’activité. Elle ne remplace pas l’analyse des garanties, une expertise de construction ou l’évaluation comptable du préjudice.
Partir des pièces et des questions ouvertes
Préparez les contrats, factures, documents de livraison et dates utiles au point à vérifier. Un sous-traitant difficile à joindre ou une reprise d’activité partielle ne démontre pas automatiquement une fraude. Le rapport doit restituer les éléments disponibles, leurs limites et les explications qui restent à examiner.
Exemple fictif : une livraison discutée
Après un sinistre de chantier, les parties divergent sur la livraison d’un équipement. La demande porte sur les documents et la chronologie de cette livraison, non sur une culpabilité présumée. Les constats peuvent ensuite être examinés avec les autres expertises du dossier.
MÉTHODE · TRAÇABILITÉ · CADRE LÉGAL
Exemples d’enquêtes
expliqués étape par étape
Chaque étude présente la situation initiale, la démarche retenue et l’apport concret du rapport pour le dossier et l’avocat, dans le respect du périmètre propre à chaque mission.
Expériences Clients & Résultats
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Sur les dossiers de perte d'exploitation, mon expertise comptable atteint ses limites si les bilans fournis sont faux. Le cabinet Ikerketa apporte la preuve physique (stock réel, activité cachée) qui fait s'effondrer le montage de l'assuré devant le tribunal de commerce.
Expert Financier en Assurance
Cabinet de Règlement de Sinistres
Anonymisé
Cadre Légal & Garanties : Fraude RC Pro & Pertes d'Exploitation
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agrément CNAPS
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Rapport Circonstancié
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect Légal
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Discrétion Totale
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Parcours & Repères Procéduraux
Parcours de Mission & Utilisation du Rapport
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre avocat et du juge.
01 Cadrage
Besoin, Finalité & Limites
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre avocat.
Cadre Livre VI du CSI
02 Investigation
Investigation & Traçabilité
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Traçabilité des constats
03 Restitution
Rapport Versable aux Débats
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Sources & limites explicites
04 Décision
Appréciation du Juge
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Appréciation au cas par cas
Laboratoire Probatoire
Votre preuve est-elle légalement recevable ?
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Référentiel jurisprudentiel
Jurisprudence & Preuves Admissibles
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
Remboursement des frais d'enquête (Art. 700 CPC)
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Référence bibliographique officielle vérifiée.
Validité probatoire des ordonnances sur requête
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Référence bibliographique officielle vérifiée.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Protocole Corporate "Cipher-Shield"
Traquer la fraude au cœur de l'entreprise
1
Intelligence Économique Préalable
Analyse systémique des bilans, détection des sociétés écrans, des alertes de procédure collective imminente, et des liens entre le déclarant et ses fournisseurs.
2
Observations Logistiques
Mise sous surveillance des flux logistiques (entrées/sorties de marchandises, présence d'employés) sur les sites sinistrés ou les sites de repli supposés.
3
Auditions Stratégiques
Recueil de témoignages sous couverture (fournisseurs, ex-salariés, voisinage industriel) pour identifier des mouvements de stocks suspects précédant le sinistre.
4
Rapport à Haut Risque
Délivrance d'un dossier blindé juridiquement, opposable aux avocats d'affaires de la partie adverse lors des réunions d'expertise judiciaire.
Méthode d'enquête & points de contrôle
Cadre de mission : Fraude RC Pro & Pertes d'Exploitation
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
01 · REQUÉRANT
Qui peut nous saisir ?
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Art. L621-1 CSI
02 · SITUATION DÉCLENCHANTE
Quelle question faut-il vérifier ?
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Art. 1353 C. civ.
03 · OBJECTIFS TANGIBLES
Quel résultat serait réellement utile ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Objectif délimité
04 · MÉTHODOLOGIE
Quels moyens peuvent être envisagés ?
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Nécessité • proportionnalité
05 · LÉGALITÉ STRICTE
Contrôle de faisabilité
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Art. L621-1 CSI • vie privée
06 · DÉONTOLOGIE
Ce que nous excluons
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Vie privée • déontologie
07 · PROCESSUS DE MISSION
Comment la mission est-elle découpée ?
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Mandat écrit • règle du cabinet
08 · LIVRABLES
Que recevez-vous ?
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Traçabilité • confidentialité
09 · FORCE PROBANTE
Quelle est la portée du rapport ?
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre avocat et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Appréciation du juge
10 · TARIFS & MODALITÉS
Comment le budget est-il encadré ?
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Devis écrit • Art. 700 CPC
11 · QUALIFICATION
Quelle décision prend-on après l’échange ?
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Faisabilité opérationnelle
Vous souhaitez évaluer la faisabilité de votre mission d'enquête ?
Faire cadrer ma demande Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
Déontologie & Cadre Légal
Déontologie : La Loi et l'Intelligence Économique
Nos enquêtes anti-fraude d'entreprises respectent strictement le secret des affaires des tiers innocents.
Respect de la concurrence
Nos enquêtes visent exclusivement à démontrer l'escroquerie, jamais à capter le savoir-faire ou les secrets industriels de l'entreprise ciblée.
Auditions loyales
Les témoignages recueillis auprès d'anciens salariés ou sous-traitants le sont de manière loyale, sans pression ni contrepartie financière.
Examen strictement comptable
L'analyse des bilans s'effectue uniquement sur la base des dépôts publics, légaux et vérifiables.
Moyens proscrits
- Infiltration physique de l'entreprise sous une fausse identité de salarié
- Piratage des messageries de direction (Cyber-espionnage offensif)
- Corruption d'employés pour obtenir des documents internes confidentiels
La fraude s'expose toujours d'elle-même dans ses incohérences externes (fournisseurs virtuels, flux anormaux).
Questions préalables à toute mission
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
« Est-ce seulement légal de faire appel à un détective ? »
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
« Et si quelqu’un apprend que j’ai fait appel à vous ? »
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
« C’est trop cher pour moi »
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
« Ça va prendre des mois »
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Expertise Fraude Corporate & BTP
Interventions complexes pour sinistres à très fort enjeu
Audit OSINT Express
Analyse du réseau relationnel et financier de l'entreprise déclarante et de ses sous-traitants/fournisseurs.
Dès 850€
- Recherche de liens d'intérêts dissimulés
- Analyse de santé financière (Pappers, BODACC)
- Cartographie des fournisseurs
- Identification d'alertes rouges (Red flags)
Populaire
Investigation Matérialité (PE & Stock)
Surveillance terrain pour valider la réalité d'un arrêt de production ou la réalité d'un stock physique.
2 000€ - 5 000€
- Surveillance de sites de production
- Traçage de flux logistiques (Camions, Livraisons)
- Recueil de témoignages sous couverture
- Rapport exhaustif avec preuves par l'image
Assistance Contentieux Complexe
Soutien tout au long de la procédure d'expertise judiciaire, en lien direct avec les avocats de la compagnie.
Sur devis
- Investigations continues sur plusieurs mois
- Recherche d'actifs dissimulés (Solvabilité)
- Contre-enquête face aux experts d'assurés
- Garantie de stricte confidentialité
Sur des réclamations dépassant souvent 500K€, le coût de l'investigation est marginal au regard des économies générées.
Détective, Commissaire de Justice ou Audit Interne : Le Bon Périmètre
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Recherche de Preuves
Discrétion & Circulation de l’Information
Utilisation en Justice
Impact sur l'Adversaire
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Fraude RC Pro & Pertes d'Exploitation
Oui. La fausse facturation via des fournisseurs complices est le socle de la fraude à la marge ou au stock. L'OSINT nous permet de cartographier ces sociétés, de démontrer qu'elles n'ont pas d'existence physique, ou qu'elles partagent la même adresse ou les mêmes dirigeants que l'assuré.
Totalement. La loyauté de la preuve s'applique devant le Tribunal de Commerce. Nos rapports d'enquête (constatations sur la voie publique, auditions de tiers) sont parfaitement recevables et viennent régulièrement étayer l'expertise de l'assureur pour refuser le paiement.
La fraude au président (ou FOVI) concerne plutôt la cyber-sûreté de l'entreprise victime. S'il s'agit d'une assurance Cybersécurité qui mandate une enquête pour vérifier s'il n'y a pas de complicité interne (une fausse attaque externe pour cacher un détournement interne), oui, nous intervenons.
Nos enquêteurs utilisent des véhicules banalisés modifiés et agissent sans se dévoiler. Le secret professionnel, imposé par l'article L.612-20 du CSI, nous lie à la direction Sûreté de l'assureur, garantissant l'étanchéité totale de l'opération.
Engagement
Prêt à passer à l'action ?
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Dossier Technique
Découvrez notre méthodologie 'Cipher-Shield' adaptée aux sinistres entreprises.
Comprendre notre ApprocheCadrage du Dossier
Soumettez-nous le dossier de l'expert financier pour évaluation des pistes OSINT.
Cadrage ConfidentielDirection Sûreté
Une réclamation de plusieurs millions suspecte ? Déploiement immédiat de nos cellules.
Ligne Urgence CorporateL'Essor Immobilier de la Côte Basque
La frénésie immobilière sur le littoral basco-landais a attiré de nombreux acteurs du BTP, et avec eux, des montages de sous-traitance en cascade parfois opaques. Lorsqu'un sinistre majeur survient sur un gros programme immobilier, Ikerketa dispose des ressources pour remonter rapidement la chaîne de responsabilité et démasquer les sociétés coquilles vides créées pour absorber les risques.
Expertise 64/40 Ressort C.A. Pau Maillage Territorial
Typologies de fraude que nous traitons sur le littoral 64/40
-
Fraudes Nautiques & Maritimes
Sinistres sur bateaux de plaisance et jet-skis dans les ports d'Anglet, Hendaye, Capbreton, Saint-Jean-de-Luz, souvent déclarés tardivement après des séjours en Espagne.
-
Résidences de Standing
Cambriolages et vols dans les résidences secondaires (Biarritz quartier Impérial/Beaurivage, Guéthary, Hossegor golf) avec surévaluation systématique des préjudices.
-
Contrôle ITT & Intelligence Sportive
Vérification de fraudes aux indemnités journalières sur les spots de surf (Côte des Basques, Lafitenia) et parcours de golf (Chiberta, Arcangues).
-
Risques liés au Tourisme
Accidents simulés et chutes avec faux témoins complices sur les axes stratégiques (A63, RN10, D810) et zones commerciales denses.
Compétence Judiciaire
Tribunaux de Commerce (Bayonne, Dax, Pau)
Glossaire & Lexique
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Où Nous Intervenons
Notre expertise en fraude rc pro & pertes d'exploitation couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Ressources Complémentaires
Guides & Checklists
Cadre Juridique 2026
Rapport de Détective Devant le Juge | Ce que Disent les Décisions
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Droit de la Preuve 2026
Preuves Recevables en Justice 2026 | SMS, GPS & Détective
Attention : Une preuve obtenue illégalement peut faire annuler votre procédure. Tableau comparatif des preuves admissibles en justice 2026.
Articles Liés
Droit & Profession
5 min
Recevabilité du Rapport de Détective devant les Tribunaux (2026)
Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ? Analyse de la jurisprudence 2023-2026, contrôle de proportionnalité et standards Ikerketa.
Droit & Profession
5 min
Tarif Détective Privé : Prix, Coût & Forfaits 2026
Combien coûte un détective privé au Pays Basque et Landes ? Taux horaire, forfaits Biarritz, Bayonne, Dax, devis gratuit et remboursement Art. 700 CPC.
Espace Professionnel
Explorez toutes nos ressources gratuites
Fraude à l’Assurance
Détective expert en fraude à l’assurance au Pays Basque (64). Détection de sinistres simulés et escroquerie IARD. Rapport recevable. Agréé CNAPS. (2026)
Consulter le protocole
Détective Concurrence Déloyale & Vol de Clientèle (64 & 40) | Ikerketa
Détective privé concurrence déloyale au Pays Basque et Landes : détournement clientèle, clause de non-concurrence, ordonnance 145 CPC. Rapport d'enquête.
Consulter le protocole
Fraude Automobile & Incendie (IARD)
Expertise en détection de fraude à l'assurance auto et incendie. Traçage de véhicules, preuve de vol simulé au Pays Basque et Landes. Agréé CNAPS.
Consulter le protocole
Besoin de lever le doute ?
Échange préalable confidentiel sous accord de non-divulgation (NDA) avec la direction du cabinet. Réponse sous 24h ouvrées.
Agrément CNAPS
Preuves recevables en justice
Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.