Sommaire Interactif
Clause d'exclusivité violée, activité concurrente exercée en horaires de télétravail : sécuriser votre dossier disciplinaire par des constats de terrain objectifs.
Le télétravail a démultiplié les situations où un salarié exerce, sans le déclarer, une seconde activité rémunérée pendant ses heures contractuelles — pour son propre compte, pour un concurrent, ou en franchissant la durée maximale légale de travail (Art. L8261-1 et L8261-3 du Code du travail).
Ces situations sont particulièrement difficiles à établir pour un employeur : le salarié travaille hors des locaux, les indices restent indirects (baisse de disponibilité, décalage de connexion, rumeurs), et toute vérification improvisée expose l'entreprise à un risque de surveillance disproportionnée. Notre rôle est de matérialiser objectivement, depuis l'espace public, l'exercice réel d'une activité incompatible avec le contrat de travail ou la clause d'exclusivité (Art. L1222-5 du Code du travail), en respectant strictement le cadre de proportionnalité posé par la jurisprudence sociale. Le rapport d'Ikerketa offre à votre direction et à vos conseils un socle factuel exploitable devant le Conseil de Prud'hommes.
Le mot du directeur
"Le télétravail a changé le cadre, pas les obligations contractuelles. Nos constats documentent des faits, jamais des présomptions."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Un salarié soumis à une clause d'exclusivité contractuelle exerce en parallèle une activité rémunérée, souvent facilitée par le télétravail. Sans constat matériel, toute procédure disciplinaire s'expose à une contestation pour absence de preuve suffisante. Nos investigations documentent l'exercice réel de cette activité concurrente.
Le cumul de plusieurs emplois est autorisé sous réserve de respecter les durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine, Art. L8261-1 CT). Un salarié en dépassement expose l'employeur à une responsabilité solidaire s'il en avait connaissance. Nos constats établissent la réalité et la fréquence du second emploi.
Baisse de réactivité, connexions décalées, indisponibilités récurrentes en télétravail : ces signaux, pris isolément, ne prouvent rien. Nos investigations croisent l'observation de terrain et l'analyse des horaires déclarés pour objectiver un manquement à l'obligation de loyauté contractuelle (Art. L1222-1 CT).
Répondez anonymement à ce questionnaire d'orientation en 4 étapes pour évaluer le niveau de complexité de vos démarches appliquées à la thématique : Cumul d'Emploi Non Autorisé & Fraude au Télétravail.
Preuve calculée selon le contexte de Cumul d'Emploi Non Autorisé & Fraude au Télétravail
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Caractérisé par l'existence d'un intérêt direct, né, actuel et légitime (Art. 31 CPC). Force probante : nos rapports sont recevables en justice comme attestations écrites selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Arrêt Brunet, Cass. 2ème Civ., 7 nov. 1962).
Toute preuve doit être obtenue sans fraude, provocation ni ruse incitative (Art. 9 CPC). Notre protocole d'observation passif vise à sécuriser au maximum l'admissibilité du rapport et à limiter le risque de nullité.
En chiffres
Preuves Valides
Conformité Loi
Levée de Doute
Réaction BAB
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
Le télétravail déplace le lieu d'exécution du contrat, pas les obligations qui en découlent. Un salarié reste tenu par sa clause d'exclusivité, par la durée maximale légale de travail en cas de cumul, et par son obligation générale de loyauté.
Ce que le détective privé ne peut pas faire : entrer au domicile du salarié, installer un dispositif de surveillance sur son matériel informatique, ou solliciter l'accès à ses connexions. Ce qu'il peut faire : observer et documenter, depuis l'espace public, l'exercice matériel d'une activité professionnelle incompatible (livraisons pour un tiers, rendez-vous clients concurrents, présence répétée sur un site d'activité parallèle) durant les horaires de télétravail déclarés.
Le cumul d'activités salariées est en principe libre en droit français (Art. L8261-1 et suivants du Code du travail), sous réserve de deux limites : le respect des durées maximales légales de travail et l'absence de clause d'exclusivité valide dans l'un des contrats.
Une clause d'exclusivité (Art. L1222-5 CT) n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché. Sa violation, une fois prouvée, constitue un manquement contractuel pouvant justifier une sanction disciplinaire.
Un salarié en télétravail reste soumis aux mêmes obligations contractuelles qu'en présentiel. La difficulté pratique — l'absence de visibilité directe de l'employeur — ne modifie pas les règles de preuve : la surveillance doit rester proportionnée et cantonnée à l'espace public.
La vérification d'un salarié suspecté de cumul d'emploi ou de fraude au télétravail obéit à des règles strictes :
Notre méthodologie est calibrée avec un conseiller juridique avant livraison du rapport.
Interventions récentes. Des situations réelles, des éléments probants administrés en justice, une anonymisation totale pour la protection de nos mandants.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Un développeur en télétravail cumulait une mission freelance en violation de sa clause d'exclusivité. Le constat IKERKETA a permis une rupture négociée sans contentieux.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Un workflow standardisé garantissant la recevabilité juridique de chaque élément de preuve.
Analyse du contrat de travail, de la clause d'exclusivité applicable et des indices déjà réunis.
Recherche en sources ouvertes sur une éventuelle activité professionnelle parallèle déclarée publiquement.
Observation discrète en espace public sur les créneaux d'indisponibilité ou de télétravail déclarés.
Établissement d'un rapport factuel, nominatif et horodaté, conforme à l'Article 202 du CPC.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu'elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l'objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d'un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni accès à son matériel informatique : c'est l'étanchéité juridique qui rend le rapport inattaquable aux Prud'hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l'entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d'avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission démarre par un devis gratuit et un cadrage horaire strict — vous connaissez le plafond avant d’engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d’enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une solution rentable pour sécuriser vos décisions disciplinaires
Vérification OSINT et constat court pour confirmer un soupçon fort.
Documentation continue en cas de cumul d'emploi complexe ou récurrent.
Si nos preuves s'avèrent déterminantes devant le Conseil de Prud'hommes, le juge peut condamner le salarié à vous rembourser tout ou partie de nos honoraires sur le fondement de l'Article 700 du CPC.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin de valider la recevabilité de vos futures preuves ?
Notre premier audit de dossier de 15 minutes est totalement gratuit et confidentiel.
Tout ce que vous devez savoir sur Cumul d'Emploi Non Autorisé & Fraude au Télétravail
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Un document synthétique détaillant les droits de contrôle de l'employeur et les limites légales de la surveillance en télétravail.
Comprendre le Cadre Légal du TélétravailEntretien téléphonique confidentiel de 15 minutes pour évaluer un dossier de cumul d'emploi suspecté.
Planifier un Diagnostic RHDéploiement sous 24h sur l'ensemble du Pays Basque et du Sud-Landes pour figer un flagrant délit.
Ligne d'Intervention Urgente RH — 06 52 54 78 64Cadrage juridique, délais, format du rapport et convention de partenariat : retrouvez notre protocole de collaboration avec les entreprises.
Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en cumul d'emploi non autorisé & fraude au télétravail couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
Pour aller plus loin
Vol interne PME: 5 erreurs qui invalident licenciement + risque pénal. Revirement 2023 + Emails juin 2025. Preuves légales.
Un rapport de détective privé est-il recevable devant le JAF, les Prud'hommes, le Tribunal de Commerce ou le juge pénal ? Le cadre juridique et les décisions de référence, juridiction par juridiction.
Un salarié soumis à une clause d'exclusivité exerce une autre activité ? Comment vérifier la validité de la clause et constituer une preuve recevable devant le Conseil de Prud'hommes.
Surveiller un salarié au travail : ce que dit la loi en 2026. Guide Ikerketa pour les employeurs du Pays Basque souhaitant prouver une faute grave.
Explorez toutes nos ressources gratuites
Expert en contrôle d’arrêt maladie abusif, fraude sociale et manquement à l’obligation de loyauté. Rapports recevables aux Prud’hommes. Agréé CNAPS.
Expertise en lutte contre la concurrence déloyale, détournement de clientèle et parasitisme. Rapports recevables au Tribunal de Commerce. Agréé CNAPS.
Détective pour vérification pré-embauche au Pays Basque & Landes. Contrôle CV, diplômes, parcours de cadres dirigeants, conforme RGPD. Agréé CNAPS. (2026)
Votre demande est traitée personnellement sous 30 minutes. Confidentialité absolue.
Julien Hoang
Expert Cyber & Investigations d’Entreprises
Biarritz & Bayonne
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour transformer le doute en preuve juridique. Mon approche allie rigueur de l'expert et proximité du voisin.
Expertise & Pôles de Compétences
Explorez nos pôles d'investigations.
Chaque pôle représente une spécialisation profonde dans une branche stratégique d'investigation.