Éclaircir des faits liés à une activité extérieure ou au télétravail, sans assimiler automatiquement cumul d’emploi et manquement.
Le télétravail a démultiplié les situations où un salarié exerce, sans le déclarer, une seconde activité rémunérée pendant ses heures contractuelles — pour son propre compte, pour un concurrent, ou en franchissant la durée maximale légale de travail (Art. L8261-1 et L8261-3 du Code du travail).
Ces situations sont particulièrement difficiles à établir pour un employeur : le salarié travaille hors des locaux, les indices restent indirects (baisse de disponibilité, décalage de connexion, rumeurs), et toute vérification improvisée expose l'entreprise à un risque de surveillance disproportionnée. Notre rôle est de matérialiser objectivement, depuis l'espace public, l'exercice réel d'une activité incompatible avec le contrat de travail ou la clause d'exclusivité (Art. L1222-5 du Code du travail), en respectant strictement le cadre de proportionnalité posé par la jurisprudence sociale. Le rapport d'Ikerketa offre à votre direction et à vos conseils un socle factuel exploitable devant le Conseil de Prud'hommes.
Le mot du directeur
"Le télétravail a changé le cadre, pas les obligations contractuelles. Nos constats documentent des faits, jamais des présomptions."
L'excellence Ikerketa au service de votre sécurité et de vos intérêts.
Un salarié soumis à une clause d'exclusivité contractuelle exerce en parallèle une activité rémunérée, souvent facilitée par le télétravail. Sans constat matériel, toute procédure disciplinaire s'expose à une contestation pour absence de preuve suffisante. Nos investigations documentent l'exercice réel de cette activité concurrente.
Le cumul de plusieurs emplois est autorisé sous réserve de respecter les durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine, Art. L8261-1 CT). Un salarié en dépassement expose l'employeur à une responsabilité solidaire s'il en avait connaissance. Nos constats établissent la réalité et la fréquence du second emploi.
Baisse de réactivité, connexions décalées, indisponibilités récurrentes en télétravail : ces signaux, pris isolément, ne prouvent rien. Nos investigations croisent l'observation de terrain et l'analyse des horaires déclarés pour objectiver un manquement à l'obligation de loyauté contractuelle (Art. L1222-1 CT).
Plus qu’une simple investigation, une réponse stratégique
Le télétravail déplace le lieu d'exécution du contrat, pas les obligations qui en découlent. Un salarié reste tenu par sa clause d'exclusivité, par la durée maximale légale de travail en cas de cumul, et par son obligation générale de loyauté.
Ce que le détective privé ne peut pas faire : entrer au domicile du salarié, installer un dispositif de surveillance sur son matériel informatique, ou solliciter l'accès à ses connexions. Ce qu'il peut faire : observer et documenter, depuis l'espace public, l'exercice matériel d'une activité professionnelle incompatible (livraisons pour un tiers, rendez-vous clients concurrents, présence répétée sur un site d'activité parallèle) durant les horaires de télétravail déclarés.
Ce parcours concerne une question professionnelle précise : sollicitation de clients, activité concurrente présumée ou incohérences à vérifier. Un statut en ligne ou une indisponibilité ponctuelle ne suffisent pas à démontrer une seconde activité. L’analyse des engagements contractuels et d’une éventuelle décision appartient à vos conseils et responsables compétents.
Rassemblez les dates, les éléments disponibles et la question à résoudre. Évitez de transformer une difficulté de management ou de coordination en présomption de fraude. Le cadrage doit distinguer les informations pertinentes pour la mission de celles qui concernent la vie privée, et préciser les limites de la collecte envisagée.
Un client transmet une offre qui semble provenir d’une activité liée à un salarié. La première étape est d’examiner l’identité de l’émetteur et le contexte, sans attribuer automatiquement l’offre à cette personne. La mission peut conclure à des faits confirmés, à une confusion ou à des informations insuffisantes.
Un contexte d’arrêt de travail appelle un cadrage spécifique. Des faits commerciaux peuvent relever de la concurrence déloyale. Un signalement de harcèlement nécessite une enquête interne distincte, et non une recherche de seconde activité.
Chaque exemple distingue la situation de départ, les moyens mobilisés et l’issue observée. Le badge précise s’il s’agit d’un cas documenté, anonymisé ou d’un scénario illustratif ; aucun résultat ne peut être transposé automatiquement à un autre dossier.
Témoignages anonymisés de clients ayant fait appel à nos services au Pays Basque & Landes (prénoms modifiés pour préserver la confidentialité).
Un développeur en télétravail cumulait une mission freelance en violation de sa clause d'exclusivité. Le constat IKERKETA a permis une rupture négociée sans contentieux.
Toute investigation en matière de droit social et pénal des affaires nécessite une rigueur juridique absolue. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qui encadre la moralité et la compétence de ses enquêteurs.
Admissibilité Juridique
Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont recevables devant les juridictions, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de loyauté dans le recueil de la preuve.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous assurons une confidentialité stricte sur l’identité du mandant et la nature des investigations.
Agence agréée par l'État (CNAPS). Contrôle d'honorabilité et de qualification professionnelle.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat strictement protégé.
Du cadrage à l'éventuelle production en justice : ce que fait le cabinet, puis ce qui relève de votre conseil et du juge.
Vérification de l'intérêt légitime, de la finalité de la mission et des moyens envisageables. Les questions de procédure sont à valider avec votre conseil.
Mise en œuvre des opérations autorisées et consignation de leur contexte, de leurs sources et de leurs limites, dans le respect de la vie privée.
Rédaction d'un rapport factuel et documenté pouvant être communiqué dans une procédure. Son admission et sa force probante ne sont jamais automatiques.
Le rapport est discuté contradictoirement. Le juge décide de sa portée et peut, sans y être tenu, allouer tout ou partie des frais exposés.
Un élément mal recueilli peut être écarté. Testez la validité de vos éléments (enregistrements, OSINT, filatures) avec notre simulateur fondé sur la jurisprudence la plus récente (Ass. Plén. 2023).
Des repères pour comprendre les critères examinés par le juge. Leur application dépend toujours des faits et du mode d'obtention des éléments.
11 septembre 2014, n° 13-20.979
Les honoraires de détective privé constituent des frais indispensables dont le remboursement peut être ordonné au titre de l'Article 700 du CPC.
Jurisprudence constante (Art. 145 CPC)
Les constatations matérielles et le faisceau d'indices rapportés par un détective agréé justifient la saisine du juge pour une mesure d'instruction in futurum.
Avertissement légal
Ces repères sont généraux et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat. Le rapport peut être versé aux débats, mais le juge apprécie au cas par cas sa licéité, sa recevabilité et sa force probante, notamment au regard de la loyauté, de la nécessité et de la proportionnalité des moyens employés.
Une approche rigoureuse et proportionnée pour établir les faits
Analyse du contrat de travail, de la clause d'exclusivité applicable et des indices déjà réunis.
Pendant cette étape
Recherche en sources ouvertes sur une éventuelle activité professionnelle parallèle déclarée publiquement.
Pendant cette étape
Observation discrète en espace public sur les créneaux d'indisponibilité ou de télétravail déclarés.
Pendant cette étape
Établissement d'un rapport factuel, nominatif et horodaté, conforme à l'Article 202 du CPC.
Pendant cette étape
À retenir : La vérification s'arrête là où commence la vie privée : aucune intrusion au domicile, aucun accès au matériel informatique.
Cette grille explique les vérifications effectuées avant, pendant et après une mission. Elle vise à documenter les faits de façon loyale et proportionnée ; elle ne promet ni la découverte d'un élément, ni son admission par un tribunal, ni l'issue d'une procédure.
Ce que le cabinet peut encadrer
La question confiée, les moyens autorisés, la traçabilité des opérations, le budget et la présentation distincte des faits, recoupements et incertitudes.
Ce qui ne peut pas être garanti
La présence d'une preuve, l'identification d'un auteur, l'admission d'une pièce, la décision d'un magistrat ou le remboursement des frais engagés.
Qualité du demandeur et intérêt légitime
Dirigeant, direction juridique ou RH, représentant habilité et avocat peuvent présenter une situation. Le cabinet vérifie ensuite leur qualité à agir et la finalité précise de la demande.
Partir de faits observables, pas d’une conclusion
Nous reformulons le soupçon en questions factuelles : quels événements doivent être datés, quels liens doivent être vérifiés et quelles hypothèses peuvent être écartées ?
Définir à l’avance la décision que les faits doivent éclairer
L’objectif peut être de confirmer une chronologie, identifier une contradiction, préserver une source ou constater qu’aucun élément suffisant n’a été trouvé. Une mission ne présuppose jamais une faute.
Choisir le moyen le moins intrusif adapté à la question
Analyse documentaire, recherches en sources ouvertes, vérifications de terrain ou constatations techniques sont combinées seulement lorsqu’elles sont nécessaires, autorisées et proportionnées.
Finalité, licéité, nécessité et proportionnalité
Avant tout déploiement, le cabinet examine la finalité de la demande, l’accès licite aux sources et l’équilibre entre l’enjeu poursuivi et l’atteinte possible aux droits des personnes.
Intrusion, interception, usurpation et provocation
Le mandat n’autorise ni accès à un domicile ou à un compte privé, ni interception de messages, ni pose clandestine de traceur, ni scénario destiné à provoquer artificiellement une faute.
Cadrage, collecte, analyse puis restitution
Le cadrage fixe la question et les limites ; la collecte consigne les sources et horaires ; l’analyse distingue faits, recoupements et incertitudes ; la restitution rassemble le tout dans un rapport lisible.
Un rapport factuel et ses annexes utiles
Selon la mission : chronologie, constatations contextualisées, sources consultées, fichiers originaux utiles et limites rencontrées. Le rapport sépare ce qui est observé de ce qui reste à confirmer.
Un élément versable aux débats, soumis à l’appréciation du juge
Le rapport peut être communiqué à votre conseil et produit dans une procédure. Le juge demeure libre d’en apprécier la licéité, la recevabilité et la force probante au regard du dossier.
Hypothèses, inclusions et extensions écrites
Le devis précise le temps ou le forfait prévu, les déplacements, débours et livrables. Toute extension est soumise à votre accord. Un remboursement au titre de l’article 700 CPC dépend exclusivement de la décision du juge.
Intervenir, redéfinir la demande ou refuser la mission
L’échange initial aboutit à une orientation opérationnelle : demande de pièces, proposition chiffrée, recommandation de consulter un avocat ou refus motivé si la mission n’est pas légitime ou réalisable.
Premier échange confidentiel. Réponse initiale sous 24h ouvrées, puis cadrage après contrôle de la légitimité et de la faisabilité de la demande.
La preuve en droit social ne vaut que si elle est proportionnée. Mes limites sécurisent votre procédure autant qu'elles protègent vos salariés.
La surveillance est limitée à l'objet du doute (jours, lieux, créneaux définis au mandat). Pas de surveillance généralisée ni permanente d'un salarié.
Aucune captation au domicile du salarié ni accès à son matériel informatique : cette étanchéité juridique vise à sécuriser la recevabilité du rapport aux Prud'hommes.
Le rapport décrit des faits, jamais des intentions. Il est conçu pour être présenté au salarié lors de l'entretien préalable, dans le respect du contradictoire.
Un dossier disciplinaire fondé sur une preuve déloyale est perdu d'avance : mes refus sont votre première sécurité juridique.
Les questions que l’on n’ose pas toujours poser — traitées franchement, avant que vous décrochiez votre téléphone.
Oui, dans un cadre précis : la profession est réglementée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure, sous contrôle du CNAPS. Une enquête est licite lorsqu’elle repose sur un intérêt légitime, reste proportionnée et se déroule dans l’espace public. Nous refusons toute mission hors de ce cadre — c’est aussi ce qui rend nos rapports produisibles en justice.
Le secret professionnel couvre l’existence même de votre dossier (Art. 226-13 du Code pénal). Facturation neutre, échanges chiffrés, aucune donnée revendue ni sous-traitée : la confidentialité n’est pas une option commerciale, c’est une obligation pénalement sanctionnée.
Chaque mission est précédée d'un devis préalable et d'un cadrage horaire contractualisé — vous connaissez le plafond avant d'engager le premier euro. En matière civile, le juge peut mettre les frais d'enquête à la charge de la partie adverse (Article 700 du CPC), sous réserve de son appréciation souveraine.
La majorité des missions se cadrent sous 24 à 48 h et se déroulent sur 3 à 7 jours. Vous recevez un point d’étape à chaque phase et le rapport final est remis à la date convenue dans le mandat.
Une solution rentable pour sécuriser vos décisions disciplinaires
Vérification OSINT et constat court (Forfait 4h) pour confirmer un soupçon fort.
Documentation continue en cas de cumul d'emploi complexe ou récurrent.
Si nos preuves s'avèrent déterminantes devant le Conseil de Prud'hommes, le juge peut condamner le salarié à vous rembourser tout ou partie de nos honoraires sur le fondement de l'Article 700 du CPC.
Pour défendre les intérêts de votre entreprise (concurrence déloyale, fraude), comparez les leviers d'action.
Besoin d'évaluer la méthode utile et ses limites ?
Un premier échange d'orientation de 15 minutes permet de clarifier le besoin. Réponse initiale sous 24 h ouvrées ; aucune recevabilité judiciaire n'est garantie à ce stade.
Tout ce que vous devez savoir sur Cumul d'Emploi Non Autorisé & Fraude au Télétravail
Choisissez le mode d'engagement adapté à l'urgence de votre dossier.
Un document synthétique détaillant les droits de contrôle de l'employeur et les limites légales de la surveillance en télétravail.
Comprendre le Cadre Légal du TélétravailEntretien téléphonique confidentiel de 15 minutes pour évaluer un dossier de cumul d'emploi suspecté.
Planifier un Diagnostic RHDéploiement sous 24h sur l'ensemble du Pays Basque et du Sud-Landes pour matérialiser les manquements d'obligation d'exclusivité ou d'exercice clandestin.
Ligne d'Intervention Urgente RH — 06 52 54 78 64Comprendre les termes techniques et juridiques essentiels à votre dossier.
Notre expertise en cumul d'emploi non autorisé & fraude au télétravail couvre l'ensemble du Pays Basque et du Sud des Landes. Chaque zone bénéficie d'une connaissance terrain approfondie.
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Julien Hoang
Avec 9 ans d'expérience sur le terrain du Pays Basque et des Landes, j'accompagne particuliers et dirigeants pour distinguer les faits vérifiables des hypothèses. Mon approche allie méthode, proportionnalité et connaissance du territoire.