Investigation Numérique & Preuve Électronique — 2026
Norme AFNOR NF Z67-147 & Cass. Ass. Plén. 2023
La Règle d’Or Probatoire : Une capture d’écran non certifiée faite avec un smartphone est une invitation au rejet judiciaire pour soupçon de falsification. Pour faire condamner un conjoint infidèle, un débiteur de mauvaise foi ou un salarié déloyal, la preuve issue des réseaux sociaux doit être techniquement inaltérable et juridiquement loyale.
Un ex-conjoint qui affiche sur Instagram un train de vie de milliardaire (séjours dans des palaces, yachts, achats de luxe à Biarritz) tout en déclarant des revenus au RSA devant le JAF de Bayonne ? Un salarié en arrêt maladie qui poste ses exploits de surf ou de pelote basque sur TikTok ? Un cadre sous clause de non-concurrence qui démarche activement vos clients sur LinkedIn ?
Les réseaux sociaux sont le premier révélateur des incohérences humaines et patrimoniales.
Voici le protocole complet déployé par Ikerketa pour transformer des publications éphémères en pièces maîtresses de votre dossier de justice.
1. Pourquoi la Simple « Capture d’Écran » Est Rejetée par les Juges
Devant le Tribunal Judiciaire ou le Conseil de Prud’hommes, l’avocat adverse demandera l’irrecevabilité immédiate d’une capture d’écran ordinaire pour quatre motifs juridiques majeurs :
LES 4 FAIBLESSES D'UNE CAPTURE D'ÉCRAN BRUTE
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┌───────────────────┬───────────────────────┼───────────────────────┬───────────────────┐
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[ RISQUE DE TRUCAGE ] [ ABSENCE HORODATAGE ] [ DÉFAUT D'ORIGINE ] [ ATTEINTE DÉLOYALE ]
• Modification HTML • Impossible de prouver • Pas d'adresse IP • Intrusion illicite
• Outils d'IA photo • l'heure réelle de • Pas de certificat • dans un groupe privé
• Montage Photoshop • publication de story • de serveur SSL/TLS • protégée pénalement2. Détective Privé vs Commissaire de Justice sur Internet
Pour bâtir un dossier invincible, le travail s’organise en synergie :
Investigation OSINT vs Constat d’Huissier (Norme AFNOR)
| Phase de l’Action | Enquête SOCMINT Détective Ikerketa | Constat Commissaire de Justice |
|---|---|---|
| Recherche & Identification | Retrouve les comptes masqués, pseudonymes, profils miroirs et publications supprimées | Incompétent : ne peut constater que sur une URL exacte fournie |
| Analyse Géospatiale (GEOINT) | Localise le lieu exact des prises de vue par reflets, ombres et éléments architecturaux | Se limite à retranscrire le texte brut affiché sur l’écran |
| Matérialisation Finale | Rapport d’enquête circonstancié scellé SHA-256 versé aux débats | Procès-verbal de constat internet authentique selon norme AFNOR NF Z67-147 |
3. Les Cas d’Usage Majeurs en Justice
1. Droit de la Famille & Divorce (JAF Bayonne / Dax / Pau)
- Train de vie vs Avis d’impôt : Démonstration de dépenses somptuaires incompatibles avec l’état d’impécuniosité prétendu.
- Preuve du concubinage notoire : Publications démontrant que l’ex-conjoint partage son quotidien et ses charges avec un nouveau partenaire, justifiant la suppression de la prestation compensatoire.
- Protection des enfants : Publications de consommations de stupéfiants ou d’alcool en présence de mineurs lors des droits de visite.
2. Droit du Travail & Fraude en Entreprise (CPH)
- Activité sportive durant l’arrêt maladie : Suivis d’activités Strava ou photos Instagram démontrant des efforts incompatibles avec un arrêt de travail prescrit.
- Violation de clause de non-concurrence : Publications promotionnelles sur LinkedIn révélant l’exercice d’une activité prohibée chez un concurrent.
4. La Méthodologie d’Extraction Sécurisée Ikerketa
Chaque investigation numérique s’appuie sur des standards d’investigation judiciaire :
- Extraction de métadonnées EXIF : Analyse des données techniques incluses dans les fichiers originaux.
- Archivage hors ligne certifié : Enregistrement des flux vidéos et stories éphémères avant leur suppression automatique sous 24h.
- Scellement cryptographique SHA-256 : Génération d’une empreinte mathématique unique garantissant qu’aucune manipulation n’est intervenue.
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