Coopération Judiciaire & Enquêtes Transfrontalières — 2026
Normes : CNAPS (France) & Ley 5/2014 TIP (Espagne) / Règl. UE 655/2014
La Frontière n’est plus un Refuge : Franchir la Bidassoa ne protège plus les débiteurs ni les fraudeurs de mauvaise foi.
Grâce aux instruments juridiques européens et à notre réseau d’enquêteurs agréés TIP
, les avoirs dissimulés en Espagne sont localisés et saisis sans délai.
Un promoteur ou commerçant condamné à Bayonne qui transfère ses liquidités vers une société écran (Sociedad Limitada) à Saint-Sébastien ou Bilbao ? Un ex-conjoint qui affirme vivre sous le seuil de pauvreté mais réside dans une somptueuse villa avec ponton privé à Fontarrabie (Hondarribia) ? Des flux de marchandises contrefaites écoulés dans les Ventas frontalières de Béhobie ou d’Ibardin ?
Au Pays Basque, l’intensité des échanges transfrontaliers favorise des montages d’opacité complexes exploitant la barrière linguistique et administrative.
Voici comment structurer une enquête transfrontalière binationale et faire exécuter vos jugements en 2026.
1. Les Domaines Majeurs d’Enquête Transfrontalière au Pays Basque
Typologie des Contentieux Franco-Espagnols
| Type de Litige | Mécanisme d’Opacité en Espagne | Action d’Enquête Détective Ikerketa |
|---|---|---|
| Insolvabilité Organisée & Dettes | Transfert d’actifs vers une S.L. espagnole et comptes bancaires non déclarés à Santander/BBVA | Audit au Registro Mercantil + Nota Simple pour saisie européenne (Règl. UE 655/2014) |
| Droit de la Famille & Divorce JAF | Dissimulation de vie maritale en Espagne pour maintenir une prestation compensatoire en France | Surveillances physiques continues à Donostia / Hondarribia attestant du concubinage notoire |
| Fraude Commerciale & Fret | Détournement de conteneurs sur l’axe autoroutier A63/AP-8 et contrefaçons dans les Ventas | Filatures de transporteurs, veille sur les zones logistiques d’Irun et retenue douanière |
2. Le Protocole Opérationnel Transfrontalier Ikerketa
[ ÉTAPE 1 : SURVEILLANCE & RELAIS FRONTALIER SANS RUPTURE ]
► Suivi discret des véhicules aux points de passage (Biriatou A63/AP-8, Pont Saint-Jacques, Béhobie)
► Dispositif bilingue (français/espagnol/basque) adapté aux spécificités locales
► Horodatage vidéo neutre et certifié conforme
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[ ÉTAPE 2 : AUDIT DES REGISTRES LÉGAUX ESPAGNOLS ]
► Interrogation du Registro Mercantil (sociétés, mandats d'administrateurs, bilans)
► Extraction des Notas Simples au Registro de la Propiedad (titres fonciers, hypothèques)
► Vérification des déclarations d'inscription au Padrón Municipal
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[ ÉTAPE 3 : RESTITUTION DU RAPPORT BINATIONAL OPPOSABLE ]
► Rapport d'enquête conforme aux exigences de l'Arrêt Brunet (France) et Ley 5/2014 (Espagne)
► Production devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne ou transmission aux avocats espagnols3. L’Exécution des Décisions via les Instruments Européens
Grâce aux pièces produites par le cabinet Ikerketa :
- L’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes (Règlement UE n° 655/2014) : Bloquer les comptes bancaires espagnols sans avertissement préalable du débiteur.
- Le Titre Exécutoire Européen (Règlement CE n° 805/2004) : Faire exécuter directement une décision du Tribunal Judiciaire de Bayonne par un Procurador et un huissier espagnol.
Consultez également notre guide sur les débiteurs partis en Espagne et le recouvrement de créances.
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