Successions Complexes & Recherche d'Héritiers

Identification précise des héritiers et de la part revenant à chacun dans la succession, matérialisée par l'acte de notoriété du notaire.

Ensemble de manœuvres visant à obtenir d'une personne vulnérable qu'elle transmette son patrimoine (par testament ou donation) au détriment de ses héritiers naturels.

Part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers dits 'réservataires' (les enfants et, à défaut, le conjoint). On ne peut pas en priver totalement ses enfants en France.

La part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire déduite.

Dans le cadre de l'assurance-vie (normalement hors succession), la loi permet de réintégrer les sommes à la succession si le défunt avait versé des primes disproportionnées par rapport à son patrimoine ou ses revenus, dans l'unique but de spolier les héritiers.

Testament rédigé, daté et signé de la main du testateur (par opposition au testament authentique chez le notaire). Il est souvent au cœur des litiges d'abus de faiblesse, car écrit sans témoin.

Fait pour un héritier de dissimuler un bien, un compte ou l'existence d'un cohéritier pour rompre l'égalité du partage au profit du receleur.

Ayant droit protégé par la loi qui ne peut être totalement évincé de la succession, sauf causes d'indignité criminelle.

Délit consistant à profiter de l'état de vulnérabilité physique ou psychique d'une personne pour lui faire accomplir des actes préjudiciables.

Action de dépouiller une personne de son patrimoine par la ruse, la violence ou l'emprise psychologique.

Contrat de capitalisation souvent utilisé en succession, mais dont les versements peuvent être contestés s'ils sont jugés excessifs.

Personne qui détient un droit du fait de son lien de parenté ou d'une disposition légale/testamentaire avec le défunt.

Acte dressé par le notaire identifiant les héritiers et leurs parts respectives, basé sur les preuves de dévolution.

Base de données nationale recensant l'ouverture, la modification et la clôture de tous les comptes bancaires en France.

Administration tenant le registre de propriété immobilière, permettant d'identifier les biens détenus par le défunt.

Remise directe d'un bien (argent, bijoux) de la main à la main, qui doit être révélée lors d'une succession pour rester légale.

Processus de manipulation visant à priver une personne de son libre arbitre au profit d'un manipulateur (captateur).

Recherche de terrain visant à établir l'ordre des héritiers et à localiser les héritiers inconnus ou disparus.

Investigation visant à reconstituer l'historique des flux financiers et des cessions de biens sur plusieurs années.

Analyse croisée des relevés de comptes pour détecter les retraits et virements atypiques non justifiés par le mode de vie.

Témoignage écrit produit en justice relatant des faits dont l'auteur a eu personnellement connaissance.

Action illégale visant à influencer ou empêcher le témoignage d'une personne dans le cadre d'un litige.

Soustraction frauduleuse de biens ou de fonds appartenant à la succession avant son partage officiel.

Audit documentaire et de terrain visant à confirmer ou infirmer un lien de parenté allégué.

Autorisation formelle de l'agence Ikerketa par un héritier ou un notaire ayant un intérêt juridique à l'enquête.