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Enquête Transfrontalière — Hendaye

Expertise unique France–Espagne au cœur du Pays Basque. Filature, OSINT et due diligence binationaux depuis Hendaye. Rapport certifié CNAPS, utilisable des deux côtés de la frontière.

Agréé CNAPS
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Nos Enquêtes Transfrontalières Hendaye–Espagne

Hendaye est la porte d'entrée naturelle entre la France et le Pays Basque espagnol. Cette position géographique unique crée des besoins d'investigation spécifiques que nous maîtrisons.

Filature transfrontalière

Surveillance continue France-Espagne. Continuité légale garantie dans les deux systèmes juridiques. Coordination Hendaye ↔ Irun.

Due diligence franco-espagnole

Audit de sociétés espagnoles. Registro Mercantil, BOE, OSINT économique. Vérification partenaires ou targets d'acquisition.

Localisation débiteur réfugié en Espagne

Recherche domicile effectif côté espagnol. OSINT, filature, partenaires Guipúzcoa. Coordination recouvrement cross-border.

Enquête de moralité internationale

Vérification antécédents d'un individu franco-espagnol. Casier judiciaire, social media, OSINT bilingue.

Contre-espionnage industriel

Protection secrets d'affaires face aux menaces espagnoles ou françaises. Analyse fuites, identification sources.

Rapport bilingue certifié

Document en français et espagnol. Traduction assermentée disponible. Recevable France et Espagne.

Cadre Légal des Enquêtes Transfrontalières

Côté Français — Hendaye

  • Loi n°83-629 — Agrément CNAPS obligatoire
  • Code civil — intérêt légitime requis
  • RGPD — protection données personnelles
  • Art. 145 CPC — mesure probatoire avant procès

Côté Espagnol — Irun/Espagne

  • Ley 5/2014 de Seguridad Privada
  • Reglamento de Seguridad Privada
  • LOPDGDD — loi protection données espagnole
  • Partenaires agréés Euzkadi et Navarre

Questions Fréquentes Enquête Franco-Espagnole

Tout sur les spécificités des investigations transfrontalières Hendaye-Espagne.

Peut-on faire filer quelqu'un de Hendaye à Irun ou San Sébastien ?
Oui. La filature transfrontalière France-Espagne est légale sous réserve que chaque phase respecte le droit national applicable (droit français côté Hendaye, droit espagnol côté Irun/Hondarribia). Ikerketa coordonne ses interventions avec un réseau de partenaires agréés Euzkadi (Pays Basque espagnol) pour assurer la continuité légale de la surveillance.
Comment mener une due diligence sur une société espagnole depuis Hendaye ?
Nous accédons aux registres commerciaux espagnols (Registro Mercantil, BOE), réseaux OSINT internationaux et bases de données économiques pour auditer une société basée au Pays Basque espagnol ou en Espagne. Ce service est particulièrement demandé pour les acquisitions ou partenariats franco-espagnols dans la zone Hendaye-Irun.
Votre rapport est-il utilisable devant les tribunaux espagnols ?
Notre rapport est certifié CNAPS côté français. Pour une utilisation devant les juridictions espagnoles, nous proposons une version bilingue avec traduction assermentée. Nous travaillons également avec des avocats partenaires à Donostia (San Sébastien) pour la stratégie probatoire locale.
Enquête sur un débiteur qui s'est réfugié en Espagne — c'est possible ?
Oui. La localisation d'un débiteur ou débitrice ayant fui en Espagne est l'une de nos spécialités transfrontalières. Nous utilisons les techniques OSINT, la surveillance physique et nos partenaires locaux pour établir le domicile effectif, puis coordonnons avec votre avocat pour les procédures de recouvrement cross-border.
Quel avantage à choisir Ikerketa pour une enquête franco-espagnole ?
Ikerketa est implanté au Pays Basque depuis 2015 et dispose d'une expertise unique de la frontière Hendaye-Irun. Notre maîtrise du contexte culturel, économique et juridique basque (côté français ET espagnol) est un atout décisif pour les enquêtes transfrontalières que des agences parisiennes ne peuvent pas égaler.

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Contactez-nous pour un échange confidentiel et gratuit.

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Cadre Légal & Garanties d’Intervention à Hendaye

L’intervention d’un détective privé à Hendaye, comme sur l’ensemble du territoire national, est strictement encadrée par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Notre agence IKERKETA opère sous l’agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant la légalité de chaque investigation.

Admissibilité Juridique

Nos rapports d’enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante. Ils sont productibles devant toutes les juridictions et constituent des éléments de preuve déterminants.

Secret & Confidentialité

Soumis au secret professionnel ( Art 226-13 du Code Pénal ), nous garantissons une confidentialité totale sur l’identité du mandant et la nature des investigations.

Agrément CNAPS

Agence agréée par l'État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.

Rapport Circonstancié

Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.

Respect Légal

Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.

Discrétion Totale

Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.

Action Immédiate

Enquête franco-espagnole mobilisation immédiate

Ikerketa : seule agence CNAPS implantée au Pays Basque avec expertise transfrontalière. Premier entretien gratuit.

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