Validité du rapport de détective devant le JAF de Bayonne
Dans le cadre d'un divorce conflictuel ou d'une garde d'enfants au Pays Basque, le rapport d'enquête est-il considéré comme une preuve irréfutable ? Réponse : OUI, mais à certaines conditions strictes.
C'est la question que me posent tous mes clients lors du premier rendez-vous à mon cabinet d'Anglet :"Votre rapport servira-t-il vraiment à quelque chose devant le juge ?".
La réponse est claire : depuis l'arrêt de principe de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962,le rapport du détective privé est une preuve admissible en justice, au même titre qu'un constat d'huissier. Cependant, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Bayonne et de la Cour d'Appel de Pau sont particulièrement vigilants sur la loyauté de la preuve.
Attention à la "Loyauté de la Preuve"
Pour être recevable, l'enquête ne doit jamais enfreindre la vie privée de manière disproportionnée.Sont strictement interdits et feraient rejeter le dossier :
- Poser un micro ou une caméra dans un lieu privé (domicile, voiture).
- Installer un traceur GPS sans le consentement du propriétaire du véhicule.
- Pirater un téléphone ou une boîte mail.
Un "détective" qui vous propose cela met votre dossier en péril.
Comment nous construisons un dossier "Béton" pour le JAF
Pour que votre avocat puisse utiliser nos constatations efficacement lors de l'audience à Bayonne, nous respectons une procédure en 3 étapes inattaquables.
Le Mandat de Pouvoir
Avant toute investigation, nous signons un contrat de mandat. Ce document officiel prouve que nous agissons dans un cadre légal et légitime (divorce, suspicion de mise en danger d'enfant, dissimulation de revenus). Sans ce mandat, aucune surveillance ne débute.
L'Enquête sur le Terrain
Nos surveillances se font exclusivement depuis la voie publique. Nous documentons les faits (photos, heures, lieux) sans jamais entrer dans une propriété privée.
Exemple : Nous pouvons constater que Monsieur X passe la nuit au domicile de Madame Y à Biarritz, en relevant les heures d'arrivée et de départ de son véhicule stationné dans la rue.
Le Rapport Productible en Justice
Notre rapport est rédigé de manière circonstanciée, neutre et objective. Il contient les photos horodatées et le récit factuel des événements. Il est conçu pour être lu par un magistrat et intégré aux conclusions de votre avocat.
Les exigences des magistrats locaux (Bayonne / Pau)
La jurisprudence locale tend à privilégier l'intérêt de l'enfant et l'équité financière. Un rapport de détective est particulièrement puissant pour prouver :
Prestation Compensatoire
Prouver que l'ex-conjoint vit en concubinage notoire (et partage donc ses charges) permet souvent de réduire, voire supprimer la prestation compensatoire demandée.
Garde d'Enfants
Démontrer qu'un parent laisse les enfants sans surveillance, ou les confie systématiquement à des tiers lors de ses droits de visite, influence la décision du JAF sur la résidence.
Besoin de preuves pour votre dossier ?
Ne laissez pas le doute s'installer. Obtenez les éléments factuels nécessaires à la défense de vos intérêts devant le Tribunal de Bayonne.