Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'agence Ikerketa (le Prestataire) et son client (le Mandant) pour toute mission d'enquête, de surveillance ou de conseil.

2. Mandat

Toute mission fait l'objet d'un mandat écrit, signé par les deux parties, précisant l'objet de la mission, la légitimité de la demande et les conditions financières. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission qu'il jugerait illégale ou contraire à la déontologie.

3. Obligations du Prestataire

L'agence Ikerketa est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens légaux et nécessaires pour mener à bien la mission confiée. Le Prestataire respecte le Code de Déontologie des activités privées de sécurité.

4. Obligations du Mandant

Le Mandant s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission et à certifier la légitimité de sa demande. Il s'engage également à régler les honoraires convenus selon les modalités définies au mandat.

5. Honoraires et Paiement

Les tarifs sont libres et définis dans le mandat (taux horaire ou forfait). Des provisions peuvent être demandées avant le début de la mission. Le solde est payable à la remise du rapport ou selon l'échéancier convenu.

6. Rapport de mission

À l'issue de la mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis est remis au Mandant. Ce rapport est confidentiel et destiné exclusivement au Mandant et à ses conseils juridiques. Il peut être produit en justice.

7. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à une stricte confidentialité concernant les informations échangées et les résultats de l'enquête.

8. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'agence Ikerketa.