Pour l'intérêt supérieur de l'enfant.
Comprendre comment le mode de garde définit le montant de la pension.
Référence indicative utilisée par les JAF du Pays Basque (Bayonne, Pau).
Pension = (Revenu Parent - Charge Spécifique) × Quotient × % Enfant
| Revenu Net / Mois | Minimum (15%) | Moyen (17.5%) | Maximum (20%) |
|---|---|---|---|
| 2000€ | 130€ | 152€ | 172€ |
| 3000€ | 279€ | 326€ | 372€ |
| 4000€ | 430€ | 502€ | 572€ |
| 5000€ | 580€ | 677€ | 773€ |
| 6000€ | 730€ | 852€ | 972€ |
| 8000€ | 1030€ | 1202€ | 1372€ |
| 10000€ | 1330€ | 1552€ | 1772€ |
Exemples concrets de fraudes détectées au Pays Basque et les montants récupérés grâces à nos enquêtes.
Quels éléments concrets convainquent réellement le Juge aux Affaires Familiales ?
Quasi systématiquement admis par le JAF.
Généralement admis si pattern répété.
Utile en cumul, faible seul.
Stratégie Cumulative : Ne présentez jamais une preuve seule. La combinaison "Logement Effectif" (Très Fort) + "Restaurants Documentés" (Fort) forme une preuve irréfutable.
Signes objectifs de défaillance parentale pouvant motiver une révision de la garde.
Enfant seul pendant heures DVH. Absentéisme scolaire.
Comportement altéré, conduite dangereuse, odeurs.
Fréquentations criminelles, logement insalubre.
Refus soins médicaux, lunettes, suivi psy.
Toute investigation en matière de Droit de la Famille nécessite une rigueur juridique absolue. Chez IKERKETA, chaque mission est réalisée dans le strict respect du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, garantissant la recevabilité des preuves recueillies.
Nos rapports d'enquête bénéficient d'une reconnaissance jurisprudentielle constante. Ils sont rédigés pour être produits directement devant la juridiction compétente (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire) et constituent des éléments de preuve déterminants.
Soumis au secret professionnel (Art 226-13 du Code Pénal), nous garantissons une confidentialité totale sur l'identité du mandant et la nature des investigations. Cette protection est essentielle, particulièrement dans les dossiers sensibles de Enquêtes Garde & Pension.
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Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
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Preuve immédiate pour urgence.
Vérifier la sécurité de l'enfant.
Pour révision de pension.
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Ce lexique couvre les termes essentiels liés au divorce par consentement, au divorce pour altération définitive du lien conjugal, et aux différentes procédures de divorce devant le Tribunal Judiciaire.
Questions fréquentes sur la légalité, les coûts et les résultats des enquêtes familiales.
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