Audit, protection des agents et optimisation du parc social.
Solution d'investigation professionnelle
Les collectivités territoriales et mairies des Pyrénées-Atlantiques et des Landes gèrent un patrimoine public précieux et des équipes dévouées.
Mais elles sont aussi confrontées à des abus qui pèsent sur le contribuable : absentéisme frauduleux (arrêts maladie de complaisance), sous-location illégale de logements sociaux (parc HLM détourné sur Airbnb), ou vols récurrents de carburant et matériaux.
En tant que décideur public (Maire, DGS, RH), vous avez le devoir de protéger les deniers publics.
Ikerketa intervient dans le cadre strict du droit administratif pour vous apporter les preuves factuelles nécessaires à une sanction disciplinaire, une résiliation de bail social ou un dépôt de plainte, tout en garantissant une neutralité absolue.
Confidentialité
Absolue
Précision
Méthodologie rigoureuse
Expertise
Reconnue
Facturation conforme Chorus Pro. Devis sur simple demande.
Sous-location ou Inoccupation.
Arrêt maladie douteux / Travail noir.
Biens communaux (Carburant, Matos).
🛡️ Conformité : Nos agents sont agréés CNAPS. Rapports utilisables par la DRH et le Service Juridique.
Loi n° 83-634 (Droits et obligations des fonctionnaires) : L'article 25 impose aux agents une obligation de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Le cumul d'activités non autorisé est illégal.
Conseil d'État (Jurisprudence) : L'administration peut faire constater par un détective privé des faits fautifs (comme une activité lucrative pendant un arrêt maladie), à condition que l'enquête se déroule dans l'espace public et soit proportionnée au but poursuivi (protection des deniers publics).
La sous-location d'un logement social (HLM) est strictement interdite (sauf cas très limités). La preuve de l'occupation illégale (Airbnb, profit) permet la résiliation immédiate du bail et l'expulsion (L611-1 CCH), libérant le logement pour les familles en attente.
Nos rapports sont rédigés pour être produits devant le Conseil de Discipline ou le Tribunal Administratif. Ils sont factuels, horodatés et neutres.
Ligne directe dédiée aux professionnels du droit et entreprises.
45+
Logements Récupérés
HLM réintégrés dans le parc social public après constat de sous-location illégale type Airbnb.
15%
Économie Budgétaire
Baisse moyenne constatée de l’absentéisme frauduleux après la mise en place de contrôles ciblés.
100%
Recevabilité TA
Rapports systématiquement acceptés comme preuve devant le Tribunal Administratif.
Significatif
Impact Social
Restauration de l’équité républicaine face aux détournements de fonds et biens publics.
Notre savoir-faire au service de vos besoins
Notre connaissance approfondie du territoire
Nous collaborons avec les DGS et Maires des communes du littoral (Biarritz, Anglet, St-Jean-de-Luz) et de l'intérieur (Bayonne, Ustaritz, Cambo) confrontés à la pression immobilière et aux tensions RH.
La fraude au logement social est un fléau majeur sur la côte : des logements HLM censés aider les précaires sont détournés pour du profit touristique.
Nous aidons les bailleurs sociaux (Office 64, HSA) à récupérer ces clés.
Côté RH, l'absentéisme frauduleux désorganise les services (surtout l'été) : nous apportons les preuves permettant de sanctionner les seuls abus caractérisés, rétablissant ainsi l'équité face aux agents présents.
Comprendre pour mieux agir
Sous-location illégale (Airbnb) ou inoccupation d'un logement subventionné. Préjudice financier et social (file d'attente).
Constat d'occupation réelle, preuve sous-location web, surveillance des rotations, enquête de voisinage.
Preuves pour résiliation de bail (L611-1 CCH) et récupération du logement.
Agent en arrêt long (CLM) exerçant une activité lucrative non déclarée (travail au noir).
Surveillance de l'activité, documentation photo/vidéo du travail dissimulé, identification des employeurs de fait.
Rapport pour Conseil de Discipline (Révocation) et plainte pénale.
Détournement récurrent de stocks (essence, matériaux chantier) par agents ou tiers. Coût budgétaire élevé.
Surveillance technique des dépôts, filature des véhicules suspects, flagrant délit.
Identification des auteurs pour sanction et remboursement.
Attribution de marchés publics suspects ou prise illégale d'intérêts.
Analyse des liens d'intérêts, vérification des connexions familiales/financières non déclarées.
Dossier factuel pour sécuriser la décision publique (Article 40 CPP).
Connaissance terrain = efficacité maximale
Risque
Forte pression touristique = sous-location massive.
Nos Atouts
Enquête occupation, recoupement web.
Risque
Vols de carburant, disparitions outillage.
Nos Atouts
Surveillance nocturne, marquage.
Risque
Agents 'fantômes' ou travail dissimulé pendant service.
Nos Atouts
Contrôle terrain, géolocalisation.
Risque
Détournement de matériaux vers chantiers privés.
Nos Atouts
Filature matériaux, surveillance sites.
Ce que disent vos confrères de notre travail sur le secteur
"L'enquête a permis de mettre fin à une situation scandaleuse où un agent travaillait ailleurs pendant son arrêt. La procédure disciplinaire a été menée sereinement grâce aux preuves irréfutables."
DGS Ville Littorale
Pyrénées-Atlantiques (64)
Octobre 2024
Résultats concrets obtenus pour vos confrères
Une collaboration fluide et sécurisée
Alerte sur un logement social à Biarritz, officiellement occupé par un agent hospitalier, mais suspecté d'être loué sur Airbnb. En 15 jours, nous avons prouvé une rotation continue de touristes internationaux et identifié l'annonce web active. Le rapport a permis au bailleur social de résilier le bail sans délai, libérant immédiatement une place pour une famille en attente de relogement d'urgence.
Expérience Terrain
Cas client réel & anonymisé
Réponses aux interrogations courantes de votre profession
Une question spécifique à votre secteur ? Contactez-nous pour échanger sur vos besoins d'investigation.
L'intervention d'un détective privé à Pays Basque, comme sur l'ensemble du territoire national, est strictement encadrée par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Notre agence IKERKETA opère sous l'agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), garantissant la légalité de chaque investigation.
Nos rapports d'enquête agréés CNAPS sont rédigés selon les normes de la jurisprudence constante (arrêt Brunet, 1962). Ils sont productibles devant toutes les juridictions (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Commerce, Prud'hommes) et font foi jusqu'à preuve du contraire. Chaque observation est datée, géolocalisée et circonstanciée.
Conformément à l'article 226-13 du Code Pénal, nous sommes tenus au secret professionnel absolu. Vos échanges, votre identité et l'existence même de notre mandat à Pays Basque restent confidentiels. Cette protection s'étend à nos archives et correspondances.
Autorisation administrative officielle d’exercer (AUT-064...).
Photos, heures et constatations précises pour votre avocat.
Respect de la vie privée et proportionnalité des moyens.
Protection totale des données et de l’anonymat client.
Nos prestations complémentaires
Enquêtes privées sur arrêts maladie abusifs. Preuves légales de travail dissimulé ou d'activité incompatible pour Prud'hommes.
En savoir plusEnquêtes privéess voisinage avant achat, preuves nuisances sonores et vérification locataires. Dossiers pour justice.
En savoir plusLutte contre le Vol Interne et la Démarque Inconnue. Identification des auteurs et preuves.
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