L'Art de la Surveillance & Filature : Le Guide Expert 2025
Protocoles professionnels, cadre légal strict post-revirement 2023, et stratégies pour les dossiers complexes. Le manuel complet.
Introduction : Le Nouveau Paysage Juridique 2025
Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel majeur qui redéfinit entièrement le cadre de la surveillance professionnelle en France.
Pour la première fois depuis 2011, les preuves obtenues de manière déloyale (filatures non déclarées, enregistrements clandestins, surveillance discrète) peuvent être admises devant les tribunaux, sous condition de passer un test de proportionnalité strict.
📊 Impact pour les Professionnels
- • Avant 2023 : Inadmissibilité quasi-systématique des preuves déloyales
- • Après 2023 : Admissibilité conditionnelle (soumise au test de proportionnalité)
- • Filature professionnelle : Reste l'option certitude (Force probante maximale)
Le Revirement du 22 Décembre 2023 : Analyse Complète
Le Contexte Historique
De 2011 à 2023, la jurisprudence française appliquait un principe strict d'inadmissibilité des preuves déloyales en matière civile et prud'homale, consacré par l'arrêt Neocel (Soc. 6 avril 2011, n° 09-71.653).
Nouveau Principe 2023
"Une preuve déloyale peut être admise en justice si elle passe un test de proportionnalité en 3 étapes :"
- Indispensabilité : La preuve était-elle le seul moyen de démontrer la faute ?
- Proportionnalité stricte : L'intrusion est-elle proportionnée à la gravité de la faute ?
- Balance droits fondamentaux : Le droit à la preuve l'emporte-t-il sur le droit à la vie privée ?
Les 5 Situations Professionnelles Types
Toutes les enquêtes de surveillance ne se ressemblent pas. Voici les 5 catégories rencontrées en pratique professionnelle au Pays Basque, avec leurs spécificités juridiques.
Surveillance Conjugale (Adultère / Pension Alimentaire)
Profil
Personne suspectant conjoint d'infidélité ou ex-conjoint dissimulant concubinage pour éviter diminution pension alimentaire.
Enjeux Juridiques Spécifiques
- JAF Bayonne : Forte recevabilité filature si espace public
- Art. 259 Code civil : Adultère = cause facultative divorce pour faute
- Art. 371-2 : Concubinage notoire = révision pension si dissimulation
Protocole Recommandé
Filature 3-7 jours, observation lieux publics (restaurants, domicile partagé visible rue), photos géolocalisées horodatées. JAMAIS intrusion domicile privé.
Cas type Biarritz :
Ex-épouse suspectait ex-mari vivant couple avec nouvelle compagne (dissimulation pour garder pension). Filature 5 jours → Photos couple entrant/sortant domicile commun Anglet. JAF révision pension = équité rétablie.
Surveillance Salarié (Vol Interne / Arrêt Maladie Abusif)
Profil
Employeur suspectant vol (démarque, détournement), heures fictives, ou arrêt maladie frauduleux (salarié travaille ailleurs).
Enjeux Juridiques Spécifiques
- Post-revirement 2023 : Surveillance clandestine peut être admise SI test proportionnalité passé
- Art. L1234-1 Code travail : Faute grave = licenciement sans indemnités
- RGPD : Traitement données personnelles = déclaration CNIL si vidéosurveillance
Protocole Recommandé
Option Certitude : Client mystère (transactions normales) = jamais déloyale (100% admis). Option Incertitude : Caméra cachée = peut être admise (selon proportionnalité stricte).
Cas type Bayonne :
Commerce alimentaire Halles : Disparitions caisse suspectes. Client mystère 6 jours → Employée détournait plusieurs transactions/jour (fausses annulations). Rapport CNAPS → Licenciement faute grave confirmé Prud'hommes.
Personnel Maison (Vol Domestique / Abus Confiance)
Profil
Propriétaire villa Biarritz (Milady, Golf Phare) suspectant gardien, femme ménage, ou jardinier de vol (cave vin, objets valeur) ou utilisation abusive installations.
Enjeux Juridiques Spécifiques
- Personnel logé : Code travail Art. L3141-1+ = droit respect domicile (zones intimes interdites)
- Caméra zones communes : Cave, piscine, garage = autorisé si déclaré CNIL
- Art. 311-1 Code pénal : Vol domestique = qualifié (aggravant employé maison)
Protocole Recommandé
Surveillance horaires réels (observation véhicule arrivée/départ), audit consommations (électricité, eau), caméra DÉCLARÉE zones communes. JAMAIS caméra cachée chambre employé logé (violation domicile).
Cas type Golf du Phare :
Couple gardiens logés : Préjudice important (disparition vins de garde + locations Airbnb sauvages). Filature 7 jours → Entrées/sorties multiples visiteurs. Rapport CNAPS → Transaction amiable et départ.
Clause Non-Concurrence / Détournement Clientèle
Profil
Entreprise suspectant ex-salarié violant clause non-concurrence, détournant clients, ou divulguant secrets commerciaux à concurrent.
Enjeux Juridiques Spécifiques
- Art. L1121-1 : Clause non-concurrence doit être limitée (temps, espace, activité) + contrepartie financière
- Référé : Possible cessation activité concurrente sous 48h si preuve flagrante
- Dommages-intérêts : Préjudice commercial = 50-200k€ selon CA détourné
Protocole Recommandé
Client mystère professionnel (demande devis concurrent), surveillance locaux nouveaux (preuves activité), analyse réseaux sociaux (LinkedIn annonces), documentation flux clients.
Cas type Anglet :
Ex-commercial (clause 2 ans rayon 50km) ouvre agence similaire Biarritz 3 mois après départ. Filature + client mystère → Clients détournés identifiés. Référé tribunal commerce = cessation immédiate + dommages-intérêts.
Recherche Débiteur / Dissimulation Actifs
Profil
Créancier cherchant débiteur disparu ou suspectant débiteur dissimulant actifs (revenus, véhicules, biens immobiliers) pour éviter saisies.
Enjeux Juridiques Spécifiques
- Art. L111-6 CPE : Droit créancier recouvrer créance sur tous biens débiteur
- Dissimulation intentionnelle : Peut constituer organisation insolvabilité (délit pénal 3 ans + 45k€)
- Huissier : Notre rapport localise actifs → Huissier procède saisie
Protocole Recommandé
Enquête administrative (fichiers publics, réseaux sociaux), filature domicile réel (vs. déclaré), identification véhicules/biens (photos plaques immatriculation), documentation train vie réel.
Cas type Pays Basque :
Débiteur créance importante (jugement tribunal) déclarait "sans emploi sans actif". Filature → Véhicule non déclaré, résidence réelle, activité clandestine. Rapport → Huissier saisie actifs = recouvrement réussi.
Protocole en 4 Phases : La Méthode Ikerketa
Voici le protocole complet que nous appliquons systématiquement pour garantir conformité légale maximale et recevabilité optimale des preuves collectées.
Phase 1 : Audit Préliminaire (48-72h)
Objectif
Déterminer si le soupçon est "fondé" (critère indispensabilité post-revirement 2023). Sans soupçon fondé, surveillance = disproportionnée = rejet preuve.
Actions
- Entretien confidentiel client : Détails soupçons, habitudes cible, indices préalables
- Analyse documentaire : Contrats travail, clauses, factures, relevés bancaires (si vol)
- Évaluation juridique : Vérifier légalité surveillance envisagée (zones, méthodes)
- Diagnostic soupçon : Fondé (→ Phase 2) ou Non fondé (→ Stop)
Exemple concret
Cliente suspectait conjoint adultère (parfum étranger chemises, horaires décalés). Audit → 3 indices convergents (SMS supprimés, factures restaurant sorties "travail", km voiture excédentaires). Soupçon = fondé → Validation Phase 2.
Point juridique : L'audit préliminaire constitue la preuve de l'"indispensabilité" exigée par le test proportionnalité 2023. Sans audit préalable = enquête non justifiée = rejet possible.
Phase 2 : Surveillance Discrète (3-10 jours)
Objectif
Documenter mode opératoire et collecter preuves visuelles sans créer preuve "déloyale" (observation espace public prioritaire).
Actions
- Observation horaires réels : Agent stationne discrètement, documente arrivées/départs, note heures réelles vs déclarées
- Surveillance activités : Filature déplacements (restaurants, domicile tiers), documentation interactions
- Photos contextuelles : Couple entrant/sortant domicile commun, preuves visuelles géolocalisées horodatées
Phase 3 : Documentation & Analyse (24-48h)
Objectif
Transformer les observations brutes en preuves structurées et analysées.
Actions
- Chronologie détaillée : Jour par jour, heure par heure, observations factuelles
- Annexes visuelles : Photos géolocalisées horodatées, captures écran si numérique
- Analyse professionnelle : Synthèse patterns, mode opératoire identifié
Phase 4 : Rapport Certifié CNAPS (48-72h)
Objectif
Produire un rapport recevable en justice avec force probante maximale.
Actions
- Chronologie détaillée : Jour par jour, heure par heure, observations factuelles
- Annexes visuelles : Photos géolocalisées horodatées, captures écran si numérique
- Analyse professionnelle : Synthèse patterns, mode opératoire identifié
- Recommandations juridiques : Licenciement/transaction/plainte, arguments légaux
- Signature certifiée : Cachet CNAPS, signature détective agréé
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Protocole certifié CNAPS • Conformité post-revirement 2023 • Recevabilité maximale