Mentions légales
Informations légales concernant le site Ikerketa et l'activité de détective privé.
Éditeur du site
Raison sociale : Ikerketa
Dirigeant : Julien Hoang
Statut juridique : Entreprise individuelle / Auto-entrepreneur
Siège social : Anglet, 64600, France
SIRET : [À compléter]
Email : contact@ikerketa-detective.fr
Téléphone : [À compléter]
Agrément professionnel CNAPS
Conformément à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) et au décret n° 2012-1253 du 9 novembre 2012, l'activité de détective privé est soumise à agrément du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Numéro d'agrément CNAPS : [À compléter]
Délivré le : [À compléter]
Vous pouvez vérifier la validité de cet agrément sur le site officiel du CNAPS :www.cnaps-securite.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est le responsable légal de l'entreprise Ikerketa.
Hébergement du site
Hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
Site web :vercel.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, vidéos) est la propriété exclusive d'Ikerketa, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Ikerketa, sauf dans les cas prévus par l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité
Ikerketa s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.
Toutefois, Ikerketa ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
En conséquence, Ikerketa décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site.
Secret professionnel
Conformément à l'article L634-1 du Code de la sécurité intérieure, les détectives privés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Toutes les informations communiquées dans le cadre d'une mission d'investigation sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord exprès du client.
Assurance professionnelle
Conformément à l'article L632-1 du Code de la sécurité intérieure, Ikerketa est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Compagnie d'assurance : [À compléter]
N° de police : [À compléter]
Couverture géographique : France métropolitaine
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : [À compléter]
Site web : [À compléter]
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Tribunal compétent : Tribunal de grande instance de Bayonne.