Contrôle Arrêt Maladie & Lutte contre la Fraude
Stoppez les abus et réduisez l'absentéisme injustifié.
Les entreprises de Biarritz, Anglet et Bayonne constatent une augmentation inquiétante des arrêts maladie de longue durée. Entre climat agréable propice aux loisirs, et tentation de travailler au noir pendant l'arrêt, les abus ne sont pas rares.
Notre approche : vérification factuelle des comportements en espace public, documentée légalement, pour prouver soit une fraude, soit au contraire innocenter un salarié victime de suspicion injustifiée.
Un droit légitime encadré par la loi
L'employeur a le droit de vérifier la réalité d'une incapacité de travail, notamment lorsqu'il verse un complément de salaire. Ce contrôle peut prendre deux formes : la contre-visite médicale (obligatoire, effectuée par un médecin mandaté) et l'enquête de détective pour établir si le salarié exerce une activité incompatible avec sa pathologie déclarée (travail au noir, sport intense, déménagement, etc.).Notre approche : vérification factuelle des comportements en espace public, documentée légalement, pour prouver soit une fraude, soit au contraire innocenter un salarié victime de suspicion injustifiée.
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Dès 240€
Agréé CNAPS
Rapports Recevables
Agence 100% Locale
L'Expertise Ikerketa à votre service
Le surfeur en lombalgie
Arrêt pour hernie discale 6 mois. Filmé surfer 2h30/jour à Biarritz. Licenciement faute grave validé.
Travail dissimulé
Comptable en dépression, observée travaillant 40h/semaine à la boutique familiale. Rupture loyauté flagrante.
Le déménageur dépressif
Technicien en burn-out filmé déménageant seul des meubles lourds. Effort incompatible avec pathologie.
”
Le mot du directeur
"Chaque dossier est unique et mérite une stratégie sur-mesure. Je m'engage personnellement à superviser l'analyse de votre situation pour vous garantir discrétion absolue et résultats probants devant les juridictions compétentes."
Julien Hoang•Directeur d'Enquêtes • Agrément CNAPS
Prestations & Solutions Sur Mesure
Plus qu'une simple investigation, une réponse stratégique
Filature professionnelle
Observation en espace public sur 3 jours minimum pour documenter l'emploi du temps réel.
- Trajets et lieux fréquentés
- Photos/Vidéos depuis la voie publique (horodatées)
- Pas d'intrusion domicile ni accès privé
Détection d'activités incompatibles
Lorsque la pathologie déclarée est incompatible avec l'observation (sport intensif vs hernie, déménagement vs dépression).
- Sport (Surf, Bricolage intensif)
- Efforts physiques majeurs
- Déplacements longue distance
Travail dissimulé / Concurrence
Preuve qu'un salarié travaille ailleurs pendant son arrêt (boutique familiale, concurrent, à son compte).
- Rupture obligation de loyauté
- Cumul de revenus illégal
- Preuve pour licenciement faute grave
Rapport Juridique & Huissier
Nous préparons le terrain pour un constat d'huissier ou produisons un rapport direct recevable.
- Rapport circonstancié pour avocat
- Possibilité de constat d'huissier simultané
- Respect du principe du contradictoire
Notre Méthodologie d'Enquête
Notre Processus d'Intervention
1
1. Audit & Risques
Identification des menaces (Concurrence, Vol, Fraude).
- •Analyse de structure
- •Identification cibles
- •Cadre légal
2
2. Investigation B2B
Moyens techniques et humains adaptés au milieu professionnel.
- •Client mystère
- •Infiltration légale
- •Surveillance salariés
3
3. Preuve & Rapport
Dossier de preuve solide pour Prud'hommes ou Commercial.
- •Constat d'huissier
- •Preuve loyale
- •Arrêt sur Mime
4
4. Protection Future
Mesures correctives et sécurisation de l'entreprise.
- •Recommandations
- •Mise à jour DUE
- •Procédures internes
Cadre Légal & Garanties : Contrôle Arrêt Maladie & Lutte contre la Fraude
Toute investigation en matière de Entreprises nécessite une rigueur juridique absolue. Chez IKERKETA, chaque mission est réalisée dans le strict respect du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, garantissant la recevabilité des preuves recueillies.
Force Probante du Rapport
Nos rapports d'enquête bénéficient d'une reconnaissance jurisprudentielle constante. Ils sont rédigés pour être produits directement devant la juridiction compétente (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire) et constituent des éléments de preuve déterminants.
Secret & Confidentialité
Soumis au secret professionnel (Art 226-13 du Code Pénal), nous garantissons une confidentialité totale sur l'identité du mandant et la nature des investigations. Cette protection est essentielle, particulièrement dans les dossiers sensibles de Contrôle Arrêt Maladie & Lutte contre la Fraude.
Agrément CNAPS
Agence agréée par l’État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Rapport Circonstancié
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect Légal
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Discrétion Totale
Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.
Tarifs : Contrôle Arrêt Maladie & Lutte contre la Fraude
Des formules claires, adaptées à vos besoins réels
Levée de Doute / Constat Flash
240€
- Intervention ponctuelle (3h)
- Vérification présence domicile
- Rapport circonstancié
- Preuve d'activité (ou non)
Demi-Journée (4h)
350€
- Surveillance active déplacements
- Photos et vidéo HD
- Rapport productible Prud'hommes
Dossier Longue Durée
Sur Devis
- Surveillance sur plusieurs jours
- Dossier complexe / mobile
- Coordination Huissier incluse
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur Contrôle Arrêt Maladie & Lutte contre la Fraude
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Lexique Juridique & Technique
Comprendre les termes clés de votre dossier
Concurrence Déloyale
Pratiques abusives visant à détourner la clientèle d'un concurrent (dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme). Nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Clause de Non-Concurrence
Disposition contractuelle limitant la liberté d'un salarié d'exercer une activité concurrente après son départ. Sa violation peut être constatée par une enquête privée.
Arrêt Sur Mime
Jurisprudence clé (Cass. com., 2002) confirmant que le rapport d'un détective privé est un mode de preuve admissible pour démontrer des actes de concurrence déloyale, sous condition de loyauté.
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Contrôle Arrêt & Prud'hommes : Mode d'Emploi
Ce que les juges valident
La Cour de cassation (depuis 2007) a établi que les observations d'un détective privé agréé CNAPS constituent une preuve licite en droit du travail, à condition de respecter ces 4 piliers :
- Proportionnalité : Surveiller pour vérifier une fraude probable, pas traquer sans raison.
- Lieu Public : Observations depuis la rue uniquement. Pas de violation de domicile.
- Loyauté : Rapport complet (ne pas cacher les moments où le salarié est chez lui).
- Contradictoire : Le rapport doit être versé au débat pour que le salarié puisse répondre.
La Combinaison Gagnante : Détective + Huissier
Pour une preuve infaillible ("en béton armé"), nous procédons souvent en deux temps :
- Le Détective prépare (Le repérage) : Nous identifions les habitudes (horaires de sortie, lieu de travail dissimulé, spot de surf).
- L'Huissier constate (Le coup de tampon) : Sur nos indications précises, l'huissier se déplace à l'heure H pour faire un constat officiel de l'activité. Ce constat, impossible à contester, valide juridiquement tout le dossier.
⚠️ Ce qu'il ne faut JAMAIS faire
N'essayez pas de surveiller vous-même (harcèlement), d'envoyer un collègue (déloyal), ou de piéger le salarié. Ces preuves seraient rejetées et vous risqueriez une condamnation pénale.
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Intervention immédiate sur le BAB
Nos équipes sont positionnées stratégiquement pour intervenir en moins de 45 minutes sur les trois pôles urbains majeurs. Expertise spécifique pour contrôle arrêt maladie & lutte contre la fraude sur chaque zone.
Note Opérationnelle : Réseau territorial pour une couverture optimale du BAB.
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