Protégez votre patrimoine. Prévention squat, effraction et dégradations.
Protection renforcée des propriétaires (Loi Kasbarian). Cadre légal actualisé.
Loi Alur (2014)
24/03/2014
Accès au Logement et Urbanisme Rénové
Application: Réglementation des baux et rapports locatifs
Délai: Protection des locataires en place
Loi ASAP (2020)
07/12/2020
Simplification administrative
Application: Clarifications sur le domicile
Délai: Prélude à la Loi 2023
Loi Kasbarian (2023)
27/07/2023
Protection contre l'occupation illicite
Application: Extension aux résidences secondaires & sanctions triplées
Délai: Application immédiate (Art. 38)
Résidences Secondaires Incluses
Avant 2023
Apres 2023
Impact Côte Basque: Les propriétaires-bailleurs de résidences secondaires bénéficient désormais de la procédure accélérée.
Procédure Administrative (Art. 38)
Délais optimisés par la Loi de juillet 2023
| Infraction | Avant | Après | Évolution |
|---|---|---|---|
| Violation domicile | 1 an + 15k EUR | 3 ans + 45k EUR | +200% |
| Maintien illégal (Baux expirés) | Faible | 3 ans + 45k EUR | NOUVEAU |
| Sinistres & Vandalisme | Peu suivi | Responsabilité civile + Pénale | Renforcé |
De 10.000 € à 98.000 € selon durée et dégâts (Cas observés).
Moyen Bailleur
10,000€
Moyen UFC
25,000€
Fourchette Haute
75,000€
Cas Extrême
79,000€
Eau| Type Dégât | Min | Max | Extrême |
|---|---|---|---|
| Sinistres électriques | 2,000€ | 5,000€ | - |
| Eau (Sinistres/Dégâts) | 500€ | 3,000€ | 98,000€ |
| Mobilier & Baux dégradés | 1,500€ | 4,000€ | Possible |
| Nettoyage & Insalubrité | 1,000€ | 3,000€ | Possible |
| TOTAL | 5,000€ | 15,000€ | 98.000 EUR+ |
Maison Biarritz, occupation 6 mois, vandalisme lourd et sinistres hydriques majeurs.
Facture Initiale
98,000€
Après Négociation
48,000€
Réclamation État
200,000€
Procédure Administrative rapide
5-10k EUR
Litige Locatif (Loi Alur)
15-25k EUR
Grande Instance (Expulsion)
30-50k EUR
Sinistre total (Assurance)
80k EUR+
Exemples de situations traitées impliquant squat, baux et litiges locatifs.
3
Cas Documentés
Protégé
Etat Préservé
98k €
Extrême (Presse)
Intégrale
Protection
Toute investigation en matière de Immobilier nécessite une rigueur juridique absolue. Chez IKERKETA, chaque mission est réalisée dans le strict respect du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, garantissant la recevabilité des preuves recueillies.
Nos rapports d'enquête bénéficient d'une reconnaissance jurisprudentielle constante. Ils sont rédigés pour être produits directement devant la juridiction compétente (Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire) et constituent des éléments de preuve déterminants.
Soumis au secret professionnel (Art 226-13 du Code Pénal), nous garantissons une confidentialité totale sur l'identité du mandant et la nature des investigations. Cette protection est essentielle, particulièrement dans les dossiers sensibles de Surveillance Résidence.
Agence agréée par l’État (CNAPS). Garantie de moralité et de compétence.
Photos, heures et constatations précises, sans interprétation subjective.
Respect de la vie privée et du principe de proportionnalité.
Protocoles de communication sécurisés et anonymat garanti.
Procédure d'expulsion administrative ou judiciaire. Quelle stratégie adopter ?
Conditions strictes
Immédiat (sous réserve OPJ)
Frais serrurerie
Conditions
+ Avantages
Rapidité
Action publique
- Limites
Conditions temporelles strictes
Appréciation OPJ
Pour résidences principales & secondaires
Variable (Préfet)
Frais huissier/avocat
Conditions
Étapes Procédure (Art. 38)
+ Avantages
Voie non judiciaire
- Limites
Dossier irréprochable requis
Pouvoir du Préfet
Voie Justice
Quelques semaines/mois
Frais justice + Avocat
Conditions
+ Avantages
Décision juge
Force exécutoire
- Limites
Délais justice
Coûts plus élevés
Cas complexes
Long (12-36 mois)
Elevé
Conditions
+ Avantages
Tranche le fond du droit
- Limites
Durée excessive
| Situation | Voie | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Flagrance possible | Police | Court | Faible |
| Résidence secondaire | Admin (Art. 38) | Moyen | Moyen |
| Echec Admin | Référé Judiciaire | Long | Elevé |
| Conflit Titre | Fond | Très Long | Très Elevé |
Conseil IKERKETA: La Loi Kasbarian de 2023 facilite la voie administrative (Art. 38) pour les résidences secondaires.
L'anticipation permet de prouver l'occupation sans droit ni titre avant l'ancrage.
Découverte tardive
Détection précoce
-Optimale
Délai Squat
Incertain
Optimisé
RapiditéDégâts
Risque Majeur
Limités
IntégritéÉconomie Totale
Variable
Impact Global
Sécurité
Protection contre les impayés et le vandalisme. Rapports réguliers.
Passage Ponctuel
240 EUR TTC
Maitrisez les termes de la Loi Alur et Loi Kasbarian.
14 termes essentiels
Loyer/Loyers
Prix de la mise à disposition d'un logement par le propriétaire-bailleur.
Locatif/Locative
Relatif à la location d'un bien (revenus locatifs, marché locatif, résilience locative).
Loi Alur
Loi de 2014 encadrant strictement les baux d'habitation et la protection des locataires.
Huissier de justice
Officier ministériel (désormais Commissaire de Justice) effectuant les constats et significations.
Protection Juridique
Garantie d'assurance couvrant les frais de conseil et de défense en cas de litige bailleur-locataire.
Indemnisation
Somme d'argent versée en réparation d'un dommage (perte de loyers, dégradations).
Baux/Bail
Contrats de location liant un propriétaire et un locataire (Contrat de bail, Contrat de location).
Colocation
Location d'un même logement par plusieurs locataires, régie par un contrat de bail spécifique.
Tribunal Judiciaire
Juridiction compétente pour les litiges immobiliers et les procédures d'expulsion (Grande Instance).
Sinistres
Événements imprévus causant des dommages matériels (incendie, dégâts des eaux).
Responsabilité Civile
Obligation de réparer les dommages causés à autrui (souvent incluse dans le contrat d'assurance habitation).
Souscription
Fait de signer et d'adhérer à un contrat de location ou de souscrire une assurance.
Amiable
Mode de résolution de conflit sans recours à la force ou à un jugement contraignant.
Décision de justice
Jugement rendu par un tribunal ayant force exécutoire.
Loi 2023, assurance-habitation, baux et procédures d'expulsion.
Nos équipes sont positionnées stratégiquement pour intervenir en moins de 45 minutes sur les trois pôles urbains majeurs. Expertise spécifique pour surveillance anti-squat sur chaque zone.
Note Opérationnelle : Réseau territorial pour une couverture optimale du BAB.
Voir toutes les zones d'interventionUne approche globale pour verrouiller votre dossier sur tous les fronts.
Basés au cœur du BAB (Anglet), nous sommes sur place en moins de 30 minutes. Nous couvrons également le Sud des Landes et la frontière espagnole.