Surveillance de Résidence & Anti-Squat

Comprendre les Procédures d'Évacuation

En matière de squat, chaque jour compte. La violation de domicile est un délit continu, et plus vous intervenez tôt, plus la procédure (plainte, mise en demeure préfectorale, évacuation) est simple à mettre en œuvre.

• Flagrant Délit : Si l'intrusion est découverte très tôt, les forces de l'ordre peuvent constater l'effraction, relever l'identité des occupants et enclencher la procédure d'expulsion. L'évacuation forcée reste décidée par l'autorité administrative ou judiciaire, pas par le propriétaire.
• Procédure Administrative (loi DALO / ASAP / loi anti-squat 2023) : Vous pouvez demander au préfet d'ordonner l'évacuation forcée de votre résidence principale ou secondaire occupée illicitement. Le préfet doit répondre rapidement (délai d'environ 48h en pratique pour instruire le dossier), puis mettre les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai très court. Cette procédure nécessite la preuve de vos droits et de l'occupation illicite.
• Procédure Judiciaire : Si les conditions de la procédure administrative ne sont pas réunies ou si elle échoue, il reste la voie judiciaire classique. Elle suppose une assignation devant le tribunal et peut durer de nombreux mois selon la juridiction et la contestation des occupants.

Notre Rôle d'Appui

Nos contrats de surveillance et nos rapports de passage détaillent les dates, heures et constats effectués (maison fermée, aucun occupant repéré). Ils constituent un élément objectif parmi d'autres pour démontrer que le logement a été illégalement occupé entre deux visites, et viennent appuyer votre demande d'évacuation auprès de la police, du préfet ou du juge. La décision d'intervenir appartient toujours aux autorités compétentes.