Mandataires Judiciaires : Reconstitution d'Actifs

Fondement légal : L'enquête au service du Mandataire

Article L. 622-17 Code de Commerce : Les honoraires de l'investigateur, mandaté pour la recherche d'actifs ou la preuve de fautes, sont des créances postérieures privilégiées (frais de justice), payées prioritairement.

Article L. 632-5 (Comblement de passif) : L'action nécessite la preuve d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Nous matérialisons cette faute (détournement, abus).

Banqueroute & Sanctions (Art L. 654-1 & L. 653-3)

Nos rapports visent à caractériser les infractions :

• Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif.
• Augmentation frauduleuse du passif (créances fictives).
• Comptabilité fictive ou disparition de documents comptables.

Extension de Procédure (Art L. 621-2)

Nécessite de prouver la confusion de patrimoine (flux financiers anormaux, imbrication des comptes) ou la fictivité d'une personne morale. C'est le cœur de nos investigations sur les structures miroirs.