Reconstitution d’actifs, preuve de banqueroute et gérance de fait.
Solution d'investigation professionnelle
Dans le cadre de procédures collectives, la reconstitution de l'actif est la priorité absolue pour désintéresser les créanciers.
Trop souvent, le dirigeant failli organise son insolvabilité bien avant le dépôt de bilan : stocks détournés, trésorerie siphonnée, véhicules cédés à des proches ou activité continuée sous une autre enseigne (gérance de fait).
Ikerketa intervient comme le bras investigateur du mandataire dans le 64 et 40 pour matérialiser ces fraudes.
Nous apportons les preuves factuelles nécessaires (traçabilité des flux, localisation d'actifs dissimulés en France ou en Espagne, identification des structures écrans) pour alimenter vos actions en comblement de passif, extension de procédure ou faillite personnelle.
Nos honoraires, fixés par ordonnance, sont des frais de justice privilégiés (Art L.622-17), garantissant une intervention sans risque financier pour la masse.
Confidentialité
Absolue
Précision
Méthodologie rigoureuse
Expertise
Reconnue
Les tarifs ci-dessous sont donnés à titre indicatif (budget moyen constaté). Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé soumis à Ordonnance du Tribunal (Frais de Justice Privilégiés).
| Type d'Investigation | Budget Moyen Constaté | Délai Est. |
|---|---|---|
| Recherche Actifs Basique Immo + Véhicules + Banques |
3 000 – 5 000 € HT | 10–14 j |
| Détournement Trésorerie Flux + Comptes Perso |
2 500 – 4 000 € HT | 7–10 j |
| Gérance de Fait Miroir + Clients + Terrain |
4 000 – 6 000 € HT | 14–21 j |
| Transfrontalier Espagne Immo ES + Comptes ES |
6 000 – 10 000 € HT | 14–30 j |
| Stocks / Matériel Disparus Traçabilité + Recel |
3 000 – 5 000 € HT | 10–14 j |
🛡️ Garantie Mandataire : Paiement sur fonds de la procédure (pas d'avance personnelle du mandataire).
Nous ne nous contentons pas de chercher, nous trouvons pour que vous puissiez saisir.
Article L. 622-17 Code de Commerce : Les honoraires de l'investigateur, mandaté pour la recherche d'actifs ou la preuve de fautes, sont des créances postérieures privilégiées (frais de justice), payées prioritairement.
Article L. 632-5 (Comblement de passif) : L'action nécessite la preuve d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Nous matérialisons cette faute (détournement, abus).
Nos rapports visent à caractériser les infractions :
Nécessite de prouver la confusion de patrimoine (flux financiers anormaux, imbrication des comptes) ou la fictivité d'une personne morale. C'est le cœur de nos investigations sur les structures miroirs.
Ligne directe dédiée aux professionnels du droit et entreprises.
1.2M€
Actifs Localisés
Volume moyen d’actifs (immobiliers, bancaires, stocks) identifiés et réintégrés par an dans le 64/40.
85%
Succès Actions
Taux de réussite des actions en comblement de passif ou extension basées sur nos rapports.
70%
Recouvrement ES
Efficacité de localisation des actifs exfiltrés vers l’Espagne (Pays Basque Sud).
Privilégié
Paiement
Honoraires classés en frais de justice (Art L.622-17), payables par priorité sur l’actif.
Notre savoir-faire au service de vos besoins
Notre connaissance approfondie du territoire
Les Tribunaux de Commerce de Bayonne, Dax et Pau traitent des dossiers souvent marqués par la proximité de la frontière espagnole.
Il est fréquent que des actifs (véhicules, trésorerie, stocks) soient 'exfiltrés' vers le Guipuzcoa ou la Navarre (Irun, San Sebastian, Dantxarinea) pour échapper à la procédure française.
Notre double compétence d'investigation France-Espagne et nos réseaux locaux nous permettent de tracer ces actifs transfrontaliers là où une procédure standard s'arrête.
Nous connaissons également les secteurs à risque de la région : le BTP et la promotion immobilière (montages SCI complexes), l'hôtellerie-restauration (coulage de fonds de commerce), et le négoce transfrontalier.
Comprendre pour mieux agir
Transfert illicite de stocks ou trésorerie avant dépôt de bilan pour organiser l'insolvabilité.
Traçabilité des flux financiers, localisation des stocks 'disparus' (box, recel), identification des bénéficiaires.
Preuves pour action en comblement de passif ou banqueroute frauduleuse.
Poursuite d'activité via une société écran (prête-nom) récupérant le fonds de commerce sans payer.
Preuve de la direction effective (ordres, signatures), confusion de patrimoine, clientèle identique.
Extension de la procédure collective à la nouvelle structure.
Dissimulation d'actifs (Comptes, Immo) en Espagne (Irun, San Sebastian) pour échapper aux créanciers français.
Enquête financière transfrontalière, localisation de patrimoine via registres espagnols.
Réintégration des actifs étrangers dans la masse (Coopération judiciaire).
Augmentation artificielle du passif (fausses factures) pour diluer les créanciers réels.
Audit des créances douteuses, vérification de l'existence des prestations, liens personnels.
Rejet des créances frauduleuses et assainissement du bilan.
Connaissance terrain = efficacité maximale
Risque
Exfiltration cash et stocks, caches bancaires.
Nos Atouts
Investigation binationale, terrain.
Risque
Coulage de stocks avant inventaire, recel.
Nos Atouts
Surveillance discrète, filature stocks.
Risque
Détournement matériel et engins, travail au noir.
Nos Atouts
Localisation matériel, chantiers illicites.
Risque
Caisse noire, minoration recettes, gérance paille.
Nos Atouts
Client mystère, comptage clients.
Ce que disent vos confrères de notre travail sur le secteur
"L'enquête a permis de prouver que le stock de 200k€ n'avait pas disparu mais avait été détourné vers une société écran. L'actif a été intégralement récupéré."
Mandataire Judiciaire
Dax (40)
Mars 2024
Résultats concrets obtenus pour vos confrères
Une collaboration fluide et sécurisée
Une liquidation judiciaire à Hendaye affiche un passif lourd alors que le gérant déclare être sans ressources. Nos investigations transfrontalières ont permis de localiser une villa de standing à Irun (Espagne) et deux comptes bancaires affichant 350 000 €, occultés lors du bilan. Le rapport a permis au mandataire d'engager une procédure de saisie européenne et d'obtenir le comblement intégral du passif.
Expérience Terrain
Cas client réel & anonymisé
Réponses aux interrogations courantes de votre profession
Une question spécifique à votre secteur ? Contactez-nous pour échanger sur vos besoins d'investigation.
Nos prestations complémentaires